THIOLLIÈRE (Michel)
sénateur (Loire)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (15 juin 2006).
Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur privé.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Transports.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat [n° 248 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 269 (2005-2006)] relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 308 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Culture - Entreprises - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 419 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Culture - Entreprises - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 577, 578) : nécessité d'aménager notre territoire à l'échelon national pour relier l'Ouest et l'Est. Dénonciation des lenteurs de l'action publique. Votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - Discussion générale (p. 2637, 2638) : ajustement de la structure juridique des EPCC conformément à leurs besoins : assouplissement de la composition du conseil d'administration, clarification du statut du directeur et possibilité de création d'établissements publics de coopération culturelle dans de nombreux secteurs (monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, bibliothèques, gestion de collections d'art contemporain et d'archives).
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3507, 3510) : enjeux de ce texte. Métissage du monde de la culture et de l'univers numérique. Historique du droit d'auteur. Cadre juridique international. Propositions relatives aux exceptions au droit d'auteur. Exception en faveur de la recherche et de l'enseignement. Consécration juridique des mesures techniques de protection. Conséquences de la révolution numérique sur la diffusion des oeuvres. Création d'une autorité de régulation des mesures de protection. Interrogations sur les modalités de sanction. Droit d'auteur des agents publics. Dépôt légal des contenus diffusés sur Internet. Droit de suite. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3557) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). (p. 3558, 3559) : son amendement n° 1 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté après modification par le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (p. 3561, 3564) : sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 203 de Mme Marie-Christine Blandin et accepte le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 198 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 96 de M. René Garrec et n° 121 de M. David Assouline (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose également au sous-amendement n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 3565) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées). (p. 3566, 3567) : ses amendements n° 2  : coordination ; et n° 3  : champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées ; adoptés. Sur l'amendement n° 3 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 66  et n° 67 . S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (suppression de la référence aux déficiences psychiques). (p. 3568, 3569) : ses amendements n° 4  : rédaction ; adopté ; et n° 6  : exception en faveur des établissements documentaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées). Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 261 du Gouvernement. (p. 3571) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 63 de M. Michel Charasse et n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 166  (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138  (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 245 et n° 244 ainsi qu'au sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (p. 3574, 3577) : son amendement n° 7 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 246 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 259 de M. Jack Ralite, qu'il accepte. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 202 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 230 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose également aux amendements de M. Jack Ralite n° 140  (précision) et n° 177  (rémunération en compensation de l'exception). Sur les amendements de Mme Christine Blandin, s'oppose au n° 199  (suppression de l'exception en faveur de la presse) et demande le retrait du n° 200  (conditions de l'exception en faveur de la presse). (p. 3580) : s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 64 de M. Michel Charasse et n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur). (p. 3582, 3583) : son amendement n° 8 : conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit d'oeuvres par un auteur ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 65 de M. Michel Charasse (suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite) ainsi qu'à l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre). (p. 3583, 3584) : son amendement n° 9 : suppression du rapport au Parlement relatif aux modalités de mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (p. 3585, 3586) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ainsi qu'aux amendements de M. David Assouline n° 123  (mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement) et n° 122  (repli). Accepte l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels).
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins :  exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3647, 3650) : son amendement n° 10 : exceptions nouvelles aux droits voisins ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 110 , n° 109  et n° 108  qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 124  (exception pédagogique) et n° 125  (exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements n° 224 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) et n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins). - Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3651, 3653) : son amendement n° 11 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté. Estime l'amendement n° 126 de M. David Assouline (exception pédagogique) satisfait par son amendement n° 11 précité. S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des mentions relatives au test en trois étapes) et n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3654) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. David Assouline (établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins). - Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution) (p. 3655) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 279 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression). - Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce) (p. 3656, 3657) : son amendement n° 13 : suppression ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Jack Ralite et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce). Estime l'amendement n° 128 de M. David Assouline (suppression) satisfait par son amendement identique n° 13. - Article 4 ter (art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle) (p. 3658) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. - Article 5 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins) (p. 3659) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Bernard Fournier (alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3660) : accepte l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 282 du Gouvernement. (p. 3661) : s'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 49  (participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée) et n° 50  (participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée). - Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle -   Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée) (p. 3662, 3663) : son amendement n° 15 : critères déterminant le montant de la rémunération pour copie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 184 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements identiques n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 148 de M. Jack Ralite (suppression). - Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée) (p. 3664) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Michel Charasse (composition et rôle de la "commission copie privée") et accepte l'amendement n° 111 de M. Alain Dufaut (simplification). - Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale) (p. 3665) : son amendement n° 16 : suppression ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel). - Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10 (p. 3666) : s'oppose aux amendements analogues n° 149 de M. Jack Ralite et n° 211 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion). - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3668) : s'oppose à la motion n° 283 de M. Jack Ralite tendant au renvoi à la commission. (p. 3673) : son amendement n° 17 : consécration juridique des mesures de protection ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 188 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs), n° 277 de M. David Assouline (préservation de l'exception de décompilation) et n° 181 de M. Jack Ralite (contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection), qu'il accepte, ainsi que par les sous-amendements n° 228 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés), n° 284 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) pour lesquels il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 3681, 3683) : création d'une autorité administrative indépendante pour garantir l'interopérabilité. Obligation de transposer les dispositions relatives aux mesures techniques de protection. Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements analogues n° 115 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 189 de M. Bruno Retailleau (obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité), aux sous-amendements identiques n° 191 de M. Bruno Retailleau et n° 271 de Mme Catherine Morin-Desailly (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ainsi qu'aux sous-amendements n° 278 de M. Jack Ralite (préservation de l'exception de décompilation), n° 190 de M. Bruno Retailleau (procédure garantissant l'interopérabilité) et n° 272 de Mme Catherine Morin-Desailly (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 285 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de Mme Catherine Morin-Desailly (préservation de l'exception de décompilation). S'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114  (clarification), n° 116  (préservation de l'exception de décompilation), n° 117  (impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit), n° 118  (clarification) ainsi qu'à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 205  (impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) et n° 206  (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public).
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3697, 3698) : son amendement n° 18 : mise en oeuvre de l'interopérabilité ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 280  (instauration d'une procédure contradictoire) et n° 185  (appellation de l'autorité de régulation), par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 112  (précision) et n° 113  (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence), par les sous-amendements de M. Jacques Pelletier n° 194  (précision) et n° 196  (recours suspensif), qu'il accepte, ainsi que par le sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 3703, 3704) : sur son amendement n° 18 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 237  (précision), n° 238  (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité), n° 239  (définition de l'interopérabilité), n° 240  (définition de l'interopérabilité), n° 241  (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant), n° 242  (recours suspensif) et n° 243  (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 268  (saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques), n° 269  (définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité) et n° 270  (impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant). Accepte le sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (recours suspensif). - Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels) (p. 3710, 3711) : son amendement n° 19 : suppression ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles). - Article additionnel après l'article 7 bis : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3713) : son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 281 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 3718, 3720) : sur son amendement n° 20 précité, intègre le sous-amendement n° 75 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248, 249, 250, 251, 252 et 253 . Estime satisfait le sous-amendement n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 131  (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) et n° 132  (respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux oeuvres cinématographiques), aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 207  (nombre minimum de copies privées) et n° 208  (bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support), ainsi qu'à l'amendement n° 187 de M. Bruno Retailleau (nombre minimum de copies privées). - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3729) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 21  (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection) et les sous-amendements n° 175 de M. Jack Ralite et n° 76 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 254  et n° 255 . S'oppose également aux amendements n° 210 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). - Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre) (p. 3731) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre). - Article 11 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3732) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (suppression). - Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3733) : demande de précision sur les modalités des sanctions. S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Jack Ralite (suppression). - Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels) (p. 3735, 3736) : son amendement n° 22 : suppression des dispositions excluant du champ d'application de l'article les logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche et à l'échange de fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 186 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 41 de M. Yann Gaillard, n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 213 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 42 de M. Yann Gaillard et n° 214 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3739, 3740) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite, et n° 216 et 215 de Mme Marie-Christine Blandin (champ d'application des sanctions), ainsi qu'à l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Son amendement n° 23 : application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ; rejeté. - Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins) (p. 3742) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 217 et 218 de Mme Marie-Christine Blandin, et  n° 162 et 163 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions). - Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne) (p. 3743, 3745) : son amendement n° 25 : champ d'application de la contravention ; adopté. S'oppose aux amendements n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) et n° 101 de M. Gérard Longuet (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 56 de Mme Catherine Morin-Desailly (champ d'application de l'article). - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3746) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 105  (présomption de bonne foi des systèmes de contrôle) et n° 102  (au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Roger Karoutchi. (p. 3748) : accepte l'amendement n° 103 de M. Alain Dufaut (responsabilité des titulaires d'accès à Internet). - Article 14 ter (art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3749) : son amendement n° 234 : coordination ; adopté. - Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) (p. 3750, 3753) : son amendement n° 26 : prévention du téléchargement illicite ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 265, 266 et 267 de M. Yann Gaillard, ainsi qu'au sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. Demande l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 44 et 43 de M. Yann Gaillard, ainsi que sur le sous-amendement n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose aux amendements identiques n° 134 de M. David Assouline et n° 164 de M. Jack Ralite (suppression). - Article additionnel après l'article 14 quater (p. 3754) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Alain Dufaut (spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique). - Article 14 quinquies (Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique) (p. 3754, 3755) : ses amendements n° 235  : modification ; et n° 27  : détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités de diffusion des messages de prévention du téléchargement illicite ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (p. 3755, 3756) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 45 et 46 de M. Yann Gaillard et n° 57 et 58 de Mme Catherine Morin-Desailly (assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciens clients de l'accès à un service de vente en ligne). - Article 15 (art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données) : son amendement n° 236 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 275 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 15 (p. 3757) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes). - Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation) (p. 3758) : accepte l'amendement n° 78 de M. Michel Charasse (nouvelle rédaction de l'article) et sur ce dernier le sous-amendement n° 276 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 3759, 3760) : s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 171  (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès) et n° 172  (système de rémunération des oeuvres téléchargées). - Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public) (p. 3761) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur). - Article 17 (art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics) (p. 3762, 3763) : sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-Christine Blandin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 219 et 221 et s'oppose aux n° 220 et 222  (conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics). - Article 18 (art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics) : s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Blandin (mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre). - Articles additionnels avant l'article 19 (p. 3764) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Charasse n° 79  (réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits) et n° 80  (somme à répartir aux ayants droit). - Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits) (p. 3766) : accepte l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). - Article additionnel après l'article 19 : accepte l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). - Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20 (p. 3767) : s'oppose aux amendements n° 59 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes) et n° 85 de M. Michel Charasse (limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes). - Article additionnel après l'article 19 (p. 3768) : accepte l'amendement n° 86 de M. Michel Charasse (affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9). - Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits) (p. 3769) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Charasse (généralisation du régime du mandat). - Article additionnel après l'article 20 (p. 3769) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Charasse (application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits). - Article 20 bis (section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques) (p. 3771, 3772) : ses amendements n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34  : précision ; adoptés. - Article additionnel après l'article 20 ter : son amendement n° 35 : extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs ; adopté. - Article 23 (art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne) (p. 3773) : son amendement n° 36 : précision ; adopté. - Article additionnel après l'article 25 bis (p. 3774, 3775) : son amendement n° 37 : encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 89 de M. Michel Charasse. - Article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite) (p. 3776) : son amendement n° 38 : précision ; adopté. Accepte les amendements n° 192 de M. Yann Gaillard (charge du droit de suite) et n° 107 de M. Alain Dufaut (champ d'application du droit de suite). - Article 29 (Dispositions transitoires) (p. 3777) : son amendement n° 39 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 30 : son amendement n° 40 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV ; adopté après modification par le sous-amendement n° 256 de M. Jack Ralite (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement), qu'il accepte. (p. 3779) : sur son amendement n° 40 précité, s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274 de M. David Assouline (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement). (p. 3780) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite (création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique).
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5401, 5403) : transposition tardive de la directive du 22 mai 2001. Evolution permanente des technologies. Conciliation entre la liberté des internautes et celle des créateurs. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide et lisible de cette loi. Nouvelles exceptions au droit d'auteur, en faveur des handicapés et de l'enseignement. Garantie du principe d'interopérabilité. Création d'une Autorité de régulation des mesures techniques. Texte équilibré. Volonté d'assurer l'égalité des chances face à la création et la connaissance. Place de l'artiste dans la société. - Article 2 (p. 5423) : son amendement n° 2  : rectification ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 20 bis (p. 5424) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (levée du gage).