TASCA (Catherine)
sénatrice (Yvelines)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 388 (2004-2005)] autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles [n° 281 (2005-2006)] (29 mars 2006) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Traités et conventions.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 384 (2005-2006)] autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [n° 394 (2005-2006)] (14 juin 2006) - Culture - Traités et conventions.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1088, 1089) : projet allant à l'opposé du modèle européen reposant sur une adhésion à l'économie de marché assortie d'une recherche de protection juridique. Risque de précarité et de dépendance. Nécessité d'assortir la flexibilité de l'emploi à une sécurisation du parcours professionnel et à une garantie de formation en entreprise pour le salarié. Votera contre le CPE.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1348) : responsabilité de chaque génération dans le passage de relais aux générations suivantes.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1462) : soutient l'amendement n° 327 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU) ; rejeté. (p. 1463, 1464) : favorable à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1483) : grand écart entre les intentions affichées du Gouvernement et la réalité des mesures proposées. Risque de remise en cause de l'existence de salles de cinéma indépendantes par l'implantation des multiplexes. Caractère indispensable du maintien du passage en commission départementale d'équipement commercial. - Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 1494) : soutient l'amendement n° 454 de M. François Marc (suppression) ; adopté.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé) (p. 1776) : soutient l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3527, 3528) : impréparation de ce texte. Opportunités et dangers d'Internet. Défense du droit d'auteur. Dénaturation de l'idée de copie privée. Rejet de la licence globale. Nécessité pour le logiciel libre de se distinguer des outils de piratage. Refus d'assurer l'interopérabilité au détriment de la protection des oeuvres. Développement indispensable de l'offre légale. Conciliation possible entre droit d'auteur et diffusion numérique de la culture. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3569) : sur l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées), favorable aux sous-amendements n° 261 du Gouvernement et n° 262 de M. Jacques Valade. (p. 3570, 3571) : soutient l'amendement n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3716) : soutient l'amendement n° 131 de M. David Assouline (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3721, 3722) : le groupe socialiste est défavorable à la création d'une autorité administrative indépendante. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3784) : création de nouvelles exceptions importantes au droit d'auteur. Création inadéquate d'une autorité administrative indépendante. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (14 juin 2006) - Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe  des mesures applicables en Guyane et dans la commune  de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers) (p. 4657) : regrette le traitement réservé à l'outre-mer dans cette législature, abordée seulement sous l'angle du contrôle de l'immigration. Spécificité du problème de l'immigration outre-mer ne devant pas néanmoins servir d'alibi à une politique exclusivement répressive de l'immigration en France. Question sur la mise en oeuvre de vraies politiques de codéveloppement et sur la révision constitutionnelle toujours en attente concernant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4829) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Le groupe socialiste partage les préoccupations exprimées par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4860, 4861) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 218  (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) ; et n° 219  (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) ; rejetés. (p. 4864) : appréciation problématique de l'"absence de liens avec le pays d'origine" conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [n° 384 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 5175, 5176) : impératif éthique de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Enjeux culturel, démocratique et politique face au risque de l'uniformité culturelle. Instauration d'un cadre mondial de protection et de promotion de la culture. Evolution positive des Etats membres au niveau européen. Introduction de la notion d'exception culturelle par les Français. Apports multiples de cette convention. Nécessité de renforcer ce texte par une mobilisation internationale. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel [n° 292 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Article unique (p. 5184, 5185) : nécessité d'inscrire ce projet de loi dans l'ensemble des textes soumis le jour même au Sénat. Réponse magnifique au matérialisme croissant de notre univers et à la marchandisation. Défense utile contre un ethnocentrisme très largement présent.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles [n° 388 (2004-2005)] - (27 juin 2006) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 5186) : texte en net progrès par rapport aux nombreuses législations nationales existant en matière de protection des images. Principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5909, 5910) : refus des arguments utilisés par le ministre de l'intérieur pour l'évacuation du squat de Cachan. Conséquences de l'échec de la politique de sécurité. Inquiétude de certaines dispositions du projet de loi. Avec le groupe socialiste, opposition à ce texte.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement) (p. 6198) : soutient l'amendement n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants) (p. 6209, 6211) : soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents) ; devenu sans objet. - Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire) (p. 6212) : soutient l'amendement n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8491, 8492) : recours injustifié à la procédure d'urgence. Couverture insuffisante du territoire par la TNT. Avantages indûment conférés aux opérateurs historiques. Rôle du CSA. Menace pour la diversité du paysage audiovisuel. - Question préalable (p. 8505) : intervient sur la motion n°  43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8508) : intervient sur l'amendement n° 95 de M. Jack Ralite (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales). (p. 8523) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique).
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8557, 8559) : soutient les amendements n° 50 de M. Serge Lagauche (rôle du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique) ; et n° 51 de M. Jean-Marie Bockel (établissement du calendrier de basculement vers la télévision numérique en collaboration avec les états limitrophes, dans les zones frontalières) ; retirés. (p. 8564, 8574) : soutient l'amendement n° 54 de M. Serge Lagauche (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article 10 (art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle) (p. 8635, 8637) : soutient l'amendement n° 61 de M. Serge Lagauche (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs concernant la reprise de leurs services) ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39  (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). - Article 11 (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle) (p. 8637) : soutient l'amendement n° 62 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle) (p. 8638, 8639) : soutient l'amendement n° 63 de M. Serge Lagauche (place prioritairement accordée par le CSA aux services de télévision et de radio) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8647) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9012, 9013) : malaise européen. Plafonnement du budget. Elargissement. Sous-utilisation des fonds structurels
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) (p. 9558, 9559) : budget réel de l'APD. Insuffisance de l'aide apportée aux organisations non gouvernementales et aux plus pauvres. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9566) : le groupe socialiste votera contre les amendements de la commission des finances, portant sur le même objet, n° II-10 et II-11  (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement").
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9811, 9812) : crédits de l'action culturelle extérieure : rayonnement de la langue française, TV5, CFI, Agence CulturesFrance et saison culturelle étrangère en France. Votera contre les crédits de cette mission.