SUTOUR (Simon)
sénateur (Gard)
SOC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le 5 octobre 2006.
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Justice et accès au droit [n° 83 tome 3 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Justice.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur une déclaration du Gouvernement  préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 - (22 mars 2006) (p. 2447, 2449) : doutes sur la prise en compte par le Gouvernement du débat en cours. Insuffisance des montants proposés par le Conseil européen pour financer les politiques de l'Union. Désaccord entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. Etat de la négociation sur la directive relative aux services. Vision libérale de la politique européenne de l'énergie. Demande de précision sur l'éventuel déplacement géographique du Parlement européen. Bilan négatif de la stratégie de Lisbonne.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 305 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Discussion générale (p. 4069, 4071) : ancienneté du phénomène de violence dans les enceintes sportives. Enrichissement du dispositif répressif. Interrogation sur l'efficacité et la lisibilité des mesures proposées. Volonté du Gouvernement de présenter un dispositif de dissolution des associations de supporters violents. Souhait d'un avis préalable du Conseil d'Etat sur ce texte. Caractère international du hooliganisme. Valeur éducative du sport. Regret du rejet de la disposition améliorant la sécurité des arbitres. Garanties nécessaires pour l'enregistrement et la transmission des fichiers de personnes interdites de stade. Rappel de l'opposition du groupe socialiste à tout amalgame entre délinquance, immigration et terrorisme. Risques de dérives occasionnées par la participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences et par la nouvelle dissolution administrative des associations. Source de contentieux. Responsabilité des clubs. Le groupe socialiste votera ce texte. - Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive) (p. 4072, 4073) : son amendement n° 5 : avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade ; rejeté. - Article 1er C (art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters) (p. 4074) : son amendement n° 6 : avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives ; rejeté.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4128, 4129) : caractère inapproprié de la déclaration d'urgence. Déplore l'existence d'un seul laboratoire souterrain. Abandon du projet du site de Marcoule situé dans son département du Gard. Conclusions du rapport de la Cour des comptes. Réserves quant aux capacités du CEA et d'EDF pour financer les opérations de démantèlement. En l'absence de réponse claire et chiffrée du Gouvernement, déposera une demande de création de commission d'enquête. Proposition de création d'un fonds dédié au financement des recherches sur les déchets radioactifs et leur gestion industrielle.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 383 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5197, 5198) : dénonciation de l'instabilité croissante du droit. Eclatement de l'autorité de l'Etat. Risque de dérive sécuritaire de ce texte. Regrette l'absence d'avis obligatoire de la CNIL à l'occasion de la mise en place des fichiers de supporters. En dépit de ces réserves, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9382, 9383) : crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". Dotation des frais de justice. Taux de création d'emplois. Extension du recours au juge unique. Délai de recours de la procédure contentieuse en matière de titre de séjour. Nouveau tribunal administratif de Nîmes. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du programme.