SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire [n° 372 (2005-2006)] (31 mai 2006) - Société.
Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 375 (2005-2006)] (6 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Article 1er (Définition du contrat de volontariat associatif) (p. 837, 838) : manque de crédibilité de ce projet de loi dans un contexte d'angoisse de la jeunesse. Impossibilité de défendre de manière saine le volontariat sans s'occuper de manière claire de la question de l'emploi. Absence de mesures en faveur de la formation des volontaires.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 935, 937) : contradiction entre le CPE et l'égalité des chances. Caractère indéfendable de la notion de licenciement sans cause. Dispositions contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Défense des syndicats étudiants. Inadaptation du volontariat comme solution à la question de l'emploi. Crainte des effets pervers du zonage. Evolution négative de la DCTP non compensée par la DSU. Interview du maire de Clichy-sous-Bois sur l'indemnisation des événements du mois de novembre.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Question préalable (p. 965, 966) : avec le groupe socialiste, favorable à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1037) : intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances).
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1089) : paradoxes dans la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Nécessité de mener une politique de confiance vis-à-vis des jeunes.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Rappel au règlement (p. 1148) : rappel de la position du Conseil constitutionnel sur l'intelligibilité nécessaire de la loi. Confusion des débats sur la question de la motivation du licenciement. Demande le vote des amendements les uns après les autres. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1208) : votera l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE). Interrogation sur les raisons de la non-motivation du licenciement. (p. 1209) : favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Jurisprudence de la Cour de cassation. (p. 1211, 1212) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (p. 1221) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Absence de lien entre l'instauration du CPE et le développement des entreprises. (p. 1221) : favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (p. 1223) : favorable aux amendements identiques n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau (repli). Favorable à l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste). (p. 1224) : favorable à l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE). Favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1360, 1361) : effets pervers du système pléthorique de zonage. Inégalité des communes dans le classement en zone franche. (p. 1370) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Problème d'équité des zones franches. Instauration de déséquilibres au détriment de certains territoires. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1381) : rapport de l'Observatoire national des ZUS. Comparaison des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation urbaine et des zones franches urbaines. Critères contestables de définition des zones. (p. 1388) : confirmation par le rapport de l'Observatoire national des ZUS du choix aléatoire des ZFU au sein des ZUS. Risque de rejet de création de nouvelles ZFU par la Commission européenne. (p. 1413) : choix arbitraire des ZFU. Dispositif contestable, injuste et complexe. Le groupe socialiste votera contre l'article 7. - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1414) : accumulation des exonérations. Favorable à la suppression de cet article. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1428, 1429) : favorable à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche).
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1468, 1469) : article insuffisamment préparé. Remise en cause des équilibres des commerces. Risque de préjudice pour les quartiers sensibles. (p. 1470) : fonde son intervention sur les articles 48 et suivants du règlement du Sénat. Dénonce l'utilisation d'une procédure pour éviter la mise aux voix d'amendements. (p. 1474, 1475) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence). - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1483, 1484) : recherche d'un équilibre dans l'ouverture des multiplexes. Risque de vider les villes de leur substance culturelle, économique et commerciale, au bénéfice des grands axes. Défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1628) : utilisations politiques du rapport de l'INSERM. Refus du néo-scientisme gouvernemental. - Rappel au règlement (p. 1636) : s'insurge contre les conditions de discussion de rédaction et de distribution de l'amendement de la commission n° 895  (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation).
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1670) : intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Suspicion à l'égard des enseignants.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2135) : sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion), ses sous-amendements n° 321 et 322  ; adoptés.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2157) : intervient sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2679, 2681) : financiarisation croissante de la question du logement. Nécessité de prendre des mesures de protection des locataires obligés d'acheter leur logement à un prix élevé ou de partir dès la fin de leur bail. Ses propositions : institution d'un permis de diviser ; possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique ; effort fiscal des communes pour contrer les ventes ; prorogation de six ans des baux en cours en cas de vente ; diagnostics contradictoires ; extension du délai de réflexion ; institution d'une indemnité d'éviction ; inscription d'une protection particulière pour les personnes en grande difficulté ; mise en place d'une décote ; précision des conditions d'exercice de la profession de marchand de biens ; application de la loi aux opérations déjà engagées. Souhait d'une mise en oeuvre rapide de cette proposition de loi améliorée par ses amendements. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2691) : son amendement n° 32 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (p. 2693) : son amendement n° 31 : harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte ; rejeté. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2695) : ses amendements n° 35 et 36  : repli ; rejetés. (p. 2698) : ses amendements n° 37  : établissement du diagnostic technique de manière contradictoire ; rejeté ; et n° 38  : prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique ; adopté. (p. 2699) : son amendement n° 43 : institution d'une indemnité d'éviction ; rejeté. (p. 2700, 2701) : ses amendements n° 45  : instauration d'une décote ; et n° 46  : repli ; rejetés. (p. 2702) : son amendement n° 49 : conséquence ; rejeté. (p. 2706, 2707) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (p. 2708, 2709) : intervient sur son amendement n° 44 précité. Protection particulière pour les personnes handicapées ou les personnes âgées ayant de très faibles ressources. Nécessité d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2710) : ses amendements n° 50, 51 et 52  : cohérence ; rejetés. - Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif) (p. 2713) : son amendement n° 53 : compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales ; rejeté. - Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente) (p. 2715) : intervient sur son amendement n° 54  : nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret, soutenu par M. Roger Madec. Interrogation sur la portée juridique des dispositions qui ne sont pas des obligations. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2718) : son amendement n° 58 : intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte ; rejeté. (p. 2719, 2720) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 59, 60, 61 et 62  : réglementation de la profession de marchand de biens ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2721) : mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autres villes. Nécessité de protéger les locataires. Eléments positifs de ce texte. Recul important en deuxième lecture au Sénat. Rejet de la majorité de ses amendements. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Rappel au règlement (p. 2830) : interrogation sur la distribution d'un document intitulé "amendements pouvant être considérés en première analyse comme étant en relation directe avec une disposition restant en discussion". - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2834, 2835) : remise en cause par l'amendement Ollier de l'engagement pris par le Président de la République. Demande l'application de la loi SRU. (p. 2846) : soutient l'amendement n° 409 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété) ; adopté. (p. 2854) : favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (p. 2860) : favorable aux amendements identiques n° 409 de M. Thierry Repentin et n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété).
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2894, 2895) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 2900, 2901) : prérogatives attribuées aux parlementaires par la Constitution. Proteste contre les propos le suspectant de ne pas être au contact des réalités locales. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2938, 2939) : favorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266  (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (p. 2942) : favorable à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11 (p. 3051, 3052) : favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). - Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 3055, 3056) : favorable au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU). Problèmes posés par les zonages. - Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales) (p. 3061) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 414  (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) ; adopté ; et n° 415  (précision) ; retiré.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 3174) : portée de l'amendement n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement).
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Rappel au règlement (p. 3616, 3617) : organisation générale des travaux du Sénat. Interruption de la discussion de ce projet de loi par celle du CPE. Caractère minimaliste de ce texte. Dispositions complémentaires prévues dans le texte sur le CPE et non reprises. Sa volonté de développer le volontariat. - Article 7 (Conditions d'indemnisation du volontaire) (p. 3628) : soutient l'amendement n° 13 de M. David Assouline (versement mensuel de l'indemnisation) ; rejeté. (p. 3630) : soutient l'amendement n° 15 de M. David Assouline (fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par  le volontaire pour sa mission) ; rejeté. (p. 3631) : intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. David Assouline. Risque de dérives en l'absence de normes réglementaires et législatives. Opposé à l'ajout dans le projet de loi traitant du CPE de mesures sur le volontariat. Souhait de développer le volontariat sur des bases claires et non comme un remède au chômage.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 4394, 4397) : soutient la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Texte bâti sur des propos simplistes et des fausses évidences. Incompatibilité de l'immigration choisie avec le développement des pays d'Afrique. Redoute la persistance des difficultés actuelles pour les bons étudiants et les bons chercheurs qui seront sélectionnés. Persistance attendue des situations inextricables. Exemple des enfants scolarisés passibles d'expulsion : annonce de chiffres avant le lancement de la démarche aboutissant à l'évaluation des personnes concernées. Stagnation du nombre des reconduites à la frontière en dépit des méthodes et des déclarations du Gouvernement. Absence d'amélioration dans la gestion du droit d'asile. Suppression non pertinente de la collégialité des décisions juridictionnelles en matière de droit à un titre de séjour. Crainte d'un sinistre de la justice administrative. Nécessité de prendre le temps de la réflexion pour préserver une certaine idée de la France et de ses valeurs. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4437, 4438) : espère un consensus sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour).
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4498, 4499) : intervient sur les amendements de suppression de l'article n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 282 de Mme Éliane Assassi ainsi que sur l'amendement n° 10 de la commission (réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française"). Réserves devant l'idée de solliciter l'avis des maires sur l'intégration de l'étranger. Crainte de démarches de nature inquisitoriale. - Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive) (p. 4520, 4521) : soutient l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4532) : intervient sur l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Contradiction entre le libéralisme prôné par le Gouvernement et le chef d'oeuvre de bureaucratie que constitue l'article 10. - Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle  pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal) (p. 4536) : soutient l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Interroge le ministre sur ce qui justifie la différence de traitement selon que l'auteur de l'infraction est français ou de nationalité étrangère. (p. 4537, 4538) : proteste contre les propos du ministre tenus à l'encontre du parti socialiste quant au refus de celui-ci de lutter contre le travail clandestin.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4592) : multiplication des critères d'attribution d'une carte de séjour conduisant à une forme d'arbitraire dans sa délivrance.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4687) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 178  (suppression) ; et n° 179  (repli) ; rejetés ; et n° 180  (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints) ; adopté. - Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident) (p. 4694) : soutient l'amendement n° 182 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4696, 4697) : s'insurge contre les accusations proférées par le ministre et son plaidoyer excessif.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5104, 5106) : précédentes réformes du droit funéraire. Intérêt de l'instauration de devis types. Harmonisation du taux des vacations funéraires. Baisse nécessaire de la TVA. Application des dispositions de la loi de décembre 2004 relatives aux contrats d'obsèques. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Destination des cendres. Opposition à la création de sites funéraires privés. Respect des cultes. - Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département) (p. 5111) : création d'une commission nécessaire à un meilleur contrôle des habilitations. - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5113) : favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (limitations des opérations donnant lieu à des vacations). - Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes) (p. 5116) : défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). - Article 23 (Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées) (p. 5124) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5125, 5126) : progrès permis par ce texte. Espère une discussion rapide de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5960) : sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds).
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6052, 6053) : soutient l'amendement n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 6057) : intervient sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles). - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6078) : intervient sur l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6079) : défavorable à l'article. Urbanisme de la ségrégation. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 6088, 6089) : favorable à la suppression de l'article 12, plus confus que le texte actuel s'agissant des fourrières. - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple) (p. 6115, 6116) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques) (p. 6122, 6123) : traitement inacceptable d'une question de santé à travers le prisme de la sécurité. Opposition des professionnels concernés. Attente d'une grande loi de santé. (p. 6126) : instrumentalisation inacceptable de la santé mentale en vue de la prochaine élection présidentielle. - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) (p. 6132) : intervient en faveur des amendements de suppression n° 210 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Jean-Pierre Godefroy. Incompréhension des associations et des familles sur le présupposé fallacieux de l'article.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6151, 6155) : critiques injustifiées du ministre de l'intérieur envers l'institution judiciaire. Souhaite entendre le garde des sceaux.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) (p. 9312, 9313) : non-respect des engagements du Gouvernement : crédits des programmes de la recherche ; emploi scientifique et allocation de recherche pour les doctorants. Collectif "Sauvons la recherche".
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9446, 9447) : contexte de la discussion budgétaire. Question des frais de justice. Aide juridictionnelle. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9456) : son amendement n° II-184 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; rejeté.
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9761, 9762) : modernisation des services : exemple de la sous-préfecture de Pithiviers. Plan de requalification des personnels. Question des étrangers. Demande de création d'une commission d'enquête sur le processus de régularisation des étrangers. Identification nationale électronique sécurisée. Avenir des sous-préfectures. Multiplication des outils d'orientation et de modernisation.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) (p. 9769, 9770) : ressources des collectivités territoriales. Evolution de la DGF. Dotation d'intercommunalité. Rapport entre la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. DGF des départements. Souhait d'une réforme de la fiscalité et d'une modulation des dotations forfaitaires. - Articles additionnels avant l'article 51 bis (p. 9782, 9783) : son amendement n° II-239 : encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire ; rejeté. (p. 9784, 9785) : son amendement n° II-238 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne ; retiré. - Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) (p. 9788) : s'abstiendra lors du vote sur les amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc. - Articles additionnels après l'article 51 ter (p. 9790) : son amendement n° II-236 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements ; rejeté. (p. 9792) : son amendement n° II-237 : introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; retiré. - Article 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques ») (p. 9793) : son amendement n° II-240 : garantie minimale de progression de la DFM à partir de 2007 et plafonnement des évolutions possibles ; retiré.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10933, 10934) : le groupe socialiste proteste énergiquement contre les aberrations de la méthode. Nécessité d'une grande loi sur la psychiatrie.