SITTLER (Esther)
sénateur (Bas-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 170 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Entreprises - Société.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 74 (2006-2007)] (16 novembre 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 51, 53) : consensus entre les deux assemblées sur l'égalité salariale. Souhait de la commission d'élargir le champ du projet de loi, de renforcer la portée de certaines dispositions, de préciser la portée juridique de certaines mesures, de simplifier et de rationaliser les procédures mises en place et d'assouplir la formulation de certains objectifs. Points d'accord significatifs entre les deux assemblées. Amendements de la commission pour dissiper les points de désaccord. - Division additionnelle avant le titre Ier (avant l'article 1er A) (p. 61, 62) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Roland Muzeau (titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi). - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) (p. 62, 63) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 23  (attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel) et n° 29  (modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein). - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6 (p. 65) : s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 17 et 18  (suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel), et de M. Roland Muzeau n° 27  (suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance) et n° 28  (suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel). (p. 67) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 25 et 24  (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de Mme Gisèle Printz (priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Muzeau (proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail). - Article 1er A (art. L. 122-26 du code du travail - Prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique) (p. 70) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Claude Domeizel (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité). - Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). - Article additionnel après l'article 2 (p. 71) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information). - Article 3 (art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 72) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. - Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 73, 74) : s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 11  (possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise) et n° 12  (sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (p. 75 76) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 31  (sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale) et n° 32  (sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de Mme Catherine Morin-Desailly (sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans).
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 86, 87) : s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 13  (formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale) et n° 14  (majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel). - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 88) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées). (p. 89) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 91) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail). (p. 92) : s'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 20  (réglementation des interruptions dans la journée de travail) et n° 21  (priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies). - Article additionnel après l'article 10 (p. 93) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). - Article 10 bis (art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré) (p. 95) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés). - Article 12 bis A (Rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. - Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental) (p. 95, 96) : son amendement n° 4 : possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes) (p. 98, 99) : son amendement n° 5 : suppression ; retiré. Sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 45  ; adopté. - Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise) (p. 101, 102) : son amendement n° 6 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 42 du Gouvernement, qu'elle accepte. - Article 13 quater (art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel) (p. 103) : son amendement n° 7 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 43 du Gouvernement, qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). - Article additionnel après l'article 15 (p. 104) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants). - Article additionnel après l'article 17 (p. 105) : accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés).
- Commission mixte paritaire [n° 170 (2005-2006)] - (9 février 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 630, 631) : accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion.
- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Article 18 (p. 637) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi). Souligne l'absence de valeur impérative au quota de 20 % et l'impossibilité qui en découle de prononcer la nullité des décisions en cas de non-application.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (11 avril 2006) - Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 3177) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Catherine Procaccia (mise en place par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD, d'une commission consultative spécialisée) ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3237, 3238).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (8 septembre 2006) - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5678, 5679) : ses amendements n° 113  : définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie ; n° 307  : modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ; retirés ; et n° 305  : mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées ; adopté. (p. 5682) : sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 486 de Mme Élisabeth Lamure ; retiré. - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5701, 5702) : son amendement n° 114 : précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau ; retiré. (p. 5704) : son amendement n° 115 : cohérence ; retiré. (p. 5713) : son amendement n° 116 : installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales ; retiré. - Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers) (p. 5718) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision) ; adopté. (p. 5719, 5720) : soutient l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte) ; retiré - Articles additionnels après l'article 27 bis (p. 5721) : son amendement n° 306 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. - Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 5749) : soutient l'amendement n° 205 de M. Charles Revet (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; retiré. (p. 5753) : soutient l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin) ; adopté. - Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012) (p. 5764) : soutient l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006) ; retiré.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6723, 6724) : situation inéquitable née de la non-répartition des prestations familiales en cas de résidence alternée. Complexité des différentes prestations exigeant un traitement circonstancié de leur partage. Prévision d'un fractionnement des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le groupe UMP votera le rejet de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (30 novembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9204, 9205) : son amendement n° II-58 : indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; retiré.