SEILLIER (Bernard)
sénateur (Aveyron)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale jusqu'au 21 janvier 2006.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances le 8 septembre 2006.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 118 (2005-2006)] pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 161 (2005-2006)] (18 janvier 2006) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 196 (2005-2006)] (7 février 2006) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 425 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 214, 216) : simplification des dispositifs d'intéressement. Progressivité en fonction du temps de travail. Conditions de versement de la prime de retour à l'emploi. Impact sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Ses propositions : versement immédiat de la prime ; création d'une prime de sortie. Accès à un mode de garde d'enfants. Sanctions en cas de fraude. Aménagement du CI-RMA. Nécessité d'envisager d'autres mesures relatives aux droits connexes et à l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires de minima sociaux. Recommande l'adoption de ce projet de loi. - Question préalable (p. 241) : s'oppose à la motion n°  62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 243) : s'oppose à la motion n° 38 de Mme Gisèle Printz tendant au renvoi à la commission. - Titre Ier (avant l'article 1er) (p. 244, 245) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean Desessard (modification de l'intitulé). - Articles additionnels avant l'article 1er : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 100  (insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi) et n° 99  (rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée). (p. 246) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9 (p. 248) : défavorable aux amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). - Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi) (p. 252) : son amendement n° 2 : versement immédiat de la prime de retour à l'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 117 du Gouvernement (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi), qu'il accepte. (p. 253) : demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (majoration du plafond ouvrant droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 63  (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 64  (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi), de M. Bernard Cazeau n° 41  (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 42  (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne), ainsi qu'à l'amendement n° 101 de M. Jean Desessard (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi). - Article additionnel après l'article 1er (p. 256) : accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). - Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 259, 263) : ses amendements n° 3  : majoration de la prime forfaitaire le dernier mois ; et n° 4  : coordination ; retirés. Son amendement n° 5 : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 65  (suppression), n° 66  (aménagement du régime d'intéressement) et n° 67  (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 44  (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire), n° 43  (montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle) et n° 45  (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi). - Article additionnel après l'article 2 : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean Desessard (individualisation du droit au RMI). - Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 266, 267) : ses amendements n° 7  : précision ; n° 9  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; et n° 10  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 68  (suppression) et n° 69  (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 46  (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) et n° 47  (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire). - Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 269) : ses amendements n° 13  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; n° 14  : régime dérogatoire applicable à la prime forfaitaire mensuelle ; et n° 15  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 70  (suppression) et n° 71  (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 48  (mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) et n° 49  (coordination). - Article additionnel après l'article 5 (p. 270) : accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). - Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 273, 274) : son amendement n° 16 : modalités d'accueil d'urgence des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche d'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 111 du Gouvernement (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), qu'il accepte. Demande le retrait des amendements identiques n° 50 de M. Bernard Cazeau et n° 72 de M. Roland Muzeau (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), et n° 37 de Mme Valérie Létard (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux). - Article additionnel avant l'article 7 (p. 275, 276) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du champ d'application du CI-RMA). - Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI) (p. 277) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression). - Article additionnel après l'article 7 (p. 278) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Roland Muzeau (conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France). - Article additionnel après l'article 8 (p. 279, 280) : accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Adnot (instauration d'une contrepartie systématique au RMI). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 281, 282) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 106  (instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum) et n° 105  (rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE).
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 296, 297) : s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). - Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion) (p. 300) : ses amendements n° 17  : avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction ; et n° 18  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). (p. 302) : responsabilité du président du conseil général. - Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé) (p. 303) : s'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Bernard Cazeau et n° 77 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). - Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi) (p. 304) : son amendement n° 19 : précision relative au délai dont disposent les allocataires de l'ASS pour adresser leurs observations sur la sanction administrative envisagée ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 55 de M. Bernard Cazeau et n° 78 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). - Article 10 quinquies (art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI) : son amendement n° 20 : élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 109 du Gouvernement qu'il accepte. - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 306) : son amendement n° 21 : suppression du II relatif à la compensation des exonérations de charges sociales ; adopté (p. 307) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 309) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier précité. (p. 309, 310) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 90 précité. - Article 14 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir) (p. 325) : son amendement n° 22 : rédaction et possibilité de modulation de la durée du travail sous certaines conditions ; adopté. (p. 326) : s'oppose aux amendements de suppression n° 56 de M. Bernard Cazeau et n° 80 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Gournac (assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir pour les salariés des associations de services à la personne). Modifie son amendement précité n° 22 en y intégrant l'amendement précité n° 97 de M. Alain Gournac. - Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée) (p. 327, 328) : son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs). - Article additionnel après l'article 15 (p. 329) : accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). - Article 16 (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion) : ses amendements n° 24  : précision ; n° 25  : autorisation des départements de gérer des ateliers ou des chantiers d'insertion et de passer une convention avec l'Etat en vue de leur mise en oeuvre ; et n° 26  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 de M. Bernard Cazeau (précision). - Article 17 (art. L. 322-4-16 du code du travail - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique) (p. 332) : son amendement n° 27 : correction d'une erreur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 59 de M. Bernard Cazeau et n° 82 de M. Roland Muzeau. - Article 18 (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale) : son amendement n° 28 : précision ; adopté. - Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA) (p. 333) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (suppression). - Division additionnelle après l'article 19 (p. 334) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Roland Muzeau (titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 335) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général). (p. 336) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 87  (prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA) et n° 88  (attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet). (p. 338) : accepte l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (p. 339), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 35 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 61 de M. Alain Gournac (calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition). (p. 340) : accepte les amendements n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations) et n° 94 du Gouvernement (clarification juridique). (p. 341) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (p. 342, 343) : accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). - Intitulé du projet de loi (p. 346) : accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (rétablissement du titre initial du projet de loi - Retour à l'emploi et au développement de l'emploi).
- Commission mixte paritaire [n° 66 (2005-2006)] - (9 février 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 639, 640) : accord de la commission mixte paritaire. Principales modifications adoptées. Qualité du dialogue avec le Gouvernement et les députés. Première étape centrée sur l'articulation entre minima sociaux et revenu d'activité. Prochains chantiers : droit connexe et accompagnement des bénéficiaires. Recommande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 906, 907) : incitation des entreprises à embaucher par le biais du CPE. Objectif d'un rétablissement d'une confiance réciproque entre jeunes et employeurs. Favorable à un jugement du CPE sur le bilan de sa mise en oeuvre. Les parlementaires du RDSE membres de la majorité soutiendront ce texte.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2103, 2104) : nécessaire adaptation de la fonction publique territoriale. Favorable au volet formation de ce texte. Missions du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Accession des personnes handicapées à la fonction publique territoriale. Clarification de l'organisation des concours. Devenir des emplois fonctionnels de direction. Préjugé favorable sur ce texte de l'ensemble du groupe du RDSE. Hommage au travail de la commission des lois et remerciements au ministre.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2334, 2335) : la majorité des membres du groupe du RDSE soutient ce projet de loi, les autres membres faisant le choix de l'abstention.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3518, 3519) : recherche d'équilibre entre les droits des créateurs et les aspirations des internautes. Développement nécessaire d'une offre légale en ligne. Exceptions au droit d'auteur. Avenir du livre numérique. Le groupe du RDSE votera ce texte, amendé par la commission.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4970, 4971) : précarité matérielle et morale dans certaines familles. Risque de dérive à l'adolescence. Confirmation du rôle des départements en matière de développement de la prévention. Protection de l'enfant dès sa conception. Amélioration du dispositif d'alerte et d'évaluation des risques pour l'essentiel des réseaux d'écoute. Importance de ce projet de loi face à l'instabilité de notre société.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance) (p. 5071, 5072) : sur l'amendement n° 30 de la commission (formation commune des professionnels à la protection de l'enfance), son sous-amendement n° 141  ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5085) : texte de qualité. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies - (12 septembre 2006) (p. 5866, 5867) : rétablissement indispensable de la paix dans la région. Désarmement incontournable de la milice du Hezbollah au bénéfice de l'armée libanaise. Restauration de la souveraineté du Liban. Aide à la reconstruction. Le groupe du RDSE soutient les initiatives et les positions diplomatiques militaires et de coopération de la France menées par le Gouvernement et le Président de la République.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique -  Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) (p. 6387) : nécessité urgente de la création d'un ordre national des infirmiers. Reconnaissance de la profession. Garantie des principes de moralité et d'intégrité. Amélioration de la représentation et de la défense des infirmiers français dans les instances européennes et internationales. Favorable à une organisation de l'ordre selon trois niveaux.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9254, 9255) : son amendement n° II-86 : maintien de l'exonération pour les GEIQ ; adopté.
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) - Article 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois) (p. 9968, 9969) : ne votera pas l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) dans l'attente de garanties supplémentaires.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10482) : son amendement n° 44 : accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains ; adopté.