REVOL (Henri)
sénateur (Côte-d'Or)
UMP-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapporteur de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (7 mars 2006).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.
Membre titulaire du Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Membre titulaire du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire le 13 décembre 2006.

DÉPÔTS
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Compte rendu de l'audition publique du 8 décembre 2005 sur la gouvernance mondiale de l'Internet [n° 219 (2005-2006)] (23 février 2006) - Culture - Recherche, sciences et techniques.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Compte rendu de l'audition publique du 6 décembre 2005 sur l'expertise scientifique [n° 220 (2005-2006)] (23 février 2006) - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 326 (2001-2002)] relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 231 (2005-2006)] (1er mars 2006) - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 286 (2005-2006)] relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 357 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 315 (2005-2006)] de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 358 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Environnement - Énergie.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Protocole de Londres relatif au brevet européen : compte rendu de l'audition publique du 11 mai 2006 [n° 408 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Compte-rendu de l'audition publique du 4 mai 2006 sur la biométrie [n° 480 (2005-2006)] (11 septembre 2006) - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Compte-rendu de l'audition publique du 5 juillet 2006 sur la compatibilité électromagnétique entre téléphonie mobile et dispositifs médicaux [n° 65 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Recherche et enseignement supérieur  [n° 80 tome 6 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Recherche, sciences et techniques - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1838, 1840) : réussite française dans le domaine nucléaire. Progrès en matière de transparence. Absence de base législative pour la réglementation du nucléaire. Consensus dégagé sur cette question. Instauration d'un régime légal complet en matière d'installations nucléaires et de transport des déchets. Amendements proposés par la commission. Recommande l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 11 : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). - Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable) (p. 1948, 1949) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69  : modification de l'articulation interne de l'article ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125  (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à son amendement n° 67 précité, et à son amendement n° 126  (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (p. 1950, 1952) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129  (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130  (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127  (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297  (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Ses amendements n° 70 et 71  : rédaction ; adoptés. - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1954, 1955) : ses amendements, identique à l'amendement n° 131 de Mme Dominique Voynet, n° 73  : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; retiré ; n° 72  : coordination ; et n° 74  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation). S'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (p. 1956, 1958) : ses amendements n° 75 et 76  : rédaction ; adoptés ; n° 77  : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 323 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 78  : rédaction et précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'il accepte ; n° 79  : rédaction ; adopté. Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 133  (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189  (suppression partielle), et demande le retrait du n° 134  (précision et rédaction). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235  (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233  (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (p. 1959, 1961) : ses amendements n° 80, 83 et 84  : précision ; et n° 81  : suppression d'une mention inutile ; adoptés. Son amendement n° 82 : rédaction ; retiré. S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136  (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137  (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (p. 1962, 1965) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Ses amendements n° 85  : coordination ; n° 86  : simplification ; n° 88, 89 et 91  : rédaction ; n° 90  : correction d'une erreur matérielle ; n° 92  : imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation ; n° 93  : simplification ; et n° 94  : précision ; adoptés. Son amendement, identique à l'amendement n° 138 de Mme Dominique Voynet auquel il s'oppose, n° 87  : suppression d'une référence à la limitation des risques ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 139  (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 140 . - Article 13 bis (Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base) : Ses amendements n° 95  : coordination ; et n° 96  : rédaction ; adoptés. - Article 13 ter (Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB) : son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. - Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques) (p. 1965, 1966) : son amendement n° 98 : alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement ; adopté. Sur son amendement n° 98 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 144  (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) et n° 143  (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés). - Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service) (p. 1967) : accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Ses amendements n° 99 et 100  : précision ; et n° 101  : coordination ; adoptés. - Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat) (p. 1968, 1969) : ses amendements n° 102  : simplification ; n° 103  : rédaction ; n° 104  : coordination ; adoptés ; et n° 105  : suppression de la mention de la réduction des risques ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 195 de Mme Dominique Voynet, identique à son amendement précité n° 105. A titre personnel, accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). - Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre) (p. 1970) : ses amendements n° 106  : simplification et n° 107  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). - Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1971) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire). Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. - Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1972, 1973) : ses amendements n° 109  : restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; n° 110  : rédaction ; n° 111  : encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). - Article 18 (art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières) : son amendement n° 112 : précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond ; adopté. - Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1974, 1975) : ses amendements n° 114, 115 et 116  : rédaction et n° 113  : simplification ; adoptés. - Article 23 (Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons) : son amendement n° 117 : définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon ; adopté. - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976, 1977) : ses amendemens n° 118  : réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident ; rejeté ; et n° 119  : suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire ; adopté. - Article 29 (art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile) : son amendement n° 120 : rédaction ; adopté. - Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident) (p. 1978) : son amendement n° 121 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Alain Fouché (information du président de la CLI). - Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique) (p. 1980, 1982) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204  (suppression partielle). Ses amendements n° 122  : rédaction ; et n° 123  : suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation ; adoptés. - Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail) (p. 1983) : s'oppose aux amendements de suppression partielle de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206, au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et au n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). - Article additionnel après l'article 33 (p. 1985) : son amendement n° 124 : faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation ; adopté. - Article 36 (Mesures transitoires) : accepte l'amendement n° 325 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). - Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1986) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires).
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4112, 4114) : bilan des quinze années écoulées depuis le vote de la loi Bataille. Texte mettant en place un calendrier d'entrée en vigueur des différentes solutions. Apport de deux éléments essentiels : véritable collectif de gestion nationale de toutes les substances radioactives et cadre législatif pour le démantèlement des installations nucléaires. Accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission des affaires économiques du Sénat. Appel à une adoption de ce texte à l'unanimité des représentants de la Nation. - Intitulé du titre Ier (Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4143) : accepte l'amendement n° 76 de M. Bernard Piras (insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion"). - Article additionnel avant l'article 1er A : Son amendement, identique à l'amendement n° 77 de M. Bernard Piras, n° 1  : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. - Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs) : ses amendements n° 2 et 3  : rédaction ; et n° 4  : élargissement du principe de responsabilité à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés ; adoptés. Accepte l'amendement n° 124 de M. Gérard Longuet (insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement). S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs) ainsi qu'au sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras à son amendement n° 3 précité. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4145, 4146) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée). - Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4146, 4150) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 57  (suppression de la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant fin 2020), n° 58  (suspension du retraitement des combustibles irradiés) et n° 59  (garantie de la poursuite des études et des recherches concernant le stockage jusqu'en 2015) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 125  (poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site) et n° 128  (incitation au financement de recherches sur le conditionnement) et à l'amendement n° 101 de Mme Évelyne Didier (suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025). - Article additionnel après l'article 1er (p. 4151) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation). - Article 1er bis (Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue) (p. 4152) : s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Évelyne Didier (traitement des déchets de sodium irradié avant 2015) pour des raisons techniques. - Article 2 (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement - Coordination) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. - Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application) (p. 4153, 4154) : ses amendements n° 6  : application aux substances radioactives venant de l'étranger ; n° 7  : rédaction ; et n° 8  : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Dominique Voynet (nouvelle définition des déchets nucléaires). - Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4155, 4156) : ses amendements n° 9  : conséquence ; n° 10  : rédaction ; et n° 11  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie). (p. 4157, 4159) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 61  (rappel du caractère fondamental du principe de réduction à la source des déchets radioactifs), n° 63  (stockage en surface ou en faible profondeur des déchets radioactifs ultimes après entreposage) et n° 64  (responsabilité propre à chaque Etat de ses déchets et substances radioactives). S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) considérant qu'il n'a pas sa place à l'article 4. Accepte les amendements identiques n° 62 de Mme Dominique Voynet et n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement). Ses amendements n° 12  : clarification ; n° 13  : rédaction ; et n° 14  : rédaction ; adoptés. Considère l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs) comme un amendement d'appel et souhaite connaître l'avis du Gouvernement. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4162, 4166) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bernard Piras (modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 65  (rétablissement de la rédaction issue de l'article 3 de la loi Bataille), n° 74  (interdiction de l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national), n° 66  (suppression de la possibilité d'introduire sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à des fins de recherche ou de transfert entre Etats étrangers) et n° 67  (possibilité pour les associations d'exercer un recours juridique) et accepte le n° 68  (publication d'un calendrier concernant les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 105  (interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national) et accepte le n° 106  (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie) sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à son amendement n° 16 ci-après. Accepte les amendements de M. Jean Bizet n° 54  (rédaction) et n° 52  (précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel). Ses amendements n° 15  : obligation d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche ; et n° 16  : sanctions applicables aux différents types de manquement concernant les opérations portant sur les déchets radioactifs étrangers ; adoptés.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE) (p. 4176) : son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (p. 4178, 4179) : ses amendements n° 18  : précision ; et n° 19  : obligation déontologique imposée aux membres de la CNE ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 81  (composition et publicité des rapports de la CNE) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 82  (proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose au sous-amendement n° 164 de Mme Évelyne Didier (élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche). Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jean Bizet (élargissement de la composition de la CNE à un expert en économie désigné par le Gouvernement). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 107  (représentation des organisations syndicales au sein de la CNE) et n° 108  (élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) ainsi qu'au sous-amendement n° 161 de M. Bernard Piras à son amendement n° 19 précité. - Article additionnel après l'article 6 (p. 4181, 4182) : accepte l'amendement n° 110 de Mme Évelyne Didier (organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) sous réserve d'une rectification. - Intitulé du Titre II (Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs) : accepte l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination). Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. - Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). - Demande de priorité (p. 4183) : demande l'examen en priorité de l'article 8 ; priorité accordée. - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4183, 4184) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Absence d'ambiguité sur la localisation du futur centre de stockage. (p. 4190, 4196) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde) ainsi qu'aux amendements identiques n° 38 de ce dernier et n° 134 de M. Gérard Longuet (fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans). Accepte l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Charles Guené (réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage) et n° 157 de M. Gérard Longuet (soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative) ; souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 156 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et s'oppose au sous-amendement du même auteur n° 158  (fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 165  (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et n° 166  (condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 69  (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site), n° 70  (droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde accordé aux collectivités territoriales concernées) et n° 71  (garantie d'une réversibilité assurée de manière indéfinie). Sur les amendements de M. Bernard Piras, demande le retrait du n° 86  (prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement) et s'oppose au n° 87  (soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 111  (précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) et s'oppose au n° 112  (choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage) et au n° 113  (maintien de la réversibilité du stockage). Demande le retrait des amendements de M. Bruno Sido n° 152  (rédaction) et n° 148  (définition par décret de la zone de consultation des collectivités concernées). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Gérard Longuet (prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire). Intervient sur l'amendement précité n° 37 de M. Claude Biwer. Garanties suffisantes apportées en matière d'information et de consultation du Parlement, par les deux projets de loi relatifs au nucléaire en cours de discussion. Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage) (p. 4198) : son amendement n° 21 : précision ; retiré. Accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (suppression). - Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage) (p. 4200) : son amendement n° 23 : clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Gérard Longuet n° 147  (limitation du domaine d'action du GIP au département), n° 136  (consultation des conseils généraux concernés) et n° 135  (précision) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 122  (intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité") et n° 145  (prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP). (p. 4202) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Guené (orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP). (p. 4203, 4204) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (p. 4204, 4206) : ses amendements n° 24  : coordination ; n° 26  : rédaction, n° 29  : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; adoptés. Son amendement n° 27 : fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 137 de M. Gérard Longuet (faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). - Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) (p. 4207, 4208) : sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 72 de Mme Dominique Voynet (inventaire des déchets par pays). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le n° 90  (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) et s'oppose au n° 89  (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage). Ses amendements n° 29  : inclusion de la remise en état des sites de pollutions radioactives aux missions de l'ANDRA ; et n° 30  : précision ; adoptés. - Article additionnel après l'article 10 (p. 4209) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Bernard Piras (modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA). - Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA) (p. 4210, 4211) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Gérard Longuet (extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires). - Article additionnel après l'article 11 (p. 4212) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs). - Article 11 bis (art. L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage) (p. 4213) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Claude Biwer (fixation par décret et actualisation régulière des contributions financières acquittées par les exploitants d'installations nucléaires de base). Accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (extension du champ d'application de la clause de sauvegarde aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base). - Article 11 ter (Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation) (p. 4214) : accepte l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat). - Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi) : son amendement n° 31 : précision sur la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi auprès du laboratoire de Bure ; adopté après modification par le sous-amendement n° 163 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 4215, 4217) : demande le retrait des amendements analogues n° 46 de M. Claude Biwer et n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant). Accepte les amendements de Mme Evelyne Didier n° 114  (saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information), n° 115  (présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi) et n° 116  (échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire). Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard Longuet (financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage). - Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (p. 4219, 4221) : s'oppose aux amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97. Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Gérard Longuet (délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets) ainsi que celui de l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs). Accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (précision dans le décret d'application des informations devant faire l'objet d'une publicité et des formes de cette publicité). (p. 4222, 4223) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose aux n° 117  (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) et n° 118  (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) et accepte le n° 119  (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation). Accepte l'amendement n° 47 de M. Jean Arthuis (suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation). - Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) (p. 4226, 4227) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination). Sur les amendements de M. Claude Biwer, accepte le n° 41  (consultation des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public) et demande le retrait du n° 42  (modification du coefficient multiplicateur "accompagnement"). Accepte les amendements n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) et n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Gérard Longuet (diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 %) et s'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Évelyne Didier (répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA). (p. 4228, 4229) : sur les amendements de M. Claude Biwer, demande le retrait du n° 43  (conséquence) et du n° 45  (extension du bénéfice de la taxe additionnelle d'accompagnement aux EPCI) et accepte le n° 44  (versement aux communes par les groupements d'intérêt public du produit de la taxe d'accompagnement). Son amendement n° 33 : précision rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Gérard Longuet (affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes). - Article additionnel après l'article 15 (p. 4232) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Bernard Piras (modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005). Conscience du problème soulevé. - Article 16 (Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires) (p. 4233) : son amendement n° 34 : précision ; adopté. - Article 18 (art. L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement - Informations du Parlement) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Amendement de conséquence. - Seconde délibération : demande une seconde délibération de l'article 5 ; seconde délibération ordonnée. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4234) : son amendement n° A-1 : publicité de l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger élaboré par les exploitants ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4238) : remerciements. Prise en compte du rôle particulier des élus de la Meuse et de la Haute-Marne. Se réjouit de la majorité très large dégagée sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Deuxième lecture [n° 286 (2005-2006)] - (1er juin 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4247, 4248) : exprime sa satisfaction sur ce projet de loi indispensable face à la grave crise énergétique. Présentation des modifications introduites par les députés sur ce texte. Propose, au nom de la commission, d'adopter ce projet de loi en l'état en raison de sa rédaction satisfaisante.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4735, 4737) : rappel des débats sur l'énergie depuis 2002. Conséquence de l'ouverture des marchés électriques et gaziers : obligation de constituer des groupes industriels cohérents de dimension européenne. Transformation d'EDF et de GDF en société anonyme par la loi de 2003 afin de maintenir leur compétitivité. Avenir de GDF. Augmentation des prix de l'électricité. Intervention du Gouvernement en faveur des consommateurs électro-intensifs et des autres consommateurs professionnels. Favorable à une poursuite de l'ouverture des marchés de l'énergie dans les meilleures conditions possibles. Prolongation nécessaire des tarifs réglementés. Concertation organisée sur ce projet de fusion. Souhait de voir figurer dans le futur texte : une modification de la composition du capital de GDF et une poursuite de la transposition des directives européennes sur l'ouverture des marchés de l'énergie.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5538, 5539) : intervient en qualité de président du groupe d'étude de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Rappel des engagements environnementaux pris par la France. Nécessité d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Importance du maintien du potentiel hydroélectrique. Subsistance d'ambiguïtés dans le texte adopté par les députés. Souci de ne pas affaiblir le système électrique. Proposition d'amendements. - Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 5559, 5560) : ses amendements n° 164 et 165  : rédaction ; retirés. - Article additionnel après l'article 4 (p. 5574) : sur l'amendement n° 7 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique), son sous-amendement n° 228  : alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [n° 429 (2005-2006)] - (3 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6267, 6269) : aboutissement d'un travail colossal accompli par les autorités roumaines et bulgares. Elargissement permettant un rééquilibrage nord-sud en Europe. Renforcement de l'influence de notre langue au sein de l'Union européenne. Lien historique et culturel des deux nouveaux Etats membres avec la France. Atouts pour les relations économiques et commerciales. Favorable à cette adhésion.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6474, 6476) : situation du marché mondial de l'énergie. Transposition des directives européennes pour la constitution d'un marché européen de l'énergie. Mise en place d'un tarif social du gaz et de tarifs réglementés. Renforcement indispensable de GDF par une réduction de la participation de l'Etat et un rapprochement avec Suez. Maintien des prérogatives de l'Etat en matière de définition des missions de service public et contrôle de leur exécution. Mise en place du "tarif réglementé transitoire d'ajustement". Soutien du groupe UMP à ce projet de loi.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7162, 7163) : le groupe UMP votera l'article 10 de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) - rapporteur pour avis (p. 9302) : crédits en augmentation. Agence de l'innovation industrielle. Amélioration de la dotation en équipement des chercheurs. Taux de brevets. Crédits d'impôt-recherche. Budgétisation de l'ANR. Avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES.