REVET (Charles)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).
Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire le 16 janvier 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement [n° 226 (2005-2006)] (27 février 2006) - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Chine est réveillée, quelles conséquences pour la France? [n° 307 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 202 (2005-2006)] au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970) [n° 352 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Fonction publique - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens [n° 80 tome 10 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 431) : défavorable aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). Son expérience, dans son canton, des conséquences problématiques de l'établissement de périmètres trop importants. - Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes) (p. 444) : votera le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) sur l'amendement n° 25 de la commission (transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc). S'interroge néanmoins sur les raisons de conforter la responsabilité du préfet maritime ou du maire, en dépit de leur impossibilité d'assurer la mission de sécurité dans un port autonome. - Article additionnel après l'article 10 (p. 448) : soutient l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) ; adopté.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 461) : soutient l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves) ; retiré. - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 484) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-François Le Grand (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine) ; adopté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé) (p. 1664) : aurait peut être voté l'amendement de M. Nicolas About n° 823  (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population) s'il avait été maintenu. Présentation pertinente du problème. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1669) : favorable à l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1677, 1678) : ne votera pas l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (p. 1690) : le groupe UMP votera contre l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2135) : intervient sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion). Interrogation sur l'association à ce centre des collectivités locales non affiliées.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (22 mars 2006) - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2478) : intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2779, 2781) : action du Gouvernement pour développer la construction de logements sociaux. Proposition de simplification des procédures par ses amendements. Restriction de l'accession à la propriété en raison de la hausse du coût du foncier. Recours à la procédure de révision simplifiée. Favorable au pouvoir décisionnaire des maires et élus locaux en matière d'urbanisme et de constructibilité des terrains.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2845) : son amendement n° 369 : inscription des logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les comptes des logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt ; retiré. (p. 2858, 2859) : demande de précision sur la location-accession.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2909) : intervient sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346  (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347  (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (p. 2910) : interrogation sur l'application du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2939, 2940) : défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2971) : favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU). (p. 2976) : son amendement n° 363 : simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux ; rejeté. (p. 2979) : intervient sur son amendement précité n° 363. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2982) : son amendement n° 365 : possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme ; retiré. (p. 2991) : son amendement n° 366 : modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation ; retiré.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3392) : favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4462) : ne se ralliera pas au sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi) auquel il est favorable.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (8 septembre 2006) - Article 26 bis A (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales) (p. 5699) : son amendement n° 198 : suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau ; retiré. - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5701) : son amendement n° 199 : suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; retiré. (p. 5709) : son amendement n° 200 : limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 bis (p. 5720, 5721) : son amendement n° 201 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. - Article additionnel après l'article 28 (p. 5732) : son amendement n° 202 : création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau ; retiré. (p. 5734) : favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau. - Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) (p. 5735) : sur l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), ses sous-amendements n° 203 et 204 ; retirés. (p. 5739) : intervient sur ses sous-amendements n° 203 et n° 204 précités.
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5780) : demande de précisions sur l'amendement de la commission n° 88  (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage". (p. 5793) : favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime. (p. 5807, 5808) : favorable à l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6068) : soutient l'amendement n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire) ; adopté après rectification suggérée par la commission.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (22 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8643, 8646) : soutient l'amendement n° 123 de M. Roger Karoutchi (définition de l'oeuvre audiovisuelle) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (27 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8800) : favorable à l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8812, 8813) : soutient l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs) ; retiré.
- Au nom de la commission des affaires économiques - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 8831) : son amendement n° I-29 : extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale ; adopté. - Article additionnel après l'article 10 bis (p. 8869, 8870) : son amendement n° I-227 : utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules ; retiré. Expérimentation en Seine-Maritime. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 8894, 8895) : son amendement n° I-30 : restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif ; retiré.
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9091, 9092) : situation de la SNCF. Evolution des investissements. Fret ferroviaire. Réseau ferré situé à l'intérieur des limites du port du Havre. Mise en service du premier tram-train. Maintien à niveau du réseau ferroviaire existant. (p. 9093, 9094) : mission "Contrôle et exploitation aériens" : hausse des dépenses de personnels et des coûts de fonctionnement. Conjoncture internationale du trafic aérien. Redevances aéroportuaires.