RAOULT (Paul)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Lituanie, Estonie : des tigres à l'Est de l'Europe ? [n° 176 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat  de M. Jean-Paul Emorine sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux - (24 janvier 2006) : son intervention (p. 140, 142).
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 398, 399) : en sa qualité de vice-président des parcs naturels régionaux, souscrit aux propos de Mme Françoise Férat concernant la traversée du parc de la Montagne de Reims par une ligne à haute tension. Texte pertinent. Perte de dynamisme de la labellisation de "parc naturel national". Forte demande de label, s'agissant des parcs naturels régionaux. Nécessité de débloquer cette situation. Intérêt de la réflexion sur la notion de "coeur" du parc et la prise en compte de sa zone périphérique. Nécessité d'un partage équitable des responsabilités entre l'Etat et les élus. Création pertinente des parcs naturels marins et de l'Agence des aires marines protégées. Incertitude quant au règlement des conflits d'usage appelant une harmonisation au sein d'une loi sur les espaces protégés. Intégration souhaitable de la réflexion sur les parcs régionaux. Importance de l'amendement visant à leur permettre d'élaborer des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Nécessité d'intégrer la valeur environnementale dans la réflexion politique. - Article 2 (art. L. 331-2 du code de l'environnement -  Décret de création d'un parc national) (p. 416) : son amendement n° 80 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire ; retiré. - Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement -  Charte du parc national) (p. 418, 420) : ses amendements n° 81  : référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte ; adopté ; et n° 82  : intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc ; retiré. (p. 421, 423) : ses amendements n° 83  : référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte ; adopté ; n° 84  : avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application ; rejeté ; et n° 85  : précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion ; adopté. (p. 424) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 426) : ses amendements n° 72  : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général ; adopté ; et n° 87  : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ; rejeté. (p. 427, 431) : son amendement n° 86 : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur ; rejeté. Favorable aux amendements identiques n° 156 de M. Jean Desessard et n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). - Article 5 (art. L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du coeur du parc) (p. 432) : son amendement n° 88 : avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national ; rejeté. - Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national) (p. 433) : son amendement n° 73 : rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc ; rejeté. (p. 435, 438) : favorable au vote de l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Progrès par rapport à l'une des problématiques du texte s'agissant de la confiance envers la gestion des élus. Ses amendements n° 74 et 75  : inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement ; retirés. Importance de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). - Article 7 (art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national) (p. 439, 440) : son amendement n° 89 : association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie ; rejeté. - Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes) (p. 442, 445) : ses amendements n° 90  : prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs ; rejeté ; n° 76  : compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc ; n° 77  : élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc ; et n° 91  : obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc ; devenus sans objet. - Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales) (p. 447) : son amendement n° 92 : obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale ; adopté. - Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane) (p. 451) : son amendement n° 93 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments ; adopté. (p. 452, 453) : son amendement n° 94 : prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien ; retiré.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article additionnel avant l'article 10 quinquies (p. 463) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). - Article 10 quinquies (art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional) (p. 465) : intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional). - Articles additionnels après l'article 10 quinquies : son amendement n° 95 : compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional ; rejeté. (p. 466) : intervient sur son amendement n° 95 précité. Difficulté de maîtriser l'urbanisation. (p. 468, 469) : son amendement n° 131 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; devenu sans objet. (p. 470) : son amendement n° 132 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; retiré. (p. 471) : soutient l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question) ; retiré. - Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement -  Parcs naturels marins) (p. 475) : soutient l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin) ; adopté. - Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR) (p. 479) : son amendement n° 96 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 13 (p. 483) : favorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Souhaite connaître le montant exact des exonérations proposées. - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 486) : son amendement n° 97 : limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national ; rejeté. (p. 488) : intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). - Article 14 bis (art. L. 331-9-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux) (p. 493, 494) : ses amendements n° 78  : avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire ; devenu sans objet ; et n° 98  : consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager ; rejeté. - Intitulé du projet de loi (p. 497) : son amendement n° 79 : modification de l'intitulé de ce projet de loi  « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux » ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 498) : remerciements au rapporteur et au ministre. Rappel des éléments positifs de ce texte. Interrogation sur les accommodements pour les futurs parcs d'outre-mer : exemple de la Guyane. Participation nécessaire des élus à une véritable politique environnementale. Appropriation indispensable des parcs par les populations et les associations. Souhait de développement d'un tourisme intelligent, contrôlé et régulé. Interrogation sur les insuffisances budgétaires. Abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 206 (2006-2007)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2064, 2065) : enrichissement de ce texte. Remerciements. Rédaction d'une définition plus précise et élargie du rôle des parcs régionaux. Espoir d'aménagement de nouveaux parcs nationaux et parcs naturels marins. Souhait d'un bilan d'application dans un an. Dotations des parcs nationaux et régionaux et des réserves naturelles. S'abstiendra lors du vote de ce texte. Interrogation sur les moyens accordés aux parcs nouvellement créés. Souhait d'une réelle prise de conscience des enjeux environnemenraux de la planète.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Question préalable (p. 2396, 2397) : intervient sur la motion n°  66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. Négligence dans l'information des Français. Redoute des difficultés d'application sur le terrain, quel que soit le vote sur ce texte.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2475, 2476) : soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Marc Pastor (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM) ; rejeté. (p. 2477) : soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Marc Pastor (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2480) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 90  (révision régulière de l'évaluation des risques) ; retiré ; et n° 89  (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence) ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 18 (art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales) (p. 2554) : soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision) ; rejeté. - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2566) : intervient sur l'amendement n° 185 de M. Jean Desessard (traçabilité des animaux nourris aux OGM).
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5282) : transfert des budgets environnementaux sur des lignes budgétaires d'autres ministères. Considération du budget de l'écologie et du développement durable comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat. Situation financière difficile des agences de l'eau en raison des transferts de charges. Interrogation sur le maintien du lien de solidarité entre le monde rural et le monde urbain par les agences de l'eau. Question sur la possibilité pour ces dernières d'assurer correctement leur tâche dans le cadre du neuvième programme. (p. 5283) : difficultés financières de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5521, 5522) : contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27 (p. 5550, 5551) : favorable à l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5551, 5553) : son amendement n° 310 : affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale ; rejeté. Soutient les amendements n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés. - Article 1er (art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine) (p. 5554) : soutient l'amendement n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 1er (p. 5555) : son amendement n° 312 : définition législative du cours d'eau ; rejeté. - Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 5559, 5560) : ses amendements analogues n° 315 et 316  : extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs ; n° 313  : suppression des autorisations accordées sans enquête préalable ; et n° 314  : établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique ; rejetés. - Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté) (p. 5562) : son amendement n° 317 : définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article ; adopté. - Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 5565, 5566) : son amendement n° 319 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés ; adopté. (p. 5570, 5573) : ses amendements n° 323  : circulation libre et permanente des espèces aquatiques ; n° 325  : garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau ; n° 326  : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; et n° 327  : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; rejetés. - Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 5577, 5579) : soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général) ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Daniel Soulage (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5580) : son amendement n° 329 : faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention ; rejeté. - Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés) : son amendement n° 330 : suppression ; retiré. - Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 5583) : son amendement n° 331 : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 : son amendement n° 332 : fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau ; retiré. - Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets) (p. 5585, 5586) : son amendement n° 334 : encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps ; rejeté. - Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 5588, 5590) : son amendement n° 335 : institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères ; rejeté. Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). - Article 10 (art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau) : son amendement n° 336 : consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. - Article 12 (art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial) (p. 5592) : soutient l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 5594) : sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), soutient le sous-amendement n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté. - Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques) (p. 5595, 5596) : son amendement n° 338 : obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux ; retiré. - Article additionnel après l'article 14 (p. 5599) : favorable à l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). - Article 20 bis (art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade) (p. 5614) : son amendement n° 342 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles) (p. 5645) : son amendement n° 343 : création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues ; devenu sans objet. (p. 5647) : favorable à l'amendement n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5650, 5651) : scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC. Son amendement n° 346 : possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes ; rejeté. (p. 5656) : soutient l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (augmentation de la fréquence des diagnostics) ; devenu sans objet. (p. 5657) : soutient l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic) ; devenu sans objet. (p. 5658, 5659) : son amendement n° 347 : rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif ; rejeté. (p. 5661) : son amendement n° 345 : rédaction ; rejeté. (p. 5663) : intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression partielle). (p. 5664) : son amendement n° 350 : précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. - Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement) (p. 5666, 5667) : favorable à l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). - Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie) (p. 5670) : défavorable à l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). - Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires) (p. 5672) : son amendement n° 352 : suppression ; adopté. - Article 24 quinquies (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) (p. 5673) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Jacqueline Alquier (suppression) ; rejeté. - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5680, 5681) : soutient l'amendement n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; rejeté. Son amendement n° 355 : possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif ; rejeté. (p. 5682, 5683) : son amendement n° 356 : maintien des prérogatives des SPANC ; devenu sans objet. (p. 5684) : intervient sur l'amendement n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France. (p. 5686) : son amendement n° 357 : suppression partielle ; retiré. (p. 5687, 5689) : favorable à l'amendement n° 273 de Mme Évelyne Didier (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). Son amendement n° 358 : organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant ; rejeté. (p. 5690) : intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5694) : intervient sur l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (p. 5697, 5698) : intervient sur l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5703) : ses amendements n° 360  : précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau ; et n° 361  : prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif ; rejetés. (p. 5705) : son amendement n° 363 : encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau ; retiré. (p. 5706, 5707) : son amendement n° 359 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (p. 5708) : soutient l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; retiré. (p. 5710) : intervient sur l'amendement précité n° 362 de M. Thierry Repentin. (p. 5711, 5712) : son amendement n° 364 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5714) : intervient sur l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (p. 5716) : intervient sur l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). - Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers) (p. 5718) : intervient sur l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision). (p. 5719) : son amendement n° 365 : conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes ; retiré. - Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) (p. 5721, 5722) : son amendement n° 366 : consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ; rejeté. - Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial) (p. 5725, 5726) : intervient sur l'amendement n° 65 de la commission (association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial. - Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration) (p. 5730) : sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles), soutient le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin ; rejeté. - Article additionnel après l'article 28 (p. 5733, 5734) : intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). - Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) (p. 5738) : favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). - Article additionnel après l'article 29 (p. 5741) : son amendement n° 368 : convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant ; retiré. - Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 5743) : le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 77  (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78  (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). - Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE) (p. 5744) : son amendement n° 369 : compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme ; rejeté. - Article additionnel après l'article 34 bis (p. 5747) : favorable à l'amendement n° 83 de la commission (coordination). - Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 5749, 5751) : ses amendements n° 371  : modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin ; rejeté ; n° 370  : renforcement de l'échelon du "sous-bassin" ; et n° 372  : représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin ; retirés. (p. 5753) : son amendement n° 373 : élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; rejeté. (p. 5754) : ses amendements n° 375  : rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action ; retiré ; et n° 374  : missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; adopté. (p. 5755) : son amendement n° 376 : élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau ; rejeté. (p. 5756) : ses amendements n° 377  : perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau ; rejeté ; et n° 379  : cohérence ; adopté. (p. 5757) : son amendement n° 378 : consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle ; retiré. (p. 5758) : son amendement n° 380 : possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau ; retiré. - Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012) (p. 5759) : soutient l'amendement n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau) ; retiré. (p. 5760, 5761) : ses amendements n° 383  : suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre ; devenu sans objet ; et n° 384  : extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; rejeté. (p. 5762, 5763) : défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). Son amendement n° 382 : suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5778) : difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique. (p. 5782) : souhaite le retrait de l'amendement n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions. (p. 5783) : son amendement n° 385 : majoration du tarif appliqué aux nitrates ; rejeté. (p. 5791, 5792) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 91 de la commission (détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. (p. 5793) : favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA. (p. 5796) : favorable à l'amendement n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau). (p. 5797) : soutient l'amendement n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) ; rejeté. (p. 5804, 5805) : intervient sur les amendements n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) et n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Augmentation de la consommation de pesticides. (p. 5811) : difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement). (p. 5812) : son amendement n° 391 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution. (p. 5818) : son amendement n° 393 : remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole ; retiré. (p. 5819) : son amendement n° 394 : exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail ; rejeté. - Article 40 (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau) (p. 5823) : soutient l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; rejeté. - Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA) (p. 5824, 5825) : ses amendements n° 396  : suppression et n° 397  : participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA ; rejetés. (p. 5827) : intervient sur son amendement précité n° 396. Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau. - Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes") (p. 5829) : intervient sur son amendement de suppression n° 398. Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité. - Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis (p. 5831) : ses amendements n° 400  : possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales ; et n° 401  : possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération ; retirés. - Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers) (p. 5834) : son amendement n° 399 : suppression ; rejeté. - Article 49 (Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives) (p. 5842) : demande de précisions sur l'amendement n° 495 du Gouvernement (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5844, 5845) : citation du livre VII des "Lois" de Platon. Avancées de ce projet de loi. Insuffisance en matière de calcul de la redevance sur les pollutions diffuses. Réserve souhaitable du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement aux communes rurales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Evocation souhaitable de la question de l'eau dans la campagne présidentielle.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7231, 7232) : conséquences néfastes des privatisations. Votera contre ce texte.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7676, 7677).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) (p. 9403, 9404) : taxes affectées. Transversalité de politiques environnementales. Exonérations fiscales ou crédit d'impôts. Report de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Illisibilité de la politique de l'eau. Contentieux nationaux. Crédits des associations écologiques nationales. Etat de la biodiversité. Question sur la diminution des gazs à effet de serre. Volet territorial de la politique environnementale. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9421, 9424) : son amendement n° II-88 : transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux ; rejeté. Ne votera pas les crédits de cette mission.
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) (p. 9597, 9598) : questions sur l'élevage, la politique des quotas laitiers et la culture de l'herbe. Défavorable à ce budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9616) : défavorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux).