RAOUL (Daniel)
sénateur (Maine-et-Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (7 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 145 (1996-1997)] - (2 février 2006) - Discussion générale (p. 512, 513) : équilibre entre les droits de l'obtenteur, des sélectionneurs et des exploitants. Intérêt du COV. Importance de l'amélioration des variétés végétales. Rémunération des innovations dans un cadre juridique conforme au règlement européen : reconnaissance du COV. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Avis favorable à son adoption. Intérêt personnel renforcé par la présence dans le Maine-et-Loire de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection végétale. - Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle -  Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale) (p. 517) : intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (clarification de la notion d'obtention végétale). - Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle -  Droit exclusif des obtenteurs) (p. 518) : soutient les amendements de Mme Marie-Christine portant sur le même objet n° 19 et 20  (clarification) ; rejetés. - Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle -  Régime de sanction de la contrefaçon) (p. 523) : son amendement n° 12 : cohérence ; adopté. - Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle -  Dérogation au droit en faveur des agriculteurs) (p. 525, 526) : ses amendements n° 13  : harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire ; n° 14  : rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale et n° 15  : référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité ; adoptés. - Article 19 (art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural -  Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations) (p. 531) : défavorable à l'article 19. - Explications de vote sur l'ensemble : malgré quelques réserves, votera ce projet de loi dans l'intérêt des entreprises semencières.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1852, 1854) : manque de confiance des français envers les scientifiques et les politiques. Nécessité d'une information transparente. Directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Convention d'Aarhus. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Pouvoirs exorbitants de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Souhaite améliorer le texte, inacceptable en l'état. - Article additionnel avant l'article 2 ter (p. 1887, 1888) : soutient l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République) ; adopté. - Article 2 nonies (Actions en justice) (p. 1899) : intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Dominique Voynet (conséquence). Interrogation sur la capacité de la Haute Autorité à ester en justice. - Article 2 decies (Services de la Haute Autorité) (p. 1900, 1901) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 250  (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés) ; n° 251  (conditions de recrutement d'agents contractuels) ; et n° 252  (conditions de recrutement des inspecteurs) ; rejetés. - Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président) (p. 1903) : soutient l'amendement n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. - Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II) (p. 1904) : soutient l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information) (p. 1919) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 266  (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) ; et n° 267  (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). Mise en conformité avec les dispositions de la convention d'AARHUS. - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1927, 1928) : sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), soutient les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332  (précision) ; n° 335  (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) ; adoptés ; n° 327  (création de CLI auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs) ; retiré ; n° 328  (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI) ; n° 337  (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes) ; n° 336  (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé) ; et n° 330  (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI)  ; rejetés. (p. 1930) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 274, 275, 276, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284 et 281  portant sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 332, 327, 328, 337, 336, 335 et 330 précités et n° 329  (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 320  (suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI), n° 333  (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire), n° 338  (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et n° 331  (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) sur l'amendement n° 46 de la commission précité ; retirés. - Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1939) : ses amendements n° 288  (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) ; et n° 290  (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives) ; devenus sans objet ; et n° 289  (cohérence) ; retiré. (p. 1940) : intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Dominique Voynet (amélioration de l'indépendance de l'information) et l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité). - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1959, 1960) : propose une modification aux amendements de la commission n° 80  (précision) et n° 82  (rédaction). - Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques) (p. 1966) : favorable au sous-amendement n° 144 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) à l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement). - Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1971) : soutient l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) ; rejeté. - Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1972) : soutient l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation) ; rejeté. - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976) : défavorable aux amendements de la commission n° 118  (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119  (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). - Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail) (p. 1982) : soutient l'amendement n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Opposé au fait de donner aux techniciens et ingénieurs le rôle d'inspecteurs du travail. - Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1986) : soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2381, 2382) : regrette l'intitulé du texte. Absence de définition exacte du terme "OGM". Confusion dans les esprits au sujet de cette expression, à l'instar du mot "atomique". Avis favorable du groupe socialiste à la création du conseil des biotechnologies. Insuffisance des moyens alloués aux établissements publics de recherche, en particulier à l'INRA. Institution nécessaire de commissions locales d'information et de suivi pour l'acceptation sociétale des OGM. Risque de blocage des avancées thérapeutiques. Utilisation inappropriée des mots "dissémination volontaire". Inquiétude des exploitants riverains quant au périmètre des AOC. Condition de transparence non satisfaite, justifiant le refus du groupe socialiste du passage à la culture en plein champ. Inexistence d'une évaluation des risques par une structure indépendante, justifiant son refus de la troisième étape de mise en culture des PGM à des fins commerciales. Responsabilisation des seuls exploitants. Le groupe socialiste n'acceptera pas les dispositions prévues par ce texte. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2407, 2413) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 77  (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel) ; adopté après modification suggérée par le rapporteur et par M. Michel Charasse ; et n° 78  (dotation du Conseil des biotechnologies en moyens, notamment d'expertise, publication de ses conclusions et obligation locale d'information) ; devenu sans objet. (p. 2414, 2419) : sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor ; retiré. Soutient l'amendement du même auteur n° 79  (composition plurale des deux sections du Haut conseil) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2422, 2424) : soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale) ; rejeté. (p. 2425, 2426) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 83  (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) ; et n° 82  (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental) ; rejetés. Souci d'informer les exploitations riveraines.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) (p. 2458) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM). - Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées) (p. 2463) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM). (p. 2468) : votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2478) : intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). - Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2481) : intervient sur l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). - Article additionnel avant l'article 11 (p. 2482) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2488, 2489) : soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) ; devenu sans objet. (p. 2494) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies). Intérêt des commissions locales d'information et de suivi.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2546) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. - Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies) (p. 2557, 2558) : soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2559, 2561) : soutient l'amendement n° 95 de M. François Marc (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ; rejeté. - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2563, 2565) : mauvaise définition des responsabilités et des risques. Favorable à l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). Soutient l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) ; adopté. (p. 2572, 2573) : soutient l'amendement n° 98 de M. François Marc (système d'indemnisation assuré par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe) ; rejeté. (p. 2574, 2575) : soutient les amendements de M. François Marc n° 99  (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM) ; et n° 100  (cohérence) ; rejetés. (p. 2576) : intervient sur l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe). Interrogation sur une modulation de la taxe en fonction de l'OGM mis en culture. (p. 2577) : son amendement n° 108 : alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; retiré. (p. 2578) : défavorable à l'amendement n° 189 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin). - Article additionnel après l'article 21 (p. 2580) : reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197  : interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000 ; retiré. - Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM) (p. 2583, 2584) : intervient sur l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). - Seconde délibération - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2586) : votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2588) : favorable à l'expérimentation d'OGM en milieu confiné. Texte ne répondant pas aux conditions de passage à des expérimentations en plein champ et à la mise en culture. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune) (p. 2826) : soutient l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics) ; retiré. - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2843) : soutient l'amendement n° 403 de M. Thierry Repentin (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux) ; rejeté. (p. 2848) : soutient les amendements n° 410, 411, 412 et 413 de M. Thierry Repentin (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2897) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (pondération entre les différents prêts locatifs) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2941, 2942) : soutient l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2974) : soutient l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) ; rejeté. (p. 2976) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 382  (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants) ; rejeté ; et n° 383  (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) ; adopté. (p. 2978) : soutient l'amendement n° 386 de M. Thierry Repentin (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire") (p. 3116, 3117) : soutient l'amendement n° 248 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3136, 3137) : soutient l'amendement n° 432 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (p. 3143) : favorable à l'amendement n° 337  (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin. - Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location) (p. 3154) : intervient sur le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). - Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM) (p. 3156) : soutient l'amendement n° 250 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4144) : favorable à l'amendement n° 56 de Mme Dominique Voynet (mise en oeuvre de la réduction à la source des déchets radioactifs). Sur l'amendement n° 3 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 160 de M. Bernard Piras ; rejeté. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4151) : soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Piras (concertation avec les élus et la population préalable à tout projet d'installation) ; rejeté.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE) (p. 4176) : soutient l'amendement n° 81 de M. Bernard Piras (composition et publicité des rapports de la CNE) ; retiré. (p. 4178) : sur l'amendement n° 18 de la commission (précision), soutient le sous-amendement n° 161 de M. Bernard Piras ; rejeté. - Intitulé du Titre II (Organisation et financements de la gestion des matières et déchets radioactifs) (p. 4181) : soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Piras (coordination) ; adopté. - Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage) (p. 4182) : soutient l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation) ; rejeté. S'étonne du changement d'attitude de certains membres de la majorité. - Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage) (p. 4203) : soutient l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information) ; rejeté. (p. 4206) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (fongibilité du produit des taxes d'accompagnement du développement économique et de diffusion technologique) et le sous-amendement n° 149 de M. Bruno Sido (augmentation de 50 à 80 % de la part fongible du produit des taxes). - Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement - Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) (p. 4207, 4208) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 90  (ajout de la localisation des déchets radioactifs à l'inventaire élaboré par l'ANDRA) ; et n° 89  (extension des missions de l'ANDRA à la réalisation et à la gestion des laboratoires et centres de stockage souterrains et des nouveaux centres d'entreposage) ; rejetés.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4733, 4735) : focalisation de la déclaration du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fusion de Suez et de GDF. Interrogation sur la soumission de Suez aux obligations de service public et sur le maintien des tarifs régulés du gaz en cas de privatisation de GDF. Bilan de l'évolution des prix dans le secteur énergétique : question sur la justification de la hausse des prix de l'électricité ; préjudices causés aux entreprises ; exemple du centre hospitalier et universitaire d'Angers ; interrogation sur la mise en place d'une régulation tarifaire profitant à l'ensemble des consommateurs. Non-respect par la Commission européenne du préalable posé par Lionel Jospin à Barcelone : adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général. Demande d'une commission d'enquête sur la formation des prix de l'électricité. Nécessité de créer un pôle énergétique européen. Refus d'adhérer au projet de fusion entre GDF et Suez.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6479, 6481) : transposition des directives d'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Clarification indispensable de la notion de service public. Favorable à la rédaction préalable d'une directive-cadre des services d'intérêt économique général. Non-respect par le Gouvernement de son engagement de maintien d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique. Irrecevabilité de ce texte pour les sénateurs socialistes.
- Suite de la discussion (11 octobre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 6538, 6539) : favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6566) : souhaite entendre le Gouvernement sur les dernières informations relatives à Suez et GDF. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6584) : intervient sur l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (p. 6596) : intervient sur l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6601) : soutient l'amendement n° 82 de M. Roland Courteau (impossibilité de privatiser des entreprises exploitant une installation nucléaire de base) ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6749) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6788) : soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Courteau (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article additionnel après l'article 2 ter (p. 6841) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). - Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier) (p. 6842) : le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 771 de la commission (précision) et n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) (p. 6846) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) et sur les sous-amendements s'y rapportant de M. Yves Coquelle n° 782  (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) et n° 783  (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz). - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6870, 6872) : soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel) ; retiré. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6922, 6924) : soutient l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) (p. 6944, 6945) : soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) ; rejeté. (p. 6951) : favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6952, 6958) : favorable aux amendements n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6962, 6963) : votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 6967, 6968) : soutient l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) ; rejeté. - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6979, 6984) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 777 et 776  ; adoptés ; et n° 793  ; rejeté. Soutient l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (respect des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies) ; retiré. (p. 6989) : soutient l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel) (p. 7039) : soutient l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7042, 7043) : intervient sur le sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). Soutient l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7052) : soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Courteau (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes) ; adopté. (p. 7056) : soutient l'amendement n° 152 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière) ; rejeté. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7069, 7070) : soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 174  (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulier) et n° 175  (cohérence) ; rejetés.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7115, 7116) : inconstitutionnalité de ce projet de loi au regard du préambule de la Constitution de 1946. (p. 7140) : soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté. (p. 7162) : le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7211, 7212) : soutient l'amendement n° 169 de M. Roland Courteau (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement) ; rejeté. (p. 7217) : favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Roland Courteau et n° 671 de M. Jean Desessard (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz).
- Commission mixte paritaire [n° 55 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7705) : approvisionnement énergétique. Démantèlement du secteur public de l'énergie. Tarification de solidarité. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (21 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8607) : favorable à l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) - en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9270, 9271) : présentation des crédits. Avis défavorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'assujettissement des employeurs publics à une cotisation sur la masse salariale. Livret A. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9289) : le groupe socialiste s'abstient pour le vote de l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). - Article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 9292) : son amendement n° II-57 : exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur ; adopté.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10166, 10167) : appelle à une politique européenne de l'énergie coordonnée. Limites de l'énergie éolienne. S'abstient sur cette proposition de résolution. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10169) : le groupe socialiste s'abstient sur les conclusions négatives de la commission des affaires économiques tendant au rejet de cette proposition de résolution.