PRINTZ (Gisèle)
sénatrice (Moselle)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.
Membre titulaire de la Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Discussion générale (p. 54, 55) : discriminations anormales à l'égard des femmes dans la vie active. Insuffisances du projet de loi, notamment au sujet du travail à temps partiel. Avancées insuffisantes lors du débat à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Amendements du groupe socialiste tendant à améliorer le texte. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6 (p. 64, 65) : ses amendements portant sur le même objet n° 17 et 18  : suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel ; rejetés. (p. 67) : son amendement n° 19 : priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies ; rejeté. - Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 73, 74) : ses amendements n° 11  : possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise ; et n° 12  : sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue ; rejetés.
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 86, 87) : ses amendements n° 13  : formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale et n° 14  : majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 91, 92) : ses amendements n° 20  : réglementation des interruptions dans la journée de travail ; et n° 21  : priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies ; rejetés. - Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental) (p. 97) : défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). - Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes) (p. 100) : favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 105, 106) : dégradation généralisée des conditions de travail. Absence de mesures concrètes et contraignantes à l'égard des employeurs. Absence d'amélioration pour les femmes confrontées à la précarité. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 172) : soutient l'amendement n° 30 de M. Roland Courteau (formation  des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et  des policiers aux questions de violences conjugales) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 175) : soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme) ; rejeté. - Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale -  Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 186, 187) : soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Courteau (exclusion de la possibilité pour le procureur de la République de recourir à une médiation pénale en cas de violences conjugales) ; devenu sans objet.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 241, 243) : sa motion n° 38 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Explosion de la précarité. Accroissement des inégalités. Absence de concertation. Stigmatisation des bénéficiaires des minima sociaux. Mesures insignifiantes et inadaptées. Opportunisme du texte. - Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi) (p. 252) : soutient l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 296) : soutient l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux) ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 931, 932) : dispositif d'apprentissage junior caractérisé par la précipitation et le manque de concertation. Atteinte à deux élements fondamentaux du système éducatif : scolarité obligatoire jusqu'à seize ans et collège unique. Mise en place de l'exclusion scolaire. Scepticisme quant à la possibilité pour les apprentis juniors de retourner à l'école. Dispositions accentuant les inégalités. Problème de la sécurité des apprentis. Le groupe socialiste demande la suppression de l'apprentissage junior.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1028, 1029) : soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants) ; rejeté. (p. 1040, 1041) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 110  (prise en charge des frais engagés par le jeune) ; et n° 111  (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans) ; rejetés. (p. 1045) : soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1073, 1074) : fonde son intervention sur les articles 48 et 20 du règlement du Sénat. Conteste l'interprétation faite par le Gouvernement de la question de l'irrecevabilité des sous-amendements.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1108, 1109) : soutient l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (p. 1118) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'embaucher en CPE à temps partiel) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1150, 1151) : destruction de l'identité collective formée autour du travail. Soutient l'amendement n° 161 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) ; rejeté. (p. 1174) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (p. 1178) : soutient l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1196) : favorable à l'amendement précité n° 147 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 1198) : favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Sa conception, radicalement opposée à celle du Gouvernement, des rapports de travail. Conséquences du CPE et du CNE : peur, précarité et bas salaires. (p. 1199) : favorable à l'amendement précité n° 152 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 1213, 1214) : intervient sur l'amendement précité n° 161 de Mme Raymonde Le Texier. Rupture du contrat de travail plus aisée avec un CPE ou un CNE. (p. 1218) : favorable à l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision). Augmentation du contentieux sur le CNE. Raisons véritables de l'interdiction du recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Judiciarisation des rapports sociaux.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1250, 1251) : soutient l'amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Absence de progrès dans ce dispositif, en dépit des déclarations du Premier ministre. Leurre et artifice destinés à masquer la remise en cause de la scolarité obligatoire.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quinquies (art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique - Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson) (p. 1355) : adhésion à la lutte contre l'alcoolisme. Incohérence avec la mesure de l'article 1er autorisant le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans y compris dans les établissements vendant des boissons alcoolisées. Interrogation sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur vis-à-vis du mineur de moins de seize ans qu'il emploie. Dispositif de prévention insuffisant au regard de l'ampleur du problème. Mise en place indispensable d'une réelle politique de prévention.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1498, 1499) : démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Nombreuses inquiétudes sur le terrain. Question de l'articulation entre le niveau départemental et le niveau régional de l'action de l'Etat. Défavorable à la création d'une structure autonome, conçue dans la hâte et décidée sans concertation avec les principaux acteurs de terrain. (p. 1521) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89  (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (p. 1522) : son amendement n° 339 : suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence ; rejeté. (p. 1523) : intervient sur son amendement n° 341  : présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence. Ses amendements portant sur le même objet n° 340 et 344  : stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejetés. (p. 1524) : son amendement n° 345 : recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; rejeté. (p. 1525) : son amendement n° 343 : définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; rejeté. (p. 1526) : son amendement n° 342 : concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 2827) : soutient l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics) ; rejeté.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3294, 3297) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) ; rejeté. Contresens en matière éducative et en matière d'emploi. (p. 3309) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) ; rejeté.
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés [n° 329 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3863, 3864) : extension du dispositif ouvert aux salariés du régime général depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi très attendue. Fait part des réflexions et demandes des associations de personnes handicapées. Dysfonctionnements dans la mise en place des nouveaux dispositifs. Adjonction indispensable d'un volet "handicap" dans chaque texte législatif, pour permettre un traitement transversal de ce sujet.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 4998) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5006) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) ; rejeté. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5016) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu) ; adopté.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5043) : soutient l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) ; retiré. (p. 5045) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Claire-Lise Campion (présence des représentants des associations familiales au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) ; retiré.
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 389 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5147) : le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à l'étendre au décès des enfants majeurs, ainsi qu'aux concubins et partenaires liés par un PACS. Variété non justifiée des conventions collectives dans ce domaine. - Article unique (art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant) (p. 5148, 5149) : ses amendements n° 1  : extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; retiré et n° 2  : suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5151) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation) (p. 7759) : soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi) (p. 7768, 7769) : soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches) (p. 7771) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) ; rejeté. - Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif) (p. 7788) : soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) (p. 7827, 7828) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité) (p. 7857) : article en contradiction avec la jurisprudence constante et la loi réprimant le délit de marchandage. - Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité) (p. 7864) : défavorable à cet article. (p. 7866) : soutient l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) ; devenu sans objet. - Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle) (p. 7870) : soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7894) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8075, 8077) : rôle de la CNSA. Plan "Solidarité grand âge". Prise en charge de la dépendance.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8151) : soutient l'amendement n° 239 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; devenu sans objet. - Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) (p. 8164, 8165) : soutient l'amendement n° 241 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (30 novembre 2006) (p. 9192, 9193) : "décristallisation" des pensions. Engagements non tenus du Gouvernement. Situation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Avenir de l'ONAC. Fixation de dates commémoratives. Indemnisation des pupilles de la nation. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9205, 9206) : intervient sur l'amendement n° II-108 de M. Guy Fischer (indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes). Son amendement n° II-110 : revalorisation de la retraite du combattant ; rejeté. (p. 9208) : son amendement n° II-111 : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants ; rejeté. (p. 9210) : interrogation sur la possibilité de résoudre le problème des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) (p. 9857, 9858) : politique du handicap. Propositions du groupe socialiste, qui ne votera pas les crédits de cette mission.
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - (13 décembre 2006) : son intervention (p. 10204, 10206).
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10332) : soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Frimat (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) ; rejeté.