POZZO di BORGO (Yves)
sénateur (Paris)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : La France et la gestion des crises africaines : quels changements possibles ? [n° 450 (2005-2006)] (3 juillet 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme [n° 469 (2005-2006)] (3 août 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales [n° 84 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4609, 4610) : son amendement n° 478 : rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4687, 4690) : son amendement n° 479 : impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint ; retiré.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4787, 4788) : son amendement n° 471 : réécriture de l'article 16 ; rejeté. Désaccord avec l'introduction de mesures contraignantes contraires à l'esprit de la directive. Regrette une crainte de l'Europe perceptible en France. - Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France) (p. 4794) : son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. (p. 4796) : confirme son désaccord quant à la négociation qui a précédé ce débat et demande au ministre de retirer ses propos. - Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France) (p. 4798) : ses amendements n° 473  : suppression ; n° 474  : suppression de l'article 19 ; n° 475  : suppression de l'article 20 ; n° 476  : suppression de l'article 21 ; et n° 477  : suppression de l'article 22 ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5965, 5966) : son amendement n° 172 : abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris ; retiré.
- Question orale avec débat de M. André Dulait sur les modes de gestion des crises africaines - (5 octobre 2006) : Son intervention (p. 6353).
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (9 novembre 2006) - Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires) (p. 7836, 7837) : son amendement n° 144 : amélioration de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 8184) : soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9010, 9011) : mode de financement de l'Union européenne. Agence européenne des droits fondamentaux. Procédure d'élaboration du budget. Agence européenne de défense.
Deuxième partie :
Défense
 - (4 décembre 2006) (p. 9483, 9484) : participation nécessaire de la défense à l'effort de réduction des dépenses. Réflexion en profondeur à mener sur les missions de la France. Politique en matière d'équipement. Importance du domaine technologique. Investissement dans la défense européenne. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9498, 9499) : le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission "Défense". Son amendement n° II-189 : réduction des crédits destinés à financer l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire de Paris ; retiré.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9800, 9801) : contribution de la France au Conseil de l'Europe. Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux. Prolifération institutionnelle. Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie pour renforcer la démocratie. Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 22 bis (p. 10460, 10461) : soutient l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France) ; retiré.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10698) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 191, 192 et 188  : limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative ; retirés ; et n° 189  : limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative ; et n° 187  : allongement du délai de reversement ; adoptés.