PORTELLI (Hugues)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 271 (2005-2006)] relatif à l'élection du Président de la République [n° 274 (2005-2006)] (23 mars 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 440 (2005-2006)] de modernisation de la fonction publique [n° 113 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Fonction publique.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1213) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Objectif du CPE de limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou seulement des CDD à court terme.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2090, 2091) : succession depuis 1984 de textes d'importance variable portant sur la fonction publique territoriale. Intérêts divergents des associations d'élus et de fonctionnaires. Départ prochain à la retraite de la moitié des cadres supérieurs de cette fonction publique. Renforcement de son attrait en raison du chômage. Adaptation nécessaire du statut des fonctionnaires aux différentes évolutions. Droit à la formation des agents. Rivalité entre les institutions nationales et locales en matière de formation et de gestion des carrières. Avancée indiscutable proposée par ce texte. Concertation approfondie et consensus sur cette réforme. Assouplissement des conditions de gestion des ressources humaines. Simplification et rationalisation des institutions de la fonction publique territoriale. Renforcement des dispositions existantes en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive. Rejet de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Le groupe UMP soutiendra le Gouvernement et votera les propositions de la commission des lois. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2118) : son amendement n° 197 : réintroduction dans la loi du livret individuel de formation ; adopté. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2132, 2133) : son amendement n° 208 : remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean Pierre Sueur n° 321  et n° 322 .
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2153, 2155) : sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), son sous-amendement n° 181  ; adopté. (p. 2157) : intervient sur son sous-amendement n° 181 précité. - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2158) : son amendement n° 183 : cohérence ; retiré.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 2267) : son amendement n° 205 : intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2654, 2655) : modifications limitées du droit électoral en raison de la proximité de la période préélectorale. Prise en compte des observations du Conseil constitutionnel : anticipation de la période de dépôt de présentation des candidats ; transfert de l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; possibilité de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat ; vote le samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique. Caractère incomplet du projet de loi organique : non-augmentation du nombre des présentateurs et publication d'une liste partielle de ceux-ci. Regret de l'examen "à la sauvette" des dispositions concernant l'élection la plus importante de la vie politique française. Nécessité d'une recodification d'ensemble. Approbation sans enthousiasme par la commission des lois du texte voté par l'Assemblée nationale. - Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats) (p. 2667) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Louis Masson (renforcement des conditions de parrainage et introduction d'un critère alternatif permettant la présentation d'un candidat par tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives), ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel). - Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne) (p. 2670) : s'oppose aux amendements n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) et n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités). - Article 5 (art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral) (p. 2672) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4363, 4365) : enjeu politique majeur justifiant l'intervention du législateur. Problème mondial devant être aussi appréhendé à l'échelle européenne. Problème humain. Modèle dominant depuis toujours de l'immigration "sauvage". Devoir de réalisme. Nécessité de distinguer le bon grain de l'ivraie. Sensibilité du sujet en France. Tentation manifeste du refus de l'étranger. Désagrégation de la société. Développement incohérent de l'intégration. Cohérence indispensable dans la méthode : priorité à l'aide au développement ; renforcement de l'intégration des étrangers établis en France ; immigration choisie conjointement par l'Etat destinataire et par l'Etat d'origine ; action à l'échelle européenne sous l'impulsion de la France en direction des pays du Sud. Bilan salutaire de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour en France et à la nationalité. Améliorations attendues du Sénat pour réduire les risques potentiels lors de la mise en oeuvre du texte. Partenariat indispensable avec l'Afrique. Projet de loi nécessaire et courageux. Etape vers une politique ambitieuse en matière de codéveloppement et une politique européenne de maîtrise des flux migratoires.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 4397) : intervient sur la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Réponse à M. Jean-Pierre Sueur sur les difficultés des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études en France. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4408) : en sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4423) : nécessité d'écourter le débat. Consensus sur la suppression de l'article. Confirme le point de vue dégagé en commission et exprimé par son président. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4437) : votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour).
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France) (p. 4501) : son amendement n° 509 : suppression pour coordination ; adopté. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4514, 4515) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). Son expérience, en tant que directeur de travaux universitaires, de la réalité des étudiants étrangers qui travaillent et de la très grande pluralité de situations. (p. 4517) : son amendement n° 503 : suppression pour coordination des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés ; adopté. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4528) : sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), son sous-amendement n° 527  : renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille ; adopté.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4613, 4614) : favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans).
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4831) : défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). - Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4857) : son amendement n° 79 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. - Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures) (p. 4872) : son amendement n° 511 : possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors ; adopté.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10769) : améliorations du texte par le Sénat. Non-remise en cause par l'Assemblée nationale. Accord du groupe UMP sur les modifications proposées par la commission et adhésion totale au projet de loi. - Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion) (p. 10791) : son amendement n° 54 : clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités ; adopté après modification par le sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité). - Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux) (p. 10803) : son amendement n° 55 : exclusion du champ d'application de l'article du cadre d'emploi des agents de police municipale ; adopté. - Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984) (p. 10823) : son amendement n° 56 : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps ; adopté. - Article additionnel après l'article 32 quater (p. 10827) : son amendement n° 16 : reprise des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public pour les agents de catégorie A intégrés dans la fonction publique territoriale ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10859) : accords du 25 janvier 2006. Modernisation de la fonction publique : exemples européens. Statut de la fonction publique. Mobilité. Dialogue social. Harmonisation européenne. LOLF. Mise à disposition. Commission de déontologie. DIF. Création d'entreprises par les agents publics. Concours administratifs. - Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Création de périodes de professionnalisation) (p. 10866) : son amendement n° 1 : prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail). - Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5  et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics) (p. 10868) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). - Article 5 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix »  et l'avancement de grade) (p. 10869) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). - Article 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix »  et l'avancement de grade) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). - Intitulé du chapitre II (Adaptation des règles de la mise à disposition des fonctionnaires) (p. 10870) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. - Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition) : son amendement n° 3 : mise à disposition "à temps partagé" ; adopté. (p. 10871) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (p. 10871) : ses amendements n° 5  : possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'ensemble des établissements employant des fonctionnaires hospitaliers ; n° 6  : encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique ; et n° 7  : précision.; adoptés. (p. 10872) : son amendement n° 8 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (p. 10873) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 : accepte l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales). (p. 10874) : demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Pierre Jarlier (remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des agents de caisses de MSA affectés dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA, et mise en place d'une convention triennale avec leurs employeurs). - Article additionnel après l'article 8 : accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle). - Article 8 bis (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques) (p. 10875) : son amendement n° 11 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 82 de M. Jacques Mahéas. - Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques) (p. 10876) : son amendement n° 12 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia qu'il accepte. - Article 9 (Dispositions transitoires) (p. 10877) : son amendement n° 13 : coordination ; adopté. - Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts) (p. 10878) : son amendement n° 14 : suppression de la permission législative ; adopté. (p. 10879) : sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 75 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat ainsi qu'aux amendements n° 74 de M. Pierre-Yves Collombat (rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques) et n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité). - Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie) (p. 10881) : s'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 et 60 et n° 76 de M. Pierre-Yves Collombat (relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt). Ses amendements n° 15  : application du contrôle statutaire en matière déontologique aux agents non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique ; et n° 16  : coordination ; adoptés. (p. 10882) : son amendement n° 17 : aménagement de la composition de la commission de déontologie ; adopté. (p. 10883) : son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité). Son amendement n° 19 : extension du champ de l'avis de compatibilité ; adopté. - Article 12 (art. L. 413-5, L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 30 et 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 21 et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordinations) (p. 10884) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. - Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions) (p. 10885) : ses amendements n° 21  : rédaction ; et n° 22  : prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise ; adoptés. (p. 10886) : son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel). Accepte l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). - Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise) (p. 10887) : son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Article 16 (décret-loi du 29 octobre 1936, art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-20 du code de l'éducation - Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - Suppression des règles de cumuls plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - Maintien des régimes spécifiques de cumuls) (p. 10888) : son amendement n° 28 : maintien des règles d'interdiction de cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature ; adopté. - Article 17 (Coordinations au sein du code du travail) (p. 10889) : son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. - Article 18 A (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Définition de l'action sociale) : son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. - Article 19 (art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur l'organisation des concours) (p. 10890) : son amendement n° 31 : obligation, pour les examinateurs ayant évalué ou corrigé les épreuves d'un concours, de participer aux délibérations du jury ; adopté. - Articles additionnels après l'article 21 : Ses amendements n° 32  : limitation du recrutement sans concours dans la fonction publique hospitalière aux emplois de premier grade de la catégorie C ; et n° 33  : ouverture du concours d'accès aux grades supérieurs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; adoptés. - Article 24 bis (art. L. 233-3 à L. 233-6 du code de justice administrative - Elargissement des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires) (p. 10892) : ses amendements n° 34, 35, 36 et 37  : coordination ; adoptés. - Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualité - Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle) (p. 10893) : intervient sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle). - Articles additionnels après l'article 24 quater : accepte l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires). - Article 24 quinquies (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique) (p. 10895) : s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de Mme Catherine Procaccia (aménagement du temps partiel thérapeutique). - Article 24 sexies (art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux des fonctionnaires) (p. 10896) : accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (affiliation des agents mahorais au régime spécial des agents titulaires). - Article 25 (Contrats à durée indéterminée dans quatre établissements publics gérant des musées nationaux) (p. 10897) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (précision et reprise des personnels du groupement d'intérêt public "Cité nationale de l'histoire de l'immigration"). - Article 26 (art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Champ d'application et entrée en vigueur des dispositions du projet de loi) : son amendement n° 38 : coordination ; adopté. Son amendement n° 39 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10899) : accepte l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière). Accepte l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République). (p. 10900) : accepte l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public). (p. 10901) : accepte l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation). Accepte l'amendement n° 68 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels ouvriers de  l'Imprimerie nationale vers ses filiales). (p. 10902) : accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10903) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (rétroactivité au 1er novembre 2006 des mesures de revalorisation issues des accords du 25 janvier 2006). Accepte les amendements du Gouvernement n° 41  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (p. 10905) : accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (financement et fonctionnement du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers). (p. 10906) : accepte l'amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier (reclassement de certains personnels des offices d'intervention et de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole). Accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (alignement des droits des fonctionnaires de l'État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d'indemnisation du chômage). Accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (alignement du calendrier des mises à disposition dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'en 2016).