PIRAS (Bernard)
sénateur (Drôme)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).
Membre titulaire du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire le 13 décembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Régimes sociaux et de retraite [n° 80 tome 7 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1842, 1846) : travail effectué par le Gouvernement Jospin. Incohérence de la procédure suivie par l'actuel Gouvernement. Contraintes pesant sur le marché de l'énergie. Nécessité d'un texte garantissant la transparence et la sécurité des activités nucléaires. Evolution vers la privatisation de tout le secteur énergétique. Conséquences néfastes de ce processus. Conditions de restauration de la confiance. Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Critiques relatives à la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Confusion des rôles. Souhait du groupe socialiste d'améliorer ce texte. - Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense) (p. 1868) : ses amendements n° 256  : principe d'actions préventives ; adopté ; et n° 255  : référence à l'article 5 de la charte de l'environnement ; devenu sans objet. - Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences) (p. 1877) : sur l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), son sous-amendement n° 260  ; rejeté. Son amendement n° 257 : homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs ; devenu sans objet. (p. 1879) : favorable à l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (p. 1881, 1882) : ses amendements n° 248  : impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels ; n° 261  : suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle ; et n° 249  : limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics ; rejetés. (p. 1884) : son amendement n° 258 : suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Intitulé du titre III - Chapitre 1er (Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection) (p. 1915) : son amendement n° 264 : rédaction ; devenu sans objet. - Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires) (p. 1917) : sur l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports), son sous-amendement n° 265  : suppression du seuil restreignant l'obligation d'information ; rejeté. - Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public) (p. 1921, 1922) : ses amendements n° 268  : élargissement du champ d'application de l'article ; devenu sans objet ; et n° 269  : obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 (p. 1924) : son amendement n° 271 : abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires ; retiré. - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1929, 1930) : sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), ses sous-amendements n° 329  : élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales ; n° 333  : faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; et n° 331  : suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; n° 320  : suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI ; retiré ; et n° 338  : faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente ; adopté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1936) : ses amendements n° 286  : faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et n° 287  : modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; rejetés. - Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1941) : sur l'amendement n° 61 de la commission (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), son sous-amendement n° 334  : faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire ; adopté. (p. 1942) : son amendement n° 291 : renforcement du rôle du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire ; rejeté. (p. 1943) : ses amendements n° 293  : faculté pour l'IRSN et l'INERIS de saisir le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire ; et n° 294  : faculté de saisine du Haut comité par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; devenus sans objet. - Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable) (p. 1949, 1950) : ses amendements n° 295  : liste des ministres devant être signataires des décrets relatifs aux questions nucléaires ; retiré ; et, portant sur le même objet, n° 296 et 297  : élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base ; rejetés. - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1955) : son amendement n° 299 : mention de garanties financières dans le décret d'autorisation ; retiré. - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976) : défavorable aux amendements de la commission n° 118  (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119  (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1989, 1990) : le groupe socialiste votera contre ce texte qui n'assure pas de façon satisfaisante la transparence et la sécurité en matière nucléaire.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4120, 4123) : souligne le caractère prioritaire du développement des énergies renouvelables. Constate l'absence de réel volontarisme politique. Démarche d'éparpillement des grandes questions en matière nucléaire. Illustration du déni de démocratie par le lancement de l'EPR. Privatisation progressive des opérateurs historiques de la filière nucléaire. Risque de relâchement des exigences en matière de sécurité et de sûreté. Nécessité pour la loi de renforcer les obligations de service public imposées aux industriels du nucléaire. Méthode critiquable suivie par le Gouvernement sur l'examen des textes relatifs au nucléaire : recours à l'urgence, chevauchement, absence d'interlocuteur unique. Danger et spécificité du déchet nucléaire. Danger de l'ouverture à la concurrence par la priorité donnée à la rentabilité. Souhait d'un statut public des entreprises concernées, ainsi que du contrôle sur la filière des déchets. Rappelle l'opacité de la réalisation du programme d'équipement nucléaire du territoire. Salue l'introduction de la notion de réversibilité par l'Assemblée nationale. Nécessité d'agir sur le long terme. L'attitude du groupe socialiste dépendra de l'attention portée à la préservation de la sécurité et de la santé des générations futures. - Intitulé du titre Ier (Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4142) : son amendement n° 76 : insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion" ; adopté. - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 4143) : son amendement n° 77 : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4161) : son amendement n° 80 : modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers ; rejeté.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE) (p. 4177) : son amendement n° 82 : proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE ; rejeté. - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4187, 4188) : ses amendements n° 86  : prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement ; et n° 87  : soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement ; devenus sans objet. - Article additionnel après l'article 10 (p. 4209) : son amendement n° 91 : modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. Prise en compte des problèmes soulevés par le rapport public de la Cour des comptes. - Article additionnel après l'article 15 (p. 4232) : reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 55  : modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4236, 4237) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Deuxième lecture [n° 286 (2005-2006)] - (1er juin 2006) - Rappel au règlement (p. 4244) : le groupe socialiste se retire du débat sur le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Question préalable (p. 6545) : favorable à la motion n°  61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7116, 7117) : privatisation de GDF injustifiée, contraire à l'intérêt général et dangereuse.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9360, 9361) : augmentation des subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux. Budgétisation de l'adossement des retraites de la RATP. Avenir des régimes spéciaux en 2008. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite".
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) (p. 9522, 9523) : enseignement agricole. Spécificité et contenu. Existence d'un profond malaise. Rapport d'information de Mme Françoise Férat. Asphyxie financière. Situation de l'enseignement agricole public. Questions en suspens. Pétition des enseignants. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) (p. 9587, 9588) : crise du monde agricole. Enseignement et assurance agricoles. Situation de la filière "fruits et légumes". Maladie de la sharka. Ne votera pas ce budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9616) : intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (p. 9618, 9619) : ne votera pas les crédits de la mission "Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales".