PINTAT (Xavier)
sénateur (Gironde)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Défense - Préparation et équipement des forces : Capacité interarmées [n° 81 tome 4 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4745, 4746) : objectif d'offrir une énergie de qualité accessible à tous au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire. Centenaire de la loi du 15 juin 1906 sur les distributeurs d'énergie. Rappel du rôle majeur des collectivités territoriales dans la prévention des risques liés aux procédures d'ouverture à la concurrence. Risque d'une remise en cause de la cohésion territoriale dans le domaine de l'électricité. Renforcement souhaitable des grandes concessions associant zones rurales et urbaines. Importance de la relation de proximité avec le consommateur. Maintien de la possibilité de bénéficier de tarifs réglementés. Rôle des collectivités locales d'information des consommateurs de leurs droits. Nécessité d'informer les collectivités concédantes de la façon dont seront préservés les moyens humains, matériels et financiers de Gaz de France. Son attachement à l'exercice effectif d'une régulation publique performante.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6487, 6489) : transposition des directives européennes relatives au marché énergétique. Objectif d'ouverture maîtrisée du marché. Mise en place de dispositifs de sécurité et de protection. Propositions d'amendements visant à préserver la solidarité territoriale en matière de desserte électrique et à sécuriser les tarifs réglementés de vente de gaz. Importance du rôle de contrôle de la collectivité locale de la bonne exécution des missions de service public. Projet de fusion de Gaz de France et de Suez.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6765, 6766) : son amendement n° 44 : concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés ; adopté. Sur l'amendement n° 6 de la commission (définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension), son sous-amendement n° 62  : référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre ; adopté. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6805, 6806) : son amendement n° 45 : fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ; adopté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6980, 6981) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 46 et 47  ; adoptés.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7041, 7043) : son amendement n° 48 : prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 797 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7049) : son amendement n° 49 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (p. 7051) : son amendement n° 63 : suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles ; adopté. - Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 7100) : son amendement n° 50 : extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7222, 7223) : développement de GDF sans recourir à l'endettement. Protection du savoir-faire et des emplois. Respect des engagements européens. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Défense
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (p. 9470, 9471) : service de santé des armées. Questions ayant trait à l'espace. Dissuasion nucléaire. La commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Défense" pour 2007.