PELLETIER (Jacques)
sénateur (Aisne)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (1er février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 500) : hommage aux qualités de concertation et d'écoute du ministre et du rapporteur. Importance de la protection de l'environnement pour la société. Rénovation du cadre juridique de la loi de 1960. Diminution sensible des crédits. Rappel des avancées notables de ce texte. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1547) : avec Nicolas Alfonsi, ne votera pas l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire) et préconise la suppression de l'article.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1785, 1786) : bien-fondé des choix du Gouvernement d'encourager la mobilité, la diversité et l'activité. Partage le souci de responsabiliser les parents. Prudence néanmoins nécessaire quant à la suppression éventuelle des allocations familiales. Favorable à l'apprentissage junior et au CPE. Création dans ce projet de loi de conditions propices à la recherche d'une égalité des chances. Avec un certain nombre des sénateurs du groupe du RDSE, votera ce texte.
- Projet de loi de programme pour la recherche - Commission mixte paritaire [n° 75 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2247) : insertion indispensable de la recherche française dans le concert européen. Votera en faveur de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (23 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2548) : intervient au nom de M. Gérard Delfau, favorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2587, 2588) : complexité du débat sur les OGM. Texte garantissant un bon usage du principe de précaution. Les membres du groupe RDSE voteront en fonction de leurs convictions. A titre personnel, votera ce texte.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3698, 3703) : sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 194  : précision ; et n° 196  : recours suspensif ; adoptés.
- Question orale avec débat de M. Jacques Pelletier sur le respect effectif des droits de l'homme en France - (11 mai 2006) : sa question (p. 3801, 3804).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4341, 4342) : effritement de la liberté de circulation des personnes devant la réalité brutale d'exodes massifs. Crainte des pays du Nord d'un bouleversement de leurs équilibres. Echec des législations successives. Nécessité d'une législation conciliant tradition d'accueil, devoir moral et observance républicaine. Légitimité du projet de loi en dépit de risques. Sa préférence pour l'emploi du terme "immigration organisée" plutôt que de celui d'"immigration choisie". Met en garde contre trop d'élitisme. Proposera de renouveler une seule fois la carte "compétences et talents" et de préciser les critères fondant les décisions de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Mise en oeuvre indispensable d'une stratégie migratoire commune au niveau de l'Europe et de dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud. Félicite le ministre des discussions sur le terrain avec les responsables africains. Souhaite un rassemblement de tous sur le dossier de l'immigration, par delà les partis et les ambitions, ainsi qu'un accueil bienveillant aux amendements du groupe du RDSE.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4398, 4399) : son amendement n° 98 : inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration ; retiré. (p. 4404) : son amendement n° 510 : création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine ; adopté. (p. 4409) : regrette le refus d'un certain nombre de sénateurs de s'associer au vote de son amendement n° 510 précité. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4431, 4439) : sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), son sous-amendement n° 100  : présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4475) : soutient l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail), rectifié dans le sens suggéré par le Gouvernement. (p. 4481) : regrette le retrait du sous-amendement n° 515 de Mme Muguette Dini (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Projet de loi un peu élitiste et restrictif s'agissant des étudiants étrangers. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4546) : son amendement n° 106 : limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (9 novembre 2006) - Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles) (p. 7879) : soutient l'amendement n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou (rétablissement de cet article) ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2006) - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8376, 8379) : son amendement n° 167 : inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations ; retiré. Satisfait de l'engagement du rapporteur de soumettre le problème en commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 60 (p. 8420) : son amendement n° 163 : précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante ; adopté. - Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux) (p. 8448, 8449) : soutient l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique) ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. - Article additionnel après l'article 70 bis (p. 8450) : soutient l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8455) : nouvelle étape dans la réduction du déficit des comptes sociaux. Satisfait de l'adoption de l'amendement du groupe du RDSE sur l'amiante. Avec nombre de ses collègues, votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) (p. 9555, 9557) : comptabilisation des dépenses d'aide. Enjeux importants. Coopération bilatérale. Aide européenne. Avis favorable d'une partie du RDSE sur ces crédits.