PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC-UDF

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale le 1er février 2006.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer le 19 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Épidémie de chikungunya à la Réunion [n° 236 (2005-2006)] (3 mars 2006) - Outre-mer - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Médicament : restaurer la confiance [n° 382 (2005-2006)] (8 juin 2006) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 425 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées [n° 459 (2005-2006)] (7 juillet 2006) - Collectivités territoriales - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Outre-mer [n° 82 tome 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales [n° 84 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Commission mixte paritaire [n° 170 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Discussion générale (p. 634) : déplore le manque d'ambition du texte dont elle reconnaît toutefois les avancées notables. Regrette l'absence de sanctions pécuniaires. Le groupe UC-UDF votera le texte.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Commission mixte paritaire [n° 66 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Discussion générale (p. 642, 644) : insatisfaction quant aux modalités de l'examen et du contenu de ce texte. Déplore la précipitation n'ayant pas permis la prise en compte des propositions du groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux. Incohérences du système actuel des minima sociaux renforcées par l'examen fractionné d'une réforme globale. Caractère insuffisant du dispositif malgré les améliorations apportées par le Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera contre le texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (6 avril 2006) - Article 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement) (p. 3034) : soutient l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction) ; retiré. - Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété) (p. 3067) : sur l'amendement n° 75 de la commission (réécriture de l'article), soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés ») (p. 3463) : soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. - Article additionnel après l'article 19 (p. 3465) : soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. - Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction) (p. 3435) : son amendement n° 342 : possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3478, 3479) : excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi. - Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local) (p. 3454) : soutient l'amendement n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement) ; devenu sans objet. - Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés ») (p. 3463) : soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. - Article additionnel après l'article 19 (p. 3465) : soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. (p. 3478, 3479) : excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi.
- Débat sur le rapport d'information de M. Yann Gaillard sur la politique de l'archéologie préventive - (11 mai 2006) (p. 3836, 3837) : accélération du rythme des aménagements et multiplication des risques de destruction de sites archéologiques. Suppression du monopole de l'INRAP. Difficultés liées aux complexités administratives. Conciliation de l'archéologie et de l'économie. Persistance de la crise financière de l'INRAP. Amélioration indispensable de la gestion de ses ressources humaines. Perspective d'une nouvelle forme de programmation des fouilles.
- Débat sur le rapport d'information de M. Jean-Jacques Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé - (11 mai 2006) (p. 3851) : faiblesse du pilotage et du financement du DMP. Redéfinition en cours du projet DMP. Recommandations formulées dans le rapport Jégou. Demande d'éclaircissement adressée au Gouvernement.
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés [n° 329 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3862, 3863) : extension aux fonctionnaires du système de retraite anticipée ouvert aux salariés du secteur privé lourdement handicapés, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites. Avec le groupe de l'UC-UDF, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4525) : soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 113  (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois) ; retiré ; et n° 114  (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) ; adopté.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5290) : en remplacement de M. Jean Boyer. Hommage à l'initiative de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances : revalorisation du Parlement à travers son rôle de contrôle de l'exécution de certains crédits. Interrogation sur la diminution du budget des sports par rapport à 2004. Professionnalisation du sport : interrogation sur le nombre d'emplois créés dans le cadre du plan "sport-emploi" et sur leur pérennité. Question sur le dispositif des contrats éducatifs locaux.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Commission mixte paritaire [n° 416 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5431, 5432) : efforts entrepris pour relancer la construction de logements sociaux. Enrichissement du texte. Inquiétudes suscitées par certaines dispositions. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5473) : satisfaite du maintien des avancées votées par le Sénat, contrepoids à la tournure coercitive du texte. Adoption du compte épargne développement et de l'essentiel du dispositif de la carte "compétences et talents". Regrette néanmoins la suppression de l'exigence d'un accord préalable de partenariat pour la délivrance de cette carte. Persistance de nombreuses incertitudes en dépit des avancées. Vigilance du groupe UC-UDF quant à l'application du texte. Contribution du projet de loi à un contrôle plus efficace de l'immigration clandestine à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe. Souhaite que la Réunion ne soit pas oubliée dans cette action. La majorité du groupe UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (9 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 26 (priorité) (p. 7871) : soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité) (p. 7878) : soutient l'amendement n° 143 de M. Jean-Léonce Dupont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs) ; devenu sans objet. - Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles) (p. 7879) : soutient l'amendement n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont (rétablissement de cet article) ; retiré. - Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique) (p. 7882) : soutient l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article) ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8229) : soutient l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier) ; retiré. - Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8290) : soutient l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8292, 8293) : soutient les amendements de M. Nicolas About n° 181  (mesures en faveur des donneurs d'organes) ; et n° 192  (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (p. 8293, 8294) : soutient les amendements de M. Nicolas About n° 192  (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 193  (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. - Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 8295) : soutient l'amendement n° 195 de M. Nicolas About (suppression) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 8302) : soutient l'amendement n° 194 de M. Nicolas About (mesures en faveur de la rémunération, de la prime, de la retraite complémentaire et de la formation médicale des praticiens hospitaliers) ; retiré.
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8318, 8319) : soutient l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; retiré. - Article additionnel après l'article 44 (p. 8331) : soutient l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires) ; adopté. - Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54 (p. 8338) : soutient l'amendement n° 196 de M. Michel Mercier (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes) ; retiré. - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8340) : soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 9649) : gestion des crédits du logement social. Crédits de l'emploi. Service militaire adapté. Invite à l'adoption des crédits de cette mission. - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9683) : son amendement n° II-78 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10021, 10022) : son amendement n° II-155 : possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. Soutient l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM) ; retiré.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Commission mixte paritaire [n° 92 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10235, 10237) : confirmation par la commission mixte paritaire des avancées en matière de sécurisation de l'épargne salariale et de sécurisation des parcours professionnels. Regret du traitement marginal des questions relatives au gouvernement d'entreprise. Adoption de nombreux amendements du groupe UC-UDF qui votera ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10309, 10310) : soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 80  (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) ; rejeté ; et n° 81  (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal) ; retiré. - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 10347, 10348) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les élus et affirmation du caractère obligatoire des dépenses de formation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).