PASTOR (Jean-Marc)
sénateur (Tarn)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale le 9 mai 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Chine est réveillée, quelles conséquences pour la France? [n° 307 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales [n° 80 tome 1 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Agriculture et pêche - Budget.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat  de M. Jean-Paul Emorine sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux - (24 janvier 2006) : son intervention (p. 134, 135).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2373, 2377) : rappel des propositions formulées à la quasi-unanimité de l'hémicycle à la suite de la mission de la commission des affaires économiques du Sénat en 2002-2003. Texte éloigné du consensus d'alors et d'une véritable loi fondatrice sur les biotechnologies. Absence d'audition des ministres concernés. Nécessité de sauver la recherche publique et de créer les conditions de l'indépendance des chercheurs. Enjeux thérapeutique, environnemental et économique des biotechnologies. Optimisation indispensable du débat face à l'antagonisme des Français, notamment à l'encontre des PGM. Information et transparence insuffisantes. Nécessité d'enclencher un processus citoyen responsable. Définition insuffisamment précise du Conseil des biotechnologies. Proposera la mise en place des commissions locales d'information et de suivi, CLIS. Position favorable du groupe socialiste sur la transposition de la directive relative à la recherche en milieu confiné. Filtre nécessaire d'une CLIS pour prolonger la recherche en milieu ouvert. Opposition du groupe socialiste à la troisième étape de mise en culture des PGM à vocation commerciale. Prise en compte du principe de précaution sans mise en oeuvre effective. Mesure non satisfaisante s'agissant de la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM. Attente d'une reprise en main politique sur les garanties indispensables. Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 2394) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Amendements tendant à conforter la recherche en milieu confiné, à laquelle les sénateurs socialistes sont favorables. - Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement -  Définition des organismes génétiquement modifiés) (p. 2402, 2405) : ses amendements n° 73  : droit d'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; n° 75  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté ; et n° 74  : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté après rectification suggérée par la commission. - Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement -  Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM) (p. 2406) : son amendement n° 76 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2420, 2421) : intervient sur les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil). Priorité regrettable à la section scientifique. Nécessité de trouver un lieu d'échange avec la société civile par la mise en place des CLIS. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2424) : regrette l'avis défavorable rendu sur son amendement n° 81  : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale. Nécessité de rassurer les scientifiques et la société par un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics. (p. 2426, 2427) : intervient sur son amendement n° 82  : création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental. Démobilisation des scientifiques. Incompréhension et inquiétude des Français. Refus regrettable du Gouvernement de l'ouverture proposée par le groupe socialiste. Règlement urgent du problème de communication. (p. 2429) : le groupe socialiste ne retire pas son amendement n° 82 précité mais restera attentif à la proposition du ministre.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) (p. 2457) : son amendement n° 84 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. (p. 2458) : remerciements au ministre pour son esprit d'ouverture concernant le rôle du Haut conseil des biotechnologies. - Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées) (p. 2465) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 17 de la commission (révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement). - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2479) : intervient sur son amendement n° 87  : liste des informations ne pouvant rester confidentielles. - Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM) (p. 2495, 2496) : conclusions du rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés remis en 2003. Inadaptation de l'internet comme vecteur de diffusion de l'information. Souhait d'association des populations locales aux trois étapes des procédures d'essai. Le groupe socialiste ne participera pas à la discussion et au vote des articles 13 à 17 et de l'article 26. Insatisfaction en matière de recherche publique fondamentale et de véritable participation locale.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées) (p. 2539) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur les articles 13 à 17. - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2546) : intervient sur l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Problème posé par la mise en culture immédiate d'OGM. - Article additionnel après l'article 16 (p. 2550, 2551) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). - Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies) (p. 2558) : intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM). Transparence insuffisante. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2561) : sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), favorable au sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse. - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2564) : soutient l'amendement n° 97 de M. François Marc (extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM) ; rejeté. (p. 2567) : son amendement n° 92 : instauration d'un régime de la faute présumée ; rejeté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5530, 5531) : objectif d'un bon état écologique des eaux en 2015. Nécessité de traiter également les aspects économiques et politiques. Difficultés liées aux inondations et aux sécheresses. Plans de gestion des étiages, PGE. Partage des responsabilités en matière de pollution. Gestion nécessairement collective et démocratique de l'eau. Insuffisance des outils de contrôle des collectivités territoriales soulignée par la Cour des comptes. Souhait de la création d'un ministère de l'eau.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6489, 6490) : absence d'une véritable politique énergétique. Vente par l'Etat de l'entreprise stratégique GDF. Inopportunité de la fusion Suez-GDF. Risque de future OPA. Conséquences du désengagement de l'Etat sur la gestion des réseaux de distribution de gaz. Remise en cause de l'indépendance énergétique de la France. Incidences sur les tarifs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6528, 6529) :  favorable à la motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6575) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6606) : soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 6612) : demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6621, 6622) : soutient l'amendement n° 93 de M. Roland Courteau (respect du principe d'égalité par le système de tarification) ; rejeté. (p. 6629) : soutient l'amendement n° 97 de M. Roland Courteau (principes fondamentaux du service public de l'énergie) ; rejeté. (p. 6641, 6642) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (p. 6645) : favorable à l'amendement n° 188 de M. Jean Desessard (objectif de consommation annuelle de biogaz). (p. 6653) : favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général).
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6742, 6743) : le groupe socialiste est opposé aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. (p. 6771, 6772) : soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs régulés) ; retiré.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7048, 7049) : soutient l'amendement n° 155 de M. Roland Courteau (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution) ; retiré. (p. 7053, 7054) : soutient l'amendement n° 150 de M. Roland Courteau (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année) ; rejeté. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7074) : soutient l'amendement n° 176 de M. Roland Courteau (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 7087, 7088) : soutient l'amendement n° 179 de M. Michel Sergent (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. - Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5) (p. 7093) : soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Courteau (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7120, 7121) : privatisation contraire à l'intérêt général. Danger pour l'indépendance énergétique de la France. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (p. 7133, 7142) : sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), soutient le sous-amendement n° 798 de M. Roland Courteau ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 165 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7222) : défavorable à ce texte. Démantèlement d'un service public. Abandon par le Gouvernement de son seul levier de négociation en matière de régulation des prix de l'énergie.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7672, 7673).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9575, 9576) : développement durable. Contrats d'agriculture durable. Programmation française pour 2007-2013. Ne votera pas ces crédits pour lesquels la commission des affaires économiques saisie pour avis donne un avis favorable
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies (p. 10018, 10020) : son amendement n° II-321 : exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; retiré. - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10037) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-324 et II-323  (repli) ; devenus sans objet. Partage le sentiment du ministre sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Amendements d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Nécessité d'un débat avec les députés avant la réunion de la commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 40 quinquies (p. 10039, 10043) : ses amendements n° II-334  : suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° II-315  : décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable ; n° II-316  : possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale ; et n° II-317  : possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; retirés ; et n° II-314  : mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10180, 10181) : regrette que la commission des affaires économiques se limite à recommander l'établissement d'un rapport d'information sur le sujet.
- Question orale avec débat sur la transition énergétique et le plan climat - (13 décembre 2006) (p. 10192, 10193) : traitement des déchets ménagers. Biomasse. Réseaux de chaleur. Mesures fiscales incitatives en faveur des énergies renouvelables.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives) (p. 10475) : favorable à l'amendement n° 231 de M. Gérard César (rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 10479) : son amendement n° 170 : mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables ; adopté. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 10492) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10498) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats).