OLIN (Nelly)
ministre de l'écologie et du développement durable

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 388, 391) : moment de politique exceptionnel. Approche sociale et humaniste de la protection de la nature. Nécessité de remédier aux faiblesses de la loi du 22 juillet 1960 tout en préservant son socle d'exigence et la continuité écologique entre les aires protégées et les territoires environnants. Partage de ces préoccupations à l'échelon international par l'Union internationale pour la conservation de la nature, UICN. Amélioration du texte à l'Assemblée nationale. Conciliation des exigences de préservation à long terme d'un patrimoine de niveau mondial avec celles des communautés humaines vivant dans sa proximité immédiate. Création des espaces protégés dans les collectivités d'outre-mer et les milieux marins. Objectif initié par les élus réunionnais. Accord de principe des élus de Guyane au projet de "parc amazonien". Prise en compte de leurs préoccupations. Protection contre l'orpaillage illégal. Bien-fondé de la proposition de l'Assemblée nationale de créer un établissement public des aires marines protégées. (p. 411, 414) : se réjouit de la mobilisation active du Parlement pour la défense des parcs nationaux. Contexte de la stratégie nationale pour la biodiversité. Défendra le respect des arbitrages acquis en faveur de ce texte lors du projet de loi de finances pour 2007. Réponse aux orateurs. Respect des principes de l'UICN. Détermination à rendre plus cohérentes les politiques de l'Etat sur les parcs naturels régionaux. Equilibre du compromis s'agissant de la ligne d'alimentation électrique du TGV Est sur le parc naturel régional de la montagne de Reims. Intérêt de l'expérimentation de parc national péri-urbain avec le projet des Calanques. S'engage à mobiliser le parc national des Pyrénées dans des programmes de coopération avec son homologue espagnol. Souci de financements pérennes pour la préservation et la gestion de la nature. Mesures fiscales innovantes. Ambition d'une plus grande dimension interministérielle dans les politiques de conservation du patrimoine naturel. Accord entre le Gouvernement et les syndicats sur une nouvelle modalité de recrutement des agents des parcs sur la base d'une valorisation des acquis professionnels. Volonté de renouveler le mode de gouvernance des parcs nationaux en y associant les collectivités et les populations locales. Clarification de la coopération entre la protection de l'espace naturel et le développement économique et social de son territoire. - Article 1er (art. L. 331-1 du code de l'environnement -  Définition d'un parc national) (p. 415) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national). - Article 2 (art. L. 331-2 du code de l'environnement -  Décret de création d'un parc national) (p. 416) : demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Paul Raoult (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). - Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement -  Charte du parc national) (p. 418, 419) : accepte les amendements de la commission n° 3  (rectification) et n° 5  (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, ainsi que par des données socio-économiques), ainsi que les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 81 de M. Paul Raoult (référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte). Demande le retrait des amendements n° 55 de M. Jacques Blanc (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un diagnostic socio-économique du parc) et n° 82 de M. Paul Raoult (intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc). (p. 420, 425) : accepte les amendements de la commission n° 6 et 9  (précision), n° 8  (rédaction et simplification), n° 10  (clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion), n° 11  (suppression d'une mention inutile concernant la participation de l'établissement public du parc national à la révision des schémas de cohérence territoriale, SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, PLU) et n° 13  (rédaction). Accepte les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 83 de M. Paul Raoult (référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte), n° 12 de la commission et n° 85 de M. Paul Raoult (précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion). S'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 84 de M. Paul Raoult et n° 119 de Mme Évelyne Didier (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application), ainsi qu'au n° 120  (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) de ce dernier auteur. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, demande le retrait du n° 56  (consultation des collectivités territoriales concernées par l'aire d'adhésion sur l'élaboration de la charte d'un parc national déjà existant) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 57  (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 426) : accepte les amendements identiques n° 14 de la commission et n° 72 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général). S'oppose aux amendements n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) et n° 87 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général). (p. 426, 427) : s'oppose aux amendements n° 154 de M. Jean Desessard (avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc) et n° 58 de M. Jacques Blanc (fixation des règles particulières applicables dans le coeur d'un parc national par référence au règlement national d'urbanisme). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de consulter le président du conseil scientifique, s'agissant de travaux nécessitant une étude d'impact et soumis à l'avis conforme du parc national, après avis du conseil scientifique). (p. 429) : accepte les amendements de la commission n° 16  (rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi afin que la réglementation des activités dans le parc national puisse s'adapter aux circonstances locales) et n° 17  (rédaction). S'oppose aux amendements n° 155 de M. Jean Desessard (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc) et n° 59 de M. Jacques Blanc (nécessité de préciser les éléments constituant le "caractère" du parc en raison de l'ambiguïté de ce mot). Demande le retrait des amendements n° 86 de M. Paul Raoult (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur) et n° 139 de M. Thierry Repentin (adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés). S'engage, dans le décret, à traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. S'oppose aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). - Article 5 (art. L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du coeur du parc) (p. 432) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Raoult (avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national). - Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national) (p. 433, 434) : s'oppose aux amendements identiques n° 73 de M. Paul Raoult et n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc). Accepte les amendements de la commission n° 18  (rédaction) et n° 19  (rédaction), et s'oppose, sur ce dernier, au sous-amendement n° 134 de M. Thierry Repentin (présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de M. Thierry Repentin (présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective). (p. 435, 437) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de M. Jacques Blanc (suppression de la limite d'âge pour les élus membres des conseils d'administration des parcs). Accepte les amendements de la commission n° 193  (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil), n° 20  (rédaction), n° 21  (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle) et n° 22  (rédaction). S'engage à intervenir auprès de ses collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la diminution de fréquentation des parcs par les classes de découverte. - Article 7 (art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national) (p. 438, 439) : accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code). Faible superficie des parcs nationaux dans le territoire alpin. Facteur non limitant de la régulation des prédateurs. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Paul Raoult (association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie). - Article 8 (art. L. 331-13 du code de l'environnement -  Intervention financière de l'établissement public du parc national) (p. 440) : s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur) et accepte l'amendement n° 24 de la commission (substitution du parc national à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles qu'ils lui affectent). - Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes) (p. 442, 444) : Sur l'amendement n° 25 de la commission (transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc), son sous-amendement n° 189  (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) ; adopté. Maintien indispensable des prérogatives et de l'unité d'action de l'Etat en mer. Son amendement n° 188 : rédaction ; adopté. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 26  (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national), n° 27  (rédaction), ainsi que le n° 25 précité, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 189 précité. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 90  (prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs), n° 77  (élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc) et n° 91  (obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc), ainsi qu'au n° 76  (compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc) satisfait par l'amendement précité n° 26 de la commission. Accepte l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier), transformé en sous-amendement à l'amendement précité n° 26 de la commission. - Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales) (p. 446, 447) : accepte les amendements de la commission n° 28  (coordination), n° 29  (rédaction), n° 30  (sanction pénale des atteintes à la faune ou à la flore protégées dans une réserve naturelle) et n° 31  (sanction pénale de la chasse en infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle). Accepte l'amendement n° 61 de M. Jacques Blanc (mise en cohérence du délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les législations en vigueur). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 92 de M. Paul Raoult et n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale). - Article additionnel après l'article 10 (p. 448) : accepte l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales). - Article 10 bis (art. L. 331-29 [nouveau] du code de l'environnement - Création de l'établissement public « Parcs nationaux ») (p. 449) : accepte l'amendement n° 32 de la commission (présence au conseil d'administration de l'établissement public "Parcs nationaux de France" de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France). - Article 10 ter (Coopération transfrontalière) : accepte l'amendement n° 33 de la commission (suppression pour coordination). - Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane) (p. 450, 454) : sur les amendements de la commission, accepte les n° 34  (rédaction), n° 38  (précision) et n° 40  (précision des conditions d'autorisation relatives à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de rédaction n° 35 et n° 37, ainsi que pour le n° 39  (suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée). Accepte les amendements identiques n° 36 de la commission et n° 93 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments), et estimera satisfait l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) en cas d'adoption des amendements identiques précités. Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Paul Raoult (prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien). Son amendement n° 190 : dérogation permettant aux communes de Guyane d'avoir une partie de leur territoire incluse dans le parc national et une autre partie incluse en parc naturel régional ; adopté.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 461) : demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves). - Article additionnel avant l'article 10 quinquies (p. 462) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). - Article 10 quinquies (art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional) (p. 464, 465) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 41 de la commission et n° 112 de M. Dominique Braye (rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional). S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Françoise Férat (mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le  classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de  l'existence d'un parc naturel régional). - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 466) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Raoult (compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional). (p. 467) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 113 de M. Dominique Braye et estime le n° 172 de Mme Françoise Férat (consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les  documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional) partiellement satisfait par le n° 113 précité. (p. 469) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 116 de M. Dominique Braye, n° 176 de Mme Françoise Férat et n° 131 de M. Paul Raoult (régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional). (p. 470) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements n° 115 de M. Dominique Braye et le n° 177 de Mme Françoise Férat et estime le n° 132 de M. Paul Raoult (simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale) satisfait par les deux amendements précédents. (p. 471) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question). - Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement -  Parcs naturels marins) (p. 474) : sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 42  (rédaction) au profit de l'amendement n° 99 de Mme Yolande Boyer (simplification rédactionnelle) qu'elle accepte et accepte les n° 194  (cohérence) et de rédaction n° 43 et n° 44. (p. 475) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de Mme Yolande Boyer (représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin). Accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin). (p. 476) : accepte les amendements de la commission n° 195  (coordination) et de rédaction n° 45 et n° 197. - Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR) (p. 479, 480) : accepte les amendements de suppression n° 46 de la commission, n° 96 de M. Paul Raoult, n° 114 de M. Dominique Braye et n° 127 de Mme Évelyne Didier. Annonce de la création d'un groupe de travail. - Chapitre II bis (précédemment réservé) (Parcs naturels urbains) : Accepte les amendements de cohérence n° 47 de la commission et n° 128 de Mme Évelyne Didier. - Article 12 (art. L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales -  Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national) (p. 481) : demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Jacques Blanc (compensation des charges d'entretien assumées par les communes dotées de territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale par une nouvelle attribution au sein de la fraction "péréquation" de la DSR). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 482) : accepte les amendements de la commission n° 48  (extension aux espaces naturels exceptionnels de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et d'entretien dont bénéficient les sites Natura 2000) et n° 49  (élargissement aux espaces naturels exceptionnels de l'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000). - Article additionnel après l'article 13 (p. 483) : son amendement n° 191 : nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer ; adopté. Coût de cette exonération. - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 484) : demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Vial (rétablissement de la compétence du comité de pilotage sur la maîtrise du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans un parc national ou un parc naturel marin). (p. 485) : accepte les amendements n° 102 de M. Jean-François Le Grand et n° 167 de M. Jean Desessard (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 168  (rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc) et n° 169  (rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc). (p. 486) : s'oppose aux amendements n° 97 de M. Paul Raoult (limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national) et n° 126 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies). (p. 487) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 170  (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc) et n° 163  (élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés). (p. 488) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (p. 489) : accepte l'amendement n° 196 de la commission (coordination). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 491) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de la commission (dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer) et, sur ce dernier, du sous-amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Vial. S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). Institution prochaine d'une nouvelle modalité de recrutement basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (p. 492) : ouverture de l'ensemble de la fonction publique au recrutement basé sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle. - Article 14 bis (art. L. 331-9-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux) (p. 493, 494) : son amendement n° 192 : clarification du cadre juridique de la convention répartissant des compétences entre l'Office national des forêts et  l'établissement public d'un parc national dans le cas d'exercice de compétences similaires de ces deux établissements sur un même territoire ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 78  (avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire) et n° 98  (consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager). - Article 14 ter (art. L. 365-1 du code de l'environnement -  Responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels) : accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). - Article 14 quinquies (Application de la loi à Mayotte) (p. 495) : s'oppose à l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). - Article 15 (Dispositions transitoires) (p. 496) : accepte les amendements de la commission n° 53  (limite de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, à ceux dont la décision d'élaboration ou de mise en révision est postérieure à la publication de la loi) et n° 54  (maintien de la réglementation spécifique en matière de chasse dans le parc national des Cévennes), ainsi que l'amendement n° 65 de M. Jacques Blanc (continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national). - Intitulé du projet de loi (p. 497) : accepte les amendements identiques n° 79 de M. Paul Raoult, n° 117 de M. Dominique Braye et n° 175 de Mme Françoise Férat (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux »). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 500) : remerciements. Sérénité de ce débat.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1836, 1838) : rénovation du cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Poursuite d'un travail entamé sous le Gouvernement précédent. Définition des grands principes applicables à ces activités. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Partage de compétences avec l'Etat. Transparence des informations touchant à la sûreté nucléaire. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Renforcement de la législation relative à la sûreté des grandes installations et au transport des matières radioactives. (p. 1861, 1862) : respect de la procédure par le Gouvernement. Répartition des pouvoirs entre l'Etat et la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préservation du secret industriel. Exemplarité de la France en matière de sécurité nucléaire. Absence de lien entre la forme juridique d'une entreprise et le niveau de sûreté. Importance de la transparence et de l'information. Moyens mis à la disposition de la Haute Autorité. Préparation d'un projet de loi sur les déchets radioactifs. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1864) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). (p. 1865) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). - Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes) (p. 1866) : accepte les amendements n° 145 de Mme Dominique Voynet (définition de la transparence) et n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). - Article additionnel après l'article 1er (p. 1867) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique). - Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense) (p. 1868, 1872) : accepte les amendements de la commission n° 2  (simplification), n° 3  (principe d'action préventive), n° 4  (responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la sûreté de son installation), n° 5  (coordination), n° 6  (rédaction) et n° 7  (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense) ainsi que l'amendement n° 256 de M. Bernard Piras (principe d'actions préventives). S'oppose aux amendements n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information), n° 255 de M. Bernard Piras (référence à l'article 5 de la charte de l'environnement) et n° 147 de Mme Dominique Voynet (références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus). S'oppose également au sous-amendement n° 148 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 7 précité. - Intitulé du titre II (La Haute Autorité de sûreté nucléaire) (p. 1873) : s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Dominique Voynet (suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire). - Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences) (p. 1875, 1876) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 1877, 1878) : sur l'amendement n° 9 de la commission (communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles de la Haute Autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 321  ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 150  (composition de l'Autorité de sûreté nucléaire) et n° 151  (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 257 de M. Bernard Piras (homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 260 de M. Bernard Piras. (p. 1880) : s'oppose aux amendements n° 152 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). Accepte les amendements de la commission n° 10  (rédaction), n° 11 et 12  (précision). (p. 1881) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Dominique Voynet (outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères). (p. 1883) : accepte les amendements de la commission n° 13 et 14  (précision). S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Dominique Voynet (suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 248  (impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels), n° 261  (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle) et n° 249  (limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 15  (participation de la Haute Autorité à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 16  (suppression de la mission de la Haute Autorité consistant à veiller à l'application des dispositions relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants). (p. 1884) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression des dispositions obligeant la Haute Autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information) et estime satisfait les amendements identiques n° 155 de Mme Dominique Voynet et n° 258 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information). (p. 1885, 1887) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 158  (en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre) et n° 246  (autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 18, n° 19, n° 21  (rédaction), n° 22  (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de constituer une commission d'enquête), n° 20  (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 159 de Mme Dominique Voynet. - Article additionnel avant l'article 2 ter (p. 1888) : accepte l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République). - Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études) (p. 1889) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 160  (suppression) et n° 161  (possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents), ainsi qu'à l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales) (p. 1890) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 164  (nouvelle rédaction de l'article) et n° 165  (conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger), ainsi qu'à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 23  (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 24  (précision). - Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) (p. 1892, 1893) : accepte les amendements de la commission n° 25  (possibilité de démissionner pour les membres du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), n° 26  (limite d'âge) et n° 27  (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 166  (suppression) et n° 168  (composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), ainsi qu'au sous-amendement n° 169 portant l'amendement n° 26 de la commission précité. S'oppose également à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège) (p. 1894) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 171  (suppression de la procédure de décision en urgence) et n° 172  (procédure en cas d'urgence), ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 239 de M. Christian Gaudin (secret des délibérations et des votes). - Article 2 octies (Obligations des membres du collège) (p. 1898) : accepte les amendements de la commission n° 28  (traitement des membres du collège), n° 29  (modalités de démission), n° 30  (impossibilité pour les membres du collège de détenir des intérêts de nature à affecter leur impartialité) et n° 31  (possibilité de révocation d'un membre du collège), ainsi que l'amendement n° 179 de Mme Dominique Voynet (allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 174  (suppression), n° 175  (suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale), n° 177  (impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation), n° 178  (contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège) et n° 180  (possibilité d'invoquer la clause de conscience), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 nonies (Actions en justice) (p. 1899) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 181  (suppression) et n° 182  (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 decies (Services de la Haute Autorité) (p. 1901, 1902) : accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 183  (suppression), n° 184 et 185  (suppression partielle), aux amendements de M. Bernard Piras n° 250  (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés), n° 251  (conditions de recrutement d'agents contractuels) et n° 252  (conditions de recrutement des inspecteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président) (p. 1904) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 186  (suppression) et n° 187  (repli), ainsi qu'aux amendements n° 223 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). - Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II) (p. 1905) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire).
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Intitulé du titre III - Chapitre 1er (Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection) (p. 1915) : accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Bernard Piras (rédaction). - Article additionnel avant l'article 3 (p. 1916) : accepte l'amendement n° 34 de la commission (définition des obligations de l'Etat en matière d'information et de transparence dans le secteur nucléaire). - Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires) (p. 1917) : accepte l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 265 de M. Bernard Piras (suppression du seuil restreignant l'obligation d'information). - Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information) (p. 1918, 1920) : accepte les amendements de la commission n° 36  (précision du cadre juridique du droit d'accès à l'information), n° 37  (rédaction), n° 38  (suppression partielle), n° 39  (modalités du contentieux des litiges relatifs au refus de communication) et n° 40  (exclusion des informations nucléaires du champ d'application des dispositions législatives à la réutilisation des données publiques). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 266  (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) et n° 267  (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). - Article additionnel après l'article 4 (p. 1921) : accepte l'amendement n° 41 de la commission (inscription dans la loi des nouvelles compétences de la CADA en matière d'accès aux documents relatifs au nucléaire). - Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public) (p. 1921, 1923) : accepte les amendements de la commission n° 42  (précision), n° 43  (rédaction), n° 44  (rédaction) et n° 45  (précision). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 268  (élargissement du champ d'application de l'article) et accepte le n° 269  (obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets). Accepte l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1924) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Bernard Piras (abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1928, 1935) : sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 322  (suppression de l'obligation d'agrément pour les associations entrant dans la composition des CLI) ; adopté. Sur l'amendement n° 46 précité de la commission, accepte les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332  (précision), n° 335  (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) et n° 338  (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et s'oppose aux n° 328  (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI), n° 337  (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes), n° 336  (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé), n° 330  (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI), n° 329  (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 333  (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 331  (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et accepte les sous-amendements n° 326 de M. Alain Fouché (information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident) et n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI). Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Alain Fouché (initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1937) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 286  (faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et n° 287  (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). - Intitulé du chapitre III (Le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) : accepte l'amendement n° 58 de la commission (nouvel intitulé de la division - Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire). - Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1939) : sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité) qu'elle accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 316 et 313  (amélioration de l'indépendance de l'information) portant sur le même objet, ainsi qu'au sous-amendement n° 236 de M. Yves Coquelle (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 288  (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) et n° 290  (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives). - Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1941, 1942) : accepte les amendements de la commission n° 60  (précision sur les missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) et n° 61  (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), et sur ce dernier le sous-amendement n° 334 de M. Bernard Piras (faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire). - Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1944, 1945) : accepte les amendements de la commission n° 63  (d'une part, suppression de la faculté pour le Haut comité de faire réaliser des contre-expertises et, d'autre part, faculté de faire réaliser des expertises limitées à l'accomplissement de ses missions), n° 64  (rédaction) et n° 65  (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 314 de Mme Dominique Voynet (extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité). - Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres) (p. 1946) : accepte l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 311 de Mme Dominique Voynet (suppression de la dispense d'obligation de déclaration). - Division additionnelle après l'article 11 (p. 1947) : s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). - Articles additionnels après l'article 11 : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). - Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable) (p. 1949) : accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69  (modification de l'articulation interne de l'article). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125  (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission précité, ainsi qu'à son amendement n° 126  (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (p. 1951, 1952) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129  (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130  (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127  (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297  (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 70 et 71  (rédaction). - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1954) : s'oppose aux amendements identiques n° 73 de la commission et n° 131 de Mme Dominique Voynet (limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base). Accepte les amendements de la commission n° 72  (coordination) et n° 74  (rédaction). S'oppose aux amendements n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation) et n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (p. 1956, 1958) : accepte les amendements de la commission n° 75 et 76  (rédaction), n° 78  (rédaction et précision) après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'elle accepte, et n° 79  (rédaction). Sur l'amendement n° 77 de la commission (précision) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 323  ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 133  (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189  (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235  (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233  (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (p. 1959, 1961) : accepte les amendements de la commission n° 80, 83 et 84  (précision), n° 81  (suppression d'une mention inutile), et n° 82  (rédaction). S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136  (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137  (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (p. 1962, 1965) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Accepte les amendements de la commission n° 85  (coordination), n° 86  (simplification), n° 88, 89 et 91  (rédaction), n° 90  (correction d'une erreur matérielle), n° 93  (simplification) et n° 94  (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de la commission (imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 138  (suppression de la mention de la limitation des risques) et n° 139  (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire). - Article 13 bis (Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base) (p. 1965) : accepte les amendements de la commission n° 95  (coordination) et n° 96  (rédaction). - Article 13 ter (Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB) : accepte l'amendement n° 97 de la commission (rédaction). - Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques) (p. 1966) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement) et, sur ce dernier, pour les sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 143  (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés) et n° 144  (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire). - Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service) (p. 1967) : accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Accepte les amendements de la commission n° 99 et 100  (précision) et n° 101  (coordination). - Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat) (p. 1968, 1969) : accepte les amendements de la commission n° 102  (simplification), n° 103  (rédaction) et n° 104  (coordination). Son amendement n° 324 : notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques" ; adopté. - Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre) (p. 1970) : accepte les amendements de la commission n° 106  (simplification) et n° 107  (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). - Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1971) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) et accepte l'amendement n° 108 de la commission (rédaction). - Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1972, 1973) : accepte les amendements de la commission n° 109  (restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux), n° 110  (rédaction) et n° 111  (encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité). S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). - Article 18 (art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières) (p. 1973) : accepte l'amendement n° 112 de la commission (précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond). - Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire) (p. 1974, 1975) : accepte les amendements de la commission n° 113  (simplification) et n° 114, 115 et 116  (rédaction). - Article 23 (Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons) : accepte l'amendement n° 117 de la commission (définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon). - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 118  (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119  (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). - Article 29 (art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1977) : accepte l'amendement n° 120 de la commission (rédaction). - Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident) (p. 1978) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de la commission (précision). - Article additionnel avant l'article 31 (p. 1980) : accepte l'amendement n° 319 de la commission (ratification des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles signées le 12 février 2004 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). - Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique) (p. 1981, 1982) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204  (suppression partielle) et accepte les amendements de la commission n° 122  (rédaction) et n° 123  (suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation). - Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail) (p. 1983, 1984) : s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206  (suppression partielle), au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). Caractère hautement souhaitable des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection. Renforcement de l'efficacité du contrôle des inspecteurs du travail des INB par leur placement au sein de cette Haute autorité. - Article additionnel après l'article 33 (p. 1985) : accepte l'amendement n° 124 de la commission (faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation). - Article 36 (Mesures transitoires) : son amendement n° 325 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire) (p. 1986) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1990, 1991) : remerciements. Texte majeur marquant des avancées importantes en matière de transparence et d'information. Conservation par l'Etat de tous ses pouvoirs régaliens.
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Commission mixte paritaire [n° 206 (2006-2007)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2063, 2064) : hommage au travail des deux assemblées et à la sérénité des débats. Remerciements. Engagement du Gouvernement d'une publication rapide des décrets d'application. Première réunion de travail avec le comité français de l'Union mondiale de la nature, UICN. Organisation des enquêtes publiques. Publication aujourd'hui au Journal officiel de l'arrêté de prise en considération du parc amazonien de Guyane. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2078) : remerciements. Avancées significatives de ce texte.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Deuxième lecture [n° 286 (2005-2006)] - (1er juin 2006) - Discussion générale (p. 4244, 4246) : rénovation en profondeur du cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Objectifs de ce texte : poser les grands principes applicables aux activités nucléaires, créer une Autorité de sûreté nucléaire participant à la formation du public, garantir les conditions effectives de la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et moderniser la législation relative à la sûreté des grandes installations nucléaires et au transport de matières radioactives. (p. 4254) : excellent travail réalisé par le Parlement en première lecture. Avancées importantes permises par ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Commission mixte paritaire [n° 406 (2004-2005)] - (1er juin 2006) - Discussion générale (p. 4275, 4276) : problèmes sociaux posés par les ventes à la découpe. Préférence du Gouvernement pour la voie contractuelle en matière de protection des locataires en place. Nécessité de recourir à la loi pour réguler la situation face à la gravité des conséquences sociales et économiques des "ventes en bloc" successives. Volonté d'obtenir un subtil équilibre entre le respect du droit de propriété et la protection des locataires.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5269, 5272) : en réponse à MM. Jean Arthuis et Jean Bizet. Exécution satisfaisante de ce budget malgré les mesures de régulation. Mouvement de modernisation engendré par la LOLF. Estimation des dettes du ministère. Ses efforts pour assainir cette situation : prélèvement sur les disponibilités du fonds "Barnier". Avenir de la direction de l'eau. Rapprochement entre les DIREN et les DRIRE. Suites du rapport de Mme Fabienne Keller. Rattrapage du retard dans la transposition des directives européennes. Félicitations à Mme Fabienne Keller pour la qualité de son rapport. Report de l'élaboration d'un document de politique transversale, DPT, en matière de développement durable et mise à disposition pour 2008 d'un DPT en matière de climat. Personnels du ministère de l'écologie et du développement durable. Bilan des actions du pôle "environnement et développement durable" des préfectures de région. (p. 5273) : en réponse à Mme Evelyne Didier. Appui de la France au premier Plan européen de lutte contre le changement climatique. Transposition de directives européennes. Elaboration par la France d'un mémorandum pour faire progresser la coordination des politiques énergétiques nationales. Mesures prises sur le plan national pour lutter contre le changement climatique. (p. 5274) : en réponse à M. Marcel Deneux. Audit en cours sur les moyens de la mission interministérielle de l'effet de serre, MIES, et sur l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, ONERC. Favorable à un renforcement des effectifs de la MIES et à la création d'un DPT portant sur les moyens engagés par l'Etat dans la lutte contre le changement climatique. En réponse à Mme Nicole Bricq. Son attachement au développement d'une fiscalité en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable. Installation en février 2006 du groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Landau sur les outils économiques au service du développement durable. Actions du Gouvernement dans ce domaine. (p. 5276) : en réponse à M. Joël Bourdin. Rattrapage du retard pris dans la construction du réseau Natura 2000. Priorité actuelle à la gestion concrète du réseau des sites. Intégration des principales recommandations de l'audit dans le pilotage du projet Natura 2000. Prolongement de cet audit par deux audits complémentaires. (p. 5277) : en réponse à M. François Fortassin. Mise en place d'un "plan de gestion de la rareté de l'eau" avec la création de retenues collinaires. Lancement d'une campagne d'information sur l'économie d'eau. Actions des comités départementaux de sécheresse. En réponse à M. Bernard Vera. Non-abandon par l'Etat du service public de l'eau. Regroupement des services d'annonce de crues. Création d'une carte de vigilance inondations. Fusion des services départementaux de police de l'eau en un seul. Simplification des textes. Souhait des députés de créer et de définir un droit à l'eau. (p. 5279) : en réponse à M. Marcel Deneux. Irrégularité des ressources de l'ADEME. Révision  de son mode de financement dans le projet de loi de finances pour 2006. Affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, TICGN, et de la taxe sur les cartes grises. Nouvelle définition de l'action de l'ADEME pour la période 2007-2010. (p. 5280) : en réponse à M. Bernard Dussaut. Lancement en septembre 2005 d'un plan pour le développement des biocarburants. Recherches en cours sur les biocarburants de deuxième génération à partir de déchets ou de sources lignocellulosiques. (p. 5281) : en réponse à M. Bernard Murat. Intervention de l'ADEME en matière de politique des déchets. Situation financière de l'ADEME. Pérennisation de ses financements. En réponse à M. Jean Desessard. Amélioration de la situation financière du ministère de l'écologie et du développement durable depuis 2002. Pérennisation des financements de l'ADEME. Réaffirmation de l'intérêt du Gouvernement pour l'écologie. (p. 5283) : en réponse à M. Paul Raoult. Reprise par les agences de l'eau des missions du FNDAE. Maintien et renforcement de la solidarité urbain-rural. Réexamen nécessaire de la question d'un programme "Eau". (p. 5283) : en réponse à M. Jean Arthuis. Coût de l'introduction d'ours slovènes dans les Pyrénées. Prise en charge par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des opérations techniques et scientifiques spécifiques au renforcement de la population d'ours. (p. 5284) : en réponse à M. Jean Arthuis. Définition de l'aide au pastoralisme.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5510, 5513) : action gouvernementale visant à prévenir le réchauffement climatique. Achèvement de la réforme de la politique de l'eau menée depuis 2002. Souhait de la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Objectif prioritaire de mise en oeuvre des directives européennes. Avancées du projet de loi. Ratification de l'ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005. Bilan des modifications apportées à l'issue de la première lecture. Amendements proposés. (p. 5543, 5546) : enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Défi majeur du changement climatique. Respect des engagements au titre du protocole de Kyoto. Volonté commune de voir la loi promulguée. Nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau. Amendement visant à renforcer les programmes de prévention des inondations. Importance du droit à l'accès à l'eau. Présence obligatoire des compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. Question de la redevance élevage. Comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Mesures de prévention et de sensibilisation en matière de sécheresse. Liberté laissée aux communes d'établir une tarification progressive. Proteste contre l'amalgame "privé égale spéculation". Composition des comités de bassin. Salue le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Qualité des interventions et sérénité des débats. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27 (p. 5548, 5550) : son amendement n° 508 : inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 450 de M. Jean Desessard (institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau). Risque de déresponsabilisation. Demande le retrait de l'amendement n° 278 de Mme Évelyne Didier (disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté). Publication d'un décret informant les abonnés sur les possibilités d'aide au paiement des factures d'eau. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5552, 5553) : s'oppose aux amendements n° 310 de M. Paul Raoult (affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale), n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans). - Article 1er (art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine) (p. 5554, 5555) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1  (rédaction) et n° 2  (extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs), et s'oppose aux amendements n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) et n° 134 de M. Gérard César (suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux). - Article additionnel après l'article 1er (p. 5556) : s'oppose à l'amendement n° 312 de M. Paul Raoult (définition législative du cours d'eau). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5557) : demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Éric Doligé (transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). Engagement d'un dialogue constructif avec les services de l'Etat. - Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 5561) : s'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Évelyne Didier (retour à la version initiale du projet de loi), à l'amendement n° 3 de la commission (encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions) et aux amendements de M. Paul Raoult, analogues n° 315 et 316  (extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs), n° 313  (suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) et n° 314  (établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique), ainsi qu'aux amendements de M. Henri Revol n° 164 et 165  (rédaction). - Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté) (p. 5562, 5563) : s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Paul Raoult (définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article), et aux amendements portant sur le même objet n° 318 de M. Thierry Repentin et n° 247 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche). - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert n° 216  (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) et n° 217  (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile). - Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 5566) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (p. 5567, 5568) : sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 321  (prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 322  (prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 166  (rédaction) et accepte le n° 167  (rédaction). (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 248  (rédaction), n° 249  (extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) et n° 250  (maintien du classement des rivières actuellement classées). (p. 5569, 5571) : s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Gérard Roujas (protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Raoult (circulation libre et permanente des espèces aquatiques) et accepte les amendements de la commission n° 502  (suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité) et n° 5  (ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes). (p. 5571, 5573) : demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Thierry Repentin (mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 325 de M. Paul Raoult (garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau), ainsi qu'aux amendements identiques n° 212 de M. Philippe Richert, n° 251 de Mme Évelyne Didier et n° 326 de M. Paul Raoult (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs n° 213, n° 252 et n° 327  (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel). Accepte l'amendement n° 6 de la commission, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 500 à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) à l'article 14. S'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Évelyne Didier (suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau). - Article additionnel après l'article 4 (p. 5575) : demande le retrait du sous-amendement n° 228 de M. Henri Revol (alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) à l'amendement n° 7 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique) qu'elle accepte. - Article 4 bis (Établissement par le préfet de la liste des cours d'eau) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de l'article). - Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 5576, 5579) : accepte les amendements de la commission n° 9 et 10  (rédaction), et n° 211  (prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés). Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 117  (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) et n° 118  (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). Portée réglementaire de ce dernier. S'oppose à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). - Article additionnel après l'article 5 (p. 5580) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Paul Raoult (faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention). - Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés) (p. 5581) : s'oppose aux amendements identiques n° 254 de Mme Évelyne Didier et n° 330 de M. Paul Raoult (suppression). - Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 5582, 5583) : accepte l'amendement n° 417 de Mme Françoise Férat (modification du titre de la section), ainsi que l'amendement n° 11 de la commission (coordination). S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative), ainsi qu'aux amendements identiques n° 256 de Mme Évelyne Didier et n° 331 de M. Paul Raoult (ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée). - Article additionnel après l'article 6 (p. 5584) : considère l'amendement n° 332 de M. Paul Raoult (fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau) satisfait par la mise en place d'un indicateur de la LOLF sur les contrôles. - Article 7 (art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau) (p. 5584, 5585) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 333 de M. Thierry Repentin (instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour). - Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets) (p. 5585, 5587) : accepte l'amendement n° 13 de la commission (cohérence). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Évelyne Didier, n° 334 de M. Paul Raoult et n° 419 de Mme Françoise Férat (encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis). Son amendement n° 240 : rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique ; adopté. - Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 5589) : s'oppose aux amendements n° 335 de M. Paul Raoult (institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères) et n° 258 de Mme Évelyne Didier (simplification). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs) et demande le retrait des amendements n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) et n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées). - Article 8 bis (art. L. 214-3 du code de l'environnement - Information des fédérations et associations départementales de pêche) (p. 5590) : accepte l'amendement n° 15 de la commission (suppression). - Article 10 (art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau) : s'oppose à l'amendement n° 336 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Son amendement n° 489 : coordination ; adopté. - Article 11 (art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage) (p. 5591) : accepte les amendements de la commission n° 16  (renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite), n° 17  (instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite) et n° 18  (précision et codification). - Article 12 (art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial) (p. 5592) : s'oppose à l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines). - Article 13 bis (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (suppression). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 5594, 5595) : accepte l'amendement n° 20 de la commission (codification) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 510 de M. Pierre Laffitte (précision), n° 180 de M. Charles Revet (hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau), et les sous-amendements identiques n° 475 de M. Jean-Marc Pastor et n° 484 de M. Daniel Soulage (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau), - Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques) (p. 5596, 5598) : demande le retrait des amendements n° 338 de M. Paul Raoult (obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux), n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation) et de M. Gérard César n° 138  (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau), n° 150  (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN), contre l'engagement de son intégration dans une circulaire, et n° 159  (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative). Accepte l'amendement n° 408 de M. Bernard Murat (précision). Accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 500  (rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) ; adopté. - Article additionnel après l'article 14 (p. 5599) : demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). Mise en place de procédure de déclaration en mairie. - Article 14 bis (art. L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques) (p. 5600) : accepte les amendements de la commission n° 22  (coordination) et n° 23  (rédaction). - Article 14 ter (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (suppression). - Article 14 quater (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable) (p. 5601) : accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction) et demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Yann Gaillard (extension aux terrains en nature de bois et forêts des cas de dérogation à l'obligation générale d'acquisition). - Articles additionnels après l'article 14 sexies (p. 5604) : accepte les amendements de M. Claude Domeizel n° 339  (attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) et n° 340  (possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 232 de M. Pierre Laffitte et n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques). - Article 16 (art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage) (p. 5606) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage). - Article 16 ter (Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier) : son amendement n° 236 : renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation ; adopté. - Article 17 bis (art. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides) (p. 5607) : accepte l'amendement n° 26 de la commission (rédaction). - Article 18 (art. L. 254-1 du code rural - Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques) (p. 5608) : son amendement n° 412 : renforcement de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques au niveau national ; adopté. - Article 18 bis (art. L. 253-6 et L. 253-17 du code rural - Réglementation de la publicité portant sur les pesticides) : Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 27  (rédaction) et accepte le n° 28  (rédaction). - Article 19 (art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires) (p. 5609) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions) et accepte l'amendement n° 29 de la commission (intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions). - Article 19 quater (art. L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement - Gestion des sites Natura 2000 en mer) (p. 5611) : son amendement n° 498 : accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense ; adopté. Accepte l'amendement n° 30 de la commission (élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre). - Article 20 (art. L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires) (p. 5612, 5613) : ses amendements n° 487  (précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs) ; n° 490  (principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) ; et n° 488  (précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs) ; adoptés. - Article 20 ter (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau) : accepte l'amendement n° 31 de la commission (suppression). - Article 20 quater (art. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires) : accepte l'amendement n° 32 de la commission (obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public).
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles) (p. 5646, 5647) : s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet n° 183  et n° 184  portant sur l'amendement n° 33 de la commission (modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues) qu'elle accepte. S'oppose également aux amendements de M. Charles Revet n° 181  (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) et n° 182  (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ainsi qu'aux amendements n° 343 de M. Paul Raoult (création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues) et n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). - Article additionnel après l'article 21 (p. 5648) : demande le retrait des amendements identiques n° 122 de M. Daniel Soulage et n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues). - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5653) : s'engage à examiner le problème posé par M. Thierry Repentin relatif à la construction de certaines stations d'épuration en Bretagne. Accepte l'amendement n° 259 de Mme Évelyne Didier (rédaction). (p. 5654) : s'oppose aux amendements n° 346 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes) et n° 260 de Mme Évelyne Didier (obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (rédaction). (p. 5658) : accepte les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185  et n° 188  et demande le retrait des sous-amendements n° 296 de Mme Jacqueline Gourault et n° 187 de M. Charles Revet portant sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 261  (requalification juridique du terme "diagnostic"), n° 262  (précision), n° 263  (caractère périodique du diagnostic des installations) et n° 264  (coordination) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 348  (augmentation de la fréquence des diagnostics) et n° 349  (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic). S'oppose également aux amendements n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) et n° 344 de M. Thierry Repentin (suppression partielle). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 265  (application anticipée de ce texte) et accepte le n° 266  (rédaction). (p. 5659) : s'oppose aux amendements n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif) et n° 267 de Mme Évelyne Didier (maintien des compétences de la commune). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables). (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 268  (rédaction) et s'oppose au n° 269  (augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif). Accepte l'amendement n° 37 de la commission (modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire). (p. 5661) : son amendement n° 491 : fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation ; adopté. S'oppose aux amendements rédactionnels n° 190 de M. Charles Revet et n° 345 de M. Paul Raoult. (p. 5662) : s'oppose au sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet portant sur l'amendement n° 39 de la commission (cohérence) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (p. 5663) : sur les amendements de la commission, accepte le n° 40  (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 42  (suppression partielle). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 41 de la commission et n° 297 de Mme Jacqueline Gourault (clarification). (p. 5664) : s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Paul Raoult (précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations). - Article 22 bis (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation) (p. 5665) : son amendement n° 492 : cohérence ; adopté. - Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement) (p. 5666) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). - Article 23 bis (art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif) (p. 5668) : accepte l'amendement n° 44 de la commission (suppression). - Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie) (p. 5669) : son amendement n° 413 : insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant ; adopté. - Article 24 bis (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire) (p. 5671) : demande le retrait des amendements analogues n° 192 de M. Charles Revet et n° 271 de Mme Évelyne Didier (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire). - Article 24 ter (art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers) (p. 5672) : demande le retrait de l'amendement n° 300 de Mme Jacqueline Gourault (clarification). - Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires) (p. 5672, 5673) : accepte les amendements identiques n° 46 de la commission et n° 352 de M. Paul Raoult (suppression). - Article 24 quinquies (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) : s'oppose à l'amendement n° 353 de Mme Jacqueline Alquier (suppression). - Article additionnel après l'article 24 quinquies (p. 5674) : demande le retrait de l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5675) : demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Jean-François Le Grand (élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée). S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales). - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5677) : accepte les amendements de la commission n° 47  (suppression partielle) et n° 48  (rédaction). (p. 5679) : demande le retrait des amendements de Mme Esther Sittler n° 113  (définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) et n° 307  (modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution). S'oppose aux amendements n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau) et n° 49 de la commission (suppression d'une disposition superfétatoire). Accepte l'amendement n° 305 de Mme Esther Sittler (mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées). (p. 5683, 5684) : s'oppose aux amendements n° 356 de M. Paul Raoult (maintien des prérogatives des SPANC), n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable), n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 272 de Mme Évelyne Didier (rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif). Demande le retrait de l'amendement n° 355 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif). Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif) qu'elle accepte, demande le retrait des sous-amendements n° 298 de Mme Jacqueline Gourault et n° 512 de M. Xavier Pintat, s'oppose aux sous-amendements n° 195 de M. Charles Revet et n° 486 de Mme Élisabeth Lamure et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 196 de M. Charles Revet. (p. 5686, 5688) : estime l'amendement n° 357 de M. Paul Raoult (suppression partielle) satisfait par les amendements de la commission n° 35 et n° 50 précités ainsi que par l'amendement n° 51 de la commission (rédaction) qu'elle accepte. Accepte également l'amendement n° 52 de la commission (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 274  (suppression du caractère patrimonial des réparations) et n° 273  (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (p. 5689) : s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Paul Raoult (organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant). Accepte l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (p. 5690) : s'oppose à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire). (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau. (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). Sur l'amendement n° 54 de la commission (rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte), son sous-amendement n° 497  ; adopté. (p. 5693) : accepte l'amendement n° 55 de la commission (coordination). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5694) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (p. 5696, 5698) : s'oppose aux amendements analogues n° 276 de Mme Évelyne Didier et n° 449 de M. Jean Desessard (limitation de la durée du contrat pour une même commune) ainsi qu'aux amendements n° 277 de Mme Évelyne Didier (mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) et n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). Demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). - Article 26 bis A (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales) (p. 5699) : accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction). Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Charles Revet (suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau). - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5701) : demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Revet (suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux). (p. 5702) : demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Esther Sittler (précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau) et n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté). Accepte l'amendement n° 57 de la commission (rédaction). (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 360  (précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) et n° 361  (prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif). (p. 5704) : accepte l'amendement n° 58 de la commission (interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement). S'oppose à l'amendement n° 451 de M. Jean Desessard (interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service). (p. 5705) : demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Esther Sittler (cohérence). S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Paul Raoult (encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau). (p. 5708) : accepte l'amendement n° 59 de la commission (plafonnement de la part fixe de la facture d'eau). (p. 5710) : s'oppose aux amendements identiques n° 362 de M. Thierry Repentin et n° 453 de M. Jean Desessard (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ainsi qu'à celui de M. Jean Desessard n° 454  (suppression de toute référence à la tarification dégressive). Accepte l'amendement n° 200 de M. Charles Revet (limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition). (p. 5711) : demande le retrait de l'amendement n° 162 de M. Christian Cambon (précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs). (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues n° 280 de Mme Évelyne Didier et n° 364 de M. Paul Raoult (incitation à l'économie de la ressource en eau). (p. 5713) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474  (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation). (p. 5714) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Esther Sittler (installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales). Accepte l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l'article 27 : s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (p. 5715) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). - Article additionnel après l'article 27 bis A (p. 5717) : demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré). - Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers) (p. 5718) : accepte l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision). (p. 5719) : s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Paul Raoult (conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes). (p. 5720) : demande le retrait de l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte). - Articles additionnels après l'article 27 bis (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 201 de M. Charles Revet et n° 306 de Mme Esther Sittler (extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes). - Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) (p. 5722) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Paul Raoult (consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). (p. 5723) : accepte l'amendement n° 61 de la commission (cohérence). Son amendement n° 511 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Évelyne Didier (définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées). - Article 27 sexies (art. L. 136-1 du code de la consommation - Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs) : accepte l'amendement n° 62 de la commission (suppression d'une disposition superfétatoire). - Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique) (p. 5723, 5724) : demande le retrait de l'amendement n° 63 de la commission (suppression). - Article 27 nonies (art. L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable) (p. 5725) : accepte l'amendement n° 64 de la commission (possibilité pour le gestionnaire du domaine public fluvial de procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur). - Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial) : accepte l'amendement n° 65 de la commission (association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé). - Article 27 undecies (art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation) (p. 5726) : accepte l'amendement n° 66 de la commission (limitation de la majoration de l'indemnité d'occupation due par les bateaux-ventouses). - Articles additionnels après l'article 27 duodecies (p. 5727) : accepte l'amendement n° 67 de la commission (suppression de dispositions obsolètes). - Intitulé du titre II ter (Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (p. 5728) : accepte l'amendement n° 68 de la commission (cohérence). - Article 27 terdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre) : accepte l'amendement n° 69 de la commission (suppression). - Article 27 quaterdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires) : accepte l'amendement n° 70 de la commission (suppression). - Article 27 quindecies (art. 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée) (p. 5729) : accepte l'amendement n° 71 de la commission (suppression). - Article 27 sexdecies (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée) : accepte l'amendement n° 72 de la commission (suppression). - Article 27 septdecies (art. 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques) : accepte l'amendement n° 73 de la commission (suppression). - Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration) (p. 5732) : sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles) qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin et demande le retrait du n° 222 de M. Pierre Hérisson. S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Évelyne Didier (refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel) et demande le retrait de l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements). - Article additionnel après l'article 28 (p. 5733) : demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (p. 5734) : s'engage à étudier les moyens d'inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau. - Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) (p. 5737, 5739) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 203 et n° 204 portant sur l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 125 de M. Michel Mercier et n° 405 de M. Jean-François Le Grand (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). - Article 29 (art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) (p. 5740) : s'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE). - Article additionnel après l'article 29 (p. 5741) : estime l'amendement n° 368 de M. Paul Raoult (convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant) satisfait par l'article 14 du projet de loi. - Article 30 (art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 5742) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour arrêter le périmètre et le délai du schéma d'aménagement et de gestion des eaux). - Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) : demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires). (p. 5743) : accepte les amendements de la commission n° 77  (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78  (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). - Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE) (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) et n° 244 de M. Yann Gaillard (possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers). S'oppose à l'amendement n° 416 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE). - Article 34 (art. L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Modification, révision et mise en conformité du SAGE) (p. 5746) : accepte les amendements de la commission n° 505  (rédaction) et n° 79  (possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau). - Article 34 bis (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse) (p. 5747) : sur les amendements de la commission, accepte les amendements de cohérence n° 80 et n° 81 ainsi que l'amendement de précision n° 82. - Article additionnel après l'article 34 bis : accepte l'amendement n° 83 de la commission (coordination). - Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 5749) : demande le retrait de l'amendement n° 370 de M. Paul Raoult (renforcement de l'échelon du "sous-bassin"). (p. 5750) : demande le retrait de l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements n° 372 de M. Paul Raoult (représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) et n° 283 de Mme Évelyne Didier (place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin). S'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin). (p. 5753) : s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). Accepte l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin). (p. 5754) : s'oppose aux amendements n° 467 de M. Jean Desessard (possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau) et n° 375 de M. Paul Raoult (rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action). (p. 5755, 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, accepte le n° 379  (cohérence) et s'oppose aux n° 376  (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau) et n° 377  (perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau). (p. 5757) : demande le retrait des amendements n° 293 de M. Jacques Pelletier (affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes) et n° 378 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle). (p. 5758) : s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Paul Raoult (possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau). (p. 5759) : s'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard (utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture). - Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012) (p. 5760) : demande le retrait de l'amendement n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de la commission (simplification). S'oppose à l'amendement n° 383 de M. Paul Raoult (suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre). (p. 5761) : s'oppose aux amendements n° 384 de M. Paul Raoult (extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations) et n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau). (p. 5762, 5763) : accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 85 et n° 87 ainsi que l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Paul Raoult (suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau). (p. 5764) : demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006).
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5779) : accepte l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (p. 5781) : précision sur l'amendement précité n° 88 de la commission. Accepte les amendements n° 89 et 90 de la commission (rédaction). (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 152 de M. Gérard César et n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). (p. 5784) : s'oppose aux amendements n° 284 de Mme Évelyne Didier (instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées), n° 464 de M. Jean Desessard (relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques) et n° 385 de M. Paul Raoult (majoration du tarif appliqué aux nitrates). (p. 5790, 5791) : accepte les amendements de la commission n° 91  (détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 93  (institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages) ainsi que le n° 92  (diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne) modifié par le sous-amendement n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne), pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 146  (pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et n° 426  (relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 462  (augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates) et n° 463  (diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier n° 176  (modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 177  (suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ainsi que des amendements n° 294 de M. Pierre Jarlier (relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 414 de M. Jean Boyer (prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). (p. 5793) : demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Intervient sur l'amendement précité n° 303 de M. Jean Bizet. (p. 5794) : accepte l'amendement n° 94 de la commission (coordination). (p. 5796) : s'oppose aux amendements n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) et n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau). Accepte les amendements de la commission n° 95  (rédaction), n° 96  (rédaction), n° 97  (coordination) et n° 98  (possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau) ainsi que le n° 209 de M. Rémy Pointereau (exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). Demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Jean-François Le Grand (précision) au profit de l'amendement précité n° 98 de la commission. (p. 5797) : accepte l'amendement n° 99 de la commission (estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau). (p. 5798) : s'oppose aux amendements n° 285 de Mme Évelyne Didier (introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte), n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) et n° 458 de M. Jean Desessard (suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation). Accepte les amendements de la commission n° 100  (précision) et n° 101  (possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau). (p. 5799) : son amendement n° 234 : précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes ; adopté. (p. 5800) : sur l'amendement n° 102 de la commission (application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale), son sous-amendement n° 514  ; adopté. S'oppose aux amendements n° 459 de M. Jean Desessard (extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides) et n° 388 de M. François Marc (extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques). Accepte les amendements de la commission n° 504  (rédaction) et n° 102  (application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale) et estime l'amendement n° 157 de M. Gérard César (précision) satisfait. (p. 5801) : demande le retrait de l'amendement n° 418 de Mme Françoise Férat (simplification du calcul de la redevance). (p. 5804) : s'oppose aux amendements n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques), n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement), n° 286 de Mme Évelyne Didier (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires) et n° 461 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires). (p. 5805, 5806) : réponse à l'intervention de M. Jean Desessard. (p. 5807) : demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Rémy Pointereau (modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques) et s'oppose à l'amendement n° 390 de M. François Marc (relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (p. 5808) : demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau). (p. 5809) : son amendement n° 499 : amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" ; adopté. (p. 5810) : demande le retrait de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 de M. Gérard César (restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final). (p. 5811) : s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final). (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques n° 391 de M. Paul Raoult et n° 468 de M. Jean Desessard (création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). (p. 5814) : s'oppose aux amendements n° 471 de M. François Marc (exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre) et n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides). (p. 5815) : accepte l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant  au moins 99 % de l'eau prélevée) et s'oppose aux amendements n° 287 de Mme Évelyne Didier (relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau) et n° 465 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau). (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 145 de M. Gérard César et n° 288 de Mme Évelyne Didier (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective). S'oppose à l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ainsi qu'aux amendements identiques n° 289 de Mme Évelyne Didier et n° 460 de M. Jean Desessard (réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle). (p. 5819) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 393  (remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole) et n° 394  (exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail) et accepte l'amendement n° 369 de M. Paul Raoult (compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme). - Article additionnel après l'article 37 (p. 5820) : s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean Desessard (institution d'une taxe sur les ventes d'eau en bouteille). - Article 39 (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques n° 147 de M. Gérard César et n° 290 de Mme Évelyne Didier (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 39. Accepte l'amendement n° 104 de la commission (coordination). - Article 40 (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau) : s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). - Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA) (p. 5825) : ses amendements n° 507  (clarification) ; adopté ; et n° 506  (aménagement de la transition entre le conseil supérieur de la pêche, CSP, et l'ONEMA) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet, n° 218 de la commission. (p. 5826) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 396  (suppression) et n° 397  (participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA). Précision sur le rôle de l'ONEMA. (p. 5827) : moyens financiers et humains alloués au nouvel organisme. Reprise des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau par l'ONEMA. - Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes") (p. 5829) : s'oppose aux amendements de suppression n° 291 de Mme Évelyne Didier et n° 398 de M. Paul Raoult. Groupe de travail composé de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes". Différence entre la chasse et la pêche. - Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis (p. 5832) : demande le retrait des amendements de M. Paul Raoult n° 400  (possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) et n° 401  (possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) au profit de l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). - Article additionnel avant l'article 43 : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient). - Article 43 (art. L. 434-5 du code de l'environnement - Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques) (p. 5833) : accepte l'amendement n° 105 de la commission (reprise des droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche par la nouvelle Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques). - Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers) (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression n° 292 de Mme Évelyne Didier et n° 399 de M. Paul Raoult. Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). - Article 45 (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche) (p. 5835) : son amendement n° 237 : levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 170 de M. André Trillard (spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière) et n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative). - Article 46 (art. L. 437-18 du code de l'environnement - Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile) (p. 5836) : accepte l'amendement n° 171 de M. André Trillard (possibilité pour la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les fédérations et associations de pêche, de se porter partie civile en cas d'infraction la concernant). - Article 46 ter (art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - Confiscation de bateau en cas d'infraction) (p. 5837) : accepte l'amendement n° 501 de la commission (rédaction). - Article 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés) (p. 5838) : sur l'amendement n° 106 de la commission (regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 496  ; adopté. Son amendement n° 493 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 107 de la commission (cohérence). - Article additionnel après l'article 47 : son amendement n° 513 : maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007 ; adopté. (p. 5839) : intervient sur son amendement précité n° 513. Mise à profit de cette période transitoire pour travailler avec les agents et leurs représentants sur un système de retraite pérenne. - Article 48 (Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau) : son amendement n° 238 : cohérence ; adopté. (p. 5840) : demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article). Accepte l'amendement n° 108 de la commission (cohérence). - Article 49 (Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives) (p. 5841, 5842) : accepte les amendements de la commission n° 109  (cohérence), n° 110  (cohérence) et n° 111  (abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique). Ses amendements n° 239  (cohérence) ; n° 494  (coordination) ; et n° 495  (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi) ; adoptés. - Article 50 (art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles) (p. 5843) : accepte les amendements de la commission n° 503  (report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes) et n° 112  (date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues). - Coordination - Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique) : accepte l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5849) : remerciements. Qualité des débats. Avancées de ce texte. Souhait de faire progresser la politique de l'eau sans idéologie mais avec pragmatisme.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) (p. 9412, 9418) : examen des crédits de la mission. Favorable à un programme "eau". Dotation de l'ADEME. Adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques avant la fin de 2006. Contentieux avec l'établissement public d'aménagement de la Loire. Encadrement des zones de développement de l'éolien. Plan national d'allocation des quotas de CO2. Réseau des réserves naturelles. Filière des véhicules flex fuel. Projet REACH. Etablissement Parcs nationaux de France, PNF. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9419, 9424) : sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° II-19  (réduction de 40 millions d'euros du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et de développement durable" au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère et réinscription de cette somme au compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État") et s'oppose au n° II-18  (transfert d'une partie des crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, vers le programme "Gestion des milieux et biodiversité" pour compléter le financement des réserves naturelles), ainsi qu'à l'amendement n° II-88 de M. Paul Raoult (transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux).
- Question orale avec débat sur la transition énergétique et le plan climat - (13 décembre 2006) (p. 10195, 10198) : réponses aux orateurs.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Commission mixte paritaire [n° 127 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10732, 10733) : inscription du droit à l'eau dans le droit français. Avancées sociales. Outils au service d'une efficacité accrue. Qualité du travail. - Article 23 (p. 10762) : son amendement n° 1 : coordination ; adopté avec l'ensemble du texte. - Vote sur l'ensemble (p. 10763) : attitude constructive des groupes parlementaires de l'opposition. Remerciements.