MORIN-DESAILLY (Catherine)
sénatrice (Seine-Maritime)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (15 juin 2006).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la Fondation du Patrimoine.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale [n° 153 (2005-2006)] (6 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Discussion générale (p. 58, 59) : volonté du Gouvernement de lutter contre les inégalités salariales touchant les femmes. Avec le groupe UC-UDF, favorable à l'objectif. Proposition de l'inscription dans le projet de loi d'une contribution assise sur les salaires. Problèmes non abordés par le projet de loi. Prise en compte indispensable de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. - Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 75, 76) : son amendement n° 38 : sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans ; rejeté. Importance du dialogue social.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 980) : inflation de lois touchant au dispositif de l'apprentissage depuis quatre ans. Propositions de l'UDF. Les sénateurs du groupe UC-UDF se prononceront sur l'article en fonction du sort réservé à leurs amendements. (p. 1010) : soutient l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage) ; retiré. (p. 1018) : soutient l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage) ; adopté par priorité. (p. 1020, 1021) : soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 496  (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) ; retiré ; et n° 497  (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises) ; adopté par priorité. (p. 1057) : avec le groupe de l'UC-UDF, s'abstiendra sur l'article 1er.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1176) : soutient l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1223, 1224) : favorable à l'amendement précité n° 505 de M. Michel Mercier. Nécessité dans un projet de loi sur l'égalité des chances de maintenir les jeunes au coeur du dispositif et de leur permettre de progresser.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1282) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 511  (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) ; adopté ; et n° 516  (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) ; rejeté. (p. 1284, 1285) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Richard Yung ; et n° 869  (repli) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1480, 1481) : conception particulièrement réductrice de la politique culturelle menée par le Gouvernement. Propositions permettant de revitaliser les quartiers et de reconstruire le lien social. Exemple de Rouen. (p. 1486) : son amendement n° 12 : suppression ; adopté. - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1497) : favorable au regroupement de l'ensemble des moyens humains, logistiques et financiers dans le domaine de l'égalité des chances et de l'intégration afin de permettre une meilleure coordination des missions jusqu'alors dispersées entre diverses agences ou administrations. Inquiétude des acteurs de terrain et en particulier des associations placés dans un état précaire lié à l'incertitude financière. Question du montant annuel et de la pérennité des financements de l'Etat en matière de la politique de la ville. (p. 1524) : soutient l'amendement n° 521 de Mme Valérie Létard (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) ; retiré. (p. 1528) : votera cet article.
- Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - Discussion générale (p. 2639, 2641) : création de l'un des premiers EPCC de France en 2002 pour l'Opéra de Rouen. Confirmation de l'implication des collectivités locales dans le domaine culturel. Institutionnalisation de la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales. Statut adapté aux équipements culturels structurants. Construction d'une politique en faveur de l'emploi artistique. Favorable à la clarification du statut du directeur et à l'assouplissement de la composition du conseil d'administration des EPCC. Nécessité d'encourager la création d'établissements publics de coopération culturelle dans d'autres secteurs : écoles d'enseignement artistique, musées, monuments historiques et bibliothèques.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3510, 3512) : transposition tardive de la directive relative aux droits d'auteur. Risque d'obsolescence immédiate et de rigidité excessive du cadre législatif. Equilibre nécessaire entre le droit d'auteur et la diffusion de la culture. Mesures techniques de protection et interopérabilité. Interrogation sur l'effectivité des sanctions et de la prévention du téléchargement illégal. Mise en place de nouveaux modèles économiques. Le groupe de l'UC-UDF se prononcera sur ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) : position du groupe de l'UC-UDF sur les exceptions au droit d'auteur. Nécessité d'une exception en faveur des bibliothèques publiques. (p. 3559, 3560) : soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) ; devenu sans objet. (p. 3564) : le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (p. 3581) : son amendement n° 48 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3660) : ses amendements n° 49  : participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée ; et n° 50  : participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée ; retirés. - Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle -   Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée) (p. 3661, 3662) : son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3671, 3672) : dangers de la généralisation des mesures techniques de protection : menaces pour le droit des consommateurs ; atteinte au respect de la vie privée ; préjudice porté aux logiciels libres ; obstacle aux intérêts stratégiques de la France. Refus de revenir sur les dispositions en faveur de l'interopérabilité. (p. 3673, 3682) : sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 52  : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 115  : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; rejeté ; et n° 229  : préservation de l'exception de décompilation ; devenu sans objet. Son amendement n° 117 : impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3699, 3702) : sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 268  : saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques ; n° 269  : définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité ; et n° 270  : impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant ; rejetés. (p. 3706) : le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur les sous-amendements n° 113 de M. Alain Dufaut (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence) et n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), portant sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). - Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels) (p. 3711) : sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3713, 3720) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. Son sous-amendement n° 54  ; retiré. Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement précité n° 20 de la commission. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3722, 3723) : question de l'intérêt de l'autorité administrative indépendante proposée par la commission. Missions excessives. Crainte d'une énième structure coûteuse. - Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3732, 3733) : doute sur le caractère efficace et dissuasif des sanctions. Regrette l'abandon du dispositif de la réponse graduée. Inquiétude quant à certains amendements de la commission. - Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels) (p. 3735) : son amendement n° 55 : précision ; rejeté. (p. 3736, 3737) : le groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin. Risques encourus par les créateurs de logiciels. Inefficacité d'un dispositif limité à la France. - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3740) : le groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). - Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne) (p. 3744, 3745) : son amendement n° 56 : champ d'application de l'article ; retiré. - Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) (p. 3753) : le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite) et votera le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 3759) : le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 171 de M. Jack Ralite (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3782, 3783) : texte de transition. Primauté réaffirmée du droit d'auteur. Maintien de l'exception pour copie privée. Interopérabilité non garantie. Débat insuffisamment approfondi. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5410, 5412) : déplore le recours à la procédure d'urgence. Satisfaction relative aux nouvelles exceptions au droit d'auteur. Progrès insuffisants en matière d'interopérabilité. Dangers de la généralisation des mesures techniques de protection. Scepticisme relatif à l'Autorité de régulations des mesures techniques. Désapprobation des sanctions visant les éditeurs de logiciels. Les membres du groupe de l'UC-UDF s'abstiendront ou voteront contre ce projet de loi.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7623, 7625) : pertinence du constat dressé par la mission. Regrette la non-prise en compte de nombreuses propositions faites par le groupe UDF. Approbation des objectifs fixés. Souhaits d'amélioration : restauration du caractère innovant de la politique de la ville, mise en place de partenariats, amélioration et coordination des politiques publiques, prise en compte de l'évolution des territoires, pérennisation des moyens accordés aux associations, propositions de la commission Thélot en matière de mixité sociale à l'école, renforcement des équipes éducatives, maintien de la carte scolaire, expérience de "crèches-écoles". Mise en oeuvre d'une politique culturelle, vecteur d'intégration. Lutte contre le désoeuvrement des jeunes. Rapport aux propositions insuffisamment novatrices.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8485, 8487) : regrette le recours à la procédure d'urgence. Accès à la TNT. Numérotation des chaînes. Nécessité d'informer les consommateurs. Importance des chaînes locales. Attribution injustifiée d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. Qualité des contenus. Financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Propositions du groupe UC-UDF. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8508, 8509) : sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT), son sous-amendement n° 149  ; adopté. Son amendement n° 85 : modalités de planification des canaux réservés aux services locaux sur la TNT ; devenu sans objet. (p. 8510, 8512) : son amendement n° 86 : conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales ; retiré. (p. 8523) : le groupe de l'UC-UDF votera en faveur de l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique).
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8566, 8574) : son amendement n° 148 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; devenu sans objet. - Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques) (p. 8578, 8580) : sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21  (procédure de réaffectation des fréquences), son sous-amendement n° 84  ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 (p. 8591) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90  : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8593, 8597) : ses amendements n° 83  : numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT ; et n° 74  : obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3 ; retirés. - Article additionnel après l'article 6 (p. 8605) : le groupe UC-UDF votera l'amendement n° 144 de M. Ladislas Poniatowski (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8605, 8606) : ses amendements n° 79  : interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte ; retiré ; et n° 80  : six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article additionnel avant l'article 8 (p. 8614, 8615) : soutient l'amendement n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle) ; adopté. - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8623) : son amendement n° 72 : conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle ; devenu sans objet. (p. 8626) : le groupe de l'UC-UDF est favorable au sous-amendement n° 153 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle). (p. 8630) : le groupe de l'UC-UDF votera l'article 9 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8644) : son amendement n° 82 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; devenu sans objet. (p. 8649, 8650) : sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision), son sous-amendement n° 159  ; rejeté. - Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) (p. 8651, 8653) : son amendement n° 146 : contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP ; retiré. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 8654, 8655) : sur l'amendement n° 19 de la commission (campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle), son sous-amendement n° 157  ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8660) : amendements améliorant le texte. Renforcement de la position dominante des opérateurs historiques. Faible intérêt porté au contenu des programmes. Le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Médias - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
 - (8 décembre 2006) (p. 9889, 9890) : mutations technologiques. Financement de l'audiovisuel public. Audiovisuel extérieur. France 24. RFI. Le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de cette mission.
Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 - (8 décembre 2006) (p. 9903, 9904) : patrimoine monumental. Soutien aux bibliothèques. Poids des grands établissements. Décentralisation culturelle. Intermittents du spectacle. Hommage à Pierre Corneille. Le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de cette mission. - Article additionnel après l'article 43 ter (p. 9924, 9925) : le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle).