MILON (Alain)
sénateur (Vaucluse)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire du Conseil national du bruit le 21 février 2006.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 6 novembre 2006.
Membre titulaire du Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption le 7 septembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : accélérer l'application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès thérapeutique [n° 309 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Environnement - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Santé [n° 82 tome 4 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 91 (2006-2007)] ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 110 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (13 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4583, 4585) : ses amendements n° 136  : suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution ; retiré ; et n° 137  : possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ; rejeté. Précarité de la situation des enfants recueillis en kafalah judiciaire.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4987, 4988) : question de la place et du rôle de l'enfant dans la société. Conséquence de la mutation des mentalités sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection de l'enfance. Importance de la prévention. Question cruciale des modes de prise en charge. Rôle de substitution de la société lorsque la famille est fragilisée ou défaillante. Avancées significatives de ce texte méritant néanmoins d'être complétées. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5006) : son amendement n° 39 : extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale ; adopté. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5015) : son amendement n° 40 : possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur ; adopté. (p. 5016) : son amendement n° 41 : audition séparée de l'enfant et de ses parents ; retiré.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 5037) : son amendement n° 42 : précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant ; adopté. (p. 5038) : son amendement n° 43 : prise en compte des besoins réels de l'enfant ; retiré. - Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge) (p. 5049, 5050) : son amendement n° 44 : nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance ; adopté. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5061) : son amendement n° 45 : conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants ; rejeté. (p. 5068) : son amendement n° 46 : caractère définitif de la décision du juge suspendant les droits de visite, d'hébergement et de correspondance ; retiré. (p. 5069) : son amendement n° 47 : possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article additionnel après l'article 8 (p. 6056, 6057) : son amendement n° 296 : possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; retiré.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6728, 6729) : le groupe UMP se prononce contre cette proposition de loi en votant les conclusions négatives de la commission. Favorable à la mise en place d'une mission d'étude sur l'évolution psychologique des enfants en garde alternée.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 36 (p. 8243, 8244) : son amendement n° 122 : exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Santé
 - (8 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 9839, 9840) : plan cancer. Accès aux soins pour les plus défavorisés. Programme "Drogue et toxicomanie". Propose l'adoption des crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9851) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 10909, 10910) : statut de professionnel de santé accordé aux diététiciens. Question du statut professionnel de santé accordé aux assistants dentaires. Interrogation quant à l'article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En dépit de réticences et d'objections morales sur le bien-fondé de la demande du Gouvernement, avis finalement favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi. - Article additionnel après l'article 1er (p. 10922, 10923) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). - Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux) (p. 10924) : son amendement n° 14 : encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes) (p. 10925) : son amendement n° 15 : précision ; adopté. - Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens) (p. 10926) : à titre personnel, son amendement n° 9 : garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers ; retiré. - Article additionnel après l'article 10 (p. 10927) : accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). - Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires) (p. 10928, 10930) : son amendement n° 16 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10931, 10932) : ses amendements n° 17  : regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds ; n° 18 et 19  : précision ; adoptés. - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10936, 10939) : s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7  (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 10943) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). - Intitulé du projet de loi (p. 10944) : son amendement n° 21 : nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; adopté.