MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française [n° 185 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4982, 4983) : affirmation du rôle central de la famille. Assimilation de la protection de l'enfance à une mission du service public. Nécessité de conserver un caractère subsidiaire à l'intervention judiciaire. Importance de la politique d'accueil de la petite enfance et de la place faite à l'enfant dans la vie et dans la ville. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 5002) : intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Claire-Lise Campion (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse).
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5028) : soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 92  (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS) ; et n° 91  (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement) ; rejetés. S'élève contre les dispositions du règlement du Sénat concernant les modalités d'organisation des discussions communes des amendements. (p. 5029) : soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 95  (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ; et n° 94  (cohérence) ; rejetés. (p. 5030) : son amendement n° 93 : limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger ; rejeté. - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5041) : favorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (p. 5042, 5043) : intervient sur cet article. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5044) : sur l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger), son sous-amendement n° 140 ; devenu sans objet. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 5057) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale) ; rejeté. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5067) : défavorable à l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Rappel au règlement (p. 5881) : interrogation sur la présence de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et sur la participation de celui-ci au débat sur les articles relatifs à l'hospitalisation d'office.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5961) : au nom du groupe socialiste, modifie le sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5966) : ne votera pas l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5968, 5969) : signature de ce texte par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. Caractère répressif et non préventif du projet de loi.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 6156, 6157) : regrette l'absence du garde des sceaux. Critiques inadmissibles de la part d'un préfet envers l'institution judiciaire. - Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 6161, 6166) : réexamen nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie. Accentuation de la tendance sécuritaire au détriment de la prévention et des soins. Soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy ; retiré, au profit du sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 6172) : soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique) (p. 6178, 6180) : soutient l'amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (conditions de recours à l'injonction thérapeutique). - Rappel au règlement (p. 6181, 6182) : réactions des autorités judiciaires aux déclarations du ministre de l'intérieur. - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 6183) : soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle) ; rejeté. - Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale) (p. 6185, 6186) : soutient l'amendement n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Division additionnelle avant le chapitre VII (p. 6192) : le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements de Mme Eliane Assassi n° 224  (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale), n° 225  (suppression de la comparution immédiate) et n° 226  (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7588, 7590) : forte augmentation des prélèvements obligatoires au cours de l'actuelle législature. Hausses des prélèvements sociaux décidées par le Gouvernement. Acharnement  à baisser l'impôt sur le revenu sans bénéfice pour l'activité économique. Baisse illusoire des prélèvements obligatoires annoncée pour 2007. Absence d'effets probants de la réforme de l'assurance maladie sur l'équilibre financier du système. Irresponsabilité politique dans les choix gouvernementaux. Opposé à la logique de capitalisation individuelle des droits sociaux proposée par le rapporteur général. Inefficacité de la multiplication des exonérations de cotisations patronales par ailleurs non compensées. Partisan d'une réforme élargissant l'assiette des prélèvements à tout ou partie de la TVA. Nécessité d'une réforme profonde des prélèvements obligatoires dont l'augmentation ne s'impose pas.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Santé
 - (8 décembre 2006) (p. 9846, 9847) : plan de santé mentale. Lutte contre la toxicomanie. Médecine générale. Statut des praticiens hospitaliers détachés auprès d'associations de service public. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.