MERCIER (Michel)
sénateur (Rhône)
UC-UDF

Président du Groupe Union centriste - UDF.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Vice-président de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés jusqu'au 8 novembre 2006.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 425 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales  [n° 78 tome 3 annexe 23 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (26 janvier 2006) - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 297) : importance des paiements indus du RMI dans le département du Rhône. Amélioration indispensable de la gestion des minima sociaux. Intervient sur les amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir). - Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion) (p. 301, 302) : favorable à la sanction administrative et à l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). Défavorable aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'aux amendements de la commission n° 17  (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction) et n° 18  (coordination). - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 306) : son amendement n° 90 : financement du contrat d'avenir ; adopté. (p. 308) : volonté de ne pas alourdir la charge des départements. - Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA) (p. 333) : défavorable à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (suppression).
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 574, 576) : problèmes juridiques posés par cette proposition de loi. Souhaite trouver une solution globale à la question des grandes infrastructures prévues dans le département du Rhône. S'inquiète de voir l'autoroute aboutir au coeur de Lyon. Doute fort que ce texte résolve le problème de l'A89. Ne prendra pas part au vote sur l'ensemble.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Commission mixte paritaire [n° 66 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 651, 652) : favorable à l'instauration d'un seul contrat aidé applicable pour le secteur marchand et non marchand. Problème posé aux départements par le choix entre les candidats au contrat d'avenir.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1007) : favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire).
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1086,1087) : soutien du groupe de l'UC-UDF à l'idée de réformer notre droit du travail. Nécessité de négocier avec les partenaires sociaux. Recours en cas de rupture du CPE. Favorable à un contrat unique et évolutif créant des droits au fil du temps. Se prononcera sur l'article 3 bis en fonction de l'accueil réservé à ses propositions. - Rappel au règlement (p. 1121, 1122) : souhaite pouvoir aller au bout de la présentation des amendements sur le CPE.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1212, 1213) : favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (p. 1219) : intervient sur son amendement n° 506  : droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu, soutenu par Mme Muguette Dini. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1232, 1233) : remerciements. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à des modifications du droit du travail et à l'introduction de plus de flexibilité dans l'entreprise sous réserve d'un accroissement de la sécurité des salariés. Défauts du CPE : absence de dialogue avec les partenaires sociaux ; longueur excessive de la période de consolidation ; absence de motivation du licenciement. Rejet des amendements du groupe de l'UC-UDF. La très grande majorité des membres de ce groupe refusera de voter cet article.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1287, 1288) : maintient le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Application d'un principe de droit en dehors de tout contrat de travail. (p. 1289) : satisfait de l'approche du ministre sur la réalité des stages, retire le sous-amendement précité n° 868 de Mme Valérie Létard mais maintient le sous-amendement du même auteur n° 869  (repli). - Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées) (p. 1296) : manque de clarté et d'intelligibilité des dispositions précédemment adoptées : refus de fixer la gratification du stagiaire par rapport au SMIC tout en acceptant de fixer le régime d'exonération des charges sociales par rapport au SMIC. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1303) : remercie le rapporteur d'avoir repris l'amendement de Mme Valérie Létard n° 517  (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage).
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1629, 1630) : actions du département du Rhône en matière d'aide sociale : mise en place de contrats d'insertion entre le conseil général et les parents ; aides à la parentalité. Défavorable à une judiciarisation excessive de la protection de l'enfance. Perplexité sur le succès du contrat de responsabilité parentale en raison des acteurs censés y être associés. (p. 1634) : caractère néfaste de la compétence liée du président du conseil général. (p. 1637) : inapplicabilité et faiblesse juridique de l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (p. 1643) : votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94  (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (p. 1645) : ses amendements n° 524  : compensation de la compétence transférée au conseil général par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° 525  : reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant ; adopté.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2161, 2162) : votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales).
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 21 : Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 165 de M. Claude Domeizel (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2836) : caractère néfaste de l'amendement Ollier. Approbation du quota de 20 % de logements sociaux. Maintien indispensable de la disposition mise en place par l'article 55 de la loi SRU. Recherche de solutions au niveau intercommunal. (p. 2849, 2850) : favorable à l'intégration dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU des logements sociaux existants vendus à leurs occupants, mais défavorable à l'intégration dans le quota de 20 % des nouveaux logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. (p. 2859, 2860) : bon sens de l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Reconnaissance de l'effort du Gouvernement. Favorable à l'accession sociale à la propriété.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2921) : ne votera pas l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2987) : intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (p. 2990) : favorable à l'amélioration de la protection de l'environnement mais défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique").
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise de la filière viticole française - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3202).
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3248, 3250).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3274, 3276) : substitution d'un nouveau texte à la rédaction de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Evacuation du CPE pour repartir sur des bases nouvelles. Responsabilité de tous dans la gravité de la crise sociale et institutionnelle. Discours stigmatisant à l'égard des jeunes. Nécessité de tirer les leçons de la crise et de rénover le dialogue social. Rénovation indispensable des méthodes du Parlement. Partisan de l'introduction d'une dose de proportionnelle. Souhait d'une réflexion sur les enseignements de la crise pour ouvrir une page nouvelle.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (2 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 sexies (p. 3350) : intervient sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale). - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3391) : favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS), tendant à limiter les effets d'un surloyer excessif.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - Deuxième lecture [n° 299 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Article 2 (Recrutement de personnels sous contrats aidés) (p. 4047, 4048) : défavorable aux amendements de suppression n° 1 de Mme Annie David et n° 2 de M. Serge Lagauche. Ouverture d'emplois durables. Possibilité d'accès à l'emploi pour les RMIstes.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (21 juin 2006) - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5044) : défavorable à l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (p. 5045) : défavorable à l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). - Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge) (p. 5049) : s'interroge sur le fonctionnement de ce dispositif. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5063) : intervient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (p. 5067) : favorable à l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5073, 5076) : ses amendements portant sur le même objet n° 2 et 3  : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retirés.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5336, 5337) : problème de l'efficacité de l'action publique. Incapacité de l'Etat à se réformer. Modification indispensable des relations entre l'Etat et les collectivités locales.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5963, 5964) : favorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5982) : sur l'amendement n° 128 de M. Louis de Broissia (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département), son sous-amendement n° 324  ; adopté. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Détraigne, n° 104  : signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 5997) : encadrement souhaitable du secret professionnel partagé. Information nécessaire des maires. Risque de désorganisation du travail social. (p. 6008) : caractère inadmissible des propos du rapporteur à l'égard des présidents de conseil général. Intervient sur l'amendement précité n° 11 de la commission. Remerciements au rapporteur de ses efforts pour trouver un compromis. (p. 6012) : sur l'amendement n° 11 précité de la commission, intervient sur le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 326. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6025) : son amendement n° 115 : suppression ; retiré. (p. 6028) : intervient sur son amendement n° 115 précité.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Articles additionnels avant l'article 2 bis (p. 6811) : soutient les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51  (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) ; et n° 52  (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz) ; retirés.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6895, 6896) : nécessité d'adopter le sous-amendement n° 774 de M. Jean Arthuis (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif) déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif). Moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même les questions tarifaires. - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6910, 6911) : défavorable à l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Utilité de la clarification du débat par M. Gérard Longuet. Utilisation de la CSPE. Participation inacceptable des petits consommateurs à la compensation du moindre bénéfice d'EDF et non pas de pertes d'exploitation.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7134) : sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), son sous-amendement n° 775  ; devenu sans objet. (p. 7156, 7157) : intervient sur son sous-amendement n° 775 précité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8069, 8071) : nécessaire traitement global de la dépendance. Poids de l'APA sur les départements. Exemple du département du Rhône. Aide à domicile. Financement de l'APA. Rôle de la CNSA. Interrogations.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8115) : intervient sur son amendement n° 201  : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8153, 8154) : défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie).
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (21 novembre 2006) - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8572) : intervient sur son amendement n° 78  : suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8930) : rôle du Sénat. Relations entre l'Etat et les collectivités locales. Dépenses des collectivités territoriales. Exemple du Rhône. Décentralisation. Taxe professionnelle. - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8967) : son amendement n° I-207 : augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ; adopté. - Article 15 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 8992) : son amendement n° I-208 : majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse ; retiré.
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9766, 9768) : relations des collectivités territoriales et de l'Etat. Recettes des communes, des intercommunalités et des régions. Dépenses de l'Etat supportées par les départements. Droit à compensation au titre du RMI. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ces crédits. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9779) : accepte l'amendement n° II-262 du Gouvernement (ajustement des montants de la dotation générale de décentralisation ouverts au profit des départements et des régions). - Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis (p. 9781) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-201 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). - Articles additionnels avant l'article 51 bis (p. 9783) : s'oppose à l'amendement n° II-239 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire). (p. 9784, 9785) : demande le retrait des amendements identiques n° II-238 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-219 de M. Jacques Blanc (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) ainsi que de l'amendement n° II-222  (repli) du même auteur. (p. 9786) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-79 de M. Jean Louis Masson (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 5000 habitants situées en zones urbaines sensibles). - Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) (p. 9787) : demande le retrait des amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc ainsi que des amendements de repli n° II-230 et n° II-221 du même auteur. - Articles additionnels après l'article 51 ter (p. 9790, 9791) : demande le retrait des amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (p. 9792) : demande le retrait des amendements identiques n° II-199 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-215 de M. Jacques Blanc (introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM) ainsi que de l'amendement n° II-237 de M. Jean-Pierre Sueur (introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM). - Article 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques ») (p. 9794) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-216 de M. Jacques Blanc, n° II-240 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-200 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie minimale de progression de la DFM en 2007) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° II-217 et II-218  (repli). - Article 51 sexies (Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes) (p. 9795) : demande le retrait de l'amendement n° II-197 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression).
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10004, 10009) : ses amendements n° II-336  : extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain ; adopté ; et n° II-294  : limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale ; retiré. (p. 10030) : ne votera pas l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Réflexion sur la question de l'APA après les élections. - Article additionnel après l'article 40 octies (p. 10048) : soutient l'amendement n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10057, 10058) : soutient l'amendement n° II-277 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additionnelle en 2005 uniquement à partir du taux voté en 2005 ou, s'il est plus faible, du taux de l'année d'imposition) ; retiré. (p. 10065) : intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n° II-337  (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) et n° II-339  (repli). (p. 10071, 10072) : intervient sur l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (p. 10087, 10088) : soutient l'amendement n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques) ; retiré.