MASSION (Marc)
sénateur (Seine-Maritime)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Stratégie économique et pilotage des finances publiques [n° 78 tome 3 annexe 31 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : Les comptes du Sénat de l'exercice 2005 [n° 128 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5337, 5341) : effets d'annonce permanents du Gouvernement. Sous-estimation du déficit et surestimation de la croissance. Augmentation de la charge de la dette publique. Détérioration des comptes publics. Accumulation de déficits liés à des erreurs de prévision et de gestion. Insincérité répétée des prévisions de croissance. Multiplication des plans et des programmes pluriannuels en l'absence de tout financement. Suppression d'emplois de fonctionnaires en particulier dans l'éducation nationale. Réforme injuste et contreproductive de baisse de l'impôt. Manipulation budgétaire dénoncée par la Cour des comptes et par la Commission européenne.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7579, 7581) : augmentation du niveau des prélèvements obligatoires depuis 2002. Sacrifice imposé aux Français sans résultat pour le plus grand nombre. Injustice et insincérité de la politique fiscale. Modification du périmètre des prélèvements obligatoires. Délestage financier de l'Etat. Nécessité de réfléchir sur l'assiette des prélèvements et sur leur finalité, au-delà du taux, pour une indispensable efficacité sociale. Non-politique fiscale économiquement inefficace, socialement injuste et politiquement irresponsable.
- Rappel au règlement - (23 novembre 2006) (p. 8681) : article 36, alinéa 3, et article 42 du règlement du Sénat. Modifications de la fiscalité dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, absentes du projet de loi de finances pour 2007.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - (23 novembre 2006) - Question préalable (p. 8720) : le groupe socialiste s'abstient sur le vote de la motion n°  I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Article additionnel avant ou après l'article 2 (p. 8738, 8739) : ses amendements n° I-98  : suppression du principe du "bouclier fiscal" ; et n° I-101  : exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal" ; rejetés. - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes) (p. 8741, 8742) : ses amendements n° I-96  : retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu ; et n° I-97  : suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8770) : ses amendements n° I-106  : suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires" ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° I-107 et I-108  : suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF ; rejetés. (p. 8772) : interrogation sur le remplacement des recettes provenant de l'ISF en cas de suppression de cet impôt.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) (p. 8805) : son amendement n° I-110 : diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ; rejeté. - Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses  liées à la dépendance) (p. 8806, 8807) : son amendement n° I-112 : transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8820) : intervient sur l'amendement n° I-128 de Mme Nicole Bricq (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril). (p. 8821, 8822) : soutient l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8836) : soutient l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises) ; rejeté. - Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics) (p. 8876) : soutient l'amendement n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8899) : son amendement n° I-124 : émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu ; rejeté. - Article 26 (Prélèvement de solidarité pour l'eau) (p. 8905) : son amendement n° I-125 : suppression ; rejeté. - Article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 8908) : soutient l'amendement n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008) ; rejeté.
Deuxième partie :
Remboursements et dégrèvements
 - (2 décembre 2006) (p. 9375, 9376) : réforme de la taxe professionnelle. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (2 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9377, 9378) : baisse des autorisations d'engagement du programme "Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat". Modernisation de l'Etat. Grands projets informatiques. Projet CHORUS. Taux de satisfaction des personnels d'encadrement. Programmes "Statistiques et études économiques". Doublon des études de l'INSEE et de la Banque de France. Coût du CREST. Délocalisation de l'Ecole nationale de la statistique et des études appliquées. Sous réserve de ses observations, demande l'adoption des crédits de la mission et des programmes qui lui sont rattachés.
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10128, 10129) : injustices sociales et inefficacité économique. Ne votera pas ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 10427) : intervient sur les amendements du Gouvernement n° 240  (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés"), n° 241  (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) et n° 242  (correction d'une erreur matérielle). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10437) : favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164  (taxation du kérozène), n° 165  (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166  (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167  (taxe sur le carbone) et n° 168  (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10558) : intervient sur les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10676) : son amendement n° 176 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 48 (p. 10713) : son amendement n° 185 : alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires ; adopté.