LONGUET (Gérard)
sénateur (Meuse)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Enseignement scolaire [n° 78 tome 3 annexe 13 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (10 mai 2006) - Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne) (p. 3744) : son amendement n° 101 : coordination ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3745, 3748) : ses amendements n° 105  : présomption de bonne foi des systèmes de contrôle ; retiré ; et n° 102  : au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées ; rejeté.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4123, 4126) : pertinence du rendez-vous fixé par la loi Bataille de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Son expérience en tant qu'élu de la Meuse. Sentiments partagés des citoyens entre confiance et inquiétude résiduelle. Nécessité de dépasser les divisions partisanes face à la gravité du sujet. Non-remise en cause du devoir de solidarité et de responsabilité par la dérégulation et l'éventuelle privatisation. Approbation du calendrier et des rendez-vous prévus par le plan triennal. En tant qu'élu du territoire d'accueil du laboratoire et du site de stockage, souci d'une gestion commune et dans la transparence. Souhait de rendez-vous législatifs réguliers. Souci de protéger les populations. Imprécision quant aux mesures d'accompagnement économique des territoires concernés et des taux. Exemple de l'impact positif de La Hague et de Flamanville sur le département de la Manche. - Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4143) : son amendement n° 124 : insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement ; adopté. - Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4147, 4151) : ses amendements n° 125  : poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site ; et n° 128  : incitation au financement de recherches sur le conditionnement ; retirés. - Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application) (p. 4154) : son amendement n° 129 : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; retiré.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage) (p. 4182, 4183) : défavorable à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). Favorable à une désignation précise du site concerné. - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4183) : son amendement n° 133 : désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde ; retiré. (p. 4184) : nécessité d'introduire dans ce texte des dispositions claires au regard des populations locales intéressées. (p. 4186, 4193) : sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 159  : application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure ; et n° 156  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; retirés ; n° 158  : fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité ; rejeté ; et n° 157  : soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative ; adopté. Ses amendements n° 121  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire ; et n° 134  : fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans ; devenus sans objet. Favorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). Souhait d'un débat global sur la réversibilité. Préférence pour une décision prise par voie législative plutôt que par voie réglementaire. - Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage) (p. 4197) : caractère acceptable de l'article 8 qui pose le principe d'un rendez-vous législatif. (p. 4198) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 131 et 132  : prise en compte de la réversibilité sous tous ses aspects pour le centre de stockage de la région de Bure ; retirés. - Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage) (p. 4199, 4200) : ses amendements, transformés en sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission (clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné), n° 135  : précision ; n° 147  : limitation du domaine d'action du GIP au département ; et n° 136  : consultation des conseils généraux concernés ; adoptés. Ses amendements n° 122  : intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité" ; et n° 145  : prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP ; devenus sans objet. Souhaite l'intégration des EPCI dans la zone des dix kilomètres et interroge le Gouvernement sur la gestion du GIP. (p. 4204) : favorable à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). Son amendement n° 137 : faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). - Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA) (p. 4210) : son amendement n° 138 : extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires ; retiré. - Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi) (p. 4217) : son amendement n° 140 : financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage ; adopté. - Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (p. 4220, 4222) : son amendement n° 126 : délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs) ; retiré. Demande que le décret respecte l'équilibre entre le souci de sécurité et les conséquences sur les bilans et comptes d'exploitation. - Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) (p. 4225) : soutient l'amendement n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) ; adopté ; et son amendement n° 142 : diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 % ; retiré. (p. 4227, 4228) : défavorable à l'amendement n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Souci de l'intérêt des départements. (p. 4229, 4230) : son amendement n° 143 : affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes ; rejeté. Avantage d'une politique d'intercommunalité. Exemple de son département de la Meuse. Ses amendements n° 146  : utilisation d'une fraction des fonds du groupement d'intérêt public pour les bassins d'emplois ; et n° 144  : lissage et fongibilité des taxes prévues par l'article ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4237, 4238) : s'exprime en qualité d'élu local concerné. Texte légitimant l'action du Parlement et illustrant l'aide des élus à l'exécutif. Consolidation de l'esprit de la loi de 1991. Souci des deux départements concernés. Souhait d'une transparence exemplaire dans l'application du volet "développement". Appelle le Gouvernement à établir des liens de confiance et à s'appuyer sur les institutions représentatives des populations locales.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4750, 4752) : position de faiblesse de la France face à une énergie de plus en plus chère. Avantages d'une concurrence pour les consommateurs. Sortie de la France pour le 1er juillet 2007 d'un système marqué par l'existence d'une rente nucléaire. Favorable au projet de fusion de GDF et de Suez. Interrogation sur la transposition de la directive européenne : conciliation délicate entre le principe de concurrence et l'appropriation durable de la rente du nucléaire par les Français. Rappel de son annonce du projet de fusion de Volvo et de Renault lorsqu'il était ministre de l'industrie. Regret du Parlement de son association tardive à la réflexion sur le rapprochement Suez-GDF et souhait de connaître sa marge de manoeuvre.
- Question orale avec débat de M. Philippe Leroy sur la gestion de l'après-mines - (22 juin 2006) : son intervention (p. 5134, 5135).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6499, 6500) : construction d'un avenir solide pour GDF. Singularités du marché de l'énergie par rapport au marché des télécommunications. Dépôt d'un amendement visant à supprimer le principe de la participation plancher de l'Etat à l'occasion de la fusion GDF-Suez. Conditions de mise en place des tarifs de retour ; clarification indispensable des tarifs d'électricité. Pertinence de l'amendement de la commission des finances déposé sur les sociétés d'économie mixte de distribution gazière. Dynamisation indispensable de la production d'énergie à partir d'éléments "de développement durable".
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6835) : soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53  (réécriture de l'article 2 bis en réformant la composition du collège de la CRE et en créant en son sein un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions) ; retiré. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6881, 6883) : exception française en matière de politique énergétique. Cas particulier d'EDF. Rente du nucléaire. Problème du règlement de l'avenir de la marge du nucléaire. Amendements d'appel. Partisan d'associer à la dérégulation un partage pertinent de l'avantage tiré du nucléaire. (p. 6891, 6895) : ses amendements n° 65  : calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006 ; et n° 528 et 529  : repli ; retirés. Satisfait de la version rectifiée, dans le sens suggéré par le Gouvernement, de l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6900, 6904) : nécessité de s'intéresser aux nouveaux opérateurs. Besoins manifestes d'investissements en France dans le secteur de l'énergie thermique. Doute d'une réponse efficace du dispositif. Problématique de la conciliation de l'énergie thermique et du nucléaire et de la coexistence de leurs opérateurs. Retirera son amendement dans la perspective du débat qui sera ouvert par l'amendement de la commission.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7083) : renaissance de la confiance des investisseurs en matière de cogénération.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7118, 7119) : changements nécessaires dans une économie ouverte. Votera l'article 10 de ce projet de loi. Interrogation sur le rôle de l'Etat actionnaire. (p. 7133) : son amendement n° 67 : participation de l'Etat dans le capital de GDF ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) (p. 9098, 9100) : Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF : bilan des perspectives ; gel budgétaire ; évolution pour 2007 ; prise en charge de dépenses ; subvention accordée aux syndicats des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, STIF ; capacité d'endettement. Financement des itinéraires interurbains. Déport de la circulation allemande dans l'est de la France. Prise en compte de l'ensemble des lignes ferroviaires. Entrées de villes. Le groupe UMP votera ces crédits.
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9502, 9504) : situation de l'enseignement scolaire en France au regard de celle des pays de l'OCDE. Audits en cours. Mise en oeuvre de la LOLF et de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Formes de compétition. La commission des finances du Sénat propose l'adoption de la mission "Enseignement scolaire". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9531) : accepte l'amendement n° II-171 du Gouvernement (conséquence). (p. 9532) : s'oppose aux amendements identiques n° II-103 de M. Bernard Seillier et n° II-117 de M. Yannick Texier (maintien des effectifs de l'enseignement privé). (p. 9534) : à titre personnel, est favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169  (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (p. 9537) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-118 de M. Yannick Texier (rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT). (p. 9538) : son amendement n° II-20 : diminution des crédits affectés au Centre national d'enseignement à distance, CNED ; retiré. - Article additionnel après l'article 48 (p. 9539) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-190 de M. Pierre Laffitte (modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers dans les sections internationales).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion) (p. 10789) : oppose l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales).
- Au nom de la commission des finances - Rappel au règlement (p. 10790) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. Rappelle, s'agissant de l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), que les décisions de la commission des finances en matière de recevabilité des amendements ne font pas l'objet de commentaire.