LECLERC (Dominique)
sénateur (Indre-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; nouvelle nomination le 6 novembre 2006.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 4 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Régimes sociaux et de retraite [n° 82 tome 3 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : La compensation vieillesse est-elle encore réformable ? [n° 131 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption) (p. 70) : son amendement n° 36 : suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité ; adopté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1024) : soutient l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior) ; adopté par priorité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7976, 7978) : déséquilibre de la branche vieillesse. Taux d'emploi des seniors. Rapports du régime général avec l'Etat et les autres régimes. Adossements des régimes spéciaux. Vieillissement de la population.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8225, 8226) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (p. 8229, 8230) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). - Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37 : son amendement n° 112 : réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature ; retiré. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8233, 8235) : pharmacies hospitalières. Approbation de l'avis de sagesse rendu par la commission sur l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière).
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 50 (p. 8350) : accepte les amendements du Gouvernement n° 410  (création du fonds des actions conventionnelles) et n° 411  (renforcement du rôle des missions régionales de santé). - Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54 (p. 8369) : s'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). - Article additionnel avant l'article 54 (p. 8372) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). - Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite) (p. 8374, 8375) : son amendement n° 47 : augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite ; retiré. Accepte l'amendement n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8377, 8379) : ses amendements n° 48  : interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; n° 49  : clarification ; et n° 50  : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par son amendement n° 50 précité. S'oppose à l'amendement n° 287 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations). Thématique proche des dispositions de l'article 13 bis du projet de loi, supprimé par le Sénat. Réexamen des problèmes soulevés en commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8381, 8382) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, accepte les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 224  (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225  (cohérence) et demande le retrait des n° 223  (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221  (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220  (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). Sur l'amendement du même auteur n° 222  (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). - Article 57 (Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales) (p. 8384) : son amendement n° 179 : mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski ; adopté. - Article additionnel après l'article 57 (p. 8385) : son amendement n° 367 : suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation ; adopté. - Articles additionnels après l'article 59 (p. 8385, 8386) : ses amendements n° 51  : extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux ; et n° 52  : nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements ; retirés ; et n° 53  : application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres) satisfait par son amendement n° 53 précité. (p. 8387, 8389) : accepte à regret de retirer ses amendements précités n° 51 et n° 52. Ses amendements n° 54  : composition du conseil d'orientation des retraites, COR ; n° 55  : établissement de prospectives, dans la perspective de 2008, sur les futurs équilibres financiers de tous les régimes ; et n° 56  : uniformisation de l'ensemble des cotisations sociales et fiscales sur les préretraites ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Roland Muzeau (garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail).
- Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Article 55 (p. 9179, 9180) : opposé, à titre personnel, à l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). Arrangement contraire au vote intervenu en commisssion mixte paritaire. Fragilisation du plan d'action en faveur des seniors.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 9360) : conditions d'adossement des régimes spéciaux de retraite. Préconisations de la Cour des Comptes. Problématique des indicateurs. Réforme des retraites en 2008. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". - Article additionnel après l'article  51 (p. 9366, 9371) : son amendement n° II-53 : réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer ; rejeté.