LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 203 (2005-2006)] pour l'égalité des chances [n° 214 (2005-2006)] (22 février 2006) - Société - Travail - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire [n° 372 (2005-2006)] (31 mai 2006) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 464 (2004-2005)] relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 433 (2005-2006)] relatif à la prévention de la délinquance [n° 476 (2005-2006)] (6 septembre 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 275 (2005-2006)] relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 492 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 91 (2006-2007)] ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 111 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 102 (2006-2007)] relatif à la prévention de la délinquance [n° 132 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 897, 899) : résultats d'enquêtes menées sur l'importance des discriminations en France. Souhaite l'ouverture d'un débat sur la définition d'outils statistiques. Refus d'amalgamer le cadre statistique sur les discriminations sociales ou ethniques et les quotas. Approbation du renforcement des pouvoirs de la HALDE mais désaccord sur les modalités. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19 (p. 1535) : accepte l'amendement n° 369 de Mme Bariza Khiari (modification de l'intitulé de la section). - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1541, 1543) : s'oppose aux sous-amendements de M. Bruno Retailleau n° 418 , n° 419  et n° 420  portant sur son amendement n° 90  : mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 872 qu'il accepte et n° 873 pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 1547, 1548) : intervient sur son amendement n° 90 précité. - Article 20 (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation) (p. 1550, 1551) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 208  (saisine obligatoire de la HALDE) et n° 209  (repli). - Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) (p. 1552) : s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing"). (p. 1553, 1554) : intervient sur l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1559) : favorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402  (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403  (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). - Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) (p. 1563) : son amendement n° 96 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1633) : son amendement n° 92 : pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ; devenu sans objet. (p. 1634) : appréciation discrétionnaire du président du conseil régional fondée sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. (p. 1640, 1642) : ses amendements n° 93  : suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales ; rejeté ; et n° 94  : versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale ; adopté.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé) (p. 1665) : débat indispensable autour de l'amendement de M. Nicolas About n° 823  (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Adhère aux perspectives tracées par son auteur. Utilité des chiffres pour connaître le niveau de discrimination et progresser dans la lutte. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1697) : le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1710) : approuve l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Problématique de la discrimination en chaîne et de l'intérêt de son évaluation. - Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés) (p. 1761, 1764) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796  (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797  (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798  (désignation par la HALDE de délégués départementaux). - Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1766, 1767) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194  (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) et le n° 201  (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) après sa rectification, et s'oppose aux n° 193  (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes) et n° 197  (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) qu'il estime satisfaits, ainsi qu'au n° 200  (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). - Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1768, 1769) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, émet un avis défavorable sur le n° 202  (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) tout en sollicitant l'avis du Gouvernement  et s'oppose au n° 210  (généralisation des demandes de logement anonymes) après une longue hésitation. - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1772, 1773) : son amendement n° 91 : obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques ; retiré. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 91 précité, n° 55 de la commission ; retiré.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3698, 3703) : sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), soutient les sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 239 et 240  (définition de l'interopérabilité) ; n° 241  (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant) ; n° 238  (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité) ; n° 243  (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité) ; et n° 242  (recours suspensif) ; retirés. Soutient également le sous-amendement n° 237  (précision) ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3931) : son amendement n° 189 : suppression de l'exigence de forme authentique du mandat ; retiré.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination) (p. 3999) : sur l'amendement n° 98 de la commission (compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 195  ; adopté. (p. 4001) : son amendement n° 196 : possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit ; retiré. - Article 23 sexies (Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux) (p. 4005, 4006) : son amendement n° 190 : activité de généalogiste subordonnée à l'existence d'un mandat donné par les seuls héritiers présomptifs ou le notaire en charge du règlement de la succession ; retiré.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5098, 5099) : progression de la pratique de la crémation. Objectifs du texte : garantir la qualité des opérateurs funéraires ; protéger les familles ; répondre au développement de la crémation ; revoir la gestion des cimetières. Travail de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire. Réflexions à mener sur les carrés confessionnels et la prise en charge des morts périnatales. (p. 5108, 5109) : conditions de dispense de formation pour les opérateurs d'obsèques. Points de divergence avec l'Association des maires de France. Justification de l'interdiction d'appropriation privative des cendres. - Article 2 (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités) (p. 5111, 5112) : communes concernées par l'article 2. - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5112) : accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune). - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5113, 5115) : sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 4  (limitations des opérations donnant lieu à des vacations) et n° 6  (possibilité de contrôles inopinés) et s'oppose au n° 5  (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). - Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes) (p. 5116) : s'oppose à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). - Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil) (p. 5117, 5118) : nécessité d'affirmer la dignité des cendres pour éviter les abus. - Article 16 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums) (p. 5119, 5120) : sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (modalités d'élaboration du schéma régional des crématoriums), qu'il accepte, son sous-amendement n° 15 ; adopté. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 9  (coordination) et n° 10  (suppression de l'extension à Mayotte du présent article). - Article 17 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières) (p. 5121) : sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à accroître le rôle du conseil municipal), qu'il accepte, son sous-amendement n° 16 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5122) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). - Article 21 (Délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires) (p. 5124) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension du délai accordé pour la réalisation de sites cinéraires). - Article 23 (Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées) (p. 5124) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (suppression).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5890, 5893) : commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs en 2002. Observations de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance. Réactions positives des principales associations de maires à l'installation du maire au coeur de la prévention et aux dispositions relatives au secret partagé ou au rappel à l'ordre. Réactions contrastées aux mesures de lutte contre la délinquance des mineurs et contre la toxicomanie. Réforme des régimes d'hospitalisation sous contrainte. Prise en compte de l'expérience des élus locaux et de l'expérimentation dans des quartiers difficiles.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 5947, 5948) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5952) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer la question préalable. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5958) : son amendement n° 9 : création d'un fonds pour la prévention de la délinquance ; adopté. (p. 5959) : sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 245  (création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (p. 5962) : sur son amendement n° 9 précité, maintient son avis défavorable sur le sous-amendement précité n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet malgré la modification apportée. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5964, 5965) : s'oppose aux amendements n° 246 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre) et n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5973) : son amendement n° 4 : possibilité pour le maire d'être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; adopté. (p. 5974) : ses amendements n° 5  : compatibilité nécessaire des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et du plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet ; et n° 6  : association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. (p. 5975) : son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (p. 5976, 5977) : s'oppose aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 293 de Mme Catherine Troendle (obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune). Accepte les amendements de M. Louis de Broissia n° 128  (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) et n° 129  (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 163  (animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance) et n° 164  (suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance) ainsi qu'aux amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance). Sur les amendements de M. Jean-Marie Boquel, accepte le n° 133  (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) et s'oppose au n° 318  (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale). Sur son amendement précité n° 6, accepte le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 103  (réaffirmation de la compétence générale du département en matière d'action sociale) et n° 104  (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) au profit des amendements respectifs précités de M. Louis de Broissia n° 128 et n° 129. Demande également le retrait de l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Peyronnet (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) analogue au n° 104 de M. Michel Mercier précité au profit de l'amendement précité n° 129 de M. Louis de Broissia. Accepte l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance). S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5985) : intérêt de la commission pour l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles -  Délégation des compétences du département  en matière d'action sociale aux communes) (p. 5988) : son amendement n° 8 : mise en cohérence des conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune et, d'autre part, entre le département et les EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 181 de Mme Éliane Assassi et n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général). - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;  art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 -  Participation des autorités organisatrices de transports collectifs  de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 5989) : s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers). - Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale -  Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance) (p. 5990) : son amendement n° 10 : consultation du Procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 251 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 5993) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305  (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6002, 6004) : favorable à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre du maire en ce qui concerne la prévention de la délinquance et à certaines modalités de secret partagé. Son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune ; adopté. (p. 6007, 6008) : s'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Mercier n° 321 et n° 322, de Mme Valérie Létard n° 315 et de la commission saisie pour avis n° 325. (p. 6009) : modifie son amendement n° 11 précité. (p. 6011) : sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Pierre Hérisson (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Michel Mercier et n° 141 de M. Pierre Hérisson (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). - Article additionnel avant l'article 6 (p. 6014) : s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale). - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6018) : ses amendements n° 12  : correction ; n° 13  : possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale ; adoptés. (p. 6019, 6020) : ses amendements n° 14  : rédaction ; n° 15  : constat d'absence de mesure d'assistance éducative par  le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental ; adoptés ; n° 16  : information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. (p. 6020) : s'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles). S'oppose également aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82  (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132  (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (p. 6023) : intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (p. 6024) : sur son amendement n° 16 précité, accepte le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6026, 6027) : son amendement n° 17 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose également à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales). Son amendement n° 329 : désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend ; adopté.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6053, 6054) : son amendement n° 18 : sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de Mme Jacqueline Gourault, n° 187 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'aux amendements n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) et n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre). Propose à M. Yves Detraigne de rectifier l'amendement n° 18 de la commission pour intégrer son sous-amendement n° 330 . - Article additionnel après l'article 8 (p. 6057) : s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles), satisfait par le droit actuel. - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 6058, 6065) : sur les amendements de Mme Annie David, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 191  (contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence), et s'oppose aux n° 190  (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations), n° 199  (reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire), n° 189  (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances), n° 188  (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans), n° 195  (substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), portant sur le même objet n° 192 et 193  (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève), n° 194  (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011), n° 196  (programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires) et n° 197  (inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà). - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6069) : son amendement n° 19 : substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance" ; devenu sans objet. (p. 6070, 6071) : accepte les amendements n° 100 de M. Jean-Marie Bockel (information du maire des cas d'exclusions d'enfants temporaires ou définitives des établissements scolaires), n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire) et, à titre personnel, le n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 294 de M. Jean-Claude Carle (information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif). S'oppose aux amendements n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86  (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (p. 6073) : favorable, à titre personnel, à l'amendement précité n° 294 de M. Jean-Claude Carle pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6076, 6077) : son amendement n° 20 : correction d'une erreur matérielle ; devenu sans objet. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 87  (précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude) et s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6081, 6082) : son amendement n° 21 : harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88, identique à son amendement n° 21 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 202 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 6084, 6086) : sur les amendements de M. Philippe Goujon, souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 154  (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation) et accepte le n° 157  (attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon (possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété) auquel, à titre strictement personnel, il est favorable. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 6088) : s'oppose aux amendements de suppression n° 203 de Mme Éliane Assassi et n° 309 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6091, 6093) : son amendement n° 22 : renforcement de la législation relative aux chiens dangereux ; adopté après rectification suggérée par M. François Zocchetto. (p. 6095, 6097) : s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Claude Carle (constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol). Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) qu'il accepte après avoir entendu les explications du Gouvernement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Carle n° 131  (coordination) et n° 320  (suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation). (p. 6098, 6099) : sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 333  : possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire ; et n° 334  : coordination ; adoptés. (p. 6101) : accepte l'amendement n° 135 de M. Pierre Hérisson (extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 6102) : demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 6105, 6107) : ses amendements n° 23  : ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 301 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qu'il accepte ; n° 24  : rédaction ; n° 25  : avis de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat ; et n° 26  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 204 de Mme Éliane Assassi et n° 311 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel après l'article 13 (p. 6108) : s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Charles Guené (création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile). - Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public) : s'oppose à l'amendement n° 312 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article additionnel avant l'article 15 (p. 6109) : demande le retrait de l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales). - Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple) (p. 6111) : ses amendements n° 27  : suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple ; adopté ; et n° 28  : extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents ; adopté après modification par les sous-amendements n° 102 de Mme Gisèle Gautier (extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité) et n° 332 du Gouvernement (obligation de la peine de suivi socio-judiciaire en cas de violence habituelle) qu'il accepte. (p. 6112) : s'oppose aux amendements n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 276 de M. Jean-Claude Peyronnet (refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple). Demande le retrait de l'amendement n° 101 de Mme Gisèle Gautier (extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité). - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple) (p. 6114, 6116) : ses amendements n° 335  : possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; et n° 29  : suppression de l'incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 207 de Mme Éliane Assassi et n° 277 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet) (p. 6117, 6118) : ses amendements n° 30  : rétablissement de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique ; n° 31  : rédaction ; n° 32  : simplification ; et n° 33  : conséquence ; adoptés. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6118, 6119) : accepte l'amendement n° 173 de M. Georges Othily (incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche) après avoir sollicité l'avis du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 6120, 6121) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 256  (mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 259  (information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie). - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques) (p. 6125) : son amendement n° 34 : possibilité pour le Procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 208 de Mme Éliane Assassi et n° 257 de M. Jean-Pierre Godefroy, ainsi qu'aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 89 et n° 258 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai). - Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6129, 6130) : son amendement n° 35 : garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes hospitalisées d'office ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression), n° 260 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS) et n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) (p. 6132) : s'oppose aux amendements de suppression n° 210 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6135) : son amendement n° 36 : obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 211 de Mme Éliane Assassi et n° 262 de M. Jean-Pierre Godefroy, au n° 264  (suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée) de ce dernier auteur ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 90  (obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité), similaire à son amendement n° 36 précité. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6137) : son amendement n° 37 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 212 de Mme Éliane Assassi et n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) (p. 6138) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 91  (précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police) et s'oppose aux amendements de suppression n° 213 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale) (p. 6139, 6140) : accepte les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 92 et n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'appose au n° 267  (suppression) et demande le retrait du n° 268  (nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement).
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 25 (p. 6150) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives). - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6153) : s'oppose aux amendements identiques n° 278 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 214 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 6158) : son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 215 de Mme Éliane Assassi et n° 279 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article additionnel après l'article 26 (p. 6159) : accepte l'amendement n° 302 de M. François Fillon (information relative à l'évolution de la procédure pour les parties civiles). - Article additionnel avant l'article 27 (p. 6160) : demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Philippe Goujon (programme de prévention contre la consommation de drogues illicites). - Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 6163) : son amendement n° 39 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93 , qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy et s'en remet à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales pour le sous-amendement n° 272 du même auteur. S'oppose aux amendements identiques n° 216 de Mme Éliane Assassi et n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Article additionnel avant l'article 28 (p. 6169) : s'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics). - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 6173, 6176) : ses amendements n° 41  : peines applicables aux provocations à l'usage et au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou des établissements scolaires ; n° 44  : peines complémentaires en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage ; et n° 42  : coordination ; adoptés. Son amendement n° 40  : circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport ; adopté après modification par le sous-amendement n° 94 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, qu'il accepte. Son amendement n° 43 : modalités de contrôle dans les entreprises de transport ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° 218 de Mme Éliane Assassi et n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants). Estime les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 95 et 97  (précision) et n° 96  (modalités de conservation des échantillons d'analyse) satisfaits par ses propres amendements. - Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique) (p. 6179) : ses amendements n° 47  : conditions de recours à l'injonction thérapeutique ; n° 45  : coordination ; et n° 46  : rédaction : adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). S'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 98  (modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique). - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 6183, 6184) : son amendement n° 48 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 220 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 280 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). - Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale) (p. 6185) : son amendement n° 49 : utilisation de la procédure de l'ordonnance pénale réservée à l'usage simple de stupéfiants ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 221 de Mme Éliane Assassi et n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat) (p. 6187) : son amendement n° 50 : clarification du régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) (p. 6188, 6189) : estime l'amendement n° 282 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) satisfait par son amendement n° 44 précité. Ses amendements n° 51  : clarification ; et n° 52  : précision ; adoptés. - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 6190) : son amendement n° 53 : aggravation des peines pour les violences commises en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 223 de Mme Éliane Assassi et n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 6191) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Philippe Goujon (évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie). - Division additionnelle avant le chapitre VII (p. 6192) : s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale). - Articles additionnels avant le chapitre VII (p. 6193) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 225  (suppression de la comparution immédiate) et n° 226  (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). - Articles additionnels avant l'article 35 (p. 6194, 6195) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 227  (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 228  (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) et n° 229  (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans). - Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement) (p. 6199, 6201) : ses amendements n° 61  : rédaction ; n° 62  : coordination ; et n° 63  : délai de validité des investigations antérieures sur la personnalité d'un mineur ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 234  (suppression de la procédure de jugement à délai rapproché) et n° 235  (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites) (p. 6204, 6208) : ses amendements n° 54  : coordination ; n° 57  : précision ; n° 55  : simplification ; n° 56  : suppression de l'exclusion de certaines mesures de composition pénale de la liste des dispositions applicables aux mineurs ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Éliane Assassi et n° 284 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck n° 149  (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires) et n° 150  (précision). S'oppose à l'amendement n° 125  (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) de M. François Zochetto. - Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants) (p. 6209, 6210) : son amendement n° 58 : rectification ; adopté. S'oppose aux amendements n° 231 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents). - Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire) (p. 6212, 6213) : ses amendements n° 59 et 60  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 232 de Mme Éliane Assassi et n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Christian Demuynck (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 6214, 6216) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Carle n° 295  (obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques) et n° 298  (systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants). - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 6218) : son amendement n° 64 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 153 de M. Christian Demuynck et n° 288 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation), ainsi qu'à l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement) (p. 6220) : son amendement n° 65 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés) (p. 6221, 6222) : son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 238 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation) (p. 6224) : s'oppose aux amendements n° 239 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 289 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la possibilité de cumuler la sanction-réparation avec la peine d'emprisonnement). - Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45,  223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale) (p. 6226) : son amendement n° 67 : peines complémentaires sous forme de stages ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article additionnel après l'article 45 (p. 6227) : accepte l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées). - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 6229, 6230) : ses amendements n° 68  : rédaction ; n° 70  : cohérence ; n° 69 et 71  : coordination ; adoptés. Ses amendements n° 73  : coordination ; et n° 72  : changement d'appellation des gardes champêtres ; retirés. S'oppose aux amendements n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). - Article 47 (Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845  relative à la police des chemins de fer) (p. 6231) : son amendement n° 74 : clarification ; adopté. - Article 48 (Application dans le temps de l'article 17) (p. 6231) : son amendement n° 75 : délai accordé aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent pour respecter leurs nouvelles obligations ; adopté. - Article 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1,  L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) (p. 6232) : ses amendements n° 76, 77 et 78  : coordination ; adoptés.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6289, 6291) : nouveaux moyens de lutte contre les mariages simulés dans le respect du principe fondamental de la liberté du mariage. Statistiques sur l'ampleur des mariages binationaux. Renforcement du contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger. Sous réserve d'amendements de précision et de simplification, avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 6306) : s'oppose à la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 6308, 6309) : s'oppose à la motion n°  35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6314) : s'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (p. 6315, 6319) : ses amendements n° 1  : suppression des dispositions d'ordre réglementaire relatives à la notification du compte rendu en cas de délégation de la réalisation de l'audition ; et n° 2  : possibilité de changer de témoins avant la célébration du mariage ; adoptés. Sur les amendements de M. Christian Cointat, accepte le n° 20  (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents) et s'oppose au n° 21  (fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux). S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 27  (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") et n° 28  (transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition). - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6322, 6327) : ses amendements n° 3  : rédaction ; n° 4, 6, 8 et 11  : suppression des dispositions de caractère réglementaire ; n° 5  : obligation pour l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de saisir sans délai le Procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux ; n° 7  : assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement ; n° 9 et 10  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 40  (rédaction) et, après sa rectification, le n° 41  (rédaction). Accepte les amendements de M. Christian Cointat portant sur le même objet n° 22 et n° 24  (coordination) et émet un avis de sagesse favorable sur le n° 23  (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement) du même auteur. - Article additionnel après l'article 3 : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. - Article 4 (art. 176 du code civil - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage) (p. 6328) : son amendement n° 13 : précision ; adopté. - Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers) (p. 6329, 6330) : ses amendements n° 14  : instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger ; et n° 15  : correction rédactionnelle ; adoptés. Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose au sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) et, à titre personnel, au sous-amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet) ainsi qu'à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003). - Article additionnel après l'article 7 (p. 6331) : son amendement n° 16 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du chapitre Ier du présent projet de loi ; adopté. - Article 8 (Entrée en vigueur) : son amendement n° 17 : précision ; adopté. - Article additionnel après l'article 8 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9444, 9446) : progression des crédits. Créations d'emplois. Maîtrise des frais de justice. Amélioration de la situation des prisons. Evolution des dépenses d'aide juridictionnelle. Se demande pourquoi la justice administrative ne relève pas de la mission "Justice".
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10910, 10912) : article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Procédure non satisfaisante. Problème du maintien parallèle des articles 18 à 24 traitant des hospitalisations d'office dans la discussion de deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Eu égard à la promesse du Gouvernement d'une révision globale de la loi de 1990, avis favorable de la commission des lois à l'habilitation par ordonnance. - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10937, 10938) : votera contre les amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy.