KHIARI (Bariza)
sénatrice (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française [n° 185 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 116 (2005-2006)] portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 198 (2005-2006)] (8 février 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 227 (2005-2006)] (28 février 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 743, 744) : élargissement du texte initial à la réforme du classement des stations et à la définition du régime des chambres d'hôtes. Apports de l'Assemblée nationale. Présentation des amendements de la commission. - Article 1er quater (Rétablissement de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) (p. 751) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. - Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme -  Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme) (p. 754, 763) : ses amendements n° 2  : rédaction ; n° 4  : préservation de la situation statutaire des agents en activité dans les communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme ; n° 6  : bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes ; n° 10  : coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse ; n° 3, 8 et 9  : coordination ; et n° 5, 12, 13 et 14  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 11 : clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Thierry Repentin portant sur le même objet n° 39 et 40  (sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique"). Sur son amendement précité n° 6, demande le retrait du sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire). Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Françoise Férat (éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 45  (perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie) et s'oppose au n° 46  (repli). - Article 4 (art. L. 151-1, L. 162-1, L. 411-13, L. 422-8 et L. 422-12 du code du tourisme - Rectifications d'erreurs matérielles dans le code du tourisme) (p. 763) : son amendement n° 15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Article 5 (art. L. 163-1 à L. 163-10, L. 243-1 et L. 243-2 et L. 363-1 à L. 363-3 du code du tourisme -  Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements) (p. 765) : ses amendements rédactionnels n° 17 et n° 18 ; adoptés. - Article 6 bis (Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (coordination rédactionnelle). - Article 6 ter (art. L. 324-1 à L. 324-5 du code du tourisme -  Chambres d'hôtes) (p. 766) : ses amendements rédactionnels n° 19, n° 20 et n° 21 ; adoptés. - Article 8 bis (art. L. 342-3 et L. 342-9 du code du tourisme -  Conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques) : son amendement n° 22 : réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Jean Faure qu'elle accepte. - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 768) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 28 de M. Michel Bécot, n° 32 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 41 de M. Thierry Repentin (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (p. 769) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Faure (possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement). - Article 9 (art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Etablissement des servitudes pour l'aménagement des sports de montagne) (p. 770, 771) : ses amendements n° 23 et 25  : rédaction ; et son amendement n° 24  : établissement d'une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Faure (extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement). - Demande de renvoi à la commission de l'article 14 (p. 772) : s'oppose à la motion n° 47 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. - Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales -  Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées) (p. 775, 778) : son amendement n° 26 : précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 52 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Paul Amoudry. Son amendement n° 27 : coordination rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 53 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Estime les amendements n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès) satisfaits par son amendement n° 26 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 781, 782) : remerciements.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 987) : défavorable à l'abaissement de l'âge de l'apprentissage.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1135, 1136) : soutient l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) : favorable à l'amendement précité n° 157 de Mme Raymonde Le Texier. Interrogation sur le terme de consolidation. (p. 1225) : intervient sur l'amendement n° 176 de Mme Raymonde Le Texier (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1338) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Multiplication des rapports visant à lutter contre la discrimination. Manque d'actions concrètes. Présentation d'un amendement à l'article 19 instituant une réunion annuelle des partenaires sociaux sur le sujet.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 18 (Coordination) (p. 1533) : incertitudes liées à l'absorption du FASILD par l'ANCSEC. Demande la suppression de cet article. Soutient l'amendement n° 348 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. - Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19 (p. 1535) : son amendement n° 369 : modification de l'intitulé de la section ; adopté. - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1536, 1537) : manque de moyen en matière de lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste s'oppose à l'octroi de pouvoirs de sanction financière et de sanction transactionnelle à la HALDE. Mise à jour des pratiques discriminatoires par la société civile et par les associations. (p. 1542, 1543) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), ses sous-amendements n° 872 et n° 873 ; adoptés. (p. 1547) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). - Article 20 (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation) (p. 1550, 1551) : remise en cause de la mixité sociale par les discriminations dans le logement. Ses amendements n° 208  : saisine obligatoire de la HALDE ; et n° 209  : repli ; rejetés. - Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) : favorable à l'inscription de la méthode du "testing" dans notre législation. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1555) : défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (p. 1561) : son amendement n° 214 : suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio) (p. 1611, 1612) : sous-représentation des minorités à la télévision. Facteur de frustration et d'injustice. Renforcement des préjugés et des stéréotypes racistes. Report d'une partie des télespectateurs sur des chaînes communautaires. (p. 1614, 1619) : ses amendements n° 269  : prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes ; n° 268  : création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité ; et n° 270  : sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale ; rejetés.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé) (p. 1663, 1664) : se réjouit du retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823  (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec le projet républicain d'égalité des citoyens. Risque de communautarisation. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1735) : ses amendements n° 179 et 182  : droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; et n° 180 et 181  : droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; rejetés. (p. 1737) : intervient sur son amendement précité n° 179. Le groupe socialiste maintient ses amendements pour faire évoluer le débat sur l'idée de citoyenneté. (p. 1740, 1741) : son amendement n° 198 : instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche ; rejeté. (p. 1742, 1743) : le groupe socialiste votera en faveur de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). - Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés) (p. 1756) : soutient l'amendement n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés) (p. 1757, 1758) : son amendement n° 195 : prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés) (p. 1764) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux). - Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1765, 1767) : ses amendements n° 193  : obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes ; n° 197  : extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires ; et n° 200  : insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité ; rejetés ; n° 194  : audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement ; et n° 201  : obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance ; adoptés après rectification suggérée par le rapporteur de la commission des lois saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1768, 1769) : ses amendements n° 202  : organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ; et n° 210  : généralisation des demandes de logement anonymes ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1771, 1774) : ses amendements n° 366  : intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger ; et n° 350 et 351  : interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1784) : intitulé trompeur. Absence de réponse au défi de l'égalité des chances et à l'ampleur de la crise des banlieues. Discrimination d'Etat dans le refus de débattre du droit de vote des étrangers aux élections municipales et de reconnaître la qualification des médecins étrangers non communautaires. Souhaite le maintien en CMP des mesures soutenues par le groupe socialiste, s'agissant du renforcement des pouvoirs de la HALDE, du curriculum vitae anonyme et de l'inscription du testing dans la loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Commission mixte paritaire [n° 227 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p.  2248, 2249) : enrichissement du texte initial. Invite le Sénat à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. - Article 10 (p. 2258) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rédaction).
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Article additionnel après l'article 5 (p. 3830) : soutient l'amendement n° 2 de M. Roland Ries (intégration de l'autopartage et du covoiturage dans le champ de compétences des autorités publiques responsables de services de transport) ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4353, 4354) : retour du spectre de l'immigration nuisible pour la France à l'approche d'une échéance électorale. Accroissement de la précarisation des travailleurs étrangers. Inefficacité des politiques de quotas. Distinction insupportable entre les étrangers économiquement rentables et le rejet des mauvais immigrés. Insulte à tous les demandeurs d'emplois, français ou étrangers. Généralisation de l'arbitraire administratif. Organisation par circulaire de la traque aux étrangers irréguliers. Ignorance des enjeux clés. Absence de remède à l'incohérence des politiques de l'immigration et aux lacunes de leur pilotage. Inopérance du contrat d'accueil et d'intégration faute de dispositifs d'accompagnement. Absence de mesures d'envergure contre les filières d'immigration clandestine. Accroissement des difficultés des pays en développement par le pillage de leurs ressources humaines. Texte inhumain visant à détourner les inquiétudes des Français de l'échec patent de la politique du Gouvernement.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4418, 4419) : défavorable à la création d'une nouvelle structure renforçant la confusion actuelle dans le pilotage des politiques d'immigration. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4433) : le groupe socialiste votera les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Procédures kafkaïennes créatrices de nouveaux sans-papiers. Instrumentalisation inacceptable du réseau consulaire. Explosion des recours devant les tribunaux administratifs. Loi inapplicable.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4458) : le groupe socialiste demandera la suppression de cet article. (p. 4460, 4461) : sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi), soutient le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4465, 4466) : le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contrat déséquilibré. Poids sur les étrangers de la responsabilité de l'intégration. Mise en place non avouée d'un tri sélectif. Remise en cause du principe de la carte de séjour "de plein droit". (p. 4471) : intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature des positions de l'opposition par le ministre. - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4482) : le groupe socialiste souhaite la suppression de l'article. Appréciation de l'intégration selon des critères flous. Grande liberté de choix de l'administration. Risques d'arbitraire. - Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte  de séjour temporaire pluriannuelle) (p. 4499, 4500) : dispositions de bon sens mais néanmoins élitistes, dans la logique du "tri sélectif". S'interroge sur la nécessité d'exiger un agrément préalable des associations visées à l'article 6 bis. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4531, 4532) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Bureaucratisation inutile et inefficace. - Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle  pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal) (p. 4535, 4536) : le groupe socialiste demandera la suppression de l'article. Idéologie très contestable. Volonté de réprimer plus durement les employeurs étrangers. Aggravation des sanctions pénales prévues à l'article 11 bis. Réinstauration d'une sorte de double peine. Doute de l'efficacité du dispositif en l'absence de répression à l'encontre des groupes qui exploitent les clandestins. Souhaite l'automaticité de la peine complémentaire prévue à l'article 11 bis, à l'instar de l'automaticité des sanctions administratives prévues à l'article 11. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4541, 4542) : le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Question sur les modalités de sélection des "compétences et talents". Crainte du pillage des cerveaux des pays pauvres. Dispositif insuffisant pour renforcer l'attractivité de la France.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4567) : symbole d'une conception utilitariste de l'homme. Mise en place d'une discrimination entre les immigrés. Pillage des ressources humaines des pays en voie de développement. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. - Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -  Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail) (p. 4572) : favorable à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4580) : favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). - Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier  la validité de l'autorisation de travail) (p. 4581) : favorable à l'amendement n° 168 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4597, 4598) : favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). Légitimité de la procédure de régularisation des étrangers présents sur le territoire depuis plus de dix ans. Refus de la stigmatisation et de la précarisation des migrants.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 25 bis (art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident) (p. 4685) : soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision) ; adopté. - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4693) : intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). - Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident) (p. 4693, 4694) : le groupe socialiste demandera la suppression de l'article. Précarisation à l'extrême des parcours de séjour des étrangers. - Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 4698, 4700) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 183  (suppression) ; n° 184, 185 et 186  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4766) : invite le Sénat à voter l'amendement de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat. Durcissement contreproductif qui favorisera l'immigration irrégulière et clandestine. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4768) : impatiente d'entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission. (p. 4772, 4773) : s'insurge contre les propos du ministre tenus à l'encontre du groupe socialiste sur sa position par rapport aux principes républicains. Invite à adopter l'amendement de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat. - Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune) (p. 4779) : demande de voter les amendements de suppression n° 195 de M. Bernard Frimat et n° 389 de Mme Éliane Assassi. - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4784, 4785) : maintien incohérent et néfaste de restrictions à l'ouverture du marché du travail français aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Application de la logique d'une "immigration choisie" aux citoyens européens. Transposition incomplète de la directive du 29 avril 2004 et notamment omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées dans un autre Etat membre par un équivalent du PACS. - Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France) (p. 4793) : intervient sur les articles 17 à 22 du projet de loi. Transposition a minima de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Renforcement de la tendance de l'Europe à se replier sur elle-même.. - Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE) (p. 4802) : soutient l'amendement n° 236 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour) (p. 4840) : invite à voter la suppression de l'article 36. Privation des étrangers de leur droit de recours contre des décisions administratives trop souvent arbitraires sous couvert d'efficacité administrative. - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4846, 4849) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 205  (suppression) ; n° 206  (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 207  (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 208  (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (p. 4851) : intervient sur l'amendement précité n° 208 de M. Bernard Frimat. Crainte d'une multiplication d'"Outreau administratifs". Inquiétude des magistrats administratifs. - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4865) : intervient en faveur de l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). - Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence) (p. 4867, 4868) : le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. - Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente) (p. 4869) : opposition du groupe socialiste à la délégation, à des sociétés privées, du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente. - Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4880) : s'interroge sur ce qui caractérise un "défaut d'assimilation". Volonté de "normer" la société française dans des valeurs arbitrairement décidées.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6491, 6493) : démantèlement du service public du gaz au nom d'un libéralisme dogmatique et incohérent. Projet contraire aux impératifs d'un service public universel. Absence d'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché. Inscription du projet de loi dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Traitement précipité de la privatisation de GDF. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6597) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6610, 6612) : soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF) ; rejetés. (p. 6619) : soutient l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique) ; rejeté. (p. 6630, 6638) : soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 100  (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat) ; et n° 104  (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France") ; rejetés. Soutient également l'amendement n° 98 de M. Roland Courteau (cohérence) ; adopté. (p. 6653, 6655) : favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). Soutient l'amendement n° 531 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général) ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6745, 6746) : effets néfastes de la dérégulation pour les ménages et l'économie. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6798, 6799) : le groupe socialiste s'oppose fermement à l'article 2.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6851) : création d'un service social du gaz par obligation et non par nécessité. Problème d'abondement des fonds par les conseils généraux compte tenu de la montée de la précarité. - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6901) : soutien artificiel de la concurrence. Ponction sur les fonds propres d'EDF au détriment du renouvellement du parc nucléaire. - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 6914) : soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Courteau (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6955, 6956) : soutient l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe") ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7121, 7122) : privatisation injustifiée de GDF. (p. 7161) : le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7208) : avis défavorable du groupe socialiste sur cet article.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique -  Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne) (p. 8269, 8270) : avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. Maintien des discriminations.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (7 décembre 2006) (p. 9741, 9742) : modernisation du ministère. Promotion de la destination France. Dette de l'Agence nationale pour les chèques vacances, ANCV. Equipement du tourisme social.
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) (p. 9956, 9957) : insuffisance des crédits consacrés aux PME. Accès au financement pour les transmissions d'entreprises. Réforme de la TACA. Clarification du FISAC. Question de l'efficacité des mesures fiscales au regard des objectifs du programme. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission.