JÉGOU (Jean-Jacques)
sénateur (Val-de-Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le 6 novembre 2006.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer du 19 juin 2006 au 27 septembre 2006.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 60 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Santé [n° 78 tome 3 annexe 25 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur le rapport d'information de M. Jean-Jacques Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé - (11 mai 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, auteur du rapport d'information sur l'informatisation dans le secteur de la santé (p. 3847, 3849) : préoccupations exprimées par la commission. Faiblesses des sytèmes d'information du secteur de la santé. Plan d'aide à l'investissement hospitalier "Hôpital 2007". Carence des systèmes d'information dans la mise en place du DMP. Imprécision de la stratégie poursuivie par le groupement de préfiguration du dossier médical personnel, GIP DMP. Irréalisme du calendrier initialement défini. Retard dans la parution des décrets d'application. Interrogation sur la pertinence et la viabilité des expérimentations relatives au DMP. Financement. Attachement à la poursuite du projet dans des délais réalistes et raisonnables. (p. 3858, 3859) : doutes émis sur la réalisation possible d'économies à travers le DMP.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5216, 5218) : satisfaction du groupe UC-UDF vis-à-vis de la LOLF permettant un véritable contrôle parlementaire sur le budget. Image quelque peu excessive des bons comptes de la nation. Effort important pour atteindre les objectifs de solde budgétaire contenu dans la loi de finances initiale. Absence d'amélioration du déficit. Non-respect de la norme "zéro volume" d'augmentation des dépenses. Augmentation plus rapide des recettes que de la richesse nationale. Nécessité de débusquer les dépenses inefficaces pour remédier à la situation alarmante des finances publiques de la France.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5367, 5369) : insincérité des chiffres présentés dans l'ONDAM. Réforme impérative du secteur hospitalier. Echec de la réforme du médecin traitant et du dossier médical personnel. Déficit vertigineux du FSV et FFIPSA. Proposition de pistes de réforme.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6379, 6380) : nécessité et urgence de la création d'un ordre national des infirmiers. Importance de leur effectif et de leur rôle. Accroissement de la technicité du métier d'infirmier. Acte de reconnaissance de la profession. Proposition de suppression de l'exclusion des infirmiers militaires. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte mais veillera attentivement à son application. - Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique -  Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) (p. 6389) : son amendement n° 38 : inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires ; adopté. (p. 6391, 6393) : ses amendements n° 39  : suppression de la référence à l'honneur et à l'indépendance dans la déclaration de principes ; n° 40  : suppression de la disposition relative à l'organisation des oeuvres d'entraide et de retraite ; et n° 41  : élaboration conjointe des règles de bonne pratique professionnelle par l'ordre des infirmiers ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6410) : se réjouit de l'adoption de ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7581, 7583) : poids inédit des prélèvements sociaux dans la masse des prélèvements obligatoires. Causes structurelles. Nécessité d'une véritable réforme médicalisée du système de soins en y incluant le secteur hospitalier et l'informatisation. Question de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Réflexion sur une restructuration des prélèvements sociaux. Complexité des impôts et taxes affectés. Remplacement souhaitable par une fraction de TVA. Proposition du groupe UC-UDF d'une fiscalisation de la protection sociale : CSG et TVA sociale. Nécessité de réfléchir sur l'efficacité de la dépense publique et sur une très large réforme fiscale.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (9 novembre 2006) - Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers) (p. 7928, 7929) : sur l'amendement de la commission saisis pour avis n° 20  (rédaction), ses sous-amendements n° 140  et n° 247  ; adoptés. Ses amendements n° 141  : clarification de la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers ; et n° 139  : possibilité pour les banques de proposer à des personnes physiques des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération ; retirés. - Intitulé du projet de loi (p. 7944) : soutient l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 238 de la commission.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7982, 7984) : évolution des charges financières. Situation des différentes branches. Projections annexées au PLFSS. Avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8066, 8067) : enjeux de la prise en charge de la dépendance. Coût de cette prise en charge. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 8090, 8093) : ses amendements n° 74  : rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; adopté ; et n° 75  : correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010 ; retiré. - Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) (p. 8101, 8102) : son amendement n° 76 : suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE ; rejeté. - Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire) (p. 8123, 8125) : son amendement de suppression n° 77 ; retiré puis rectifié n° 77  : exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) (p. 8127) : son amendement n° 78 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements) (p. 8147) : ses amendements n° 79  : dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG ; et n° 80  : modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville ; rejetés. - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8152, 8153) : son amendement n° 81 : contribution des établissements de santé au financement du FMESPP ; devenu sans objet. (p. 8155) : compatibilité de son amendement n° 81 précité avec l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8159, 8160) : son amendement n° 82 : caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) : son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 8173) : applicabilité de l'article 40 aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18  (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). - Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 8174, 8175) : ses amendements n° 84  : abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007 ; et n° 85  : suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP ; rejetés.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8237) : son amendement n° 184 : transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; retiré. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 8242, 8243) : intervient sur l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines).
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 41 (p. 8312, 8313) : ses amendements n° 203  : sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins ; n° 205  : garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin ; adoptés ; et n° 204  : garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie ; retiré. - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8318) : son amendement n° 88 : suppression ; retiré. Avis défavorable de la commission des finances sur la création d'une nouvelle agence porteuse de dépenses lourdes incompatibles avec les budgets sociaux. (p. 8323) : retire son amendement précité n° 88 compte tenu des engagements du Gouvernement de respecter les limites de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence. - Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) (p. 8336) : son amendement n° 89 : précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours ; rejeté. - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8341, 8345) : son amendement n° 90 : réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007 ; rejeté. Existence de sommes en déshérence au détriment de l'assurance maladie. Désaccord avec les annexes produites par le Gouvernement. S'engage à contrôler de près le fonctionnement de ce fonds. - Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel) (p. 8346) : son amendement n° 91 : réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV ; rejeté. - Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires) (p. 8353) : son amendement n° 92 : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds ; adopté. - Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 8365, 8366) : son amendement n° 202 : inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins ; adopté. - Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54 (p. 8371) : ne votera pas contre les amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). - Article additionnel après l'article 64 (p. 8429, 8430) : soutient l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant) ; rejeté. - Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active) (p. 8435, 8436) : son amendement n° 95 : précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans ; adopté. Sur son amendement n° 95 précité, favorable au sous-amendement n° 431 de la commission (autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis). Son amendement n° 96 : précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article ; retiré. - Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources) (p. 8439, 8442) : son amendement n° 97 : alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts ; rejeté. Demande l'adoption de son amendement dans l'attente d'une réflexion en commission mixte paritaire. - Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux) (p. 8447, 8449) : son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8453, 8455) : redressement des comptes sociaux. Enrichissement du texte par le Sénat. Adhésion du groupe UC-UDF à nombre de mesures. PLFSS non satisfaisant. Rejet d'amendements du groupe UC-UDF. Persistance du déficit des comptes sociaux. Absence de réforme structurelle d'envergure. Exemple de celle de l'hôpital. Réflexion inéluctable sur la fiscalisation du financement de la santé. Dans sa grande majorité, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8696, 8698) : méthode des audits. Manque de sincérité du budget. Imprudence des hypothèses de croissance. Artifice des objectifs de maîtrise de la dépense publique. Endettement de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Coût de l'accumulation des déficits. Incidences de la fiscalité sur la compétitivité des entreprises.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8776) : soutient l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement) ; retiré.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) - Article 7 (Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse) (p. 8826) : soutient l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) ; retiré au profit des amendements de la commission n° I-11  (maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale) et n° I-12  (cohérence). - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 8831) : soutient l'amendement n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale) ; adopté. - Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 8833) : soutient l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable) ; retiré. - Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation) (p. 8842) : soutient l'amendement n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) ; retiré. - Article 10 (Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 8848) : soutient l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif) ; retiré. Soutient l'amendement n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8855) : soutient l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération) ; retiré. (p. 8858) : soutient l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) ; retiré. (p. 8862, 8863) : intervient sur l'amendement n° I-136 de M. Marc Massion (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement). Gestion des COUNA. - Article additionnel avant l'article 10 bis (p. 8865, 8867) : son amendement n° I-186 : révision des tarifs du droit de francisation ; retiré puis repris par la commission. - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 8880) : soutient l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 8897) : soutient l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8899, 8900) : soutient l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations) ; retiré. - Article 23 (Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales) (p. 8902) : soutient l'amendement n° I-220 de M. Michel Mercier (bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels avant l'article 12 (p. 8964) : intervient sur l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 8993) : soutient l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9036, 9037) : dette publique. Accumulation des déficits. Masse salariale de l'Etat. Dette sociale. Réforme des retraites. Inefficacité du Gouvernement. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 9066) : le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur la première partie de ce projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Santé
 - (8 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9837, 9839) : périmètre de la mission. Lutte contre les drogues et les toxicomanies. Examen des programmes. Propose l'adoption des crédits de cette mission, amendés par la commission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9850, 9852) : son amendement n° II-30 : regroupement des crédits relatifs à toxicomanie ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10009) : soutient l'amendement n° II-295 de M. Michel Mercier (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10058, 10059) : ses amendements n° II-228  : suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance ; et n° II-298  : majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes ; retirés ; et n° II-297  : possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ; adopté. (p. 10070) : sur l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-353  : limitation du champ d'application à des collectivités ayant un potentiel inférieur à la moyenne de leur catégorie ; retiré. (p. 10081, 10082) : votera l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite) qu'il a cosigné.
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10129, 10130) : texte manquant d'ambition. La majorité du groupe UC s'abstiendra sur ce projet de budget.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10383, 10385) : mesures d'ordre écologique. Fraude fiscale. Régulation budgétaire. Politique de gestion à court terme du Gouvernement. Déficits publics. Sous-évaluation manifeste de nombreuses dépenses. Crédits destinés aux collectivités locales. Position réservée du groupe UC sur ce texte.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 29 ter (p. 10562, 10563) : son amendement n° 50 : assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance ; retiré. - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10574, 10576) : soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire) ; adopté. - Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation) (p. 10643) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance). - Article additionnel après l'article 34 bis (p. 10644) : son amendement n° 100 : perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 sexies (p. 10653) : son amendement n° 126 : majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement ; retiré. - Article additionnel après l'article 36 undecies (p. 10662) : intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10675) : soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) ; rejeté. Son amendement n° 127 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle ; retiré. (p. 10677) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet, n° 59 et 60  (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur) ; retirés. (p. 10678, 10679) : soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré au profit de l'amendement n° 264 de la commission (mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom). - Article additionnel après l'article 39 (p. 10695) : soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation) ; adopté.