JARLIER (Pierre)
sénateur (Cantal)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme -  Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme) (p. 758) : son amendement n° 35 : possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2860) : favorable à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Priorité de l'amélioration des conditions de logement des plus démunis et de l'offre locative.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2911) : favorable à la rectification du sous-amendement n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux), déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (p. 2913) : favorable à l'amendement précité n° 97 de la commission. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2917, 2918) : défavorable à l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France). (p. 2939) : défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2971) : favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et défavorable à l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU). (p. 2978) : son amendement n° 349 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU ; adopté. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 2995, 2996) : sur l'amendement n° 57 de la commission (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), ses sous-amendements n° 350 et 521  ; adoptés. - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 3000) : son amendement n° 351 : rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3001) : soutient l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186  (limitation des recours par les associations) ; retiré puis repris par M. Alain Vasselle et adopté. - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3041, 3042) : favorable à une taxe au profit des communes sur les transactions des terrains devenus constructibles. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. - Article additionnel après l'article 4 octies (p. 3046) : soutient l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté) ; rejeté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (8 septembre 2006) - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif). (p. 5663) : soutient l'amendement n° 297 de Mme Jacqueline Gourault (clarification) ; adopté. - Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie) (p. 5670) : intervient sur l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). - Article 24 ter (art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers) (p. 5671, 5672) : soutient l'amendement n° 300 de Mme Jacqueline Gourault (clarification) ; retiré. - Article additionnel après l'article 24 quinquies (p. 5674) : soutient l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal) ; retiré. - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5681) : sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 298 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (p. 5686) : soutient l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif) ; retiré. (p. 5692) : défavorable aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5786) : son amendement n° 294 : relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; retiré. (p. 5787, 5788) : sur l'amendement n° 92 de la commission (diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne), son sous-amendement n° 485 : rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8938) : dotations de péréquation. Taxe professionnelle : ticket modérateur. Intercommunalité.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 36 sexies (p. 10654) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 155  (neutralisation dans le calcul de la taxe professionnelle de l'effet de décisions de gestion pouvant conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées) ; et n° 156  (non-application en 2007 du coefficient de variation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux pour les communes supportant des charges importantes) ; retirés. - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10673, 10674) : son amendement n° 79 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros ; adopté. Soutient l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 43 septies (p. 10706) : son amendement n° 73 : amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales ; adopté.