HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 1er octobre 2006 ; puis président le 1er décembre 2006.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire du Comité des finances locales.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les class actions [n° 249 (2005-2006)] (14 mars 2006) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 276 (2005-2006)] relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 277 (2005-2006)] (23 mars 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les nouvelles formes de parentalité et le droit [n° 392 (2005-2006)] (14 juin 2006) - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur - Discussion générale (p. 152, 154) : extension progressive de la portée de ce texte. Relèvement de l'âge du mariage des femmes. Adoption de circonstances aggravantes par les députés. Compléments apportés au dispositif pénal. Propositions de la commisson des lois du Sénat concernant le respect mutuel au sein du couple, le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement, la reconnaissance du viol entre époux, les mesures d'éloignement du domicile conjugal et la médiation pénale. Nécessité de lutter contre les violences conjugales le plus tôt possible. (p. 156) : présence de dispositions sur les violences conjugales dans l'avant-projet de loi sur la délinquance. - Article additionnel avant l'article 1er B (p. 167) : son amendement n° 1 : ajout du respect dans la liste des devoirs conjugaux ; adopté. - Article 1er C (art. 63, 170 du code civil - Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux) (p. 169) : son amendement n° 2 : précision ; adopté. - Article 1er D (art. 180 du code civil -  Nullité relative du mariage pour vice de consentement) : son amendement n° 3 : poursuite en annulation des mariages forcés par le ministère public ; adopté. - Article 1er E (art. 181 et 183 du code civil -  Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage) : son amendement n° 4 : augmentation du délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence en cas de cohabitation continuée des mariés ; adopté. - Article 1er F (art. 1114 du code civil -  Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant) (p. 170) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 170, 171) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 172) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 18 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Roland Courteau (formation  des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et  des policiers aux questions de violences conjugales). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 173) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Josiane Mathon-Poinat (mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 175) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de Mme Muguette Dini, n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 28 de M. Roland Courteau (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 176) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 177) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (p. 178) : nécessité de conserver un caractère assez général aux dispositions du code pénal afin de viser toute forme de violence. - Article additionnel après l'article 3 (p. 179) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources). - Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal -  Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple) (p. 180) : son amendement n° 6 : reconnaissance du viol entre époux ; adopté. - Article additionnel après l'article 4 (p. 181) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Gisèle Gautier (renforcement de la présomption d'innocence des plaignants). - Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale -  Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire) (p. 182) : son amendement n° 7 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violences au sein du couple ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis (p. 183, 184) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité). - Article 5 bis A (art. 220-1 du code civil -  Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B (p. 185) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 12 de Mme Gisèle Gautier et n° 34 de M. Roland Courteau (dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence). - Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale -  Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 186) : son amendement n° 9 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 bis B (p. 188) : s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (p. 189) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (possibilité de refus de présentation de l'enfant mineur en cas de violences exercées par le parent titulaire du droit de visite). - Article additionnel avant l'article 5 bis (p. 190) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière en faveur des victimes de violences conjugales). - Article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple) (p. 190, 191) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes). - Article 5 quater (art. 222-47 du code pénal -  Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs) : son amendement n° 10 : coordination ; adopté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 192) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau (modification de l'intitulé de la proposition de loi).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 197) : caractère inopportun d'un débat sans préparation portant sur une révision constitutionnelle.
- Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 190 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 584, 585) : le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 1296) : intervient sur l'amendement de M. Nicolas About  n° 831  (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). Défavorable à la tendance consistant à inscrire dans la loi des dispositions non normatives.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1544, 1545) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). - Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) (p. 1554) : favorable à l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1557, 1558) : ses amendements n° 402  : mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale ; et n° 403  : homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ; adoptés.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2012, 2013) : pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Contrat de responsabilité parentale. Lutte contre les incivilités. Réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2101) : création des financements du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. - Demande de priorité (p. 2111) : demande l'examen par priorité de l'article 10, avant l'article 8 ; priorité accordée. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2119) : nécessité de distinguer parmi les amendements proposés les mesures relevant du domaine législatif et celles relevant du domaine réglementaire. (p. 2120) : absence de caractère normatif de l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). - Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Prise en compte de la formation dans la reconnaissance  de l'expérience professionnelle) (p. 2125) : sur les amendements de M. Jacques Mahéas, ne votera pas le n° 289  (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation) et intervient sur le n° 287  (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données). - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2135) : accepte l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion).
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi -  Coordination - Missions du Centre national  de la fonction publique territoriale) (p. 2149) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire  de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT). - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2155, 2157) : sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli et intervient sur le n° 242 de M. Claude Domeizel. - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2166) : défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle). (p. 2171) : intervient sur l'amendement n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination). - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) : favorable à l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (p. 2181) : accepte l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). (p. 2182) : estime que les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) sont devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16 (p. 2191) : favorable à l'amendement n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 2195) : favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). - Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Rôle des comités techniques paritaires) (p. 2204) : défavorable à l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 2207) : favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2213) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires).
- Suite de la discussion (16 mars 2006) (p. 2259) : défavorable à l'amendement n° 295 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats). - Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Prise en compte de l'expérience professionnelle  dans le cadre de la promotion interne « au choix ») (p. 2264, 2265) : vérification a posteriori par le Parlement des engagements du Gouvernement à moderniser la fonction publique en permettant la valorisation des compétences. - Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Extension des cas de suspension  de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 2270) : ne votera pas l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2278) : défavorable à l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 2281) : défavorable à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Octroi d'autorisations spéciales d'absence  pour l'exercice du droit syndical) (p. 2286) : intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2293) : intervient sur l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). Problème de constitutionnalité. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2299, 2301) : intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 230  (présidence du conseil de discipline par un élu territorial) et n° 235  (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2305) : après avis du Gouvernement, défavorable à l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). - Articles additionnels après l'article 30 (p. 2314, 2315) : intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 121  (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122  (lutte contre les abandons de poste sans motif). - Articles additionnels après l'article 32 (p. 2319) : favorable à l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 2323) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 50 de la commission et n° 126 de M. Yves Détraigne (participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public). (p. 2324) : intervient sur l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes). Possibilité de dépôt d'une proposition de loi consensuelle sur le sujet. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 2327) : sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), favorable au sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). - Articles additionnels après l'article 36 : favorable à l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2336, 2337) : efficacité du travail parlementaire.
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 5 (art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral) (p. 2673) : défavorable à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2690, 2691) : risque de reproduction du même débat en deuxième lecture qu'en première. Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements déposés en deuxième lecture. Absence de rapport direct avec le texte des amendements relatifs au statut des marchands de biens. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2707) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (p. 2709) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles). - Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif) (p. 2711) : intervient sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2719) : défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 59, 60, 61 et 62  (réglementation de la profession de marchand de biens). Position du Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité des amendements sans lien direct avec le texte en discussion.
- Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 276 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 2731, 2732) : ratification de l'ordonnance du 17 février 2005, transposant en droit français la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Modification d'une disposition du code civil relative aux conditions d'exonération de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux. Caractère inhabituel du projet de loi de ratification. Incidences pratiques de l'ordonnance. Approbation de la correction apportée par l'Assemblée nationale. Bataille juridique entre la France et la Commission européenne sur la transposition de la directive du 25 juillet 1985  instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux. Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce projet de loi sans modification. - Article 3 (art. L. 211-16 du code de la consommation - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit) (p. 2735) : application de la garantie des vices cachés prévue par le code civil.
- Communication du Médiateur de la République - (30 mars 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 2771, 2772) : bilan de la qualité des services publics grâce au rapport d'activité du Médiateur. Progrès réalisés grâce à la LOLF. Exceptions à la saisine du Médiateur en dernier recours. Vigilance du Médiateur quant à la recevabilité des réclamations. Souhait d'une saisine directe. Prise en compte par le législateur des propositions de réforme du Médiateur. Réformes tendant à renforcer l'effectivité du principe d'égalité et à corriger les failles du droit. Prochaine audition du Médiateur devant la commission des lois.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3915) : défavorable aux amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (p. 3923) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (p. 3935) : présentation des amendements en conformité avec le règlement du Sénat. Avantages du mandat à effet posthume auquel la commission est favorable. (p. 3938) : accepte le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission).
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage) (p. 3957) : intervient sur l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). - Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités) (p. 3960) : signale l'initiative de la commission des lois d'adjoindre un glossaire en annexe du rapport. - Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve) (p. 3970) : intervient sur les amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). - Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul  de la quotité disponible du conjoint survivant) (p. 3982) : favorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3989) : à titre personnel, votera contre les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). - Articles additionnels après l'article 26 bis (p. 4011) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) si le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs) est adopté.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 305 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive) (p. 4073, 4074) : souhaite le retrait de l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Commission mixte paritaire [n° 406 (2004-2005)] - (1er juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4279, 4280) : protection des personnes les plus fragiles en matière de logement. Caractère indispensable de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Organisation de la discussion des articles (p. 4343, 4344) : demande la réserve de l'article 1er jusqu'après l'article 12 et la réserve des articles 16 à 22 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 jusqu'après les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32 ; réserve ordonnée.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4409, 4410) : intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Critiques injustifiées. Signe fort à l'adresse des ressortissants des pays d'émigration. Se réjouit de son acceptation par le Gouvernement. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale adoptée à l'unanimité par le Sénat. Félicite le ministre d'Etat pour son discours en Afrique, empreint de vérité et de clarté. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4421, 4422) : précisions sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression). Préoccupation principale d'éviter avant tout la multiplication d'organismes sans utilité avérée, par souci des finances publiques.
- Rappel au règlement - (8 juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 4457) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] (suite) - (8 juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4462, 4463) : estime équivalentes les rédactions de l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi) et du sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) s'y rapportant. Défavorable au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance), satisfait par l'amendement précité n° 5 de la commission auquel il se rapporte et complété par le sous-amendement précité n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4506) : réponse aux protestations de M. Michel Dreyfus-Schmidt concernant les conditions de travail du Sénat. (p. 4513, 4514) : demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) qu'il estime plus souple. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4535) : intervient sur les propos de M. Bernard Frimat contestant le sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille). - Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle  pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal) (p. 4538, 4539) : intervient sur l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression). Discours incompréhensible des orateurs du groupe socialiste sur l'objectif du texte de lutter plus efficacement contre le travail illégal.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article additionnel après l'article 15 ter (p. 4583) : intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4586, 4587) : intervient sur l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4693) : s'insurge contre l'attitude de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore).
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4767, 4768) : souhaite que le Sénat tienne compte des travaux de la commission des lois en abordant l'examen de l'article 31. (p. 4775, 4776) : intervient en faveur des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille), dont le rejet entraînerait une discrimination injustifiée entre les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE et les autres étrangers. Réponse aux interrogations suscitées par l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). - Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE ») (p. 4804) : précise le fond du débat afin d'éviter toute confusion après l'intervention de M. Bernard Frimat.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4830, 4831) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Propos irréalistes des opposants aux centres de rétention pour dénoncer la faiblesse de la France en la matière. - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4851) : désaccord avec les arguments avancés par l'opposition en faveur de l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). - Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale) : en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur (p. 4853) : s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Bernard Frimat et n° 412 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière). - Article 43 (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination) (p. 4854) : son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. - Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière) (p. 4855) : s'oppose aux amendements n° 211 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement). - Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4855) : s'oppose aux amendements identiques n° 212 de M. Bernard Frimat et n° 414 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires) (p. 4856) : s'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Bernard Frimat et n° 415 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4857) : son amendement n° 52 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 214 de M. Bernard Frimat et n° 416 de Mme Éliane Assassi, et accepte, identiques à son amendement précité n° 52, les amendements n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier. - Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4858) : s'oppose aux amendements identiques n° 215 de M. Bernard Frimat et n° 417 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence) : S'oppose aux amendements identiques n° 216 de M. Bernard Frimat et n° 418 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin) (p. 4859) : s'oppose aux amendements identiques n° 217 de M. Bernard Frimat et n° 419 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4862) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 420  (réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français) et n° 421  (protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Frimat n° 218  (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) et n° 219  (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). - Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion) (p. 4866) : s'oppose aux amendements identiques n° 220 de M. Bernard Frimat et n° 422 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 53 (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE) : s'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 53 bis (art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne) (p. 4867) : s'oppose à l'amendement n° 424 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention) : s'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Bernard Frimat et n° 425 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence) (p. 4868) : s'oppose aux amendements de suppression n° 222 de M. Bernard Frimat et n° 426 de Mme Éliane Assassi. - Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement) : S'oppose aux amendements identiques n° 223 de M. Bernard Frimat et n° 427 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente) (p. 4869) : son amendement n° 53 : rétablissement du dispositif d'expérimentation concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 224 de M. Bernard Frimat (abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente). - Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français) (p. 4870) : s'oppose aux amendements identiques n° 225 de M. Bernard Frimat et n° 429 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 430  (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) de ce dernier auteur. - Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français) (p. 4871) : s'oppose aux amendements de suppression n° 226 de M. Bernard Frimat et n° 431 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement n° 432  (coordination) de ce dernier auteur. - Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures) (p. 4872) : accepte l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). - Article additionnel avant l'article 59 (p. 4873) : s'oppose à l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France). - Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4876, 4877) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 242 de M. Christian Cointat et s'oppose au n° 134 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française), qu'il juge trop général tout en partageant les préoccupations. S'oppose aux amendements n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ainsi qu'aux n° 434  (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) et n° 435  (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) de Mme Eliane Assassi. - Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4879, 4880) : son amendement n° 54 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination, plusieurs dispositions relatives à la cérémonie d'accueil devant être regroupées aux articles 62 quater et 62 quinquies. Conteste les propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur l'état de la France. - Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4881) : s'oppose aux amendements n° 437 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française). - Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4882, 4883) : son amendement n° 55 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. Accepte l'amendement n° 438 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article additionnel avant l'article 60 ter : s'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire). - Article 60 ter (art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4884) : son amendement n° 56 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. - Article 60 quater (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret) : son amendement n° 57 : abrogation de l'article 21-14-2 du code civil par coordination avec le regroupement à l'article 62 quater du projet de loi des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation) (p. 4886) : s'oppose aux amendements de suppression n° 229 de M. Bernard Frimat et n° 443 de Mme Éliane Assassi. - Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination) : son amendement n° 58 : possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de M. Bernard Frimat et n° 444 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). - Article 62 bis (art. 21-25-1 du code civil - Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers  ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans) (p. 4887) : son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. - Article 62 ter (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil  dans la citoyenneté française) : s'oppose à l'amendement n° 445 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4888, 4889) : son amendement n° 60 : regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement et apport d'une précision demandée par M. Bernard Frimat. S'oppose à l'amendement n° 446 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 62 quinquies (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4890) : son amendement n° 61 : obligation pour le préfet de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et possibilité de déléguer ou non au maire l'organisation des cérémonies d'accueil ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement  d'une déclaration de nationalité) : S'oppose aux amendements identiques n° 231 de M. Bernard Frimat et n° 448 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article additionnel après l'article 63 (p. 4891) : demande le retrait de l'amendement n° 126 de Mme Françoise Férat (création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle). - Article 63 bis (art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration  d'un mariage malgré une opposition) (p. 4892) : s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) (p. 4893) : son amendement n° 62 : sanction pénale des reconnaissances d'enfants ayant pour finalité d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article additionnel après l'article 63 ter : son amendement n° 63 : absence d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet prochain de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4918, 4919) : discussion de quantités de texte sur l'immigration depuis vingt ans en raison de l'évolution des flux migratoires. Régulation indispensable pour une immigration supportable. Nécessité d'une prise de conscience par tous les pays développés du développement indispensable dans la zone prioritaire pour empêcher l'immigration.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département) (p. 5110, 5111) : création d'une commission nécessaire à un meilleur contrôle des habilitations. - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5114) : intervient sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). Rôles respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. - Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil) (p. 5117) : primauté du respect dû aux cendres sur la liberté. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5123) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5126) : qualité des débats. Unanimité sur ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes [n° 398 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) (p. 5388) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas (rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5895, 5897) : rôle des maires. Hospitalisations d'office. Prévention de la délinquance des mineurs.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 5956, 5957) : s'oppose à la motion n° 79 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5985) : favorable à l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général).
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6050, 6051) : précisions sur l'esprit de la mesure proposée à l'article 8.
- Rappel au règlement - (19 septembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6072) :  intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. Avis favorable de la commission des lois à la modification de l'ordre du jour du Sénat pour permettre au groupe UMP et au groupe socialiste d'assister aux journées parlementaires de leurs partis respectifs.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] (suite) - (19 septembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple) (p. 6113, 6114) : décision de la commission de lever le secret médical, après le souhait exprimé par l'Ordre national des médecins, en cas de risque grave pour les personnes. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6130, 6131) : intervient sur l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) et sur l'avis du président de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6155, 6156) : nécessité d'évaluer le fonctionnement de l'institution judiciaire. - Demande de priorité (p. 6181) : demande l'examen par priorité de l'article 38 avant l'article 35 ; priorité ordonnée. - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 6190, 6191) : défavorable aux amendements identiques n° 223 de Mme Éliane Assassi et n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression).
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Motion d'ordre (p. 6304) : sa motion d'ordre : examen en premier lieu des amendements de suppression des articles 1er et 3 du projet de loi sans discussion commune avec les autres amendements déposés sur ces articles. - Demande de renvoi à la commission (p. 6311) : s'oppose à la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission. - Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux) (p. 6319) : interrogation légitime de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6325) : intérêt de l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement).
- Proposition de loi instituant la fiducie [n° 11 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6708) : question de l'extension du dispositif aux personnes physiques.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7254) : demande le regroupement et l'examen par priorité des amendements de rédaction au début des articles ; demande adoptée. - Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte) (p. 7320) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement). - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7344) : souhaite le retrait de l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (p. 7349) : estime inconstitutionnel l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). - Demande de réserve (p. 7434) : demande d'examen des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs  ; réserve accordée.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7465) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jacques Gillot (intitulé du chapitre III). (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (p. 7472) : s'oppose aux amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy).
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006). - (31 octobre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7519) : intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). - Article 11 (Ratification d'ordonnances) (p. 7544) : intervient sur le sous-amendement n° 116 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances).
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de réserve (p. 10264) : demande la réserve, jusqu'après l'article 4, des trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4. - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10311, 10313) : défavorable aux amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10317) : intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 10338) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et sur les propos de son auteur.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10696, 10697) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 37 et 38  : prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières ; retirés.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 10 (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 10785) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 17  (création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A) et n° 33  (création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions). - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion) (p. 10790) : intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'application de l'article 40 de la Constitution sur son amendement n° 81  (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales). - Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires) (p. 10794) : défavorable à l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical) (p. 10811) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et défavorable à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). - Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale) (p. 10814) : favorable au maintien de l'article 28 bis A. - Article additionnel après l'article 28 ter (p. 10817) : défavorable à l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Remise en cause de l'équilibre de la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel. - Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi) (p. 10818, 10819) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). - Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984) (p. 10824) : favorable à l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). - Article 40 (art. L. 241-12 du code des juridictions financières - Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes) (p. 10830) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé) sous réserve de sa rectification.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition) (p. 10872) : défavorable à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). - Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions) (p. 10885) : favorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). - Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 10894) : accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (suppression de la référence au 1er janvier pour le calcul du départ anticipé à la retraite des surveillants de prison). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10898) : ses amendements n° 47  : mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 48  : incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste ; adoptés.