HOUEL (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 60 (2002-2003)] sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) [n° 94 (2006-2007)] (29 novembre 2006) - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1667, 1668) : votera contre l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Inapplicabilité de la circulaire de décembre 2005. Crainte de contentieux.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5975) : soutient l'amendement n° 129 de M. Louis de Broissia (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance) ; adopté. - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;  art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 -  Participation des autorités organisatrices de transports collectifs  de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 5989) : soutient l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers) ; adopté. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6007) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 140  (désignation facultative d'un coordonnateur par le maire) ; n° 142  (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles) ; et n° 141  (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6018, 6019) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 139  (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ; et n° 136  (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire) ; retirés. (p. 6020) : soutient l'amendement n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adopté. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6026) : soutient l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) ; retiré. (p. 6028) : intervient sur l'amendement précité n° 143 de M. Pierre Hérisson.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6053) : soutient l'amendement n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) ; retiré. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6069, 6073) : soutient l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif) ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 8302) : soutient l'amendement n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (27 novembre 2006) - Article 10 (Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 8849) : son amendement n° I-48 : imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; retiré. - Article 23 (Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales) (p. 8902) : son amendement n° I-49 : bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés ; retiré. - Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 8903) : soutient l'amendement n° I-191 de M. Ambroise Dupont (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) ; adopté. - Article 30 (Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN) (p. 8909) : ses amendements n° I-50  : présence d'un artisan d'art dans la composition du  CMN ; et n° I-51  : agrément d'artisans d'art qualifiés ; retirés.
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9248) : soutient l'amendement n° II-152 de M. Alain Gournac (clarification du périmètre de l'expérimentation) ; adopté. - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9253) : son amendement n° II-54 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 3 (Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs) (p. 10397) : son amendement n° 64 : extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans ; retiré. - Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité) (p. 10454) : soutient l'amendement n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies (p. 10473, 10474) : son amendement n° 229 : création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ; adopté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10497) : soutient l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats) ; adopté.