HERMANGE (Marie-Thérèse)
sénateur (Paris)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement [n° 226 (2005-2006)] (27 février 2006) - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Médicament : restaurer la confiance [n° 382 (2005-2006)] (8 juin 2006) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 441 (2005-2006)] sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation [n° 76 (2006-2007)] (22 novembre 2006) - Union européenne.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (26 janvier 2006) - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 310) : s'abstient sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1629) : engagement de la famille et de l'Etat dans le contrat de responsabilité parentale. Défaillance de l'image parentale. Rôle des collectivités locales. Soutien du groupe UMP.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1784, 1785) : bien-fondé des solutions concrètes et innovantes apportées par le Gouvernement face aux difficultés de la France. Améliorations par le Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4831) : défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Problématique de l'inadaptation de la méthodologie osseuse à la détermination de l'âge des enfants. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4916, 4917) : le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée. Texte équilibré, empreint de fermeté mais aussi de compréhension. Inscription des nouvelles dispositions dans une perspective très positive de codéveloppement auquel le groupe UMP est très attaché.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4979, 4981) : grands axes de ce projet : développer la prévention, renforcer le dispositif d'alerte et diversifier les modes d'intervention. Globalement favorable à cette réforme. Nécessité de trouver des mesures adaptées pour les enfants mais aussi pour les parents. Comparaison entre le rôle des professionnels de la protection de l'enfance et la place de chacun dans une famille. Exemples d'enfants maltraités. Favorable à la mise en place d'une cellule opérationnelle dans tous les lieux fréquentés par les enfants. Question d'une prise en charge trop tardive. Nécessité de faire preuve d'une véritable pédagogie pour insuffler une politique périnatale "développementale". Citations.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5042) : défavorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (p. 5043) : intervient sur cet article.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5984) : intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 5995) : importance de la coordination entre les services dans leurs actions auprès des personnes en difficultés.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6410) : le groupe UMP est favorable à ce texte.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7632, 7633) : exigence d'une politique de la ville pertinente et efficace. Poursuite de l'action à long terme. Réconciliation de la rénovation urbaine avec le développement économique. Mise en place d'une politique de prévention précoce fondée sur le message éducatif.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7991, 7994) : coût de la protection sociale solidaire. Avenir du financement de la sécurité sociale. ONDAM des soins de ville. ONDAM hospitalier. ONDAM médicosocial. Application des nanotechnologies. Garde des jeunes enfants. Branche vieillesse. Adossement des régimes spéciaux. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8226, 8227) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36 (p. 8231) : son amendement n° 262 : harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre ; adopté. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 8237, 8238) : soutient l'amendement n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 8244) : intervient sur l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). - Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé) (p. 8248) : son amendement n° 261 : extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 37 (p. 8249) : son amendement n° 108 : recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché ; adopté. - Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public) (p. 8287) : soutient l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 38 (p. 8288) : audition dans le cadre de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8294, 8295) : ses amendements n° 212  : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 213  : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés - Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation  publique et privée) (p. 8297) : son amendement n° 218 : informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; retiré. - Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation) (p. 8301) : s'abstient sur l'article. - Articles additionnels avant l'article 40 (p. 8301) : ses amendements n° 210  : récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues ; adopté ; et n° 211  : mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades ; retiré.
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8325) : s'abstiendra tant sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant) que sur l'article 43 du projet de loi. - Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents) (p. 8332) : son amendement n° 214 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; retiré. - Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) (p. 8337) : son amendement n° 215 : instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans ; retiré. Succès de la consultation annuelle instituée dans chaque arrondissement de Paris pour les personnes de soixante ans lorsqu'elle était adjointe au maire. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 8445) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8455) : nouvelle réduction du déficit de la sécurité sociale. Non-remise en cause du haut niveau de prise en charge des risques. Politique familiale ambitieuse. Importance des mesures prises face à la situation préoccupante de la branche vieillesse. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10299) : bon projet de loi. Ses réflexions sur la parité. - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10313) : intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article).