GUENÉ (Charles)
sénateur (Haute-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.
Membre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Membre titulaire de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Sécurité civile [n° 83 tome 9 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Police et sécurité.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1289) : intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Possibilité de compléter les bases actuelles de l'indemnisation du stage par voie réglementaire.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4138, 4140) : en tant qu'élu de la Haute-Marne, exprime sa satisfaction devant la qualité du projet de loi. Nécessité de fixer le cadre des décisions au regard des populations. Variété des réponses internationales. Décision du principe du stockage profond laissée au Parlement. Choix du site du stockage en profondeur au regard de la démocratie participative locale. Accompagnement économique indissociable de l'approche démocratique. Opportunité de localiser le pôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur le site du laboratoire. Mise à profit du délai proposé pour développer le volet territorial et saisir les nouvelles opportunités scientifiques.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4184) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Proposition de reprise de cet amendement sous forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde). (p. 4190) : sur l'amendement n° 154 précité du gouvernement, son sous-amendement n° 167  : réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage ; adopté. (p. 4195) : défavorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). - Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage) (p. 4197) : intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Dominique Voynet (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site). Possibilités de consultation des collectivités territoriales. - Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage) (p. 4201, 4202) : son amendement n° 75 : orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP ; retiré. (p. 4203) : confirme le caractère d'appel de son amendement n° 75 précité qu'il retire. Souci de maintenir la vigilance du Gouvernement sur cette question.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6055, 6056) : favorable à l'article 8 et à la consécration du rôle de police administrative du maire. - Article additionnel après l'article 8 (p. 6057) : intervient sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles) dont il est cosignataire. Problème des libations sur les places publiques et dans les rues. - Article additionnel après l'article 13 (p. 6108) : son amendement n° 291 : création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité civile
 - (6 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9712, 9713) : mise en oeuvre de la loi de 2004 sur la modernisation de la sécurité civile : interrogation sur le calendrier de publication des derniers décrets d'application. Définition étroite de la mission : élargissement interministériel indispensable. Inquiétude sur le financement des SDIS. Formation scolaire aux gestes de premier secours. Avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 quinquies (p. 10042) : intervient sur l'amendement n° II-317 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 10409) : votera l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 10415) : favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).