GOURNAC (Alain)
sénateur (Yvelines)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; nouvelle nomination ; membre titulaire le 1er février 2006.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales ; nouvelle nomination le 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 203 (2005-2006)] pour l'égalité des chances [n° 210 (2005-2006)] (22 février 2006) - Société - Travail - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'égalité des chances [n° 242 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Société - Travail - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 310 (2005-2006)] sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 311 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail [n° 458 (2005-2006)] (6 juillet 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Discussion générale (p. 224, 226) : impasses du système actuel de minima sociaux. Texte valorisant le retour à l'emploi. Simplification du dispositif d'intéressement. Prime pour l'emploi. Problème de la garde d'enfants. Devoir de contrôle. Chantiers d'insertion. Fragilité de leur équilibre économique. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 872, 875) : rappel de l'audition des mouvements de jeunes par la commission des affaires sociales. Nécessité de rétablir le bon fonctionnement du pacte républicain et de renforcer la cohésion sociale. Existence de trois grandes fractures au sein de la société : générationnelle, territoriale et socio-ethnique. Priorité donnée à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité. Favorable au développement de l'apprentissage et à la mise en place du CPE. Amendements de la commission en matière de lutte contre les discriminations. Succès rencontré par les zones franches urbaines existantes. Adaptations de ce dispositif proposées par la commission. Observations sur la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Favorable au contrat de responsabilité parentale. S'en remettra aux conclusions de la commission des lois en ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La commission des affaires sociales recommande l'adoption de ce texte enrichi par ses propres amendements.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 959) : s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 964) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 969, 970) : s'oppose à la motion n° 11 de M. Roger Madec tendant au renvoi à la commission. - Intitulé de la section 1 ("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation) (p. 977) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (p. 978) : sur son amendement n° 14 précité, s'oppose au sous-amendement n° 838 de M. Roland Muzeau. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 996) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63  (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (p. 1005) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (p. 1010) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (p. 1012) : s'oppose à l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (p. 1016, 1017) : accepte l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (p. 1018) : accepte l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (p. 1020, 1021) : accepte les amendements de Mme Valérie Létard n° 496  (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) et n° 497  (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (p. 1024) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior). (p. 1025) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 223  (suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité), n° 236  (attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers) et n° 237  (organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation). (p. 1026) : s'oppose à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (p. 1028) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (p. 1029) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants). S'oppose à l'amendement n° 566 de Mme Annie David (maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible). (p. 1030) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans). (p. 1031) : s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (p. 1032) : s'oppose à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (p. 1033, 1034) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christiane Blandin n° 480  (modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale), n° 481  (accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale) et n° 482  (remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis). (p. 1036) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (p. 1038) : accepte l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). S'oppose à l'amendement n° 570 de Mme Annie David (possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers). S'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (p. 1040, 1041) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109  (suppression de la gratification), n° 110  (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111  (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (p. 1042) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (p. 1044, 1045) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 113  (précision), n° 114  (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115  (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116  (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (p. 1046, 1047) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118  (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise), n° 119  (précision), n° 415  (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes), n° 121  (conséquence), n° 124  (dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes), n° 125  (impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes) et n° 126  (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes). (p. 1049) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127  (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129  (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (p. 1050, 1051) : s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (p. 1052) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (p. 1053) : s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (p. 1054) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (p. 1055) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (p. 1056) : s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes).
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1078, 1079) : insertion professionnelle difficile d'une fraction importante de la jeunesse. Volonté du Gouvernement de lutter contre la précarité. Existence de marges de recrutement dans de nombreux secteurs d'activité à condition de lever les réserves psychologiques des employeurs. (p. 1103) : s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1105) : s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (p. 1107) : s'oppose à l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (p. 1108, 1109) : s'oppose aux amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 148 et n° 147  (nouvelle dénomination du CPE). (p. 1110) : s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs). (p. 1111) : s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises). (p. 1113) : s'oppose aux amendements identiques n° 149 de Mme Raymonde Le Texier et n° 443 de M. Jean Desessard (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent). (p. 1114) : s'oppose à l'amendement n° 441 de M. Jean Desessard (limitation du recours au CPE). (p. 1115) : s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour faire face à un accroissement temporaire d'activité). (p. 1116) : s'oppose à l'amendement n° 651 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (p. 1117, 1118) : s'oppose à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). (p. 1119) : s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'embaucher en CPE à temps partiel). (p. 1124) : s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi). (p. 1125, 1126) : s'oppose à l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (p. 1127) : s'oppose à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). (p. 1128) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (maintien pour un salarié titulaire d'un CPE de la possibilité de remplir des missions de conseiller du salarié). (p. 1129) : s'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (p. 1130) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (p. 1131) : s'oppose à l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre). (p. 1132, 1133) : s'oppose aux amendements n° 504 de M. Michel Mercier (mode de calcul de la durée de la période de consolidation) et n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (p. 1134) : s'oppose à l'amendement n° 652 de M. Roland Muzeau (déduction des périodes d'emploi déjà effectuées dans l'entreprise de la durée de la période de consolidation du CPE). (p. 1135) : s'oppose à l'amendement n° 653 de M. Roland Muzeau (versement de l'indemnité de précarité au salarié auquel un CPE est proposé à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire). (p. 1136) : s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE). (p. 1137) : s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). (p. 1138) : s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). (p. 1139) : s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (p. 1140) : s'oppose à l'amendement n° 654 de M. Roland Muzeau (obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail). (p. 1141) : s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE).
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1150) : s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (p. 1151, 1152) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161  (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162  (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (p. 1153, 1154) : s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163  (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (p. 1155) : s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (p. 1157) : s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). (p. 1158) : s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). (p. 1159) : s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (p. 1160, 1161) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656  (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661  (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (p. 1163) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166  (précision) et n° 168  (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). (p. 1164, 1165) : s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Rappel de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale après le vote sur le CPE. S'oppose à l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (p. 1166, 1170) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449  (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). (p. 1171) : s'oppose à l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI). (p. 1173) : s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (p. 1174, 1175) : s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation). (p. 1177, 1179) : s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173  (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174  (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (p. 1180, 1182) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175  (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176  (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (p. 1184, 1185) : s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). (p. 1186) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451  (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453  (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (p. 1187, 1188) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666  (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671  (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1216) : intervient sur l'amendement précité n° 165 de Mme Raymonde Le Texier. Caractère scandaleux des propos de l'opposition sénatoriale.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1251, 1252) : s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (p. 1257, 1258) : accepte les amendements n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65  (modalités de retour éventuel au collège). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans). (p. 1259, 1263) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 606  (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage), n° 600  (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) et n° 605  (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Souhait de la mise en conformité du décret du 13 janvier 2006 avec le code du travail. (p. 1264, 1268) : s'oppose aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 601  (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis), n° 602  (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) et n° 607  (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale). S'oppose aux amendements identiques n° 382 de Mme Dominique Voynet et n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans). - Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors) (p. 1271, 1273) : accepte l'amendement n° 372 du Gouvernement (octroi d'un crédit d'impôt au titre des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 281  (ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois). S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers). - Division additionnelle avant l'article 3 bis (p. 1274) : son amendement n° 16 : division additionnelle - section 2 - Emploi et formation ; adopté. - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1278) : s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (p. 1281, 1282) : son amendement n° 17 : regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique), qu'il accepte. Question sur l'association des étudiants aux concertations sur la charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise. Souhait de l'élaboration d'une convention de stage type. (p. 1285) : sur son amendement n° 17 précité, modifié par le sous-amendement n° 511 précité de Mme Valérie Létard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage), demande l'avis du Gouvernement pour les sous-amendements de ce dernier auteur n° 870  (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869  (repli). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 516 de Mme Valérie Létard (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) et de M. Roland Muzeau n° 875  (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) et n° 878  (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois). Estime satisfait le sous-amendement n° 876  (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) de ce dernier auteur et accepte le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus). - Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise) (p. 1291) : son amendement n° 18 : suppression pour coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 1292) : son amendement n° 19 : simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire ; adopté. (p. 1294, 1296) : sur les amendements de M. Nicolas About, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 832  (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier) et accepte les n° 828  (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures), n° 827  (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP) et n° 831  (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). - Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées) (p. 1297) : son amendement n° 20 : interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire ; adopté. - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1299) : s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). - Article additionnel après l'article 4 (p. 1302) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1302) : son amendement n° 517 : abaissement du taux de la taxe d'apprentissage ; retiré. (p. 1304, 1310) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687  (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688  (repli), n° 689  (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686  (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1311, 1312) : son amendement n° 22 : optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694  (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696  (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) (p. 1331, 1333) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695  (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692  (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693  (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (p. 1334) : son amendement n° 21 : possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota" ; adopté. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1336) : son amendement n° 23 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise ; adopté. (p. 1339) : volonté d'amélioration du dispositif de lutte contre les discriminations. - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1341) : s'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1343, 1344) : accepte les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). - Article additionnel après l'article 4 quater (p. 1353) : accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). - Intitulé de la section 2 (Emploi des jeunes) (p. 1356) : son amendement n° 24 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté. - Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles) (p. 1357, 1358) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702  (suppression) et n° 703  (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1366) : regrette le renvoi à un décret de la liste des futures ZFU. Son amendement n° 25 : intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; adopté. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1382) : son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 883 , n° 884 , n° 886 , n° 888  et n° 889 , et souhaite entendre le Gouvernement pour le sous-amendement n° 885  du même auteur. (p. 1390) : son amendement n° 27 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (p. 1393, 1395) : ses amendements n° 28 et 29  : coordination ; adoptés. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 77  (application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis), n° 78  (rectification d'une erreur matérielle) et de la commission des finances saisie pour avis n° 290  (ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes), n° 295 et 293  (rédaction et coordination) et n° 294  (extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU). (p. 1399, 1412) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 713  (raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU), n° 725  (évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU), n° 726  (limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client), n° 741  (création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales), n° 715  (suppression du report en arrière des déficits), de cohérence n° 728 n° 719 n° 720, n° 721, n° 723, n° 737 et n° 717  (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale), et n° 727  (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; demande l'avis du Gouvernement sur le n° 740  (cohérence) et s'en remet à la commission des finances saisie pour avis pour le n° 714  (simplification). Demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 391  (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) et n° 392  (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 289  (majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 76  (harmonisation et simplification). Son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 298 et 299  (intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne). - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1416, 1421) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 747  (suppression), n° 753  (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale), n° 754  (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée), n° 748  (suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional), n° 749  (blocage des dividendes durant la période d'exonération) et n° 750  (limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice). Ses amendements n° 37  : correction rédactionnelle ; n° 38 et 39  : coordination ; adoptés. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1424, 1429) : ses amendements n° 40 et 41  : correction rédactionnelle ; et n° 42  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 755  (suppression), ainsi qu'à ses amendements de suppression partielle n° 758, n° 760, n° 756, n° 759, n° 761 et n° 757. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). - Article 9 bis (art. 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines) (p. 1430) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 313  (extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées).
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1458) : s'oppose à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1460, 1461) : ses amendements n° 43  : coordination ; et n° 44  : mise en oeuvre des parcours de formation adaptés afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi des ZUS ; adoptés. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 82  (extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines). (p. 1462) : s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 326  (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) et n° 327  (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU). (p. 1463) : s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). - Article 11 (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles) (p. 1465) : s'oppose à l'amendement n° 763 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1466) : son amendement n° 45 : coordination ; adopté. - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1471) : son amendement n° 47 : mise en place d'une procédure d'urgence ; adopté. - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1486) : évolution du texte en fonction des débats. Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 68  (suppression), identique à son amendement n° 48 : adoptés. (p. 1488) : accepte les amendements de suppression n° 84 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 12 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 266 de M. Serge Lagauche, n° 488 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 765 de M. Roland Muzeau. - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1490) : son amendement n° 49 : suppression ; adopté. - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1503) : s'oppose aux amendements de suppression n° 332 de Mme Gisèle Printz et n° 781 de Mme Éliane Assassi. (p. 1505) : participation de l'UMP au débat. (p. 1506) : son amendement n° 51 : insertion du dispositif de l'agence dans le code de l'action sociale et des familles ; adopté. (p. 1507) : son amendement n° 52 : nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence ; adopté après modification par les sous-amendements n° 896 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 897 de Mme Valérie Létard et n° 88 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (p. 1513) : sur son amendement n° 52 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 898 et n° 899 ainsi qu'au sous-amendement n° 456 de Mme Alima Boumediene-Thiery, demande l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 900 de M. Roland Muzeau et n° 897 de Mme Valérie Létard, accepte les sous-amendements n° 896 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 88 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et s'oppose, à titre personnel, au n° 902 de Mme Gisèle Printz. (p. 1515) : confirme le renforcement des pouvoirs du FASILD. (p. 1519) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Valérie Létard (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements) ainsi qu'au sous-amendement n° 459 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (p. 1520) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 520 de Mme Valérie Létard (présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'agence). (p. 1521) : demande le retrait de l'amendement n° 784 de Mme Éliane Assassi (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence) au profit de l'amendement analogue de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 qu'il accepte. (p. 1522) : s'oppose à l'amendement n° 339 de Mme Gisèle Printz (suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence). (p. 1523) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 341 de Mme Gisèle Printz (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence). (p. 1524, 1525) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 345 de Mme Gisèle Printz et n° 785 de Mme Éliane Assassi (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) et demande le retrait de l'amendement analogue n° 521 de Mme Valérie Létard. Son amendement n° 54 : clarification rédactionnelle ; adopté. (p. 1526, 1528) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 343 de Mme Gisèle Printz et n° 787 de Mme Éliane Assassi (définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ainsi qu'aux amendements identiques n° 342 de Mme Gisèle Printz et n° 786 de Mme Éliane Assassi (concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence). - Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) (p. 1531) : s'oppose aux amendements de suppression n° 346 de Mme Gisèle Printz et n° 788 de M. Roland Muzeau. (p. 1532) : son amendement n° 894 : transfert des agents du FASILD vers l'ANAEM avec leur accord ; adopté. - Article 18 (Coordination) (p. 1534) : s'oppose aux amendements de suppression n° 348 de Mme Gisèle Printz et n° 789 de M. Roland Muzeau. - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1543) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), et s'en remet à ladite commission pour les sous-amendements s'y rapportant. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1558) : accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402  (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403  (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (p. 1561) : s'oppose à l'amendement n° 214 de Mme Bariza Khiari (suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République). - Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) (p. 1564) : s'oppose aux amendements de suppression n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 462 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 809 de Mme Éliane Assassi. - Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire) (p. 1566) : son amendement n° 61 : insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles ; adopté. (p. 1568) : son amendement n° 62 : clarification rédactionnelle ; adopté.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio) (p. 1614, 1617) : sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Catherine Morin-Desailly, s'oppose aux n° 815, 816 et 813, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 814  (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle). Son amendement n° 56 : clarification rédactionnelle ; adopté. (p. 1618, 1619) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 269  (prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes), n° 268  (création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité) et n° 270  (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). Sur les amendements de M. Serge Lagauche, s'oppose aux n° 101  (inscription dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision de l'objectif de diversité culturelle) et n° 100  (inscription dans les conventions des chaînes de France Télévision et d'Arte France de l'objectif de diversité culturelle), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 191  (inscription dans les conventions des chaînes parlementaires de l'objectif de diversité culturelle). - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1633, 1635) : son amendement n° 895 : obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ; adopté après rectification. Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71  (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale) identique aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 92 et n° 523 de M. Michel Mercier, au profit de son amendement n° 895 précité. (p. 1640, 1645) : sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose au n° 93  (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 94  (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose au n° 397  (obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale) et accepte le n° 398  (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires). Accepte l'amendement n° 525 de M. Michel Mercier (reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant). - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1648, 1649) : ses amendements n° 57  : rédaction ; n° 58  : réintégration du complément familial dans la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer ; et n° 59  : précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues ; adoptés
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé) (p. 1662, 1663) : s'oppose à l'amendement de M. Nicolas About n° 823  (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1665, 1666) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). (p. 1667) : s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Souhaite cependant un nouveau débat au Parlement. Conscient, en tant que maire, des difficultés du dispositif en vigueur. (p. 1669) : accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1673) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 130  (interdiction du travail de nuit des mineurs) et n° 131  (interdiction du travail des mineurs le dimanche). (p. 1676, 1678) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 591  (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) et n° 592  (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (p. 1688, 1690) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 593  (maintien de la carte scolaire et de ses principes) et n° 595  (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers). - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1691, 1697) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 608  (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit), n° 609  (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit), n° 611  (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) et n° 610  (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (p. 1698) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 614  (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) et n° 613  (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur). (p. 1699) : s'oppose à l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite). - Motion d'irrecevabilité (p. 1699) : sa motion d'irrecevabilité n° 905 à l'encontre de 36 amendements de l'opposition ; adoptée. (p. 1701) : réagit aux critiques de l'opposition, au terme d'un débat de 82 heures au Sénat. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1708) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). (p. 1709, 1710) : son amendement n° 15 : lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis ; adopté. (p. 1712, 1720) : sur les amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, émet un avis de sagesse positive pour le n° 186  (garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage), demande le retrait du n° 185  (caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats) et s'oppose aux n° 187  (sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois) et n° 190  (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Emet un avis de sagesse pour l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti). S'oppose aux amendements n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) et n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1721, 1728) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 640  (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire), n° 631  (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur), n° 637  (possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires), n° 629  (rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi) et, portant sur le même objet, n° 638 et n° 639  (pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé). S'oppose aux amendements identiques n° 646 de M. Roland Muzeau et n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le temps partiel. - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1729, 1734) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 672  (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI), n° 674  (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et n° 673  (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement de M. Nicolas About n° 819  (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion). - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1735, 1739) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182  (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181  (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). (p. 1741) : accepte l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme) et s'oppose aux amendements n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche) et n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme). - Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés) (p. 1743, 1744) : s'oppose aux amendements n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) et de Mme Dominique Voynet n° 387  (accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles) et n° 388  (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). - Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 1748) : s'oppose à l'amendement n° 704 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique). - Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 1749) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283  (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 389  (augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine) et n° 390  (augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine). - Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés) (p. 1751, 1752) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 284  (clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU). S'oppose à l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises). - Article additionnel après l'article 11 (précédemment réservé) (p. 1754) : son amendement n° 46 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés) (p. 1754) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 86  (possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de procéder à des expropriations de commerce dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine). - Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés) (p. 1755) : son amendement n° 319 : cohérence entre le périmètre de la compétence régionale et les crédits transférés par l'Etat en matière de formation initiale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 394 de Mme Dominique Voynet (subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées). - Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés) (p. 1756, 1757) : s'oppose aux amendements n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) et n° 812 de M. Jean-François Voguet (mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille). - Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés) (p. 1758, 1760) : s'oppose aux amendements n° 195 de Mme Bariza Khiari (prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances), n° 367 de M. Jacques Gillot (prise en charge, par l'autorité organisatrice d'un concours administratif, des frais de déplacement des candidats au-delà de cent kilomètres), n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) et n° 790 de Mme Éliane Assassi (diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche). - Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1770) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 412  (accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France) et n° 413  (accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif). - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1771, 1774) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, demande le retrait du n° 366  (intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 350 et 351  (interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé). Annonce le retrait des amendements identiques n° 55 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis, n° 91  (obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques). - Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé) (p. 1775) : s'oppose à l'amendement n° 353 de M. David Assouline (création d'une commission nationale pour l'autonomie de la jeunesse). - Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé) (p. 1776) : s'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une "maison des parents" dans chaque zone urbaine sensible). - Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire). - Intitulé du projet de loi (p. 1778, 1780) : s'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 817 de M. Nicolas About (nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité) tout en étant favorable au maintien de l'intitulé initial du projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1788, 1789) : ampleur d'un débat de 90 heures. Bon projet de loi. Sa satisfaction d'en avoir été le rapporteur au fond. Remerciements.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3270, 3271) : convaincu de l'utilité du contrat première embauche, CPE, en dépit de son rejet par la jeunesse et le monde du travail. Souci d'apaisement après deux mois de crise. Se félicite du travail accompli par MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer à l'issue de discussions avec 19 organisations. Nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Substitution au CPE de deux dispositifs existants : le contrat jeunes en entreprise, SEJE, et le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renforcement et extension de ces dispositifs. Engagement du Gouvernement à financer ces mesures. Second volet de la démarche de sortie de crise : annonce d'un dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations étudiantes et de la jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes. Recommande l'adoption conforme de la proposition de loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3290) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Signature de 400000 CNE. - Fait personnel (p. 3293) : propos inacceptables tenus par M. Yannick Bodin à l'encontre de M. André Lardeux, qu'il assure de son soutien. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3295) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). (p. 3310) : s'oppose aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). (p. 3314) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages). (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables). Injonction inappropriée dans une loi. (p. 3317, 3318) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 11  (requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet), n° 12  (limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée) et n° 13  (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3325) : s'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7  (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (8 septembre 2006) - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) (p. 9226, 9228) : politique de défense de l'emploi. Baisse du taux de chômage. Services à la personne. Maisons de l'emploi. Expérimentation du contrat de transition professionnelle. Financement de l'AFPA. Contrats d'apprentissage. Le groupe UMP votera ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 27 quater (p. 10543, 10544) : son amendement n° 233 : transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt ; adopté. - Article additionnel après l'article 29 ter (p. 10567) : son amendement n° 234 : suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire ; adopté.