GIRAUD (Adrien)
sénateur (Mayotte)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer le 22 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales [n° 84 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (6 avril 2006) - Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 3070) : nécessaire intervention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, ANAH, à Mayotte.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4348, 4350) : importance et mérites du texte. Réponse au grand défi des mouvements migratoires. Constat préoccupant à Mayotte. Invasion d'origine comorienne et majoritairement clandestine qui met en péril la survie de l'île. Données chiffrées. Insuffisance du nombre de reconduites à la frontière. Situation démographique explosive tenant au nombre de naissances déclarées par des femmes comoriennes et aux procédures fictives de reconnaissance de paternité de jeunes comoriens. Coût des déséquilibres des systèmes de santé et d'éducation, et des dommages causés à l'environnement. Urgence d'une politique susceptible de conjurer les risques de toute nature liés au rejet de cette immigration clandestine par les Mahorais. Nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de lutte contre cette immigration et ses filières, et de poursuivre le développement des dispositifs relatifs aux actes de l'état civil à Mayotte. Approfondissement indispensable de la politique française de coopération régionale au travers de contrats de partenariat avec La Réunion et Mayotte. Nécessité de réduire les écarts de développement entre pays, sous peine d'entraîner de véritables exodes de populations.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Question préalable (p. 4394) : intervient sur la motion n°  1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Surpris par la tounure des débats en dépit de l'importance du problème de l'immigration pour la France et pour Mayotte. Refus de subir l'immigration clandestine de Comoriens.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7263, 7264) : avancée considérable de ces deux textes pour Mayotte. Nombreuses exceptions au principe général. Sa proposition de créer un "comité de suivi". Lien entre l'évolution institutionnelle de Mayotte et la mise en oeuvre de son identité législative. Absence d'engagement clair sur la départementalisation. - Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte) (p. 7314, 7315) : sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) ses sous-amendements n° 325 et 324  ; adoptés. Ses amendements n° 326  : suppression d'une précision restrictive ; retiré ; et n° 327  : application de l'identité législative à trois des six domaines réservés ; rejeté. (p. 7320) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte).
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7490) : souhait des Mahorais d'un statut départemental. Leur déception. Attente des autres collectivités d'outre-mer. Votera en faveur de ces deux textes.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006). - (31 octobre 2006) - Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales) (p. 7504, 7505) : son amendement n° 110 : création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) (p. 9651, 9653) : objectif d'accession de Mayotte au statut de départements français d'outre-mer. Inéligibilité de Mayotte aux fonds structurels européens : inégalité de traitement avec les autres territoires ultramarins. Lutte contre l'immigration clandestine : renforcement de la surveillance des côtes et relance de la coopération franco-comorienne. Votera les crédits de cette mission.