GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Vice-président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Membre titulaire du Conseil national du littoral le 16 janvier 2006.

DÉPÔTS
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation : Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 1 : Rapport) [n° 404 tome 1 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation : Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 2 : Annexes) [n° 404 tome 2 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais [n° 43 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 505 (2004-2005)] et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 96 (2006-2007)] (5 décembre 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 171) : défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 178) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 196, 197) : dénonciation d'un coup médiatique. Désignation de la France comme le pays du monde ou l'acquisition de la nationalité est la plus facile et la plus simple. Question d'un référendum sur le droit de vote des étrangers. Le groupe UMP refuse la discussion immédiate de cette proposition de loi constitutionnelle.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1278) : intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (p. 1288, 1289) : intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Erreur de l'opposition quant à la nature des stages. Equivalence entre la contribution de l'entreprise et celle du stagiaire qu'elle forme. - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 1296) : intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831  (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2214) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires).
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2658, 2660) : accord du groupe UMP avec les conclusions du rapporteur. Adaptations nécessaires de certaines dispositions législatives relatives à l'élection présidentielle. Mise en oeuvre des observations du Conseil constitutionnel : calendrier des opérations électorales ; fixation du jour du scrutin au samedi en Polynésie française et dans les Amériques ; mise à jour de références ; établissement d'un double degré de juridiction en matière de financement de la campagne électorale ; modulation du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités. Non-prise en compte de la publication de l'ensemble des parrainages et de l'augmentation du nombre des propositions de candidatures. Texte relativement secondaire. Absence de surveillance des dysfonctionnements du code électoral par le Parlement. Nécessité d'une revision. En raison de la saisine tardive du Parlement, demande un vote conforme. - Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne) (p. 2670) : défavorable à l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction). Favorable au principe de proportionnalité.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (11 avril 2006) - Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 3168) : interrogation sur la constitutionnalité du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM).
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 6 (Encadrement du contrat de volontariat) (p. 3624, 3625) : reprise en deuxième lecture des amendements rejetés lors de la première lecture.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 4383, 4384) : défavorable à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi conforme à la Constitution. Nécessité d'agir face au problème gravissime de l'immigration. (p. 4386) : avis de conformité aux traités internationaux et à la Constitution rendu par le Conseil d'Etat. Confiant quant à la décision de conformité à la Constitution qui sera rendue par le Conseil constitutionnel.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4462) : ne se ralliera pas au sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi) auquel il est favorable.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article additionnel après l'article 15 ter (p. 4583) : intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4592, 4593) : arguments peu convaincants développés par l'opposition.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5115) : votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie).
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10261, 10264) : hommage à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Précocité des effets de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Augmentation de la représentation des femmes dans les assemblées locales. Ses explications sur les quatre articles du texte. Demande au Sénat de voter ce projet de loi compte tenu des amendements acceptés par la commission. - Articles additionnels avant ou après l'article 1er (p. 10304) : s'oppose aux amendements n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n° 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendements identiques n° 17 de M. Jean Louis Masson et n° 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral) et, portant sur le même objet, n° 2 de M. Jean Louis Masson et n° 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). - Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3 (p. 10306, 10308) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10310, 10312) : s'oppose aux amendements de Mme Valérie Létard n° 80  (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n° 81  (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal). S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 29 de ce dernier auteur, n° 1 de M. Jean Louis Masson et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10314, 10317) : ses amendements n° 19  : possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional : et n° 20  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n° 87  (octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner), n° 86  (délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège) et n° 85  (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10322, 10323) : son amendement n° 21 : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de Mme Gisèle Gautier (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats) qu'il accepte. (p. 10324, 10328) : s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28  (suppression) et n° 29  (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 69  (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle), de M. Jean-Louis Masson n° 5  (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 4  (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause) et n° 18  (repli) qu'il estime satisfait ainsi qu'aux amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n° 40 de Mme Gisèle Gautier (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour) et demande le retrait du sous-amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats) déposé sur son amendement précité n° 21 qu'il estime satisfait. - Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 10329, 10330) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Procaccia (élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée). - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10332, 10334)  : s'oppose aux amendements n° 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le même objet n° 9 et n° 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité), ainsi qu'aux amendements identiques n° 11 de ce dernier auteur, n° 65 de M. Bernard Frimat et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) et demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Catherine Procaccia (compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10335, 10337) : demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Gautier (dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le même objet n° 14 et n° 15  (normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n° 13  (précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 10338) : s'oppose aux amendements n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et n° 43 de Mme Gisèle Gautier (limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10343, 10345) : s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 24  (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives), n° 25  (élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus) et n° 26  (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 71  (instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives) et n° 70  (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs), de M. Jean-Louis Masson n° 8  (instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire) et n° 12  (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs), et de M. Bernard Frimat n° 58  (restauration du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant deux sénateurs ou moins) et n° 59  (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10350, 10353) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 72, 73 et 74  (garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées), ainsi qu'au n° 78  (application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gisèle Gautier n° 47  (application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience), n° 48  (possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat) et n° 46  (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux), ainsi que de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). - Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé) (p. 10356) : se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 10358) : s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger).