GAUTIER (Gisèle)
sénatrice (Loire-Atlantique)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006 [n° 388 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme [n° 469 (2005-2006)] (3 août 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales [n° 84 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 53, 54) : réalisation possible de l'objectif à cinq ans en matière d'égalité des rémunérations. Participation des femmes au fonctionnement de l'entreprise. Amélioration du climat social grâce à la mixité au sein des organes dirigeants de l'entreprise. Favorable à la mixité au sein des conseils d'administration. Efforts à poursuivre.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 165, 166) : sujet tabou et méconnu. Lutte contre les mariages forcés, le tourisme sexuel et les mutilations sexuelles. Débat autour de la pertinence de la médiation pénale en cas de violence conjugale. S'interroge sur l'instauration d'une circonstance aggravante en cas de viol commis entre époux. Favorable à l'assouplissement de l'obligation, pour un parent changeant de résidence à la suite de violences conjugales, d'en informer l'autre parent. Protection des femmes victimes de violences sexuelles trop souvent déclarées coupables de dénonciations calomnieuses. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 176, 177) : soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 4 (p. 181) : son amendement n° 11 : renforcement de la présomption d'innocence des plaignants ; retiré. - Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B (p. 184) : son amendement n° 12 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 924, 925) : évolution du marché du travail. Absence de solution à l'accroissement du chômage des jeunes. Impact positif de la flexibilité de l'emploi dans les pays l'ayant introduite. Nécessaire adaptation du marché du travail en France. Examen du CPE dans le cadre d'un projet plus global de contrat de travail unique. Aspects protecteurs du CPE. Dispositif néanmoins perfectible. Votera l'article qui institue le CPE.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1138, 1139) : soutient l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1211) : intervient sur l'amendement précité n° 503 de M. Claude Biwer. Caractère choquant de l'absence de justification de la rupture du contrat de travail.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres [n° 397 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5154, 5155) : insuffisance de la législation actuelle. Nécessité de garantir l'indépendance des arbitres. Approbation des mesures proposées. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5921, 5922) : absence de lisibilité du texte. Mesures visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Référence à la loi du 4 avril 2006 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et regret de l'inflation législative sur ce sujet. Déterminera son vote en fonction des amendements retenus.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 15 (p. 6110) : s'abstiendra sur l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) tout en souhaitant que sa demande soit prise en compte. - Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple) (p. 6111) : son amendement n° 101 : extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 28 de la commission (extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents), son sous-amendement n° 102 : extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) - présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (p. 9854, 9855) : actions en faveur du droit des femmes.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 10266, 10268) : avancée a minima du texte. Mauvais classement de la France en matière de représentation des femmes en politique. Recommandations de la délégation. Introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre. Statut de l'élu. - Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3 (p. 10305, 10308) : son amendement n° 42 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; devenu sans objet. - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10318) : intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10322, 10323) : son amendement n° 40 : accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 41  : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10334, 10335) : son amendement n° 44 : dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 10338) : son amendement n° 43 : limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu ; retiré. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10350, 10354) : ses amendements n° 47  : application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience ; n° 48  : possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat ; retirés ; et n° 46  : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse).