FRÉVILLE (Yves)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation pour la planification.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (7 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre titulaire du Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Défense [n° 78 tome 3 annexe 8 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Article 1er (p. 130) : s'abstient sur cet article.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2905, 2906) : favorable au sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2918) : intervient sur l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France). (p. 2920, 2921) : demande de précision sur l'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (p. 2926) : intervient sur les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312  (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313  (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2988) : crainte d'inconstitutionnalité de l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Invoque l'article 40 de la Constitution au sujet de cet amendement ; l'article 40 n'est pas applicable. - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 3000) : favorable au sous-amendement n° 227 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme). - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3004) : droit de recours des associations. Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations).
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (p. 5226, 5227) : nouvelle forme d'examen du budget. Données chiffrées. Questions de la compatibilité de l'augmentation des dépenses avec la régulation budgétaire et du respect des exigences définies par la loi de programmation militaire. Eclatement du budget d'équipement en trois programmes en 2007.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (23 octobre 2006) - Article 9 ter (art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement) (p. 7060) : favorable à l'amendement de suppression n° 524 de M. Yves Coquelle.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Défense
 - (4 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9467, 9469) : programme "Equipement des forces". Respect de la loi de programmation militaire. Priorités du Gouvernement. Se ralliera à la position de la commission des finances. - Articles additionnels après l'article 43 ter (p. 9500) : son amendement n° II-13 : information par le Parlement sur le coût total d'un programme d'armement et sur l'échéancier prévisible ; adopté. (p. 9501) : son amendement n° II-14 : modalités de rétablissement des crédits correspondant à la TVA en cas d'opération d'externationalisation ; adopté.
- Mise au point au sujet d'un vote - (4 décembre 2006) (p. 9502) : précise qu'il a voté pour l'amendement de M. Jean Arthuis visant à réformer la majoration de pension versées aux fonctionnaires retraités résidant outre-mer.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] (suite)
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) - Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) (p. 9788) : défavorable aux amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10014) : intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10037) : soutient les amendements de M. Joël Bourdin n° II-181 et II-180  (repli) ; devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 40 quinquies (p. 10043) : ses amendements n° II-253 et II-254  : prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10061, 10062) : ses amendements n° II-249  : prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; et n° II-247  : précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création ; adoptés. (p. 10064) : intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n° II-337  (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) et n° II-339  (repli). (p. 10068, 10069) : ses amendements n° II-248  : prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; n° II-250  : précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires" ; n° II-251  : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle ; et n° II-252  : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adoptés.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 10407, 10409) : son amendement n° 134 : modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI ; retiré.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 36 undecies (p. 10662) : favorable à l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10676, 10677) : son amendement n° 133 : instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie ; adopté. - Article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes) (p. 10705) : son amendement n° 135 : simplification ; adopté.