FRÉCON (Jean-Claude)
sénateur (Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des finances publiques le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Conseil et contrôle de l'Etat [n° 78 tome 3 annexe 6 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, [n° 92 (2004-2005)] - (17 janvier 2006) - Discussion générale (p. 26, 27) : ratification attendue depuis vingt ans d'un traité signé par la France le 15 octobre 1985. Avis partiellement défavorable du Conseil d'Etat en 1991. Situation embarrassante pour la France. Son expérience personnelle des problèmes d'application de la charte, en tant qu'élu représentant la France depuis douze ans à Strasbourg, au sein du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Levée des difficultés par les lois de 1992, 1999, 2004 et la réforme constitutionnelle de 2003. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 572, 573) : caractère indispensable pour la France et pour l'Europe de ce projet autoroutier retardé par différentes péripéties juridico-administratives. Favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Projet néanmoins incomplet : question du raccordement avec l'autoroute A6.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5299) : en remplacement de M. David Assouline. Satisfait du choix du Sénat de consacrer une partie de la discussion du projet de loi de règlement du budget de 2005 à l'exécution des crédits du ministère de la jeunesse et des sports. Baisse des crédits alloués aux associations nationales dans le cadre du FONJEP. Interrogation sur l'engagement du ministre de "dégeler" une centaine de postes FONJEP et de rétablir en trois ans l'intégralité des moyens d'action de ce fonds. Question sur le retard du ministère de la jeunesse et des sports dans l'amélioration du contrôle de sa gestion du fait du report sur 2006 de certaines dépenses informatiques.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5361, 5363) : regrette l'utilisation par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de la tribune du Sénat à des fins politiques et électorales. Défavorable à l'établissement de normes indicatives de régulation des dépenses locales et à la révision du contrat de croissance et de solidarité. Atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et aux fondements de la décentralisation. Débat sur l'évolution des dotations de l'Etat indissociable d'une profonde réforme de la fiscalité locale. Difficulté d'application de la comptabilité M14 dans les communes.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7584, 7586) : ultime délestage financier sur les collectivités territoriales du dernier budget de la législature. Accélération de la tendance à la hausse des impôts locaux depuis 2002. Accroissement probable de la pression fiscale locale en 2007. Manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Elargissement des compétences des collectivités en 2006. Sous-évaluation de la compensation des compétences transférées dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Exemple du RMI. Perte de dynamisme de certains impôts transférés. Exemple de la TIPP. Augmentation contrainte du taux des quatre taxes directes locales. Impact toutefois modéré dans la hausse des prélèvements obligatoires locaux. Nécessité de tenir compte du dynamisme des assiettes locales. Incertitude quant à l'évolution des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en cas d'accalmie sur le marché immobilier.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (2 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9381, 9382) : dotation des frais de justice. Postes de magistrats administratifs. Délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Réflexions du Conseil économique et social : représentativité syndicale et aménagement des ressources des collectivités territoriales. Nouvelles missions de la Cour des comptes d'assistance au Parlement. Statut des personnels détachés par Bercy. Indicateurs de performance pour 2008. Sous réserve de ces observations, recommande l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes.