FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Régimes sociaux et de retraite	- compte spécial pensions  [n° 78 tome 3 annexe 22 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2895, 2896) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 14 de Mme Michelle Demessine (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF) ; rejeté. (p. 2912, 2913) : défavorable à l'amendement précité n° 97 modifiant profondément l'article. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2924) : soutient les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312  (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 313  (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; rejetés.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3383, 3385) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 28  (suppression) ; et n° 29  (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité) ; rejetés. (p. 3391, 3392) : intervient sur les amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (14 juin 2006) - Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 4698, 4700) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 378  (suppression) ; n° 379  (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française) ; et n° 380  (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de 120 mois cumulés) ; rejetés.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5215, 5216) : dénaturation de l'action publique et accroissement des déficits cumulés. Insolente santé des marchés boursiers. Dénonciation de la politique du Gouvernement condamnant la France à la précarisation des conditions de travail. Manque de clairvoyance budgétaire. Ne votera pas ce projet de loi.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5357, 5359) : remise en cause de la politique budgétaire, économique et sociale menée par le Gouvernement. Refus de l'instrumentalisation de la dette publique pour justifier les politiques désastreuses menées en matière de gestion publique. Faiblesse de la croissance en dépit de la progression dynamique des revenus du capital et du patrimoine. Conséquences des politiques d'incitation fiscale sur les déficits publics.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6573, 6574) : soutient l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services) ; rejeté. (p. 6576, 6577) : soutient l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique) ; rejeté. (p. 6587) : soutient l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) ; rejeté.
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 6674, 6676) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 6684) : son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (p. 6687, 6688) : intervient sur son amendement n° 3 précité.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7131) : soutient l'amendement n° 455 de M. Yves Coquelle (statut de GDF) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8698, 8700) : prime pour l'emploi. Inégalités sociales. Décalage entre capacités contributives et impositions réelles. Inefficacité de la dépense publique. Opposition du groupe CRC à ce projet de loi de finances.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Article additionnel avant ou après l'article 2 (p. 8737, 8738) : son amendement n° I-57 : suppression du "bouclier fiscal" ; rejeté. - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes) (p. 8742) : son amendement n° I-58 : augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. - Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable) (p. 8764, 8765) : son amendement n° I-61 : suppression ; rejeté. (p. 8766) : allongement de la durée des emprunts. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8769, 8770) : ses amendements n° I-63  : intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF ; et n° I-62  : suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires" ; rejetés. (p. 8774) : interrogation sur le poids réel et la rentabilité de l'ISF.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) (p. 8802, 8803) : son amendement n° I-60 : réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant les expositions d'art contemporain ; rejeté. - Article 7 (Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse) (p. 8827) : son amendement n° I-66 : extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8834, 8836) : son amendement n° I-68 : taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières ; rejeté. - Article 8 bis (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 8837) : son amendement n° I-69 : suppression ; retiré. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8852, 8858) : ses amendements n° I-71  : abaissement du taux de TVA à 18,6 % ; n° I-72  : application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique ; et n° I-73  : application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres ; rejetés ; et n° I-198  : application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes ; retiré. - Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics) (p. 8876) : son amendement n° I-76 : suppression ; rejeté. - Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris ») (p. 8888, 8890) : ses amendements n° I-87  : compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies ; rejeté ; et n° I-88  : fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 27 (p. 8905) : son amendement n° I-89 : augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices ; rejeté. - Article 27 (Contribution à l'effort national de recherche) (p. 8906) : son amendement n° I-90 : augmentation de la contribution à l'effort national de recherche ; rejeté. - Article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 8907, 8908) : son amendement n° I-91 : augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8965) : son amendement n° I-77 : augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. - Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 8978) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9007, 9009) : négociations budgétaires. Rôle des parlements nationaux. Présentation des crédits. Proche-Orient. Le groupe CRC votera contre la participation de la France au budget des communautés européennes. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9038, 9039) : historique de la dette. Imposition des entreprises. Déflation salariale.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -  Participations financières de l'Etat
 - (2 décembre 2006) (p. 9346) : crédits de la mission "Engagements financiers de l'État". Désendettement de l'Etat. Dette publique et croissance.
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (2 décembre 2006) (p. 9353, 9354) : mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Réduction des effectifs budgétaires du ministère. Fermeture de centres des impôts et de recettes-perceptions.Taux de recouvrement des impôts. Rendement du contrôle fiscal. Dangers d'une réforme de retenue à la source. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques".
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9358, 9360) : taux de "contribution employeur". Responsabilisation des gestionnaires de programmes. Indicateurs de performance. Subventions aux régimes spéciaux. Préconisations de la Cour des Comptes. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite".
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10030) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). - Article 40 bis (Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison) (p. 10032) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-271 de la commission (rédaction). - Articles additionnels avant l'article 40 nonies (p. 10051) : intervient sur ses amendements n° II-326  : encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives et n° II-328  : prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise. - Article 40 nonies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007) : Son amendement n° II-293  : augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 10052) : son amendement n° II-327 : rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux ; rejeté. Reprend l'amendement de M. René Beaumont n° II-340  : instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques ; retiré. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10082) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite).
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10126, 10128) : défavorable à ce budget. Déplacement de l'argent public en direction de la sphère privée. Nécessité d'une autre politique pour répondre aux attentes de la population. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10387, 10388) : réalité de l'équilibre budgétaire. Ne votera pas ce texte.
- Rappel au règlement - (18 décembre 2006) (p. 10393) : respect du droit d'amendement au Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] (suite) - (18 décembre 2006) - Article 2 (Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 10395, 10396) : son amendement n° 106 : retour au texte initial de l'article ; devenu sans objet. - Article 15 et état B' (Budget général : annulation de crédits) (p. 10430) : formation des agriculteurs de demain. - Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) (p. 10432, 10433) : ne votera pas cet article. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 10490) : défavorable à l'ensemble des amendements de la commission et de M. Alain Lambert portant sur cet article. (p. 10491, 10492) : le groupe CRC vote contre les amendements n° 15 de la commission (création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres) et n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10498) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 27 quater (p. 10545) : défavorable à l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). - Article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro) (p. 10547, 10548) : son amendement n° 109 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10558, 10559) : intervient sur les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). - Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 10567) : son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. - Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche) (p. 10568) : son amendement n° 111 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de la commission (rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche). - Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB) (p. 10700, 10701) : son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. - Article 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales) (p. 10709) : son amendement n° 115 : suppression ; rejeté.