FORTASSIN (François)
sénateur (Hautes-Pyrénées)
RDSE

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne le 7 février 2006.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Chine est réveillée, quelles conséquences pour la France? [n° 307 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 400, 401) : qualité du rapport. Débat démocratique. Approche sociale et humaniste. Obligation d'harmoniser la cohabitation entre les activités humaines et la biodiversité. Exemple des activités pastorales empêchant la mise en friche dans le parc des Pyrénées occidentales. Appropriation indispensable du parc national par les populations locales. Souhait de contacts entre les pays concernés par un parc transfrontalier. Rassuré par l'annonce des crédits pour 2007.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 487) : intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 170  (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc) et n° 163  (élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés). (p. 488) : défavorable à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 491, 492) : favorable à l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). Appropriation nécessaire des parcs par la population locale.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1194) : votera l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif").
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (8 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1989) : dans sa majorité, le groupe du RDSE soutiendra ce texte.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2091, 2092) : texte attendu par l'ensemble de la fonction publique territoriale. Points positifs. Contestation de la création de l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques dans les conseils généraux ou les conseils régionaux et de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Souhait de permettre aux assistants parlementaires d'intégrer la fonction publique territoriale grâce aux concours internes. Mobilité souhaitable des cadres exerçant des responsabilités importantes dans les collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2160) : gestion des TOS de plus en plus complexe. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2173) : mesures de publicité concernant les vacances d'emplois au profit des collaborateurs de groupes politiques et de sénateurs. (p. 2182, 2183) : votera les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2379, 2380) : débat passionné autour des OGM. Danger d'une banalisation des OGM. Nécessité de convaincre l'opinion publique du potentiel des innovations technologiques. Insuffisance des moyens alloués à la recherche publique, seule garante de la transparence. Nécessité absolue de la transparence et de la conservation du libre choix des Français. Opposé à la technologie dite "Terminator". Non satisfait des dispositions organisant le secret industriel, la participation et l'information du public. Ne votera pas ce texte en l'état. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 2400) : favorable à l'introduction dans la loi de l'amendement n° 110 de M. Gérard Le Cam (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur). Réelle portée politique en direction des petits agriculteurs et des grands semenciers. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2412) : intervient sur les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). Rôle majeur des élus en matière d'information.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) (p. 2458) : salue l'esprit d'ouverture du ministre au sujet du rôle du Haut conseil des biotechnologies.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2905) : intervient sur le sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). Interrogation sur l'efficacité de la création et de la mission de la commission.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété) (p. 3122) : favorable aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit).
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3419) : favorable à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (p. 3428) : votera l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) malgré son insuffisance. Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (p. 3432) : favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 4387) : intervient sur la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Texte non équilibré en dépit du bien-fondé de la démarche du Gouvernement. Crainte de divisions dans le pays. Rôle de l'école laïque, et non pas des textes, pour réussir la meilleure intégration.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5276) : réapparition des problèmes liés à la canicule et aux restrictions de l'utilisation de l'eau. Sa proposition d'effectuer des stockages d'eau en très grande quantité. Interrogation sur la position du Gouvernement sur ce problème de l'eau. Question sur les mesures prévues en matière de pédagogie du milieu naturel.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5524, 5525) : regret de la connotation essentiellement écologique du texte. Non-prise en compte de la notion de solidarité et de l'augmentation de la ressource. Favorable à un dispositif d'incitation forte pour la mise en place des systèmes gravitaires. Exemple du syndicat des eaux Barousse Comminges Saves. Nécessité de redonner aux élus la maîtrise du contrôle de l'eau. Souhaite la mise en place d'un véritable ministère de l'eau. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27 (p. 5551) : favorable à l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). Déplore le manque de participation des sociétés distributrices d'eau.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6100) : intervient sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles).
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6529) : interrogation sur l'opportunité d'un référendum.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7233) : défavorable à ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) (p. 8177) : défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) (p. 9514, 9515) : accent insuffisant sur les valeurs républicaines de l'école. Malaise des chefs d'établissement. Caractère élitiste de l'école. Problème des personnels techniciens ouvriers et de service.
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9762, 9763) : incompréhension des décisions de l'Etat par les citoyens. Impression d'inefficacité de certains services.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) (p. 9772, 9773) : obsolescence de l'action de l'Etat envers les collectivités territoriales. Fracture territoriale. Dépenses imposées par l'Etat aux collectivités territoriales. Intercommunalité.
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10130, 10132) : intervient à la place de M. Yvon Collin. Aveuglement coupable et légèreté irréelle du Gouvernement. Les Radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de loi de finances.