FÉRAT (Françoise)
sénateur (Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur privé.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale [n° 153 (2005-2006)] (6 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires [n° 321 (2005-2006)] (21 avril 2006) - Éducation.
Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées [n° 459 (2005-2006)] (7 juillet 2006) - Collectivités territoriales - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : L'enseignement agricole : une chance pour l'avenir des jeunes et des territoires [n° 27 (2006-2007)] (18 octobre 2006) - Agriculture et pêche - Éducation.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Enseignement scolaire [n° 79 tome 5 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 396, 398) : dysfonctionnements de la loi du 22 juillet 1960. Constat d'un engouement relatif des collectivités locales à la création de parcs. Ecueil de la quasi-absence de solidarité entre le parc national et sa zone périphérique. Adaptations inspirées de l'exemple réunionnais et de l'ambition des élus et de la population de cesser d'opposer "conservation" et "développement". Adhésion du groupe UDF-UC à l'ambition du texte. Ouverture pertinente par les députés d'un chapitre consacré aux parcs naturels régionaux. Volonté des parlementaires UDF-UC de favoriser la protection de ces espaces, à l'exemple du recours contentieux projeté contre l'arrêté gouvernemental de déclaration d'utilité publique relatif à l'électrification de la ligne à grande vitesse sur le parc naturel régional de la montagne de Reims.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article additionnel avant l'article 10 quinquies (p. 461) : son amendement n° 173 : renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères ; devenu sans objet. - Article 10 quinquies (art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional) (p. 464) : son amendement n° 174 : mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le  classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de  l'existence d'un parc naturel régional ; retiré. - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 467) : son amendement n° 172 : consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les  documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional ; devenu sans objet. (p. 468) : son amendement n° 176 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; adopté. (p. 470) : son amendement n° 177 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 497) : son amendement n° 175 : modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux » ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 497) : ambiance et qualité des débats. Hommage au rapporteur. Remerciements au Gouvernement. Modernisation des outils d'administration et de gestion des parcs. Regret de la déclaration d'urgence sur ce texte. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme -  Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme) (p. 761) : son amendement n° 31 : éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino ; devenu sans objet.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1152) : soutient l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2380) : antagonismes autour des OGM. Faible marge de manoeuvre du Parlement. Indispensables information du public et transparence sanitaire. Nécessité de permettre le libre choix dans l'exercice des pratiques culturales. Proposera de conférer au conseil des biotechnologies la mission de vulgariser des données scientifiques relatives aux OGM. Souhait d'un aboutissement équilibré entre le progrès scientifique et la sécurité sanitaire et environnementale. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2410) : ses amendements n° 68  : information du public par le Conseil des biotechnologies sur les risques liés à l'utilisation des OGM dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial ; et n° 69  : transmission au Parlement et mise à la disposition du public du rapport annuel du Conseil des biotechnologies ; retirés.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (16 juin 2006) - Article additionnel après l'article 63 (p. 4891, 4892) : son amendement n° 126 : création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5529, 5530) : convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements. - Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 5577, 5578) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 117  (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et n° 118  (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés. - Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 5581, 5582) : son amendement n° 417 : modification du titre de la section ; adopté. - Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets) (p. 5586) : son amendement n° 419 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. - Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 5588, 5589) : soutient l'amendement n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) ; devenu sans objet. - Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques) (p. 5597) : soutient l'amendement n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation) ; retiré.
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article additionnel après l'article 21 (p. 5647) : soutient l'amendement n° 122 de M. Daniel Soulage (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues) ; retiré. - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5654) : sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5702) : soutient l'amendement n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté) ; retiré. - Article additionnel après l'article 27 bis A (p. 5717) : soutient l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré) ; retiré. - Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) (p. 5736) : soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. - Article 29 (art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) (p. 5740) : son amendement n° 415 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE ; retiré. - Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 5742) : soutient l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires) ; retiré. - Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE) (p. 5743, 5744) : soutient l'amendement n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) ; retiré. (p. 5745) : son amendement n° 416 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE ; rejeté. - Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012) (p. 5761, 5762) : soutient l'amendement n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau) ; adopté.
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5781, 5782) : son amendement n° 133 : modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau ; rejeté. (p. 5794) : soutient l'amendement n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) ; retiré. (p. 5801) : son amendement n° 418 : simplification du calcul de la redevance ; retiré. - Article additionnel avant l'article 43 (p. 5832) : soutient l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient) ; retiré. - Article 45 (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche) (p. 5835) : son amendement n° 255 : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5846) : avancées de ce texte. Création de ressources en eau. Rétablissement du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Regret du rejet d'un grand nombre d'amendements du groupe UC-UDF. Engagements pris par le ministre. Qualité des débats. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 9505, 9506) : enseignement agricole. Atouts et réussites. Budget tendu. Limitation des capacités d'accueil des établissements. Manque de reconnaissance. La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2007.