FAUCHON (Pierre)
sénateur (Loir-et-Cher)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 83 (2005-2006)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932) [n° 173 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862) [n° 301 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur une déclaration du Gouvernement  préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 - (22 mars 2006) (p. 2445, 2447) : dégradation du processus constitutionnel. Adoption par le Conseil européen d'un budget statique. Mise en place d'un néoprotectionnisme français révélateur de l'incapacité des institutions européennes à faire avancer l'intégration européenne dans les domaines économiques. Sa proposition d'une perspective institutionnelle fédérale. Solution pragmatique des coopérations renforcées. Rôle essentiel du Parlement européen.
- Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 276 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2732, 2734) : votera ce texte à regret. Déficience du système entraînant des dérives. Opposition à l'abandon de la règle de garantie du produit par le vendeur. Favorable à une garantie automatique de deux ans pour les produits domestiques. Puissance du lobby des professionnels. Affaiblissement de la défense des consommateurs. Déplore la réduction des prérogatives de l'INC et souhaite une révision du statut de celui-ci.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9437, 9438) : justice de proximité. Affaire d'Outreau. Réforme du mode de recrutement de la magistrature professionnelle. Favorable à des juges de proximité auxiliaires de l'organisation judiciaire.