DINI (Muguette)
sénatrice (Rhône)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale [n° 153 (2005-2006)] (6 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées [n° 459 (2005-2006)] (7 juillet 2006) - Collectivités territoriales - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (19 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 87, 88) : soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 15 (p. 104) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 106) : regrette l'absence de mesures contraignantes en cas d'échec de la négociation collective. Avancées timides. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 158, 159) : nécessité de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté ou victimes de violences exercées par leurs frères. Question de la pertinence d'une médiation entre une victime et son bourreau. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 170, 171) : son amendement n° 14 : recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 173, 174) : son amendement n° 16 : sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 177) : son amendement n° 15 : incrimination des violences au sein du couple ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis B (p. 188) : son amendement n° 17 : suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 574) : regrette qu'Elisabeth Lamure n'ait pas cru bon d'informer les autres sénateurs du Rhône de sa proposition de loi. Question de la protection contre le bruit. Absence de réponses des services de l'Etat aux réclamations des élus locaux. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1131, 1132) : soutient l'amendement n° 504 de M. Michel Mercier (mode de calcul de la durée de la période de consolidation) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1165) : soutient l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1282) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 870 de Mme Valérie Létard (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste) ; rejeté. (p. 1285) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats) (p. 2668) : votera les amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3895, 3896) : réforme indispensable à l'évolution de la société et à l'accélération des reconfigurations des cellules familiales. Dépôt d'amendements visant à rétablir l'égalité des filiations en cas d'adoption. Accélération et simplification des successions. Amélioration de la gestion du patrimoine successoral. Mandat posthume. Réforme des libéralités. Aménagement de la réserve héréditaire. Réforme et consolidation des garanties liées au pacte civil de solidarité. Au nom du groupe de l'UC-UDF, souligne les avancées pertinentes du texte. - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3924) : soutient l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien) ; retiré. (p. 3930, 3933) : soutient l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume) ; adopté. (p. 3939) : soutient l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral) ; retiré. Soutient l'amendement n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4342, 4343) : prise en compte innovante du lien nécessaire entre immigration et intégration. Importance d'une vraie politique d'intégration après les événements de novembre. Nécessité de parfaire le contrat d'accueil et d'intégration dans l'accompagnement et le suivi des primo-arrivants. Bien-fondé des mesures de protection des femmes étrangères. Interrogations et inquiétudes s'agissant de la carte de séjour "compétences et talents". Amendements de suppression déposés par le groupe UC-UDF. Maintien souhaitable de la régularisation automatique des étrangers résidant en France depuis dix ans et vivant une intégration de fait. Solution non satisfaisante de l'examen de dossiers individuels par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Prise en compte insuffisante d'une approche globale des rapports Nord-Sud et de l'aide au développement. En dépit d'un accord sur le sens du texte, le groupe UC-UDF n'est pas favorable à tous ses aspects.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4406) : en sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4430) : sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), soutient le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) ; adopté.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4473, 4474) : son amendement n° 108 : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 4475, 4478) : sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 514  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers ; et n° 515 et 516  : élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers ; retirés.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4913, 4915) : qualité et importance d'un débat passionnel de par sa dimension humaine. Hommage à l'écoute et à la disponibilité du ministre. Nécessité d'évaluer rapidement les effets des mesures adoptées. Dans cette attente, la majorité des membres du groupe UC-UDF votera ce texte dans la mesure où la discussion au Sénat a permis d'apporter au projet de loi certaines modifications auxquelles ils tenaient.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5028) : soutient l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire) ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8151) : soutient l'amendement n° 185 de M. Nicolas About (suppression) ; devenu sans objet.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10293, 10295) : texte minimaliste. Caractère humiliant et inefficace des dispositions instituant un suppléant au conseiller général et l'augmentation des pénalités financières pour non-respect de la parité. Sa proposition de loi d'un vrai choix de parité pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3500 habitants. - Articles additionnels avant ou après l'article 1er (p. 10303) : ses amendements n° 32  : suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral ; et n° 37  : mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejetés. - Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3 (p. 10305, 10307) : son amendement n° 33 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; adopté. - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10309, 10312) : ses amendements n° 34  : élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal ; rejeté ; et n° 29  : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10316) : son amendement n° 30 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10319, 10321) : ses amendements n° 28  : suppression ; et n° 27  : composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du même parti, mais de sexe différent ; devenus sans objet. (p. 10328) : s'abstiendra sur l'article 3 du projet de loi. - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10330, 10332) : son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10339, 10344) : ses amendements n° 24  : instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives ; et n° 25  : élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus ; retirés ; et n° 26  : repli ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10360) : la majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. A titre personnel, votera contre.