DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Secrétaire de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Vice-présidente de la Délégation pour la planification.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1106, 1107) : soutient l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE) ; rejeté. (p. 1126, 1127) : soutient l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1154) : soutient l'amendement n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1194) : favorable à l'amendement précité n° 650 de M. Roland Muzeau.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (8 mars 2006) - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1957) : soutient l'amendement n° 235 de M. Yves Coquelle (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) ; rejeté. (p. 1960) : soutient l'amendement n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté) ; retiré. - Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives) (p. 1969) : soutient l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Commission mixte paritaire [n° 206 (2006-2007)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2065) : richesse et courtoisie de ce débat. Désengagement financier progressif de l'Etat des politiques publiques : mise en place de l'établissement public national à caractère administratif dénommé "parcs nationaux de France" et de l'Agence des aires marines protégées. S'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Question préalable (p. 2394, 2395) : sa motion n° 66 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité d'un débat public sur les OGM en y associant les Français, hostiles à 70 % aux OGM. Absence de réponse aux questions de fond : transparence ; mainmise des grands groupes mondiaux sur la production alimentaire ; responsabilisation des seuls agriculteurs pour les préjudices économiques. Le groupe CRC demande le retrait du texte et un moratoire sur la production et la mise en circulation à but commercial des OGM.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées) (p. 2538, 2539) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 143  (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134  (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ; rejetés. (p. 2541) : soutient l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2545, 2546) : favorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3323, 3324) : question du financement des mesures annoncées. Suppression de l'article 2 à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Problème de conformité avec les dispositions de la LOLF. Regrettable improvisation législative, à défaut d'une recette expressément mobilisée.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (2 mai 2006) - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3369, 3371) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 166  (conditions de fonctionnement de la commission de médiation) ; et n° 167  (rémunération des membres de la commission) ; rejetés. (p. 3372) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 168  (garantie de l'accès au logement pour les demandeurs considérés comme prioritaires par la commission de médiation) ; et n° 169  (possibilité pour le préfet de mettre en demeure un organisme bailleur de loger des personnes défavorisées dans un délai déterminé) ; rejetés.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4116, 4117) : rappel du contexte. Problème de la compatibilité de la logique libérale avec les principes devant guider l'exploitation de l'énergie nucléaire. Demande un contrôle public et démocratique. Objet du projet de loi : poursuite des recherches et mise en place d'un système de gestion fiable. Caractère inopportun de la définition d'un calendrier. Approbation de la notion de réversibilité introduite par l'Assemblée nationale. Attachement à la poursuite de la recherche concernant la séparation-transmutation. Proposition d'évaluation des besoins de financement pour la recherche. Besoin de transparence pour la filière nucléaire. Nécessité d'une connaissance partagée et d'une expertise plurielle. Le groupe CRC votera le texte en fonction de la prise en compte de ses préoccupations. - Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4148) : son amendement n° 101 : suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025 ; rejeté. - Article 1er bis (Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue) (p. 4152) : son amendement n° 102 : traitement des déchets de sodium irradié avant 2015 ; retiré. - Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4154, 4155) : intervient sur l'article 4. Regret de l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Désaccord sur la décision prise d'arrêter la centrale Phénix sans réelle solution de remplacement. Déplore l'absence d'une évaluation régulière par une instance indépendante. Souhait d'une référence claire à la responsabilité du ministre chargé de l'énergie pour l'élaboration de ce plan. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4162) : son amendement n° 105 : interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national ; rejeté.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE) (p. 4176, 4177) : sur l'amendement n° 17 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 164 : élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche ; rejeté. Son amendement n° 109 analogue au sous-amendement précité n° 164 ; retiré. (p. 4178) : ses amendements n° 107  : représentation des organisations syndicales au sein de la CNE ; et n° 108  : élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; rejetés. - Article additionnel après l'article 6 (p. 4180, 4181) : son amendement n° 110 : organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; adopté. - Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde) (p. 4185, 4189) : sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 165  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 166  : condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés ; rejetés. Ses amendements n° 111  : précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; retiré ; n° 112  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 113  : maintien de la réversibilité du stockage ; devenus sans objet. - Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi) (p. 4215, 4216) : ses amendements n° 114  : saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information ; n° 115  : présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi ; et n° 116  : échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire ; adoptés. - Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (p. 4218, 4219) : principe du pollueur-payeur pour le financement de la gestion des déchets nucléaires. Interrogation sur la gestion des actifs. Inconvénients respectifs en cas de transfert à l'Etat ou de gestion par les entreprises. Proposition d'une gestion des fonds par les entreprises sous le contrôle accru de l'Etat et des représentants du personnel. Problème de l'évaluation des charges nécessaires au traitement des déchets. L'article 14 ne permet pas un financement pérenne et sécurisé des charges liées à la gestion des déchets. - Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) (p. 4226) : son amendement n° 120 : répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4235, 4236) : avancées incontestables de ce texte. Regret cependant d'un texte qui s'inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique. Absence d'évalution des besoins de la recherche. Souhait de la fixation d'un nouveau rendez-vous parlementaire. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Question orale avec débat de M. Philippe Leroy sur la gestion de l'après-mines - (22 juin 2006) : son intervention (p. 5129, 5132).
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 389 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5146) : favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à étendre ces mesures à la perte d'enfants majeurs, ainsi qu'aux personnes liées par un PACS. - Article unique (art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant) (p. 5148, 5149) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 4  (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; retiré ; et n° 5  (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge) ; adopté.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5272) : changement climatique. Difficultés de concilier développement économique et préservation de l'environnement sur le plan national et international. Faiblesse du budget alloué au développement durable et à l'environnement : gel de crédits, reports de charges sur les exercices à venir et dettes. Interrogation sur la possibilité pour le ministère de l'écologie et du développement durable de fonctionner dans ces conditions.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5518, 5519) : souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27 (p. 5547, 5548) : son amendement n° 278 : disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté ; retiré. - Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 5558) : son amendement n° 246 : retour à la version initiale du projet de loi ; rejeté. Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices. - Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté) (p. 5563) : son amendement n° 247 : consultation des fédérations départementales de pêche ; rejeté. - Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 5566) : favorable à l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (p. 5568, 5571) : ses amendements n° 248  : rédaction ; et n° 250  : maintien du classement des rivières actuellement classées ; rejetés ; et n° 249  : extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices ; retiré. (p. 5572, 5573) : ses amendements n° 251  : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; n° 252  : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; et n° 253  : suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau ; rejetés. - Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés) (p. 5580) : son amendement n° 254 : suppression ; retiré. - Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 5582, 5583) : ses amendements n° 255  : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; et n° 256  : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré ; rejetés. - Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets) (p. 5585) : son amendement n° 257 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. - Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 5588) : son amendement n° 258 : simplification ; rejeté. - Article 16 ter (Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier) (p. 5607) : intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation). Regrette la procédure de débudgétisation mise en place.
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5649, 5650) : attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements. (p. 5653) : ses amendements n° 259  : rédaction ; adopté ; et n° 260  : obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif ; rejeté. (p. 5655) : son amendement n° 262 : précision ; devenu sans objet. (p. 5656) : ses amendements n° 261  : requalification juridique du terme "diagnostic" ; n° 265  : application anticipée de ce texte ; n° 263  : caractère périodique du diagnostic des installations ; et n° 264  : coordination ; devenus sans objet. (p. 5658) : son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (p. 5659) : intervient sur l'amendement n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif). Son amendement n° 267 : maintien des compétences de la commune ; rejeté. (p. 5660) : ses amendements n° 268  : rédaction ; adopté ; et n° 269  : augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif ; retiré. (p. 5662) : son amendement n° 270 : cohérence ; retiré. - Article 23 bis (art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif) (p. 5668) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (suppression). - Article 24 bis (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire) (p. 5671) : son amendement n° 271 : consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire ; retiré. - Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires) (p. 5673) : défavorable aux amendements identiques n° 46 de la commission et n° 352 de M. Paul Raoult (suppression). - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5680) : son amendement n° 272 : rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (p. 5687, 5688) : ses amendements n° 274  : suppression du caractère patrimonial des réparations ; et n° 273  : procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation ; rejetés. (p. 5691) : son amendement n° 275 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5695, 5696) : ses amendements n° 276  : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 277  : mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes ; rejetés. - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5706) : son amendement n° 279 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (p. 5708) : intervient sur son amendement n° 279 précité. (p. 5711) : son amendement n° 280 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. - Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) (p. 5722) : son amendement n° 281 : définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées ; rejeté. - Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration) (p. 5730, 5731) : son amendement n° 282 : refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel ; devenu sans objet. - Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) (p. 5738) : favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). - Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 5743) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 77  (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78  (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). - Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 5750) : défavorable à l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (p. 5751, 5752) : son amendement n° 283 : place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin ; retiré. - Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012) (p. 5762) : défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau).
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5777) : choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article. (p. 5780) : interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (p. 5783) : son amendement n° 284 : instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées ; rejeté. (p. 5784) : intervient sur son amendement n° 284 précité. (p. 5797) : son amendement n° 285 : introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (p. 5802, 5803) : son amendement n° 286 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (p. 5805) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante. (p. 5815) : son amendement n° 287 : relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (p. 5816) : son amendement n° 288 : introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective ; retiré. (p. 5817) : son amendement n° 289 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. - Article 39 (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 5822) : son amendement n° 290 : maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 ; retiré. - Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA) (p. 5826) : intervient sur l'amendement n° 396 de M. Paul Raoult (suppression). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme. - Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes") (p. 5828) : son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. - Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers) (p. 5834) : son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. - Coordination - Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique) (p. 5843) : demande d'informations complémentaires sur l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5845, 5846) : faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6747, 6748) : favorable à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 6749) : le groupe CRC votera l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (p. 6754) : soutient l'amendement n° 223 de M. Yves Coquelle (garantie de fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (p. 6774) : soutient l'amendement n° 266 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans) ; rejeté ; et n° 267  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée) ; rejeté. (p. 6783) : soutient l'amendement n° 276 de M. Yves Coquelle (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6799) : soutient l'amendement n° 281 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 6804, 6805) : soutient l'amendement n° 304 de M. Yves Coquelle (réversibilité du choix du fournisseur) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7213) : soutient l'amendement n° 484 de M. Yves Coquelle (maintien du GRTgaz dans le giron de l'Etat) ; rejeté. (p. 7214) : soutient l'amendement n° 487 de M. Yves Coquelle (gestion identique du personnel de GDF et de celui de la nouvelle filiale de transport de gaz) ; rejeté. - Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 -  Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel) (p. 7219) : dénonciation de la privatisation de la distribution du gaz.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) (p. 9100, 9101) : conséquences de la privatisation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM ; renouvellement de la délégation de service public ; compagnie Corsica Ferries.
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) (p. 9407, 9410) : impact des produits chimiques dangereux pour la santé publique. Programme REACH. Insuffisance des crédits pour une véritable politique de lutte contre les pollutions et les changements climatiques. Sous-investissement des infrastructures de transport ferroviaire. Faiblesse des crédits des réserves naturelles et de l'ADEME. Cohérence insuffisante de la politique de l'eau. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9423) : votera contre les crédits de cette mission.
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) (p. 9585, 9586) : situation de la pêche. Programme "Forêt". Le groupe CRC s'oppose à l'adoption des crédits de cette mission.
Politique des territoires
 - (7 décembre 2006) (p. 9735, 9737) : programme "Aménagement du territoire". Pôles de compétitivité. Responsabilité sociale et territoriale des entreprises. Inégalités territoriales. Pôles d'excellence rurale. Contrats de projets 2007-2013 : logique de rentabilité ; service public en milieu rural ; intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications ; régionalisation des transports. Economie touristique et accès aux vacances. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10167, 10168) : dénonciation des politiques européennes de libéralisation et de privatisation du secteur énergétique. Favorable à la création de cette commission d'enquête.
- Question orale avec débat sur la transition énergétique et le plan climat - (13 décembre 2006) (p. 10186, 10188) : défi énergétique. Défi climatique. Nécessité d'une action d'envergure internationale. Développement durable. Taxe "carbone".
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Commission mixte paritaire [n° 127 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10735) : confirme le vote négatif du groupe CRC sur ce texte en dépit d'avancées. Absence de politique volontariste et contraignante.