DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 158 (2005-2006)] (13 janvier 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 204 (2005-2006)] (15 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées [n° 459 (2005-2006)] (7 juillet 2006) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme [n° 469 (2005-2006)] (3 août 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Justice et accès au droit [n° 83 tome 3 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1741) : soutient l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2094, 2095) : nécessaire toilettage de la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale. Objectifs de ce projet de loi. Favorable à la création du droit individuel à la formation et à la réforme de la formation initiale. Sa participation aux travaux de la commission pour les simplifications administratives, COSA. Opposé à la complication inutile de l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale. Favorable à la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Souhait d'une prise en compte des problèmes réels de gestion des collectivités locales. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 31 (p. 2115) : soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques) ; retiré. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2107) : son amendement n° 96 : insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation ; retiré. (p. 2121) : intervient sur son amendement n° 96 précité. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2132) : son amendement n° 98 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2165, 2166) : son amendement n° 99 : établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités ; retiré. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2176) : soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité) ; adopté. - Article 16 (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'un service de médecine préventive  par les centres de gestion - Coordination) (p. 2191, 2192) : son amendement n° 102 : possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels ; adopté. - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) : son amendement n° 103 : suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination ; retiré. (p. 2196) : favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 2198, 2199) : son amendement n° 104 : égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail ; retiré. Soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement) ; retiré. - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2209, 2210) : son amendement n° 108 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (p. 2211) : son amendement n° 107 : prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale ; retiré. (p. 2217) : demande au Gouvernement de s'engager à travailler sur cette question.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2261) : soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21 (p. 2262) : soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Biwer (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; retiré. - Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Extension des cas de suspension  de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 2269, 2271) : son amendement n° 111 : durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans ; retiré. - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2274, 2276) : son amendement n° 113 : abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants ; rejeté. Soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (p. 2277) : son amendement n° 114 : harmonisation des seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les EPCI à fiscalité propre ; retiré. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2283) : soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs) ; retiré. - Article 26 (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale) (p. 2288) : soutient l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28 (p. 2294) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. - Article additionnel avant l'article 28 (p. 2295) : soutient l'amendement n° 118 de M. Claude Biwer (possibilité pour les élus des petites collectivités de majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants et de sanctionner financièrement les absences injustifiées) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 29 (p. 2302) : son amendement n° 120 : simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux ; adopté. Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2308, 2309) : sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics), son sous-amendement n° 319  : généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Articles additionnels après l'article 30 (p. 2314) : soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 121  (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122  (lutte contre les abandons de poste sans motif) ; retirés puis repris par M. Michel Charasse. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 2320) : soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat) ; retiré. (p. 2321) : soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127, 128 et 129  (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent) ; retirés. (p. 2322) : soutient l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 2323) : son amendement n° 126 : participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2329) : le groupe de l'UC-UDF s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (p. 2330) : intervient sur l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2333, 2334) : modernisation de la fonction publique territoriale. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Question orale avec débat de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3220).
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3234, 3235).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3903, 3904) : adaptation du droit à l'évolution des structures familiales et à l'allongement de la durée de la vie. Elargissement des droits à gérer sa succession plus librement. Réserve émise sur la mention de déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance. Défavorable à une restriction de l'activité des généalogistes successoraux. - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3926) : soutient l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice) ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (14 juin 2006) - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4682) : soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 119  (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) ; et n° 116  (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans) ; adoptés. Intérêt particulier de cet amendement pour le groupe UC-UDF. Nécessité de contrebalancer la suppression du dispositif de régularisation au terme de dix années de séjour sur le territoire français. - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4688) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales) ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4738, 4739) : engagement du ministre de l'économie en 2004 sur la non-privatisation d'EDF ou de GDF. Dépôt hâtif d'un projet de fusion entre Suez et GDF. Interrogation sur les raisons de ce changement d'attitude. Augmentation des prix de l'électricité en France malgré une production essentiellement nucléaire. Risque d'une augmentation des prix du gaz. Question sur le devenir des activités non énergétiques de Suez. Interrogation sur la crédibilité de la France à l'étranger à la suite de ce genre de décision. Satisfait des objectifs fixés par le Gouvernement dans le domaine des biocarburants.
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes [n° 398 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - Discussion générale (p. 5384, 5385) : modernisation du régime disciplinaire et élargissement du recrutement des magistrats. Conséquences de la diversification des nouvelles missions dévolues à la Cour des Comptes. Réflexion indispensable sur le fonctionnement et la modernisation des grands corps de l'Etat notamment les juridictions financières. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5902, 5903) : accompagnement indispensable du maire par le président du conseil général et le Procureur en distinguant les rôles. Lacunes du projet de loi. Absence de dispositions sur le financement.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5973, 5974) : soutient les amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) ; et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. (p. 5975) : soutient l'amendement n° 104 de M. Michel Mercier (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) ; rejeté. (p. 5976) : soutient l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance) ; retiré. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6007) : soutient l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; devenu sans objet. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6016) : son amendement n° 127 : suppression ; retiré. Ses amendements n° 107  (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental) ; et n° 108  (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adoptés. (p. 6022) : intervient sur son amendement de suppression n° 127 précité.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6050) : interrogation du groupe UC-UDF sur l'opportunité d'inscrire le rappel à l'ordre dans la loi et sur la rédaction même de l'article 8. (p. 6052, 6055) : soutient l'amendement n° 116 de Mme Jacqueline Gourault (suppression) ; retiré. Sur l'amendement n° 18 de la commission (sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre), son sous-amendement n° 330  ; retiré. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) ; adopté. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6134, 6136) : soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement) ; retiré. (p. 6135, 6137) : soutient l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) ; retiré.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 25 (p. 6150) : soutient l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6233, 6234) : approche transversale. Moyens nécessaires à l'application de ce texte. La majorité du groupe UC-UDF votera ce projet de loi, les autres membres s'abstiendront.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - Article additionnel après l'article  51 (p. 9371, 9372) : votera les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53  (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer).
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9388) : exclusion incohérente du CSM de la mission "Pouvoirs publics". Situation de la CNIL. Performance des résultats au Conseil constitutionnel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2006) - en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9392) : crédits du programme "Fonction publique". Chèque emploi-service universel, CESU. Garantie Locapass. Réforme de la scolarité de l'ENA. Objectif de performance du secrétariat général du Gouvernement. Crédits des autorités administratives indépendantes et du Médiateur de la République. Rationalisation de l'organisation du service public de l'information administrative. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9396, 9397) : soutient l'amendement n° II-83 de la commission (création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement") ; adopté.
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) (p. 9404, 9405) : rapport de la mission d'information sur l'effet de serre. Place du budget du ministère dans le budget civil de l'Etat. Enjeux de la protection de l'environnement. Crédits du programme "Transports terrestres et maritimes". Plan national d'allocation de quotas de CO2. Plans de prévention des risques technologiques et des risques naturels. Biocarburants. Plan E85.
Justice
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9434, 9435) : maîtrise des frais de justice. Périmètre de la mission "Justice". Insuffisance du nombre de greffiers. Aide juridictionnelle. La commission des lois émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Justice". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9458, 9459) : son amendement, identique à l'amendement n° II-22 de la commission, n° II-184  (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; adopté. - Article 49 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle) (p. 9462) : son amendement n° II-85 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 49 ter (p. 9465, 9466) : son amendement n° II-183 : régularisation de la rémunération des greffiers en chef ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) (p. 10466 et 10470, 10471) : son amendement n° 131 : report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon ; rejeté. - Article additionnel après l'article 23 (p. 10471, 10472) : son amendement n° 122 : instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables ; retiré.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 10795, 10796) : son amendement n° 61 : suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial ; retiré. - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10797, 10799) : son amendement n° 64 : conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions ; rejeté. - Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions) (p. 10812) : soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) ; adopté. - Article 29 bis (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement) (p. 10819, 10820) : son amendement n° 63 : faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10836) : le groupe UC-UDF votera ce bon projet de loi.