DESMARESCAUX (Sylvie)
sénateur (Nord)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 425 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 390 (2005-2006)] portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 1 (2006-2007)] (3 octobre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2851, 2852) : favorable à l'achat des maisons par leurs locataires et à l'inscription de celles-ci dans le quota des 20 % pendant cinq ans.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4971, 4972) : rôle important du Défenseur des enfants. Nécessité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant et de veiller à son développement affectif et social et à son développement physique et intellectuel. Projet de loi allant dans la bonne direction notamment en ce qui concerne le maintien de l'enfant au sein de son foyer et le partage entre les acteurs de la protection de l'enfance, des informations couvertes par le secret professionnel, sous certaines conditions. Moyens financiers de cette réforme. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5016) : favorable à l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents).
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5069) : favorable à l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli).
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6373, 6374) : importance du rôle dévolu aux infirmiers et de leur effectif. Nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession et d'un cadre déontologique adapté. Missions de l'ordre national des infirmiers. Instances représentatives au niveau national et international. Composition et fonctionnement. Cas de la Nouvelle-Calédonie. Modifications proposées : compétence des chambres disciplinaires étendue aux infirmiers salariés du secteur privé et suppression du Conseil national des professions paramédicales. - Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique -  Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) (p. 6388) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression). (p. 6389, 6390) : s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 26  (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) et n° 27  (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat), et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires). (p. 6391, 6393) : ses amendements n° 1, 3 et 4  : rédaction ; et n° 2  : cohérence ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Jegou n° 39  (suppression de la référence à l'honneur et à l'indépendance dans la déclaration de principes), n° 40  (suppression de la disposition relative à l'organisation des oeuvres d'entraide et de retraite) et n° 41  (élaboration conjointe des règles de bonne pratique professionnelle par l'ordre des infirmiers). (p. 6394, 6396) : ses amendements n° 5  : rédaction ; n° 6  : suppression de dispositions redondantes ; n° 7  : application aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers des dispositions relatives aux ordres des autres professions médicales ; et n° 8  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 28  (suppression de l'échelon départemental), n° 29  (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux) et n° 30  (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes). (p. 6397, 6400) : ses amendements n° 9, 10, 11, 14 et 15  : rédaction ; n° 12  : harmonisation de la procédure disciplinaire de l'ordre avec celle des autres professions médicales ; et n° 13  : information de l'ordre des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des infirmiers du secteur public ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 31  (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général), n° 32  (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux), n° 34  (suppression de la cotisation) et n° 35  (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national). - Article 2 (art. L. 4311-15 et L. 4311-16 du code de la santé publique - Conditions d'exercice de la profession d'infirmier) (p. 6401) : son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 21  (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 36  (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger). - Article 3 (art. L. 4311-17 et L. 4311-18 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers) (p. 6402) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Claude Domeizel (suppression). - Article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux) (p. 6403) : son amendement n° 17 : suppression du conseil des professions paramédicales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression). - Article 5 (art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers) (p. 6405) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Claude Domeizel (suppression). - Article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale) (p. 6407) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de l'article 6 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6408) : accepte l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). Accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). (p. 6409) : accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (alignement du code de déontologie des pédicures-podologues sur celui des infirmiers).