DESESSARD (Jean)
sénateur (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 [n° 106 (2006-2007)] (11 décembre 2006) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Discussion générale (p. 231, 233) : réforme défavorable aux travailleurs précaires. Absence de réelle simplification. Niveau insuffisant du RMI. Modèle danois. Culpabilisation injuste des chômeurs. Volonté de garantir un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté. - Titre Ier (avant l'article 1er) (p. 244, 245) : son amendement n° 98 : modification de l'intitulé ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er : ses amendements n° 100  : insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi ; et n° 99  : rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée ; rejetés. (p. 246) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9 (p. 249) : intervient sur les amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). Retard de la compensation par l'Etat des dépenses nouvelles mises à la charge des départements. - Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi) (p. 251, 252) : son amendement n° 101 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 263, 264) : son amendement n° 102 : individualisation du droit au RMI ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 281) : ses amendements n° 106  : instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum ; retiré ; et n° 105  : rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) (p. 293, 294) : ses amendements n° 107  : bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ; n° 103  : attribution du RMI aux stagiaires ; et n° 104  : suppression de la condition à prendre en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion de certains enfants étrangers ; irrecevables (article 40 de la Constitution). - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 297) : favorable aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 344) : défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 348) : difficulté d'application des dispositifs. Les sénateurs Verts voteront contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 409, 410) : timidité écologique du texte en dépit des déclarations d'intention. Baisse des crédits du programme "Gestion des milieux et de la biodiversité". Désengagement de l'Etat au profit des collectivités locales. Crainte de disparités inquiétantes dans la gestion des parcs et de risques de mitage de la zone périphérique. Nécessité de préserver le concept de parc national, s'opposant à l'introduction d'exceptions locales. Inquiétude quant à l'apparition d'intérêts économiques et de lobbies. Absence de volonté scientifique pour une politique innovante de préservation de la biodiversité. Attitude dubitative des sénateurs Verts sur ce texte très administratif et peu ambitieux. - Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement -  Charte du parc national) (p. 421) : son amendement n° 150 : exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte ; devenu sans objet. (p. 423, 424) : vote contre l'amendement n° 10 de la commission (clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion). Défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 426) : son amendement n° 154 : avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc ; rejeté. (p. 427, 431) : ses amendements n° 155  : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc ; et n° 156  : limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte ; rejetés. Défavorable à la libre adhésion des communes à la charte d'un parc national. Crainte d'effets pervers induits de l'attrait de ces parcs pour certaines communes. - Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national) (p. 436) : intervient sur l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Favorable à la nomination du directeur de l'établissement public par le ministre. - Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes) (p. 445) : votera contre l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national) et s'abstiendra sur le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) s'y rapportant. - Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane) (p. 452) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée). Problème de compatibilité avec le dispositif adopté à l'article 9 et le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier).
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement -  Parcs naturels marins) (p. 476) : son amendement n° 164 : extension des compétences des agents des parcs aux infractions commises en matière de protection de la nature ; retiré. - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 484, 485) : ses amendements n° 167  : extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ; adopté ; n° 168  : rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc ; et n° 169  : rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc ; rejetés. (p. 486, 487) : ses amendements n° 170  : rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc ; et n° 163  : élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés ; rejetés. (p. 488) : son amendement n° 171 : extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 492) : intervient sur l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 499, 500) : actualisation de la loi de 1960. Absence de prospective dans ce texte. Renforcement de l'intérêt touristique des parcs nationaux et perte d'identité des communes. Risque de création de zones touristiques commerciales à la périphérie des parcs. Nécessité pour l'Etat de maintenir les parcs nationaux et de refuser les parcs régionaux. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales -  Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées) (p. 773, 774) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) ; rejeté. Refus de la marchandisation des loisirs. (p. 779) : refus du désengagement de l'Etat laissant les communes sans ressources suffisantes. Intervient sur les amendements n° 26 de la commission (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel), n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 938, 939) : attaque du droit du travail. Accentuation de la précarisation. Retour à la toute puissance de l'employeur. Exemple de mesures positives en matière de traitement du chômage. Rappel du plus fort taux de productivité détenu par la France en Europe. Défense d'un projet de société solidaire. Choix de la droite du néolibéralisme conduisant à la paupérisation du peuple.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1288) : votera le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Problématique des stages. Emplois déguisés et non pas périodes de formation. - Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise) (p. 1290, 1291) : nécessité de lutter contre les abus de détournement de la vocation du stage. Proposera un statut de stagiaire salarié, à l'instar du SPD en Allemagne. - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1300) : question au président de la commission des lois saisie pour avis sur la forme de la rédaction de l'article 3 sexies. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1309) : intervient sur l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle).
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1717, 1718) : intervient sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Mise en cause du système capitaliste et de ses dérives.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2386, 2387) : critique d'un texte promouvant des cultures à risque en plein champ au seul bénéfice économique de certaines entreprises. Refus des OGM par 74 % des Français, ainsi que par les agriculteurs et les élus. Acquittement de faucheurs volontaires par les tribunaux. Dissémination inévitable des pollens. Impossibilité de conserver une agriculture traditionnelle. Absence de transparence de l'information. Nécessité d'une mise en oeuvre effective du principe de précaution. Souhait d'un moratoire pour la culture d'OGM en plein champ et pour leur commercialisation. Favorable à un référendum sur la question. - Exception d'irrecevabilité (p. 2393, 2394) : sa motion n° 208 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Non-respect du principe de précaution inscrit dans la Constitution. Controverses scientifiques semant le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement. Propose un moratoire de cinq ans sur toute opération de dissémination volontaire, sur les essais en plein champ et sur la commercialisation d'OGM. - Demande de renvoi à la commission (p. 2397, 2398) : sa motion n° 209 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Indigence du rapport de la commission. Absence d'audition du ministre de la recherche. Insuffisance des tests proposés dans le texte pour mesurer les effets à long terme de la dissémination des OGM. Acharnement incompréhensible à imposer les OGM en dépit de l'opposition de la population. S'opposera à ce projet de loi. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2401) : son amendement n° 145 : instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM ; rejeté. - Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement -  Définition des organismes génétiquement modifiés) (p. 2402, 2404) : ses amendements n° 146  : droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; et n° 147  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté. - Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement -  Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM) (p. 2406) : son amendement n° 148 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2408, 2412) : ses amendements n° 149  : extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire ; et n° 151  : définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels ; devenus sans objet. (p. 2413, 2417) : son amendement n° 150 : garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2423, 2424) : son amendement n° 152 : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé ; rejeté. S'interroge sur les explications du ministre et du rapporteur pour justifier le rejet de son amendement n° 152 précité. (p. 2425) : son amendement n° 153 : interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire ; rejeté. (p. 2429) : s'abstient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Opposition de 74 % des Français aux OGM pour des raisons de choix de société et non pas par manque de pédagogie.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées) (p. 2539, 2540) : ses amendements n° 173  : rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats ; n° 174  : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; rejetés. Son amendement n° 175  : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2542) : son amendement n° 176 : interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation ; rejeté. - Article additionnel après l'article 16 (p. 2551) : favorable à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). - Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies) (p. 2556, 2557) : son amendement n° 179 : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2559, 2560) : ses amendements n° 180  : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; et n° 181  : caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM ; rejetés. - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2564) : son amendement n° 195 : extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (p. 2565, 2566) : ses amendements n° 185  : traçabilité des animaux nourris aux OGM ; et n° 182  : consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejetés. (p. 2567, 2569) : ses amendements n° 183  : missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence ; n° 190  : dispositif de contrôle des prescriptions ; n° 184  : instauration d'un régime de la faute présumée ; et n° 191  : suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation ; rejetés. (p. 2573) : son amendement n° 186 : système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe ; rejeté. (p. 2574, 2575) : ses amendements n° 194  : mode de financement du fond national d'indemnisation ; et n° 187  : cohérence ; rejetés. (p. 2575, 2576) : son amendement n° 192 : suppression de la limitation du montant de la taxe ; rejeté. (p. 2577) : son amendement n° 193 : suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels ; rejeté. (p. 2578) : ses amendements n° 189  : suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin ; et n° 188  : harmonisation ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2581) : favorable à l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). - Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM) (p. 2583) : son amendement n° 196 : date d'interdiction de dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. - Seconde délibération - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2586) : s'abstient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2588, 2589) : absence de débat national sur l'expérimentation en plein champ et la commercialisation des OGM. Conséquences néfastes pour la santé et l'environnement. Absence de coexistence possible avec les autres cultures. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2778, 2779) : aggravation de la médiocrité du texte après le débat à l'Assemblée nationale. Crise du logement locatif, et particulièrement du logement social. Démantèlement à l'Assemblée nationale de l'article 55 de la loi SRU. Absence de mesure en faveur des logements écologiques. Favorable à une écologie sociale pour résoudre la crise du logement et la crise écologique.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2814, 2815) : son amendement n° 457 : attribution au maire d'un pouvoir de réquisition ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2830) : reprend l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard, retiré par son auteur, n° 505  : possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire ; rejeté. - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2843, 2844) : son amendement n° 466 : suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2963) : son amendement n° 459 : obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; rejeté. (p. 2966) : ses amendements n° 458  : affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation ; et n° 460  : détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social ; rejetés. (p. 2968) : intervient sur son amendement précité n° 460. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2985, 2987) : ses amendements n° 461  : partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale ; retiré ; n° 462  : promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie ; rejeté ; et n° 463  : prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes ; adopté. (p. 2988) : contradiction entre le motif d'inconstitutionnalité des amendements et la demande du Gouvernement, lors de la première lecture, d'approfondir leur rédaction. (p. 2989, 2990) : son amendement n° 464 : intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique" ; rejeté. (p. 2990) : importance du respect de l'environnement.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article additionnel après l'article 7 sexies (p. 3129, 3131) : son amendement n° 476 : référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction ; rejeté.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3282, 3283) : heureux de la victoire de la mobilisation contre le CPE à défaut du retrait de la loi pour l'égalité des chances demandé par la plupart des porte-paroles des manifestants. Ses propositions pour lutter vraiment contre la précarité et le chômage. Partisan d'une discussion sur la flexibilité et la sécurité. Inaction du Gouvernement face au chômage des jeunes. Remplacement du CPE par une mesure cosmétique. Augmentation des aides aux entreprises sans tenir compte du niveau de qualification des jeunes. Opposé aux mesures catégorielles.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (2 mai 2006) - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 3362) : son amendement n° 469 : abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux ; rejeté. - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3386) : son amendement n° 472 : progressivité du loyer de solidarité ; retiré.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3418) : son amendement n° 473 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. (p. 3425, 3426) : volonté de développer les énergies renouvelables. Rôle de la fiscalité. Favorable à l'application du taux réduit de TVA au chauffage produit à partir d'énergies renouvelables. (p. 3428) : insuffisance de la portée de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse). Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 23 : intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3475, 3477) : son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3482, 3483) : absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 23 : intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3475, 3477) : son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. (p. 3482, 3483) : absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4511) : soutient l'amendement n° 484 de Mme Alima Boumediene-Thiery (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein pendant les vacances scolaires) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5281) : marginalisation du ministère de l'écologie et du développement durable. Diminution des crédits de l'ADEME en 2005. Interrogation sur les priorités de l'ADEME et sur les programmes sacrifiés. (p. 5282) : absence d'une véritable politique de l'écologie. Conséquence des faiblesses des capacités de trésorerie de l'ADEME sur les actions engagées.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5537, 5538) : les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27 (p. 5548) : son amendement n° 450 : institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau ; rejeté. (p. 5551) : proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel.
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5689, 5690) : son amendement n° 448 : procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire ; rejeté. (p. 5691, 5692) : son amendement n° 446 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5695, 5697) : ses amendements n° 449  : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 447  : consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau ; rejetés. (p. 5698) : son amendement n° 445  : élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; retiré - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5703, 5705) : ses amendements n° 451  : interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service ; devenu sans objet ; et n° 455  : instauration d'une tarification sociale de l'eau ; rejeté. (p. 5706, 5707) : favorable à l'amendement n° 359 de M. Paul Raoult (plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) portant sur le même objet que son amendement n° 452 ; retiré. (p. 5709) : ses amendements n° 453  : suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau ; retiré ; et n° 454  : suppression de toute référence à la tarification dégressive ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5714) : son amendement n° 456 : amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement ; retiré. - Article additionnel après l'article 28 (p. 5733) : intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). - Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 5750, 5751) : intervient sur l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (p. 5752) : son amendement n° 457 : parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin ; rejeté. (p. 5753) : intervient sur l'amendement n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). Son amendement n° 467 : possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau ; rejeté. (p. 5755) : favorable à l'amendement n° 376 de M. Paul Raoult (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau). (p. 5758) : son amendement n° 466 : utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5777, 5778) : combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs. (p. 5783) : son amendement n° 464 : relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques ; rejeté. (p. 5786) : son amendement n° 462 : augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates ; rejeté. (p. 5788) : son amendement n° 463 : diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; devenu sans objet. (p. 5797) : son amendement n° 458 : suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation ; rejeté. (p. 5798) : son amendement n° 459 : extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides ; rejeté. (p. 5803) : son amendement n° 461 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (p. 5805) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques. (p. 5812, 5813) : son amendement n° 468 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Rapport de M. Gérard Miquel. (p. 5815) : son amendement n° 465 : encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (p. 5816) : interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant  au moins 99 % de l'eau prélevée). (p. 5817) : son amendement n° 460 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. - Article additionnel après l'article 37 (p. 5819) : son amendement n° 469 : institution d'une taxe sur les ventes d'eau en bouteille ; rejeté. - Article additionnel après l'article 47 (p. 5838, 5839) : demande de précisions sur l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5847) : qualité de ce débat. Remerciements. Volonté consensuelle d'améliorer les ressources naturelles. Insuffisance de ce texte en matière de taxation fiscale. Souhait d'une vision internationale de l'agriculture. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6048, 6049) : ambiguïté du texte. Déjudiciarisation de la prévention. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6066, 6067) : s'interroge sur l'efficacité d'un fichier supplémentaire pour aider les "enfants en souffrance". Nouvelle stigmatisation. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) déposé pour le groupe CRC. - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6078) : votera la suppression de l'article 10. - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6080) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 6170, 6177) : intervient au nom de Mme Alima Boumediene-Thiery. Aggravation inacceptable des peines encourues par certains usagers de stupéfiants. Recours contre-productif à l'emprisonnement. Dispositions inconstitutionnelles. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6495, 6496) : épuisement des énergies fossiles et instabilité des zones de production. Ouverture à la concurrence du marché de l'énergie acceptée par le Gouvernement et voulue par le patronat et les lobbies. Privatisation de GDF et projet de fusion avec Suez au seul profit des actionnaires. Engagement possible d'un plan alternatif : rôle de l'Europe dans l'extension des services publics nationaux à l'ensemble des pays, la recherche d'énergies renouvelables, la régulation du marché de l'économie, la garantie de l'indépendance énergétique et de l'équilibre mondial de la répartition des ressources. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. Abandon de la responsabilité du politique confiée aux seuls capitaux privés.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6599) : son amendement n° 589 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (p. 6601, 6603) : son amendement n° 390 : impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base ; rejeté. (p. 6617, 6623) : ses amendements n° 596  : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 597  : cohérence ; n° 598  : garantie de la pérennité du service public par la puissance publique ; n° 599  : principes fondateurs du service public de l'énergie ; n° 600  : respect du principe d'égalité par le système de tarification ; et n° 601  : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (p. 6630, 6656) : ses amendements n° 604  : principes fondamentaux du service public de l'énergie ; n° 607  : consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat ; n° 605  : cohérence ; n° 608  : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 609  : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; n° 610  : rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité ; n° 188  : objectif de consommation annuelle de biogaz ; n° 189  : objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale ; n° 190  : objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles ; n° 587  : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; n° 588  : rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général et, portant sur le même objet, n° 193 et 194  : désengagement du nucléaire ; rejetés. Ses amendements n° 606  : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; et n° 191  : objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre ; retirés.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6767) : son amendement n° 611 : suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers ; rejeté. (p. 6771, 6772) : ses amendements n° 612  : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; et n° 613  : maintien des tarifs régulés ; retirés. (p. 6779) : les sénateurs Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle n° 264  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266  (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 271  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). (p. 6780) : son amendement n° 192  : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; examen reporté après l'article 5 bis.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6835) : ses amendements n° 701  : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; et n° 702  : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retirés. - Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6838) : son amendement n° 758 : suppression ; rejeté. - Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) (p. 6844, 6846) : son amendement n° 706 : suppression ; retiré.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6945) : son amendement n° 636 : définition des tarifs réglementés de vente d'électricité ; rejeté. (p. 6951) : favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6952, 6957) : ses amendements n° 637  : situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005 ; rejeté ; et n° 638  : instauration d'une tarification "ligne directe" ; retiré. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6962, 6964) : son amendement n° 192 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; retiré au profit des amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux. (p. 6966, 6967) : défavorable à l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 6968) : ses amendements n° 639  : gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial ; et n° 640  : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejetés.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7044) : son amendement n° 650 : prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; rejeté. Son amendement n° 651 : intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie ; adopté. - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7046) : son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7048) : son amendement n° 658 : contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution ; retiré. (p. 7050) : son amendement n° 656 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (p. 7052) : son amendement n° 657 : regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes ; adopté. (p. 7054) : son amendement n° 653 : rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année ; rejeté. (p. 7055) : son amendement n° 654 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; rejeté. (p. 7056) : son amendement n° 655 : rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière ; rejeté. (p. 7057) : son amendement n° 659 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. Son amendement n° 660 : aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution ; adopté. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7069) : ses amendements n° 673  : obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix ; et n° 677  : maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé ; rejetés. (p. 7070) : son amendement n° 678 : cohérence ; rejeté. (p. 7071) : ses amendements n° 674  : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; et n° 680  : information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé ; rejetés. (p. 7074) : son amendement n° 675 : impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; devenu sans objet. Son amendement n° 676 : suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; rejeté. Son amendement n° 679 : date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 7087, 7088) : ses amendements n° 681  : information des consommateurs par les autorités concédantes ; et n° 682  : moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 7089) : son amendement n° 684 : création d'un Haut conseil de la transition énergétique ; rejeté. (p. 7090) : son amendement n° 685 : débat annuel sur la politique énergétique ; rejeté. - Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5) : son amendement n° 686 : étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie ; devenu sans objet. (p. 7093, 7094) : son amendement n° 687 : adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général ; devenu sans objet. (p. 7095) : son amendement n° 688 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. - Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution) (p. 7097) : son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 689 : cohérence ; retiré. - Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution) (p. 7098) : son amendement n° 740 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 7101) : intervient sur l'amendement n° 768 de la commission (sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux).
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7131, 7142) : ses amendements n° 662 et 721  : suppression partielle ; n° 664  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 667  : pouvoir conféré à l'action spécifique ; et, analogues, n° 665, 666 et 668  : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (p. 7157, 7158) : intervient sur le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé) (p. 7206) : son amendement n° 669 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7209) : son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. (p. 7212) : son amendement n° 672 : protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement ; rejeté. (p. 7213) : son amendement n° 671 : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7229, 7231) : absence de réponse aux enjeux stratégiques énergétiques du XXIè siècle. Risque de devoir toujours consommer davantage pour rentabiliser les investissements du nouveau groupe. Question du maintien des prix et du statut des salariés. Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7745, 7747) : dégradation de la situation sociale des salariés. Constance du texte dans la politique de défense du capital et du patronat. Mise en oeuvre de la représentation des seuls salariés actionnaires dans les conseils d'administration sous couvert de démocratie sociale. Amendement tendant à prévoir la représentation des salariés en tant que tels dans les conseils d'administration des entreprises. Leurre pour les classes moyennes d'une redistribution des bénéfices de l'entreprise à ses salariés. Engouement a contrario des dirigeants d'entreprises et des cadres en faveur de l'intéressement, objet de multiples exonérations au détriment de la sécurité sociale. Danger d'une évolution vers des systèmes de protection sociale par capitalisation. Contribution du texte à la fracture sociale en France. - Article 1er A (Notion de dividende du travail) (p. 7752) : intervient sur les amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) (p. 7832) : favorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11  portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). - Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37 (p. 7834) : son amendement n° 223 : suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires ; rejeté. - Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires) (p. 7835) : intervient sur l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 7841) : son amendement n° 218 : présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés ; rejeté. - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7891, 7892) : son amendement n° 224 : caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB) (p. 10701, 10702) : son amendement n° 199 : suppression ; rejeté.