DEMESSINE (Michelle)
sénatrice (Nord)
CRC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Stratégie économique et pilotage des finances publiques [n° 80 tome 9 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Discussion générale (p. 746, 747) : modernisation de l'économie touristique. Portée du travail de codification. Clarification et modernisation du système de classification des stations de tourisme. Refus de la notion de "paracommercialisme" attachée aux chambres d'hôtes. Le groupe CRC votera ce texte. - Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme -  Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme) (p. 757) : intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1282, 1283) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 874 de M. Roland Muzeau (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1310, 1311) : soutient l'amendement n° 686 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente) (p. 2714) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) ; rejeté. (p. 2715, 2716) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29  (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) ; n° 22  (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; et n° 23  (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière) ; rejetés.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2748, 2750) : conséquences du débat sur le texte pour l'égalité des chances. Décalage entre la réalité de la situation et le contenu du texte. Complexité du texte à l'issue de la première lecture. Absence de réponse satisfaisante concernant la construction de logements et logement social. Attente du sort des propositions du groupe CRC. Rejet du projet de loi par le groupe CRC en cas d'absence de prise en compte de ses amendements.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires) (p. 2811) : son amendement n° 35 : mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2813, 2814) : son amendement n° 4 : autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation ; rejeté. (p. 2815, 2816) : son amendement n° 3 : politique de résorption de l'habitat insalubre ; rejeté. - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2818, 2819) : ses amendements n° 5  : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; et n° 36  : précision ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2828) : son amendement n° 6 : règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants ; rejeté. - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2841, 2842) : son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (p. 2861) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2878, 2879) : dispense de pénalité financière pour un certain nombre de communes répondant aux critères fixés par l'article 55 de la loi SRU et n'ayant pas respecté leurs obligations en 2005. (p. 2882) : son amendement n° 7 : retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (p. 2886, 2887) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 37  : définition des logements sociaux ; et n° 10  : inventaire des logements sociaux ; rejetés. (p. 2895) : sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 15  : absence  d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 % ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2961) : son amendement n° 12 : attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux ; rejeté. (p. 2964, 2965) : ses amendements n° 9  : fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux ; n° 151  : prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme ; et n° 152  : précision ; rejetés. (p. 2973) : ses amendements n° 8  : prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social ; et n° 154  : priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme ; rejetés. - Article 2 bis (Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat) (p. 2992, 2993) : son amendement n° 16 : financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A (p. 2993, 2994) : son amendement n° 17 : accroissement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 (p. 2998) : son amendement n° 18 : statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3005) : importance du droit de recours. Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3008) : son amendement n° 19 : affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU ; rejeté. (p. 3010, 3011) : son amendement n° 20 : renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales ; rejeté. - Article 5 bis A (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM) (p. 3057) : son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. - Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété) (p. 3064) : son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. - Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH) (p. 3077) : son amendement n° 34 : conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis (p. 3112) : son amendement n° 23 : orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et  l'accession sociale à la propriété ; rejeté. - Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire") (p. 3116) : son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. - Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété) (p. 3121) : son amendement n° 157 : encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ; rejeté. (p. 3123) : son amendement n° 158 : garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit ; rejeté. - Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation) (p. 3133, 3134) : son amendement n° 42 : assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans ; devenu sans objet. - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3136) : son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (p. 3142) : défavorable au recours aux ordonnances. Intervient sur l'amendement n° 337  (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard puis repris par M. Thierry Repentin. - Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location) (p. 3150, 3151) : son amendement n° 160 : précision sur le contrôle préalable à la mise en location des logements de plus de trente ans ; retiré. Question de la décence du logement. Exemple des logements des villes de l'agglomération lilloise. - Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM) (p. 3155, 3156) : son amendement n° 25 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6444, 6445) : article 36 du règlement. Demande que M. Nicolas Sarkozy vienne expliquer, devant la représentation nationale, le projet de privatisation de Gaz de France en dépit de son engagement, en qualité de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de maintien de cette entreprise dans le secteur public.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6751, 6752) : soutient l'amendement n° 225 de M. Yves Coquelle (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité) ; rejeté. (p. 6753) : soutient l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (p. 6758) : soutient l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6773) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 263  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement) ; et n° 264  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité) ; rejetés. (p. 6784) : favorable à l'amendement n° 276 de M. Yves Coquelle (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie). - Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie) (p. 6796) : soutient l'amendement n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6807, 6808) : favorable à l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie). Soutient l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6945, 6948) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358  (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres) ; et n° 353  (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) ; rejetés. Soutient également les amendements de M. Yves Coquelle n° 352  (simplification) ; adopté ; et n° 354  (débat public sur les conditions d'application de l'article) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6954, 6955) : soutient l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme) ; rejeté. - Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination) (p. 6958) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 368 et 369  (suppression partielle) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6963) : le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6970, 6971) : le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. Soutient l'amendement n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 6976, 6984) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 372  (suppression partielle) ; rejeté ; n° 382  (suppression partielle) ; retiré ; n° 386  (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) ; n° 379, 384 et 383  (suppression partielle) ; n° 380  (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public) ; n° 381  (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public) ; et n° 378  (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; devenus sans objet. (p. 6989, 6991) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 388, 390, 391 et 392  (suppression partielle) ; rejetés. (p. 6994, 7001) : soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 397, 398, 404 et 407  (suppression partielle) ; l'amendement n° 376  (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; et les amendements portant sur le même objet, n° 405 et 406  (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique), d'une part, et n° 411, 412, 413 et 414  (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7006, 7014) : le groupe CRC est défavorable à l'article 7 de ce projet de loi. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 427  (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet n° 430, 431, 432 et 433  (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426  (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 422 et 425  (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7122, 7123) : manque d'information au sujet de la fusion entre GDF et Suez. (p. 7131, 7144) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 453, 471 et 475  (suppression partielle) ; et n° 476  (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF) ; rejetés. (p. 7154) : favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 7204, 7205) : soutient l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF) ; rejeté. - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7209) : soutient l'amendement n° 478 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 7212) : soutient l'amendement n° 485 de M. Yves Coquelle (caractère intégralement public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. - Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 -  Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel) (p. 7218, 7219) : dénonciation de la privatisation de la distribution du gaz.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9378, 9379) : réduction des emplois du ministère. Audit de modernisation. Taux de satisfaction des personnels d'encadrement. Prévision de croissance économique. Indice des prix à la consommation. Indice du coût de la vie. Dotation de recensement aux collectivités territoriales. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 40 nonies (p. 10049, 10050) : soutient l'amendement n° II-326 de M. Thierry Foucaud (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives) ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - (13 décembre 2006) : son intervention (p. 10202, 10204).